Le testament « politique » d’Obama au sujet de Cuba

Ainsi donc, Obama tient à laisser à la postérité ses instructions sur l’avenir des relations entre son pays et la Révolution cubaine. Ici, on a signalé aussitôt que c’est la deuxième fois qu’un président étasunien en poste a tenu à le faire, le premier ayant été Carter, qui lui aussi avait fait avancer les choses en la matière (ouverture réciproque de Sections des intérêts dans chaque capitale), mais dont le « testament » du 15 mars 1977 resta document secret jusqu’en 2002. (http://nsarchive.gwu.edu/news/20020515/) Obama, lui, veut que ça se sache quand il lui reste à peine trois petits mois à la Maison-Blanche. On trouvera ci-après sa Directive en français. Je ne vais pas l’éplucher ni l’analyser par le menu. Il n’y a rien là de bien nouveau : les tenants et les aboutissants en sont les mêmes…

Je tiens simplement à souligner à quel point les longueurs d’ondes de Washington et de La Havane ne se causeront jamais d’interférences ni de parasites mutuels. Je m’explique. Le « testament » d’Obama, comme l’indique le titre, se veut des instructions à ses successeurs en vue de la normalisation des relations avec Cuba, laquelle doit continuer sur la voie suivie à ce jour, puisque Washington la comprend comme une succession de petits pas qui conduiront à la « réconciliation » finale.

Or, qu’entend-on à La Havane par « normalisation » ? Je reprends ici quelques extraits de mon Quand Obama s’adresse aux Cubains (en demande de publication) :

Pour la Révolution cubaine, en revanche, la « normalisation » passe par des exigences bien autrement importantes qu’elle a formulées dès le départ sans les cacher le moins du monde et qu’elle a réitérées chaque fois que de besoin.

D’entrée, elle a défini clairement qu’il existait deux étapes : le « rétablissement » des relations, qui est un acte essentiellement juridique passant par la réouverture des ambassades, et la « normalisation » qui est foncièrement politique, car il en va là de la volonté politique des deux gouvernements. Obama, lui, confond, parce que ça l’arrange, les deux phases. Et nous sommes loin du moindre début de « normalisation » !

Le 29 décembre 2015, devant l’Assemblée nationale du pouvoir populaire, Raúl réaffirme :

Nous avons rappelé à l’administration étasunienne que la normalisation des relations bilatérales impliquait la levée du blocus et le retour à Cuba de la base navale que les USA usurpent à Guantánamo, comme je l’ai expliqué dans ma déclaration lors du Conseil des ministres du 18 décembre, dans laquelle j’ai réaffirmé par ailleurs qu’on ne saurait prétendre, au nom de cette normalisation, que Cuba renonce à la cause de son indépendance, ou aux idéaux et principes pour lesquels plusieurs générations de Cubains se sont battues depuis un siècle et demi.

Pour progresser sur cette voie de la normalisation, les États-Unis doivent respecter le droit de tout État à choisir son propre système économique, politique et social, sans aucune forme d’ingérence. Nous n’accepterons jamais qu’on veuille nous imposer des conditions qui mutilent la souveraineté et la dignité de notre patrie.

Elle les a de nouveau indiquées dans l’éditorial publié le 9 mars 2016, dans le journal Granma qui est, je le rappelle, l’organe du Comité central du Parti communiste de Cuba :

La normalisation des relations avec les États-Unis passe, comme condition sine qua non, par la levée du blocus économique, commercial et financier qui cause des privations au peuple cubain et qui constitue le principal obstacle au développement économique de notre pays.

[…]

Il faudra aussi, pour que les relations deviennent normales entre nos deux pays, régler d’autres points qui portent préjudice à la souveraineté cubaine. Aussi les États-Unis devront-ils rendre à Cuba le territoire qu’ils occupent dans la base navale de Guantánamo contre la volonté de notre gouvernement et de notre peuple, et ce pour satisfaire le souhait exprimé unanimement par les Cubains depuis maintenant plus de cent ans. Ils doivent, parce qu’il s’agit tout simplement d’une ingérence, éliminer les programmes qui visent à déstabiliser et à modifier l’ordre politique, économique et social de notre pays. Ils doivent enterrer une bonne fois pour toutes leur politique de « changement de régime ».

Ils doivent aussi renoncer à leur prétention de fabriquer de toutes pièces une opposition politique interne, financée grâce à l’argent des contribuables étasuniens. Ils devront cesser leurs agressions par radio et télévision contre Cuba, car elles constituent une violation éhontée du droit international et un recours illégitime aux télécommunications à des fins politiques, et reconnaître que ces technologies doivent servir, non à exercer une influence donnée sur la société cubaine, mais à contribuer au développement et à la connaissance.

Ils doivent modifier leur politique migratoire qui, aux termes de la Loi d’ajustement cubain et de la théorie dite « pieds secs-pieds mouillés », offre des préférences à nos citoyens, car elle provoque des pertes de vies humaines et stimule l’émigration illégale et la traite d’êtres humains, tout en causant des problèmes à des pays tiers. Ils devront de même annuler leur programme de « parole » qui vise uniquement à provoquer la défection des personnels médicaux cubains à l’étranger, car elle prive notre pays des ressources humaines vitales dont il a besoin en matière de santé et porte préjudice à la coopération que notre pays offre à des nations qui la réclament. Ils devront également modifier la politique en vertu de laquelle les joueurs de base-ball cubains sont contraints de renoncer à leur patrie pour pouvoir être admis dans les championnats des États-Unis.

