lundi 4 avril 2005

- Lire l’ article : « Et si la France dit non au référendum », par Bernard POIGNANT, mardi 22 mars 2005
www.liberation.fr/page.php ?Article=284088&AG

1- « Ce vote n’interrompt pas le processus de ratification dans les autres pays »

Il n’est pas possible d’affirmer comme le suggère Bernard Poignant que la Constitution européenne pourrait être considérée comme ratifiée et avoir une existence juridique, sans la ratification de la France et donc une majorité de Oui au référendum du 29 mai.

L’article IV-447 alinéa 2 du projet de Constitution ne comporte aucune ambiguïté à ce sujet : « Le présent traité entre en vigueur le 1er novembre 2006, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés ».

L’important c’est le mot « tous ». La Constitution européenne ne pourra entrer en vigueur que si « tous » les pays de l’Union européenne ont déposé leurs « instruments de ratification ».

Mais, ces « instruments de ratification » ne pourront être déposés par un état-membre que si, auparavant, la Constitution européenne a été approuvée dans les formes prévues par la Constitution de cet état-membre (référendum ou vote du Parlement).

2- Tous les aspects positifs de la Constitution ne pourront entrer en vigueur :

« L’Europe avancerait en boitant, elle serait moins unifiée, elle regarderait passer le train de la Chine et de l’Inde et surtout celui des États-unis »

Mais c’est exactement ce qui se passerait si la Constitution était adoptée : l’Europe resterait le nain politique qu’elle est aujourd’hui.

Elle n’aurait toujours aucun gouvernement politique, elle n’aurait même pas un gouvernement économique face à la Banque Centrale Européenne. Les décisions resteraient prises à l’unanimité du Conseil et entraînerait la paralysie de l’Europe dans des domaines aussi essentiels que la politique étrangère, la politique fiscale, une grande partie de la politique sociale...

Et, la Constitution figerait cette situation pour des dizaines d’années.

«  Ceux qui la combattent ne pourraient plus s’appuyer sur un traité qui reconnaît les services publics ».

D’abord, la Constitution ne parle jamais de « services publics » elle aurait donc beaucoup de mal à les « reconnaître ». Elle ne traite que des Services d’Intérêt Économique Général (SIEG) dont personne ne connaît aujourd’hui la définition puisque la directive sur les SIEG est comme l’Arlésienne : on en parle beaucoup mais elle on ne la voit jamais arriver.

Ensuite, la Constitution ne reconnaît ces SIEG (dont on ignore encore le contenu) que dans la mesure où ils ne faussent pas la concurrence. La Constitution n’apporte aucune « protection » qui soit différente de celle qui existait déjà (sur le papier) dans les traités précédents. Nous avons pu constater l’efficacité de cette protection pour France-télécom, la SNCF, la Poste, Air-France, EDF-GDF...

«  Tout ce qui équilibrait l’Union économique et monétaire dans la première partie par les nouveaux objectifs et dans la seconde par la charte des droits fondamentaux est passé par pertes et profits ».

Mais les nouveaux objectifs et la charte des droits fondamentaux n’équilibraient en rien l’économique et monétaire. Le déséquilibre entre ces différents éléments est patent, il est même grossier.

Les nouveaux objectifs de l’article I-3 : « économie sociale de marché », « développement durable »... figurent une seule et unique fois dans la vitrine de la Constitution que constitue cet article. Ils y sont d’ailleurs aussitôt contrebalancés par des termes tels que : « stabilité des prix » ou « économie hautement compétitive ».

L’inscription dans cet article I-3 de l’ « économie sociale de marché » ou du « développement durable » a la même fonction que les discours sur les droits de l’Homme de Chirac quand il va faire du commerce avec la Chine. Pour lui, les choses sérieuses, c’est le commerce.

Pour la Constitution, les choses sérieuses ce sont les politiques concrètes énoncées dans la Partie III. Et, ces politiques ne font plus aucune référence au « développement durable » ou à « l’économie sociale de marché ». Elles se réfèrent aux « banques » (176 fois), au « marché » (88 fois) et à la concurrence (29 fois)...

La charte des droits fondamentaux est, en matière de droits sociaux, une charte des droits virtuels. Ils n’existent et ne peuvent être pris en compte par la Cour de Justice européenne que dans la mesure où ils figurent dans la législation de l’Union et des états membres. S’ils n’y figurent pas, la Charte ne crée aucune obligation de les y inclure.

3- « Le divorce entre l’Allemagne et la France est consommé pour la première fois depuis 1950 »

On comprend l’intérêt de cette dramatisation dans l’argumentation de Poignant. Mais pourquoi veut-il être à tous prix être plus royaliste que le roi ?

Schröder prend, en réalité, les choses de façon beaucoup moins dramatique quand il affirme : « l’Europe ne peut pas se passer de la France. Eh bien une France qui, de temps en temps, sait dire non, c’est bon pour l’Europe. Cela permettra une réorientation de la politique européenne et de la politique française »

4- « A chaque fois, la configuration est la même : l’extrême-gauche vote contre ou s’apprête à le faire. Les nationalistes aussi. Deux extrêmes qu’il est impossible de rapprocher : l’impasse est totale. »

Le poids de l’extrême gauche aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Pologne ou au Danemark est insignifiant.

L’image des « deux extrêmes qu’il est impossible de rapprocher » n’est donc qu’une figure rhétorique, certainement utile à l’argumentation de Bernard Poignant mais qui n’a aucun rapport avec la réalité.

