31 octobre 2005
Nous publions ci-dessous une contribution sur les attaques contre le Code du travail en France. Elle replace dans une perspective historique la constitution de ce Code du travail en France et le sens des attaques actuelles.
A l’occasion du débat sur les « mesures d’accompagnement » liées à « l’élargissement des bilatérales aux 10 nouveaux pays de l’UE (vote du 25 septembre), la question des droits des salarié·e·s et de leur codification a été un des thèmes décisifs. Il le reste, comme nous le rappellent, avec régularité, aussi bien des licenciements que les projets d’ouverture le dimanche des commerces.
Malgré les différences fort importantes, au plan historique comme juridique, entre la Loi sur le travail en Suisse et le Code du travail en France, ce texte fournit des informations utiles à celles et ceux qui envisagent, au plan syndical comme politique, les politiques de défense des droits des travailleuses et travailleurs. Réd.
Le Contrat nouvelle embauche, une des principales mesures des ordonnances Villepin de cet été, remet totalement en cause le contrat à durée indéterminée, c’est-à -dire le droit sur lequel repose les dernières protections contre les licenciements. Mais ce n’est que la dernière attaque en date contre le Code du travail, dénoncé comme " archaïque " et devenu un enjeu important de la lutte entre le patronat et la classe ouvrière.
" En proie au malaise social, les salariés se raccrochent au Code du Travail " qui " incarne à la fois l’emblème et le réceptacle de près d’un siècle de conquêtes sociales ", pouvait-on lire dans le Figaro le 5 juillet dernier. La mondialisation financière, fuite en avant du capitalisme en crise, a pour objectif de faire baisser partout le coût du travail, d’augmenter la part des profits. Cela ne peut se faire qu’en s’attaquant à ces " conquêtes sociales ", limites à l’exploitation dans le cadre même du capitalisme, droits acquis par les travailleurs dans les périodes précédentes, et cela au niveau européen et mondial.
Ce Code du travail, texte pléthorique, ou plutôt milliers de textes, que tous s’accordent à juger impraticables, véritable casse-tête pour les militants ouvriers, est devenu au fil des ans la cible de toutes les attaques du patronat... et un acquis de première importance qu’il nous faut défendre.
Quelle est son histoire et comment ces acquis ouvriers, qu’un siècle de lutte y a inscrits, sont-ils aujourd’hui menacés ?
La classe ouvrière impose son droit à l’existence.
Un droit spécifique des travailleurs n’a pas toujours existé. Le Code du Travail apparaît pour la première fois en 1910.
La révolution française, faite pourtant par les opprimés, ne connaissait pas de travailleurs, mais uniquement des " citoyens ", tous égaux - parait-il - devant la loi, comme semblait l’indiquer la devise " Liberté, égalité, fraternité ".
Placer à égalité l’exploiteur et l’exploité revient en fait à nier les droits de l’exploité. Dès qu’elle parvient au pouvoir, la bourgeoisie exprime sa doctrine libérale : les hommes entrent en relation de façon égalitaire et la simple loi de l’offre et de la demande règle les relations entre eux, lors de leurs échanges de marchandises. Le travail est une marchandise comme les autres. Donc, il faut laisser faire les individus, l’Etat doit intervenir le moins possible dans ces relations. C’est l’affirmation d’une " complète liberté ".
En vérité, la " liberté du renard libre dans le poulailler libre ".
Lorsque surviennent des litiges entre employeurs et ouvriers, ils se règlent, non par des lois particulières, mais selon le droit commun qui trouve son expression dans le Code Civil, publié pour la première fois en 1804.
C’est pourquoi, dès son arrivée au pouvoir, la bourgeoisie dissout les corporations et toute association, aussi bien patronale qu’ouvrière.
Tout droit d’association est interdit dès 1793 par les lois Le Chapelier et D’Allarde qui frappent de fortes peines de prison les contrevenants. Ce que le mouvement ouvrier va lourdement payer pendant de nombreuses années.
Dans ce Code civil de 1804, peu d’articles concernent les relations de travail. L’article 1710, repris de l’ancien régime, règle les contrats de louage, précisant que le travailleur ne peut se louer que pour un temps déterminé. Pas de CDI ! Quant à l’article 1781, il précise qu’en matière de gages, lorsqu’il y a litige, c’est " le maître qui est cru sur parole ". Texte scandaleux, déni de toute justice, objet d’innombrables luttes et agitations et qui ne sera aboli qu’en 1868.