Je résume. Pour « normaliser » ses relations avec le pays et le gouvernement qui ont été jusqu’ici leur ennemi séculaire, Cuba soumet des points très précis :

• Levée du blocus et de toutes les sanctions qu’il entraîne.
• Restitution de la base navale de Guantánamo.
• Cessation des programmes de déstabilisation financés ouvertement par le Congrès et la Maison-Blanche, et secrètement par d’autres agences.
• Cessation de l’ingérence dans les affaires intérieures de Cuba par appui aux dissidents (Obama parle, lui, d’ « activistes ») et volonté de fabriquer une opposition interne.
• Élimination de la Loi d’ajustement cubain, qui offre aux Cubains des conditions d’entrée aux USA interdites à n’importe quel autre citoyen du monde et incite donc à l’émigration illégale.
• Élimination du programme conçu expressément pour pousser les personnels médicaux et paramédicaux cubains coopérant à l’étranger à faire défection.
• Cessation des programmes de guerre médiatique et psychologique à la radio (Radio Martí) et à la télévision (TV Martí) financés par le gouvernement.
• Paiement de compensations pour les dommages causés par le blocus.
• Paiement de compensations pour les plus de 5 000 victimes (morts et blessés) du terrorisme d’État en provenance de Washington.
• Que dit Obama de son côté ? « Nous ne cherchons pas un changement de régime à Cuba. Nous continuerons d’affirmer clairement que les États-Unis ne peuvent pas imposer un modèle différent à Cuba parce que l’avenir de Cuba est aux mains du peuple cubain. » Mais, contradictoirement, dans ce même paragraphe consacré aux droits de l’homme, il tient à préciser qu’il faudra « continuer d’aider les activistes démocratiques » (vocabulaire très Maison-Blanche, soit dit en passant) et « poursuivre nos programmes en faveur de la démocratie », leur légalité étant basée dans les deux cas, selon lui, sur le fait que les USA font pareil dans le monde entier et, d’après une curieuse formule répétée à trois ou quatre reprises, que ces programmes sont « en accord avec ceux que nous menons vers d’autres sociétés connaissant une situation similaire dans le monde » !

Donc, fin de non-recevoir à l’exigence cubaine : cessez de vous ingérer dans nos affaires intérieures. Mais aussi fin de non-recevoir tout aussi claire à toutes les autres :

Nous prévoyons qu’il [le gouvernement cubain] continuera de s’opposer à nos politiques et opérations migratoires, à nos programmes en faveur de la démocratie, à Radio Martí et TV Martí, à la présence des États-Unis dans la station navale de la baie de Guantánamo et à l’embargo. Le gouvernement des États-Unis n’a pas l’intention de modifier le traité de bail en cours et d’autres accords en rapport avec la station navale de la baie de Guantánamo, qui sert à notre pays à renforcer et à préserver la sécurité régionale.

Soit dit en passant, il me semble que c’est la première fois que j’entends la Maison-Blanche recourir à l’argument que la base navale de Guantánamo sert aux États-Unis à « renforcer et à préserver la sécurité régionale ». Sans être un expert militaire, je ne vois pas quel plus stratégique leur apporte cette base située à quelques minutes de vol de chez eux pour un avion militaire moderne !

Qu’on se le dise donc : nous ne modifierons pas notre politique migratoire, nous continuerons nos programmes en faveur de la démocratie, nous n’éliminerons pas nos émissions de radio et de télévision, nous resterons à Guantánamo. Bref, nous ne changerons rien à ce que vous considérez, vous Cubains, comme les plus grosses pierres d’achoppement sur la voie de la « normalisation ». Pour un dialogue de sourds, c’est un dialogue de sourds ! Et Obama est venu nous dire ici qu’il était notre ami, notre frère…

Au fond, Obama cherche à continuer sur sa lancée : après avoir fait son numéro de claquettes en mars 2016 (visite de La Havane, discours télévisé, etc.), après avoir distillé au compte-gouttes quelques « modifications aux réglementations » (selon la formule consacrée) du blocus économique, commercial et financier qui ne changent absolument rien au fond brûlant du problème, l’existence même de celui-ci, qui se maintient dans toute sa rigueur (mais Obama aura beau jeu de vous rétorquer pour s’excuser, ce qui l’arrange bien, disons-le, que sa levée définitive ne dépend pas de lui, mais du Congrès), il estime disposer encore auprès du peuple cubain (pour son gouvernement révolutionnaire, c’est une autre paire de manches) d’un capital de confiance suffisant pour continuer d’agiter ses hochets sans trop en souffrir. Il a tort : ici, ses promesses font de moins en moins recette…

Conclusion, comme aurait pu dire un certain Blaise au sujet de cette « normalisation » : vérité en deçà du détroit de la Floride, erreur au-delà !

Jacques-François Bonaldi

https://www.whitehouse.gov/the-press-office/2016/10/14/statement-president-presidential-policy-directive-cuba

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT SUR LA DIRECTIVE DE POLITIQUE PRÉSIDENTIELLE CONCERNANT CUBA

J’ai adopté aujourd’hui une Directive de politique présidentielle qui constitue un autre pas important dans nos efforts pour normaliser nos relations avec Cuba. Cette Directive, qui comprend une approche détaillée et impliquant l’ensemble du gouvernement, vise à promouvoir notre engagement envers le gouvernement et le peuple cubains, et à rendre notre ouverture à Cuba irréversible.

J’ai annoncé en décembre 2014, après plus de cinquante ans de politique ratée, que les États-Unis s’engageraient à normaliser leurs relations avec Cuba. Depuis, nous avons travaillé avec le peuple et le gouvernement cubains pour faire justement ça : rétablir les relations diplomatiques, ouvrir des ambassades, accroître les voyages et le commerce, et lancer des initiatives pour aider notre peuple à coopérer et à innover. Cette nouvelle Directive consolide et augmente les changements que nous avons déjà faits, promeut la transparence en affichant clairement notre politique et nos intentions, et encourage de nouveaux rapports entre nos pays et nos peuples.

Conformément à cette approche, les départements du Trésor et du Commerce ont émis aujourd’hui de nouvelles modifications aux réglementations, qui viennent s’ajouter aux progrès faits ces deux dernières années, afin de continuer à faciliter davantage d’interaction entre les peuples cubain et étasunien, y compris par des occasions de voyage et de commerce, et un accès accru à l’information. Ceci renforce les modifications précédentes qui ont contribué à faciliter l’interconnexion entre nos peuples, et ont promu des réformes économiques dans l’île en lui offrant un accès au dollar pour ses transactions internationales. Ces modifications sont représentatives des progrès que j’ai constatés de première main quand j’ai visité La Havane pour tendre personnellement une main amicale au peuple cubain. Le survol rapide des cent quarante kilomètres d’eau bleue démentait les obstacles réels du passé que nous franchissions ce jour-là, mais mes interactions avec des Cubains ordinaires racontent une histoire prometteuse de voisins œuvrant pour nouer des liens de coopération plus larges à travers les Amériques.