Quant à la France, à la différence de ce que prétend Raffarin qui n’est plus à une mensonge près, tous les sondages l’attestent : l’essentiel des voix du Non vient, non des extrêmes, mais de la gauche et, en premier lieu, de l’électorat du PS.

5- « On a voté non pour ne pas voter comme Chirac mais c’est à lui qu’on confie le soin de renégocier un traité... à gauche »

Il n’est jamais bon, tout d’abord, de mépriser le peuple. Ceux qui voteront Non ne le feront pas « pour ne pas voter comme Chirac » mais dans leur très grande majorité parce qu’ils auront compris que dire Non au libéralisme en Europe et Non au libéralisme en France n’avait rien d’incohérent.

Il n’est pas sûr, ensuite, que Chirac puisse finir son quinquennat.

Il a totalement ignoré les millions de manifestants contre sa réforme des retraites en 2003. Il a tout aussi splendidement ignoré les deux énormes raclées électorales subies par la droite en 2004 et gardé Raffarin. Mais ce « splendide isolement » ne peut pas durer éternellement. Une victoire du Non au référendum aurait toutes les chances d’avoir pour lui le même effet boomerang que la dissolution de 1997 pour la majorité de droite.

Chirac l’a d’ailleurs parfaitement compris. C’est bien la peur du Non, conjuguée au million de manifestants le 10 mars, qui l’oblige pour la première fois à reculer (même si c’est très insuffisant) sur les salaires de la fonction publique. C’est cette même peur du Non qui l’amène à faire concession sur concession aux agriculteurs qui selon un récent sondage voteraient à 69 % pour le Non : congés pour les éleveurs, prolongement de 6 mois des mesures mises en place pour faire face à la flambée des prix du pétrole.

Enfin, la question de la négociation d’une nouvelle Constitution se posera dans des termes très différents de ceux imaginés par Bernard Poignant. Il s’amuse des divergences (certes, tout à fait réelles...) entre de Villiers et le PCF ou entre Emmanuelli et Le Pen. Mais, la politique ne se réduit pas, comme il semble le croire à une réunion sur un plateau TV.

Dans la politique réelle, les dirigeants européens sauront qu’un nouveau référendum français devra être organisé. Ils sauront aussi, qu’ils ne peuvent pas essuyer un nouveau Non. Ils sauront, enfin, que le Non français est, dans sa grande majorité un non anti-libéral. Ils seront donc coincés.

S’ils tiennent à leur Constitution, ils n’auront plus qu’une solution : essayer d’obtenir une majorité de Oui à un nouveau référendum français grâce à une Constitution modifiée, plus sociale et plus démocratique. Une Constitution qui n’intégrerait pas la Partie III (les politiques de l’Union) qui n’a rien à faire dans une Constitution.

Ils sauront aussi qu’ils n’obtiendront pas un tel Oui en intégrant dans la Constitution les demandes de la CSU, de l’Église catholique ou du Front National. Contrairement à ce que suggère Bernard Poignant, la boîte de Pandore ne sera donc pas ouverte.

Ils seront obligés de tenir compte du rapport de forces créé par les salariés français et par l’écho que leur Non aura rencontré auprès de millions de salariés européens. Car, contrairement à ce que suggère, par exemple, Bernard Poignant en mettant dans le même sac tous les « Britanniques » comme adversaires des services publics, des millions de salariés anglais sont des chauds partisans des services publics et ne supportent pas leur démantèlement par les conservateurs ou par Anthony Blair.

Si les concessions qu’ils font sont insuffisantes, le Non sera de nouveau majoritaire et leur Constitution ne sera toujours pas ratifiée. C’est ce qu’on appelle un rapport de forces.

6- « On peut aussi en rester aux traités actuels et abandonner tout projet de Constitution »

Cela ne serait que temporaire : la droite ne sera pas éternellement au pouvoir en Europe.

Cela ne serait pas une catastrophe : le traité de Nice continuerait à s’appliquer. Et, ce ne sont certainement pas ceux qui, comme Bernard Poignant, nous avaient expliqué que le Traité de Nice était une incontestable réussite qui pourront nous affirmer qu’aujourd’hui, ce traité, est devenu catastrophique.

Au total, qu’avons-nous à gagner et à perdre avec la Constitution telle qu’elle est aujourd’hui ?

Nous avons beaucoup à perdre car cette Constitution donneraient aux politiques libérales de la Partie III la légitimité et la force d’une Constitution.

Une Constitution qui couvrirait de sa légitimité les nouvelles attaques que préparent les libéraux (majoritaires au Parlement, au Conseil des ministres, à la Commission...) contre nos acquis sociaux. La directive « Bolkestein » ou celle sur le temps de travail nous donnent un avant-goût de ces attaques.

Une Constitution impossible à modifier sans l’unanimité des 25 états-membres.

Nous avons très peu à gagner à l’actuelle Constitution qu’encensent à la fois Chirac, le Medef et les évêques.

Une fois écarté les progrès en trompe-l’oeil avancé par les partisans du « oui » (« économie sociale de marché », « droits sociaux »...) il ne reste qu’un petit pas en avant démocratique : des pouvoirs légèrement accrus pour le Parlement européen. Des pouvoirs qui restent, malgré tout, très loin des pouvoirs de n’importe quel Parlement dans une démocratie.

Accepter cette petite avancée au prix de l’inscription dans le marbre de toutes les politiques libérales adoptées depuis plus de 15 ans, serait un peu comme si un syndicat signait un accord prévoyant 1 % d’augmentation de salaire, étant entendu que cette augmentation serait la dernière avant 30 ans...

Jean-Jacques Chavigné, Gérard Filoche
Démocratie & Socialisme www.democratie-socialisme.org