Toute l’histoire de la lutte entre les deux classes, durant la montée en puissance et l’affirmation de la classe ouvrière va trouver sa réfraction dans la construction juridique. Chaque révolution, chaque lutte importante, mais aussi chaque défaite ouvrière va trouver sa traduction dans les avancées et les reculs de la législation.
Mais, il ne faut pas perdre de vue que cette législation est bourgeoise et consacre le droit de propriété. Ce droit de propriété, le principe du patron " maître chez lui " restera la règle, quelles que soient les limitations que les travailleurs imposeront. Proudhon disait " La propriété, c’est le vol ". Le Code du Travail n’est que la codification, plus ou moins sauvage ou policée, du vol de la plus-value par la classe dominante.
L’affirmation du droit à l’existence, la rupture de cette fausse égalité mensongère avec la bourgeoisie, sera l’enjeu de luttes, petites, quotidiennes ou grandioses et souvent sanglantes, celle des canuts de Lyon, la révolution de1848 et la Commune de Paris de 1871.
Il faudra pourtant attendre 1910 avant que n’apparaisse le Code du Travail entérinant dans le droit cette existence indépendante des travailleurs.
Un droit qui s’est construit dans les luttes.
Le capitalisme de libre concurrence du début du 19ème siècle représentera une exploitation sans limites. L’existence, la survie même, des classes laborieuses sera menacée. La presse et des enquêtes parlementaires retentissantes attireront l’attention des pouvoirs publics.
Face à une classe ouvrière atomisée, interdite de tout droit, la fabrique sera un bagne permanent.
Ce ne sont pas seulement les résistances, les luttes, qui ont permis d’amender petit à petit les choses. Mais aussi les protestations de l’Etat-major de l’armée, incapable de renouveler chaque année le contingent d’adultes valides en état de porter les armes. Ou encore, les interventions à la Chambre des députés, venant notamment des protestants, puis de certains industriels eux-mêmes, constatant à leur tour, que, pour les besoins de leur production en plein essor, ils ne pouvaient recruter des travailleurs en état de travailler, et, encore moins, les garder à demeure dans leurs fabriques.
Les lois tentant de réglementer ce système, dans l’intérêt bien compris de la bourgeoisie elle-même, vont se heurter à la résistance patronale. Elles seront, quant au fond, toutes des acquis liés au développement du mouvement ouvrier.
Voici quelques étapes marquantes :
1841 : interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans.
1848 : la révolution accorde le droit d’association et proclame le droit au travail. Décrets sans lendemain, annulés un an plus tard.
1864 : le droit de coalition, le droit de grève, est reconnu.
1890 : disparition du " livret ouvrier ", passeport intérieur, attentatoire à toute liberté,
1892 : interdiction du travail des enfants de moins de 13 ans, lois Ferry sur l’instruction primaire obligatoire, interdiction du travail de nuit pour les femmes.
1900 : journée de 10 h pour tous (sauf commerce et ateliers familiaux).
1919 : journée de 8 h.
1932 : abolition des amendes.
La politique patronale, du moins dans l’industrie, a du évoluer sous l’effet du développement du mouvement ouvrier mais aussi des techniques. Bien contraints de reculer devant les droits acquis par les travailleurs, les patrons vont s’accommoder de ces limites mises à l’exploitation. Le développement de la grande industrie nécessitait des milliers d’ouvriers en état de travailler, en bonne santé. Cela s’est manifesté d’abord par une politique paternaliste conduisant certains grands patrons à organiser eux-mêmes une relative protection, tant sur le plan de l’habitat, de la santé, que de l’hygiène, des coopératives d’achat, des loisirs ou même de l’école... du curé.
Lorsque de nouvelles lois ont protégé les travailleurs, imposé de nouvelles règles en matière de salaires ou de temps de travail, le grand patronat, dans les usines duquel s’appliquaient ces règles, était favorable à ce qu’elles soient appliquées partout, pour unifier la concurrence. D’où l’application et la généralisation, après 1936, des conventions collectives.
C’est en 1936 que se produira un nouveau bond en avant : les luttes avec occupations d’usines de cette période vont permettre d’importantes avancées qui changeront la condition ouvrière. Les principaux acquis de cette période sont les 15 jours de congés payés, les 40 h hebdomadaires (remises de fait en question quelques mois après par la loi sur les heures supplémentaires), les élections de délégués du personnel, les premières conventions collectives, l’augmentation des salaires ainsi que l’interdiction de la discrimination syndicale.