Les enjeux demeurent, et de très réelles différences entre nos gouvernements persistent sur des questions de démocratie et de droits de l’homme, mais je crois que notre engagement est la meilleure manière de les aborder et de progresser au nom de nos intérêts et en fonction de nos valeurs. Les progrès des deux dernières années, soutenus par l’action d’aujourd’hui, devraient rappeler au monde ce qu’il est possible de faire quand nous regardons ensemble l’avenir.

https://www.whitehouse.gov/the-press-office/2016/10/14/presidential-policy-directive-united-states-cuba-normalization

La Maison-Blanche

Bureau du secrétaire de presse

Pour divulgation immédiate

14 octobre 2016

OBJET : Normalisation États-Unis/Cuba

I. Introduction

J’ai, le 17 décembre 2014, annoncé que les États-Unis prendraient un nouveau cap vis-à-vis de Cuba, mettant fin à une politique dépassée qui n’avait pas réussi à favoriser les intérêts étasuniens et à appuyer une réforme et une vie meilleure pour le peuple cubain dans l’île pendant plusieurs décennies. Dans le cadre de cette nouvelle politique, les États-Unis amplifient et encouragent des engagements autorisés envers Cuba afin de faire progresser la coopération dans des domaines présentant un intérêt mutuel, et d’accroître les voyages vers Cuba, ainsi que le commerce avec l’île, et le libre flux d’information vers elle. Cette nouvelle politique a pour objectif d’aider le peuple cubain à tracer un avenir meilleur pour lui-même et d’encourager le développement dans la région d’un partenaire capable de travailler avec les États-Unis pour relever des défis régionaux tels que les changements climatiques, les maladies et le trafic illicite.

Les changements endogènes en cours à Cuba offrent des possibilités de faire avancer les intérêts étasuniens et de s’écarter d’un embargo qui est un fardeau démodé sur le peuple cubain et qui a constitué une entrave aux intérêts étasuniens. Mon administration a appelé à plusieurs reprises le Congrès à lever l’embargo. La politique des États-Unis est conçue pour offrir des opportunités économiques au peuple cubain ; promouvoir le respect des droits de l’homme ; progresser en matière de sécurité et de défense régionales, telles que la santé, l’application de la loi et la migration ; et poursuivre avec le gouvernement cubain une coopération à même de renforcer notre leadership dans le continent. Nous reconnaissons la souveraineté et l’autodétermination de Cuba, ainsi que les domaines où nous divergeons. Nous cherchons à aborder ces différences par un engagement de notre part et par le dialogue, et en encourageant une meilleure compréhension entre nos gouvernements et nos peuples.

La vaste communauté cubano-étasunienne aux États-Unis a un rôle intégral à jouer dans la normalisation, ainsi que dans la réconciliation entre les membres de la diaspora qui ont quitté Cuba et ceux qui sont restés sur l’île. La normalisation dépasse forcément le rapprochement entre les gouvernements, elle implique que l’on reconstruise des ponts entre les individus et les familles.

La présente directive : 1) décrit la vision étasunienne de la normalisation avec Cuba et comment notre politique contribue à nos intérêts de sécurité nationale ; 2) examine les progrès faits vers la normalisation ; 3) décrit le panorama stratégique actuel et prévisible ; 4) décrit les objectifs prioritaires en matière de normalisation ; et 5) fixe les actions nécessaires à la mise en œuvre de cette Directive de politique présidentielle.

II. Vision de la normalisation avec Cuba selon les États-Unis

La vision des États-Unis sur la normalisation avec Cuba s’inspire des intérêts de sécurité nationale suivants, tels que décrits dans la Stratégie de sécurité nationale de 2015 :

• La sécurité des États-Unis et de leurs citoyens, ainsi que celle de leurs alliés et partenaires.
• Une économie étasunienne forte, innovante et en croissance dans un système économique international ouvert qui stimule les opportunités et la prospérité.
• Le respect des valeurs universelles dans le pays et à travers le monde.
• Un ordre international fondé sur le droit qui promeut la paix, la sécurité et les opportunités.

Notre vision de la normalisation entre les USA et Cuba reflète l’appui de mon administration à une croissance économique généralisée, à la stabilité, au resserrement des liens entre les peuples et au respect des droits de l’homme et des valeurs démocratiques dans la région. Sur le long terme, les États-Unis visent les résultats finaux suivants :

• Renforcement de la sécurité des États-Unis et des Étatsuniens dans le pays et à l’étranger. Nous cherchons à garantir que les Étatsuniens voyageant à Cuba soient saufs et sûrs, et que les États-Unis soient protégés de : ceux qui cherchent à exploiter la connectivité croissante à des fins illicites, de la migration irrégulière et des dangers naturels ou anthropiques. Notre politique fait progresser la coopération bilatérale dans des domaines présentant un intérêt mutuel, dont les questions diplomatiques, agricoles, sanitaires et environnementales, ainsi que la préparation aux catastrophes et l’intervention dans ces cas, l’application de la loi, la migration et d’autres points en rapport avec la sécurité et la défense. Notre politique appuie aussi, au nom de ces intérêts, une coopération accrue avec Cuba dans le cadre d’initiatives régionales.
• Une Cuba prospère, stable, qui offre des opportunités économiques à son peuple. L’accroissement des voyages et des interconnexions économiques procure de meilleurs moyens d’existence au peuple cubain, favorise un engagement économique plus profond entre notre deux pays et le développement d’un secteur privé qui apportera de plus grandes opportunités économiques au peuple cubain. Les efforts des autorités cubaines pour libéraliser la politique économique contribueraient à ces objectifs et permettraient un plus large engagement de notre part dans différents secteurs de l’économie cubaine. La politique des États-Unis aide nos entreprises à avoir accès aux marchés cubains et encourage la croissance durable de l’économie cubaine. Le secteur privé étasunien, les chercheurs en science et en médecine, l’agro-industrie, les fondations et d’autres groupes disposent de nouvelles avenues vers une coopération qui peut fournir des opportunités aux entrepreneurs cubains, aux scientifiques, aux agriculteurs et autres professions. Parallèlement, l’accès accru à Internet stimule la connexion des Cubains avec le monde extérieur et améliore les capacités du peuple cubain, surtout des jeunes, à échanger de l’information et des idées. Les États-Unis sont prêts à aider les politiques du gouvernement cubain qui promeuvent l’égalité sociale et l’activité économique indépendante.
• Respect accru des droits individuels à Cuba. Tout en poursuivant la normalisation, nous reconnaissons que nous continuerons d’avoir des différences avec le gouvernement cubain. Nous continuerons de défendre les droits de l’homme, dont les droits aux libertés d’expression, de religion, d’association, de réunion pacifique, comme nous le faisons à travers le monde. Notre politique est conçue pour contribuer à la capacité des Cubains d’exercer leurs droits de l’homme universels et leurs libertés fondamentales, en espérant qu’un commerce accru donnera à une plus large partie du peuple cubain l’information et les ressources nécessaires pour atteindre un futur prospère et durable. À la recherche de ces objectifs, nous ne cherchons pas à imposer un changement de régime à Cuba ; au contraire, nous promouvons des valeurs que nous appuyons à travers le monde tout en acceptant que c’est au peuple cubain de faire ses propres choix concernant son avenir.
• Intégration de Cuba aux systèmes international et régional. Nous cherchons à ce que le gouvernement cubain participe aux instances régionales et internationales, dont l’Organisation des États américains (OEA) et le Sommet des Amériques, pour progresser vers les objectifs visés mutuellement par leurs membres. Nous croyons qu’en souscrivant aux buts et normes de ces instances, Cuba bénéficiera à la longue de l’alignement de ses pratiques économiques et politiques nationales sur les règles internationales et sur les normes arrêtées à l’échelle mondiale. Notre politique renforce la position des USA au sein des systèmes internationaux en éliminant un facteur d’irritation dans nos relations avec nos alliés et partenaires et en obtenant un appui à un ordre fondé sur le droit.

III. Progrès vers la normalisation entre les États-Unis et Cuba

Depuis que les États-Unis ont annoncé le 17 décembre 2014 qu’ils prendraient un nouveau cap vis-à-vis de Cuba, nous avons rétabli les relations diplomatiques et progressé vers la normalisation de nos relations bilatérales. Nous avons ouvert nos ambassades respectives, six secrétaires de l’administration ont visité Cuba, quatre ministres cubains ont visité les États-Unis, et je suis devenu le premier président en poste à visiter Cuba depuis 1928. Nous avons institué une Commission bilatérale pour sérier les secteurs d’engagement prioritaires, et nous avons conclu des arrangements non contraignants sur la protection de l’environnement, les sanctuaires marins, la santé publique et la recherche biomédicale, l’agriculture, la lutte contre le trafic de drogues, le commerce et la sécurité des voyages, l’aviation civile, les services postaux directs et l’hydrographie. Nous avons engagé des dialogues ou des discussions sur la coopération relative à l’application de la loi, aux questions de réglementation, aux questions économiques, aux réclamations, et à la politique concernant l’Internet et les télécommunications.

Étant donné notre proximité géographique, un engagement accru de nos citoyens, de nos compagnies et du secteur non gouvernemental entraîne des espoirs extraordinaires en ce qui concerne la défense de nos intérêts nationaux. Ayant à l’esprit les limites imposées par le Cuban Liberty and Democratic (LIBERTAD) Solidarity Act de 1996 (« Libertad Act ») [autrement dit, la loi Helms-Burton. N.d.T.] et d’autres normes pertinentes, les départements du Trésor et du Commerce ont adopté six séries d’amendements aux réglementations des sanctions contre Cuba, allégeant les restrictions aux voyages, au commerce et aux transactions financières. Les citoyens, les compagnies et les organisations non gouvernementales des États-Unis profitent de ces modifications aux réglementations pour visiter Cuba, et les voyages autorisés à Cuba ont augmenté de plus de 75 p. 100 de 2014 à 2015. Les futurs voyages d’Étatsuniens seront facilités par des services aériens normaux, qui ont démarré en août 2016, et le premier navire de croisière étasunien a touché des ports cubains en mai 2016. Nous avons aussi commencé à transporter directement le courrier entre nos deux pays, et des sociétés de télécommunications étasuniennes ont signé des accords de téléphonie directe et d’itinérance avec Cuba. De son côté, le gouvernement cubain a poursuivi ses réformes économiques graduelles et a ouvert plus de cents points d’accès public wifi dans toute l’île.

Ces évolutions posent les fondations d’un engagement à long terme avec Cuba qui favorise les intérêts des États-Unis. Mais nous avons encore beaucoup à faire pour renforcer ces fondations, à partir d’un examen réaliste du panorama stratégique autour de la normalisation.

IV. Panorama stratégique

Cuba expérimente différentes transitions dans des domaines tels que le leadership, l’économie, le développement technologique, la société civile et l’intégration régionale et mondiale. Les dirigeants cubains reconnaissent la nécessité d’une transition à la nouvelle génération, mais ils donnent la priorité à des changements graduels, progressifs, pour garantir la stabilité.

Cuba possède un potentiel économique important, fondé sur le dynamisme de son peuple, ainsi que sur une politique soutenue dans des domaines comme l’éducation et la santé. Toutefois, le gouvernement cubain se heurte à des problèmes économiques significatifs, entre autres éliminer le système de dualité monétaire ; rendre les entreprises publiques plus efficaces et plus transparentes ; développer un système financier qui octroie davantage de services aux individus et au secteur privé, et réduire sa dépendance d’envers les subventions étrangères. Cuba reste hautement dépendante des importations d’aliments et d’énergie, et n’a pourtant accès qu’à des sources limitées de devises fortes pour satisfaire ses besoins d’importations. Une émigration significative de Cubains d’âge actif aggrave par ailleurs le problème démographique de Cuba, à savoir le vieillissement rapide de sa population.