La guerre et le régime de Vichy imposeront un grave recul au mouvement ouvrier, l’interdiction des syndicats, des grèves et l’embrigadement obligatoire dans les syndicats verticaux, de collaboration, sous le contrôle de l’Etat policier.
A la fin de la guerre en 1945, la bourgeoisie, affaiblie, craint les révoltes ouvrières. Le souvenir de la vague révolutionnaire des années 1917-20 et de 1936 est vivace. Le nouveau pouvoir a besoin de la paix sociale pour reconstruire l’économie et aussi de travailleurs en état de travailler. La Constitution de 46, surtout verbeuse, réaffirme les " grands principes "... et le droit de propriété.
Le droit de grève est réaffirmé, les conventions collectives se généralisent à toutes les branches de l’industrie, les premiers CE sont créés (ils visent à rétablir l’autorité patronale et le renforcement de l’influence des syndicats dits " représentatifs " ; la collaboration de classe étant leur but recherché et affirmé). Au niveau de l’hygiène et de la santé, la protection sociale se met en place, la médecine du travail se structure, des lois sur les accidents du travail sont promulguées et les premiers CHS (Comité hygiène et santé) apparaissent.
Cette période de développement capitaliste d’après-guerre a permis une réelle, mais relative, amélioration de la situation des masses dans quelques pays riches.
Les années suivantes, jusqu’aux décennies 70, vont voir le Code du Travail s’enrichir de lois sur la sécurité au travail, l’extension des droits syndicaux, la création du SMIC (salaire minimum), la mensualisation des salaires, l’acquisition de la 3ème, 4ème puis 5ème semaine de congés annuels
En 1968, après des années d’étouffement du pouvoir gaulliste, le retour offensif de la classe ouvrière et de la jeunesse dans la lutte va changer durablement l’ambiance sociale. Même si les acquis, sur le plan des droits sociaux seront de fait peu importants. Il y aura des améliorations sur la protection des salariés, la reconnaissance de la section syndicale d’entreprise, et, surtout, des facilités accrues pour les syndicats.
Le Code du Travail, un outil quotidien pour les salariés, les militants.
Il y a eu les grandes étapes de lutte qui ont permis de construire le droit du travail, mais il y eu aussi, en tout temps, les luttes quotidiennes, dans les entreprises, celles des militants s’emparant du Code du Travail pour se défendre, pour attaquer les patrons. Ce qui a permis de changer le droit lui-même, puisque chaque bataille juridique gagnée - ou perdue - devient une jurisprudence qui a force de loi et s’impose à tous.
Qu’on pense, par exemple, aux victoires remportées ces dernières années sur le problème des discriminations syndicales, avec des fortes pénalités pour les employeurs, ou aux luttes juridiques, s’appuyant sur des mobilisations, pour faire reconnaître les responsabilités patronales sur des problèmes comme la contamination par l’amiante. Des victoires qui, après des années de luttes juridiques obscures, grâce à l’obstination de quelques militants, se révèlent très importantes pour tous les salariés.
Les travailleurs du rang, qu’ils soient ou non syndiqués, attachent une grande importance au Code du Travail, à leur Convention collective, que beaucoup connaissent fort bien.
Malgré la faiblesse des syndicats, leur inexistence dans la plupart des entreprises, surtout les moins importantes, les salariés se sont emparés de leur droit et mènent la lutte sur le plan juridique, souvent à grands frais, en recourant eux-mêmes au service d’avocats.
La crise capitaliste, nécessité et opportunité pour le patronat de remettre en cause le droit du travail
La crise des années 1970 va sonner le glas d’une époque de montée des droits ouvriers.
Le patronat va s’appuyer sur la crise, le chômage de masse et la démoralisation qu’elle entraîne dans les rangs ouvriers pour imposer la remise en cause des droits acquis dans les périodes précédentes. S’appuyant sur un rapport de force en sa faveur, la bourgeoisie mène l’offensive. Pour maintenir son taux de profit, elle procède à des licenciements en masse et généralise en même temps le travail précaire et la flexibilité. Elle veut de la " souplesse ", c’est-à -dire la liberté d’utiliser les salariés quand elle en a besoin et de s’en débarrasser tout aussi facilement dès que l’activité diminue.