Différentes séries de lois limitent la participation économique des États-Unis à Cuba, interdisant la levée totale des restrictions aux voyages dans l’île, prohibant au gouvernement étasunien d’offrir une aide à l’exportation et d’octroyer des crédits aux achats cubains de biens agricoles, et exigeant que l’embargo ne soit pas suspendu ou éliminé tant que le président n’aura pas déterminé qu’une transition ou un gouvernement démocratiquement élu a pris le pouvoir à Cuba.

Compte tenu des contraintes légales, politiques et réglementaires existantes, l’économie cubaine ne produit pas assez de devises étrangères pour acheter les produits que les États-Unis pourraient exporter une fois l’embargo allégé. Même si le Congrès levait l’embargo, les Cubains ne pourraient pas réaliser leur potentiel sans une réforme économique continue à Cuba. Les réglementations du gouvernement cubain et des pratiques d’achats opaques entravent les transactions avec les compagnies étasuniennes au cas où la loi le permettrait.

Les efforts de normalisation ont accru les expectatives des Cubains de plus grandes opportunités économiques. Environ un travailleur cubain sur quatre travaillant à son compte, un secteur privé dynamique et indépendant est en train d’émerger. L’expansion du secteur privé a accru les ressources dont disposent les Cubains et ouvert des créneaux grâce auxquels des entrepreneurs cubains peuvent commencer à travailler avec des sociétés et des organisations non gouvernementales étasuniennes. Nous prenons note des mesures limitées, mais significatives du gouvernement cubain consistant à offrir plus de protections légales et d’opportunités aux petites et moyennes entreprises qui, si elles s’étendaient et recevaient une aide, amélioreraient le climat de l’investissement.

Cuba n’est pas membre d’institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la Banque interaméricaine de développement, qui pourraient lui apporter des compétences techniques et financer potentiellement des réformes économiques et des projets d’investissement viables.

Bien que Cuba ait signé un accord de restructuration et d’annulation de sa dette bilatérale avec plusieurs nations créancières, elle reste en défaut de paiement envers le gouvernement des États-Unis au sujet des dettes bilatérales contractées avant la révolution cubaine et ne participe pas aux marchés de capitaux internationaux. Cuba et les États-Unis sont membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), mais aucun pays n’applique l’accord [de la Nation la plus favorisée ?] à l’autre à cause de l’embargo des États-Unis sur Cuba.

Le rapprochement nous a permis de renforcer notre collaboration avec Cuba sur des questions régionales telles que le processus de paix en Colombie et la santé en Haïti, et a aussi érodé un point de ralliement historique pour les régimes qui critiquent les États-Unis. Bien que Cuba ait affirmé ne pas vouloir participer à l’OEA, elle a assisté au Sommet des Amériques en 2015. Nous nous félicitons aussi de l’engagement entre Cuba et d’autres alliés des États-Unis dans le monde, y compris nos alliés par traité d’Europe et d’Asie. Nous reconnaissons parallèlement que Cuba et les États-Unis continueront d’avoir des différences sur de nombreuses questions régionales et mondiales.

L’engagement des États-Unis sera aussi entravé du fait de la répression des libertés civiles et politiques du gouvernement cubain. Nous prévoyons qu’il continuera de s’opposer à nos politiques et opérations migratoires, à nos programmes en faveur de la démocratie, à Radio Martí et TV Martí, à la présence des États-Unis dans la station navale de la baie de Guantánamo et à l’embargo. Le gouvernement des États-Unis n’a pas l’intention de modifier le traité de bail en cours et d’autres accords en rapport avec la station navale de la baie de Guantánamo, qui sert à notre pays à renforcer et à préserver la sécurité régionale.

Compte tenu de cet environnement stratégique, les politiques et actions que poursuivent les États-Unis pour promouvoir leur vision de la normalisation entre les deux pays façonneront d’une manière significative l’avenir des relations bilatérales et régionales, ainsi que la sécurité et la prospérité communes.

V. Six objectifs à moyen terme pour les relations USA-Cuba

Pour promouvoir les quatre objectifs finaux associés à leur vision stratégique de la normalisation avec Cuba, les États-Unis viseront simultanément les six objectifs prioritaires ci-après :

1. Interaction de gouvernement à gouvernement

Nous continuerons notre coopération technique à haut niveau dans des domaines présentant un intérêt mutuel, dont l’agriculture, l’économie et les petites entreprises, le transport, la science et la technologie, l’environnement, le climat, la santé, l’application de la loi, la migration, la sécurité nationale, la préparation aux catastrophes et l’intervention dans ces cas, et la lutte contre le terrorisme. À travers la Commission bilatérale, nous identifierons des domaines de coopération et d’engagement prioritaires en mesure de promouvoir nos objectifs finaux. Un resserrement des liens diplomatiques nous permettra d’avoir une action plus constructive au sujet des différences bilatérales, y compris nos programmes en faveur de la démocratie et de radiodiffusion et de télévision, tout en protégeant nos intérêts et nos actifs, telle la station navale dans la baie de Guantánamo. Nous utiliserons ce rapprochement pour inciter Cuba à faire des progrès tangibles en matière de droits de l’homme et de liberté religieuse. Par des mesures de confiance émanant de contacts plus fréquents entre les deux gouvernements, nous conduirons toujours plus d’interactions de travail entre les ministères cubains et les agences et départements étasuniens de façon à réduire la nécessité de conversations de haut niveau sur des questions de routine. Compte tenu de l’absence de relations diplomatiques ces dernières décennies, nous viserons à aborder largement l’ensemble du gouvernement cubain, dont les ministères et les autorités locales. Quand cela sera opportun et légalement possible, nous nous engagerons avec Cuba à normaliser pleinement les relations commerciales.