Entre 1980 et 2000, les patrons procèdent à 10 millions de licenciements économiques (600 000 rien que pour l’année 1993). Sur 10 salariés qui entrent dans le monde du travail, il y a 3 précaires en 1985, 6 en 1995, 9 en 1998. La France devient le n°2 mondial de l’intérim derrière les Etats-Unis, ce qui permet au patronat, dans les faits, un grignotage continu du CDI.
La lutte est engagée contre le Code du Travail. Lutte d’abord quotidienne de chaque patron : possédant l’argent et souvent les meilleurs avocats, ils vont quotidiennement remettre en cause tous les textes favorables aux salariés. Ce qui va entraîner l’apparition de milliers de jurisprudences, rendant encore plus impraticable un Code, dont ils ont beau jeu, ensuite, de dénoncer le caractère touffu et peu praticable et de réclamer à grands cris sa " simplification ".
A partir des années 80, ce sont les gouvernements de gauche qui vont mener l’offensive. Les confédérations syndicales, quant à elles, mettront les travailleurs à la remorque de ces politiques en accompagnant tous les reculs.
En 1982 et 1983 sous l’Union de la gauche, Auroux (Jean Auroux, ministre du travail), secondé par une certaine Martine Aubry, va promulguer les lois qui inaugurent les premières remises en cause.
Fini le temps des discours sur la " rupture avec le capitalisme ".
Auroux affiche clairement ses objectifs : " L’exercice des droits nouveaux est aussi une garantie pour notre avenir économique, dès lors que chacun est conscient, dans l’entreprise, de ses droits et de ses devoirs, c’est-à -dire de ses responsabilités ".
En fait, tout le discours d’Auroux, comme de la gauche à l’époque, consiste à lier les salariés aux résultats des entreprises avant d’applaudir les records de la Bourse. Comme l’explique un défenseur de ces lois : " L’entreprise est désormais perçue, y compris par l’opinion publique, comme le principal moteur de la croissance et du progrès social que le bon sens le plus élémentaire a enfin liés. C’est pourquoi les lois Auroux se veulent à la fois éléments de protection sociale et armes de lutte économique ".
Derrière les grandes affirmations sur la " démocratie " dans l’entreprise, Auroux va inaugurer les " groupes d’expression " bien encadrés par les directions des entreprises. Du point de vue des syndicats, il introduit la protection des représentants du personnel, le développement de la négociation collective ; les syndicats deviennent des " partenaires sociaux ".
Mais en même temps, à bas bruit, il crée une première brèche, passée inaperçue à l’époque, dans la " hiérarchie des normes ". Au nom de la " remise à l’honneur de la négociation ", il devient désormais possible de négocier dans l’entreprise des accords qui ne soient pas supérieurs à la Convention collective. Les gouvernements suivants, de gauche ou de droite, s’engouffreront dans la brèche pour imposer de nouveaux accords inférieurs à ces Conventions collectives. Façon d’annuler un des acquis principaux des grèves de 36.
C’est le cas de l’ordonnance de 1982 sur le temps de travail, qui prévoit de donner un contingent de 130 heures supplémentaires aux entreprises pour leur assurer plus de flexibilité... Ce contingent est même négociable par accord d’entreprise au-dessous ou au-dessus. Comme le souligne un juriste, avec ces lois Auroux, " les partenaires sociaux ne sont plus forcés de construire au-dessus du plancher légal, ils peuvent creuser à côté ou en dessous de véritables galeries... ". Le patronat ne s’en privera pas.
L’offensive se déroulera sur les terrains des licenciements, de la flexibilité, de la précarité, où gouvernements de droite comme de gauche se compléteront.
Alors que les auxiliaires se multiplient dans la Fonction publique, chacun inventera son statut précaire, au nom de l’insertion, TUC (Travaux d’utilité collective), SIVP (Stage d’initiation à la vie professionnelle), CES (contrat emploi solidarité), répondant aux contrats précaires du secteur privé. Le travail à temps partiel, inauguré dans le Code du travail par Jean Auroux avec la formule du " temps choisi " va se généraliser, amplifié par les exonérations de charges sociales qui les accompagnent. Enfin, toutes les politiques de " lutte contre le chômage " se traduiront par de multiples aides aux entreprises.
Lors de la loi sur les 35 h, Aubry utilisera la même méthode de " concertation " pour mettre fin au cadre du temps hebdomadaire de travail, vieille revendication du patronat. La négociation entreprise par entreprise, dans un rapport de force favorable au patronat, conduira à remettre en cause toute une série d’acquis. Ainsi, l’annualisation du temps de travail permet la flexibilité des horaires sans que les patrons aient à payer les heures supplémentaires. Le temps de travail est " remis à plat ", les temps de pause, de déshabillage, etc., n’y sont plus intégrés. Des accords prévoient des blocages de salaire sur plusieurs années et introduisent aussi des différences entre les salariés anciens et les nouveaux, embauchés à moindre coût, des SMIC différents sont même mis en place !
Toutes ces attaques visant à plier les salariés aux aléas de la production vont aggraver considérablement la situation sociale. Ce qui va trouver son expression dans des centaines de nouveaux textes de lois, se contredisant souvent les uns les autres et alourdissant encore le Code. Tels les textes sur la protection contre les licenciements qui, d’année en année, vont restreindre les droits des salariés. La droite n’a eu qu’à prendre le relais et aggraver encore ce grignotage des droits, volant au secours des désirs du patronat.
Désirs exprimés sans détour dans le rapport Virville (chef du personnel de Renault) de 2004, dans lequel, au nom d’une simplification nécessaire du Code du travail, il est proposé, entre autres, de faire disparaître tout obstacle au licenciement avec, par exemple, l’introduction de la " rupture négociée " ou le recours aux " contrats de mission " (CDD de 5 ans), détournant le principe du CDI.
Il y est également exigé le non-paiement des heures dites " improductives " et le paiement au forfait journalier, et non plus à l’heure, des salariés " itinérants " nombreux dans le secteur de la sous-traitance.
Ou encore la suppression pure et simple de la plupart des infractions pénales en droit du travail (salaires, durée du travail, discrimination syndicale...). Et pour celles qui seraient maintenues, hygiène, sécurité et accidents du travail, il est proposé de ne sanctionner que s’il peut être prouvé que le patron a eu " l’intention " de commettre le délit.
C’est à tous ces souhaits que répondent aujourd’hui les ordonnances de Villepin (premier ministre)
Le Contrat Nouvelle Embauche, l’introduction du chèque emploi service universel qui permet aux patrons de ne plus faire la déclaration préalable d’embauche ou de tenir le registre du personnel, la redéfinition du licenciement économique, etc., toutes ces mesures visent à faire voler en éclats " toutes les contraintes du droit du travail " dont ne cessent de se plaindre les organisations patronales (comme le réclamait la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises en 1997).
La bourgeoisie et les gouvernements qui la servent mènent une politique brutale, annoncée depuis longtemps. Ils ne manquent pas une occasion de s’en prendre aux " statuts " ou de réclamer " la liberté de licencier pour embaucher ".
C’est à l’ensemble de nos droits que le patronat s’attaque pour traduire dans la loi le rapport de force qui lui est favorable.
Aussi limité et impraticable soit-il, nous n’avons pas d’autre choix que de défendre ce droit du travail. D’imposer l’annulation des mesures défavorables, à commencer par les attaques contre les retraites, la Sécurité sociale et les ordonnances Villepin.
Pour mener cette lutte, il nous faut reconquérir notre indépendance de classe, nous affranchir du rôle de " partenaires sociaux " et de tous les diagnostics partagés dans lesquels veulent nous enfermer les appareils
Toute son histoire le démontre, le Code du travail est la résultante dans le cadre des relations capitalistes du rapport de force entre les classes.
La défense du Code du travail passe par une politique offensive revendiquant des droits nouveaux et vitaux pour la classe ouvrière.
Et pour inscrire dans la loi des droits aussi essentiels que l’interdiction des licenciements, la répartition du travail entre tous, le droit au contrôle sur les comptes des entreprises, il faut construire un rapport de force qui rompe avec le cadre qui s’impose aujourd’hui comme un carcan aux droits des travailleurs, les droits de la propriété privée capitaliste.
Un Code du Travail garantissant les droits fondamentaux des salariés ne pourra se construire que sur les ruines des droits de la propriété privée.
Denis Seillat et Gérard Villa
Contribution publiée en octobre, dans le bulletin « Débat militant » au sein de la LCR (France).
– Source : La Brèche www.labreche.ch/index.htm
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Le " forfait jour" pour tous, par Gérard Filoche.
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