2. Engagement et connectivité

Les États-Unis continueront d’encourager les relations interpersonnelles à travers des échanges gouvernementaux ou parrainés par le secteur privé, y compris en matière d’éducation, de culture, d’affaires, de science, d’environnement, de technologie et de sports. À mesure que la loi le permettra, nous continuerons de contribuer au développement de services aériens réguliers et nolisés et de liaisons maritimes, dont des ferries. Le partenariat en cours avec la communauté cubano-étasunienne est particulièrement important, étant donné les forts liens familiaux et socioculturels des Cubano-Étasuniens, ainsi que leur rôle naturel de citoyens ambassadeurs. Nous offrirons des occasions aux Cubano-Étasuniens de reconstruire et de créer de nouveaux liens avec la famille pour contribuer à la réconciliation. Pour contribuer à l’objectif de Cuba d’accroître l’accès à Internet de 5 à 50 p. 100 de la population d’ici à 2020, nous chercherons à établir un groupe de travail bilatéral pour étendre la connectivité dans ce domaine. Nous chercherons des occasions pour que des fondations et des universités étasuniennes puissent établir des relations avec Cuba.

3. Expansion du commerce

Le gouvernement étasunien cherchera à accroître les possibilités que des compagnies étasuniennes travaillent avec Cuba. L’embargo est périmé et devrait être levé. Mon administration a demandé à plusieurs reprises au Congrès de le faire, et nous continuerons de travailler dans ce sens. Tant que l’embargo restera en place, notre rôle sera de poursuivre des politiques qui permettent au secteur privé autorisé de travailler avec le jeune secteur privé et les entreprises publiques de Cuba qui fournissent des biens et des services à la population. La coopération en matière d’application de la loi permettra un flux rapide du commerce autorisé et des voyageurs autorisés entre les États-Unis et Cuba. Bien que nous reconnaissions que les entreprises publiques ont la priorité dans le modèle cubain, nous cherchons à encourager des réformes qui les alignent sur les normes internationales, spécialement la transparence.

Les modifications apportées par les États-Unis aux réglementations ont ouvert un espace suffisant pour que le gouvernement cubain introduise des modifications comparables. Simultanément avec la modification opérée par le département du Trésor, laquelle amplifie l’accès de Cuba au système financier étasunien et aux comptes de transit en dollars, le gouvernement cubain a annoncé début 2016 des plans pour éliminer la taxe de 10 p. 100 qui grève les opérations de conversion dans cette monnaie, sous réserve d’un accès amélioré au système bancaire international. Nous ferons des efforts privés et publics pour expliquer ces modifications aux sociétés et banques étasuniennes, ainsi qu’aux entrepreneurs et au gouvernement cubains.

4. Réforme économique

Tandis que le gouvernement cubain poursuit ses objectifs économiques en fonction de ses priorités nationales, nous utiliserons notre coopération élargie pour appuyer d’autres réformes économiques de sa part. Des échanges récents entre les organes de tutelle et les institutions de services financiers ont apporté une meilleure compréhension réciproque des systèmes financiers et des priorités économiques de chacun. Nous soutiendrons des dialogues intergouvernementaux pour discuter des choix de réforme macro- et microéconomique afin de connecter les changements opérés dans la politique étasunienne avec les réformes cubaines de façon à créer des opportunités pour les entreprises étasuniennes et le peuple cubain.

Si le Congrès lève l’embargo mon administration s’engagera auprès de celui-ci et des parties prenantes à nouer des dialogues et des échanges préparatoires en matière de commerce et d’économie. Mon administration incitera alors le Congrès à discuter de la teneur et du calendrier d’un nouvel accord commercial bilatéral sur les obligations commerciales réglementaires restantes.

5. Respect des droits de l’homme universels, des libertés fondamentales et des valeurs démocratiques

Nous ne cherchons pas un changement de régime à Cuba. Nous continuerons d’affirmer clairement que les États-Unis ne peuvent pas imposer un modèle différent à Cuba parce que l’avenir de Cuba est aux mains du peuple cubain. Nous visons un plus grand respect de la part du gouvernement cubain des droits de l’homme universels et des libertés fondamentales pour chaque individu. Des progrès dans ce domaine auront des retombées positives sur les autres objectifs. Nous encouragerons le gouvernement cubain à respecter les droits de l’homme, aiderons la société civile qui émerge largement à Cuba, et encouragerons des partenaires et des acteurs non gouvernementaux à se joindre à nous pour prôner des réformes. Tout en nous engageant à continuer d’aider les activistes démocratiques, comme nous le faisons dans le monde entier, nous interviendrons aussi auprès de leaders communautaires, de blogueurs, d’activistes et d’autres leaders en questions sociales qui pourraient contribuer à un dialogue interne à Cuba sur la participation citoyenne. Nous continuerons de maintenir nos engagements avec la société civile à travers notre ambassade à La Havane et durant les visites officielles de fonctionnaires gouvernementaux à Cuba. Nous chercherons à institutionnaliser un dialogue régulier sur les droits de l’homme avec le gouvernement cubain afin de promouvoir des progrès sur ce point. Nous poursuivrons nos programmes en faveur de la démocratie qui sont transparents et en accord avec ceux que nous menons vers d’autres sociétés connaissant une situation similaire dans le monde. Nous utiliserons notre capacité accrue auprès de partenaires régionaux, aussi bien d’une manière bilatérale qu’à travers des institutions régionales, pour les inciter à encourager le respect des droits de l’homme à Cuba. Nous consulterons des acteurs non gouvernementaux comme l’Église catholique et d’autres institutions religieuses. Finalement, nous travaillerons avec l’Union européenne et avec des institutions nationales et des pays ayant les mêmes dispositions pour encourager le gouvernement cubain à respecter les valeurs universelles.

6. Intégration de Cuba dans les systèmes international et régional

Nous étendrons le dialogue avec Cuba dans les organisations dont nous sommes tous deux membres, comme l’OMC et l’Organisation mondiale des douanes (OMD), et nous encouragerons Cuba à envisager une participation fondée sur le droit et sujette à des exigences légales. Nous encouragerons Cuba à aligner son cadre légal, notamment son droit commercial, sur les normes internationales. Nous encouragerons Cuba à s’ajuster aux normes de l’OMD relatives à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Conformément avec le droit applicable, nous faciliterons l’intégration de Cuba dans des organismes internationaux, y compris à travers des programmes d’aide technique. Nous poursuivrons notre coopération avec Cuba sur des questions régionales et mondiales (par exemple, le combat contre la flambée d’Ébola et le processus de paix en Colombie). La levée de l’embargo et le respect d’autres exigences légales concernant le commerce permettront aux États-Unis de normaliser leurs relations commerciales avec Cuba.

VI. Mise en œuvre de cette politique

1. Rôles et responsabilités

Pour faciliter la mise en œuvre effective de cette Directive, différents départements et différentes agences auront les rôles et responsabilités ci-après, selon leurs compétences et dans les limites légales pertinentes :

Le personnel du Conseil de sécurité nationale se chargera de coordonner les politiques et de superviser la mise en œuvre de cette Directive et la stratégie d’ensemble envers Cuba chaque fois de besoin.

Le département d’État restera responsable de la formulation de la politique étasunienne envers Cuba et de la coordination des relations avec elle, entre autres aider le fonctionnement de l’ambassade à La Havane et garantir qu’elle possède les ressources et les personnels suffisants. D’autres responsabilités incluent la délivrance de visas d’émigrants et de non-émigrants, le traitement des réfugiés, la promotion d’échanges éducationnels et culturels, la coordination des programmes en faveur de la démocratie et les comptes rendus politiques et économiques. Le département d’État continuera de diriger la Commission bilatérale USA-Cuba et de coordonner un certain nombre de dialogues, tels que celui sur l’application de la loi, les conversations annuelles sur la migration et les réunions visant à régler des réclamations importantes.

Le département d’État continuera, en coordination avec l’Agence des États-Unis pour le développement international (US/AID), de garantir que les programmes en faveur de la démocratie sont transparents et en accord avec ceux qui visent d’autres sociétés connaissant une situation similaire. Il coordonnera les efforts pour promouvoir la coopération scientifique et technologique avec Cuba. Il contribuera à la croissance de l’accès à l’Internet et aux télécommunications à Cuba et fournira des orientations de politique étrangère aux départements du Commerce et du Trésor sur certaines exportations, sur les transactions financières et sur d’autres demandes d’autorisation.

La Mission des États-Unis auprès des Nations Unies, en coordination avec le département d’État, y supervisera les questions multilatérales concernant Cuba. Elle identifiera des domaines de coopération éventuelle avec Cuba qui pourraient aboutir à des meilleures relations de coopération entre nos deux pays aux Nations Unies. Elle participera aussi à des discussions concernant la résolution sur l’embargo que Cuba y présente tous les ans, à mesure que nos relations bilatérales continueront de se développer selon un cours constructif.

Le département du Trésor est chargé de mettre en œuvre les restrictions économiques imposées par l’embargo et les politiques d’autorisation. Il continuera son travail de proximité pour aider le public, les hommes d’affaires et les institutions financières à comprendre les modifications aux réglementations. Il continuera d’examiner les questions et les réactions du public sur les réglementations, d’y répondre, et de garantir des orientations qui pourraient être précisées ensuite, et de discuter avec le département d’État toutes nouvelles demandes d’autorisation qu’il recevrait du public afin de déterminer si elles sont conformes avec les modifications aux réglementations et les lois en vigueur. Il utilisera les voies de dialogue bilatéral disponibles pour comprendre le système économique et financier cubain et pour encourager des réformes, et il continuera d’engager un dialogue avec le gouvernement cubain sur nos modifications aux réglementations.

Le département du Commerce continuera de soutenir le développement du secteur privé cubain, les entrepreneurs, le développement du droit commercial et des droits de propriété intellectuelle, ainsi que de la protection de l’environnement et les prévisions des cyclones. Si les réglementations légales sont levées, il stimulera l’accroissement du commerce avec Cuba en offrant un aide à l’exportation aux sociétés étasuniennes. Entre temps, il continuera un solide travail de proximité pour garantir que les compagnies étasuniennes comprennent que les modifications aux réglementations offrent de nouvelles occasions d’obtenir des autorisations ou d’utiliser des exceptions aux autorisations pour accroître les exportations autorisées vers Cuba, y compris vers les entreprises publiques cubaines qui fournissent des biens et services visant à satisfaire les besoins du peuple cubain. De plus, il continuera de dialoguer avec le gouvernement cubain sur nos modifications aux réglementations, ainsi que sur la nécessité de simplifier les procédés d’importations cubains et de rendre transparentes les réglementations commerciales cubaines, ainsi que sur d’autres mesures permettant de tirer le meilleur parti des avantages provenant de nos modifications aux réglementations.

Le département de la Défense continuera de prendre des mesures pour resserrer les relations avec Cuba en matière de défense dans l’intérêt des États-Unis, en mettant l’accent au départ sur l’aide humanitaire, les secours en cas de catastrophes et la lutte contre le trafic de drogues dans les Caraïbes. Il soutiendra l’inclusion de Cuba dans le système de défense interaméricain et sa participation à des conférences régionales sur la sécurité et la défense, ce qui lui donnera un rôle dans la stabilité continentale. Il continuera de faire des préparatifs en cas d’imprévus et de soutenir la capacité du département de la Sécurité nationale et du département d’État de faire face aux question de migration massive et d’émigration par mer en accord avec les décrets-lois 12807 et 13276, et avec d’autres orientations et stratégies interagences applicables.

Le département de la Sécurité nationale s’engagera, de concert avec le département de la Justice, avec le gouvernement cubain à combattre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Pour contribuer à la sécurité des États-Unis et à leurs objectifs de politique étrangère, il mettra au point des protocoles de coopération aux investigations avec Cuba en coordination avec d’autres départements et agences. Il renforcera la sécurité et l’efficacité des chaînes d’approvisionnement transfrontières et des systèmes de voyage pour contribuer à la participation interpersonnelle et au commerce étasunien autorisé avec le secteur privé cubain. Il préservera l’intégrité du système migratoire étasunien, y compris en facilitant une immigration légale et en protégeant les réfugiés. Le secrétaire à la Sécurité nationale, qui joue au nom du gouvernement étasunien le rôle principal face à une migration par mer ou à une migration massive, avec l’appui des secrétaires d’État et à la Défense, abordera ces deux questions en accord avec les décrets-lois 12807 et 13276, et avec d’autres orientations et stratégies interagences applicables.

Le département de la Justice s’engagera, de concert avec le département de la Sécurité nationale, auprès du gouvernement cubain en vue de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Il travaillera avec Cuba à étendre la coopération en matière de sécurité et d’application de la loi, renforcera le partage d’informations et partagera les bonnes pratiques avec les contreparties cubaines. Ce travail établira et renforcera la coopération en cours avec Cuba en matière d’application de la loi, dans le cadre du dialogue entre les deux pays sur ce point et au sein de leurs différents groupes de travail, l’accent étant mis sur le contreterrorisme, la lutte contre le trafic de drogues, la cybercriminalité, le trafic des êtres humains et d’autres domaines d’activités criminelles.

L’Administration des petites entreprises continuera son action auprès du gouvernement cubain, des entrepreneurs, des petites entreprises et des coopératives. Elle contribuera à des échanges avec le gouvernement cubain dans des domaines d’intérêt mutuel, en particulier la formalisation de petites entreprises et la croissance de nouvelles entreprises.

Le Bureau du représentant commercial des États-Unis coordonnera les politiques commerciales dans les instances internationales et, conformément aux exigences et restrictions légales, préparera des négociations pour normaliser et amplifier le commerce entre les deux pays.

Le département de l’Agriculture travaillera à accroître les exportations de produits agricoles et de denrées alimentaires vers Cuba en ouvrant des occasions de marché, en améliorant la compétitivité de l’agriculture étasunienne et en renforçant les capacités cubaines en sécurité alimentaire et en agriculture, tout en protégeant la santé des plantes, des animaux et des êtres humains. Il travaillera avec le gouvernement cubain à promouvoir la coopération fixée dans le Mémorandum d’accord agricole signé entre les deux pays en mars 2016. Il établira des relations entre les deux pays en matière de commerce et de développement autant que permis et conformément avec la loi applicable.

Le département de la Santé et des Services humains, en conformité avec le Mémorandum d’accord qu’il a signé en juin 2016 avec le ministère cubain de la Santé publique, coopérera avec les contreparties cubaines dans les domaines de la santé publique, de la recherche, des sciences biomédicales, dont celle visant à lutter contre les virus du Zika, de la dengue, de la chikungunya et d’autres arbovirus. Il encouragera un travail conjoint, tel que la mise au point de vaccins, de traitements et de moyens de diagnostic ; il s’associera avec Cuba pour prévenir et dépister des flambées de maladies infectieuses, et pour y répondre ; il coopérera au contrôle du cancer, à des programmes de traitements et à la recherche conjointe ; et il échangera des bonnes pratiques en rapport avec l’accès aux soins de santé.

L’Agence des États-Unis pour le développement international (US/AID) coordonnera avec d’autres départements et agences la réponse du gouvernement étasunien à des événements environnementaux imprévus, telles les catastrophes naturelles ou anthropiques. Il s’efforcera, de concert avec le département d’État, de garantir que les programmes en faveur de la démocratie soient transparents et en accord avec des programmes visant d’autres sociétés se trouvant dans une situation similaire.

Le département du Transport continuera de développer des liaisons aériennes et maritimes entre les États-Unis et Cuba en appui aux transporteurs, aux voyageurs autorisés et au commerce, tout en surveillant dûment les transporteurs et les systèmes de transport en matière de droit et de sécurité.

Le Bureau du directeur du renseignement national (DNI) appuiera largement les efforts du gouvernement étasunien pour normaliser les relations avec Cuba, les facteurs de la communauté du renseignement devant chercher à dégager des occasions de participation dans des domaines présentant un intérêt mutuel afin que nous puissions échanger des informations avec les contreparties cubaines sur des menaces mutuelles.

Le département de l’Intérieur continuera de coopérer avec Cuba au sujet des zones marines protégées et de pousser les contreparties cubaines à finaliser des accords sur la conservation de la vie sauvage, sur les zones terrestres nationales protégées et sur les rapports sismiques.

2. Intervention auprès du Congrès

Un soutien résolu de la part du Congrès à la normalisation entre les États-Unis et Cuba contribuerait à atteindre rapidement les objectifs susmentionnés, surtout en ce qui concerne l’embargo et les personnels dont a besoin l’ambassade. Nous chercherons à obtenir un appui au Congrès concernant la levée de l’embargo et des autres contraintes légales afin de pouvoir accroître les voyages et le commerce avec Cuba et accélérer la normalisation. Nous engagerons des contacts réguliers avec des membres et des personnels du Congrès au sujet des enjeux et des occasions à Cuba, préconiserons des politiques gouvernementales, ainsi que des personnels et des ressources suffisants pour atteindre les objectifs et les priorités politiques susmentionnés, et encouragerons et faciliterons les voyages de membres du Congrès dans la région.

3. Supervision et surveillance

La Commission de politique interagences, ou son futur équivalent, sera la première responsable de coordonner et de superviser la mise en œuvre de cette politique. Le Conseil de sécurité nationale convoquera autant de réunions périodiques que de besoin de cette Commission et de la Commission adjointe (Deputies Committee) pour en superviser la mise en œuvre et lever les obstacles qui l’entraveraient. Les départements et agences ci-après nommeront des hauts fonctionnaires responsables d’y gérer la mise en œuvre de cette politique : département d’État, département du Trésor, département du Commerce, département de la Défense (Bureau du secrétaire à la Défense et État-major interarmes), département de la Sécurité nationale, département de la Justice, département de l’Agriculture, département des services de santé et humains, département du Transport, Mission des États-Unis auprès des Nations Unies, le Bureau du représentant commercial des États-Unis, US/AID, Administration des petites entreprises et Bureau du directeur du renseignement national.

4. Normes antérieures

Le décret-loi 13276, « Délégation de responsabilités concernant les étrangers sans papiers interdits d’entrée ou interceptés dans les Caraïbes » daté du 15 novembre 2002, et le décret-loi 12807, « Interdiction des étrangers illégaux », daté du 24 mai 1992, restent en vigueur.

BARACK OBAMA