Le réseau Seattle to Brussels condamne fermement la scandaleuse offensive menée par l’Autriche, la Finlande, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas contre l’ordre juridique interne européen, nouvel exemple de la volonté de sacrifier la démocratie et les droits des citoyens aux intérêts des entreprises.
Les gouvernements de l’Autriche, la France, la Finlande, l’Allemagne et les Pays-Bas proposent d’institutionnaliser le fameux « règlement des différends État-investisseur » (ISDS) - rejeté par des millions de citoyens européens par des pétitions en ligne et une consultation officielle sur le TTIP par la Commission européenne à l’échelle de l’UE [1].
La proposition a été déposée le 7 Avril 2016 par les représentants des 5 pays (Allemagne, Autriche, France, Finlande, Allemagne et aux Pays-Bas, appelés ici les AFFGN) devant le Comité de la politique commerciale de l’UE, qui traite de la politique commerciale extérieure de l’UE. Dans ce qui semble être une action concertée, la proposition a été suivie par la publication d’un appel similaire par l’association des entreprises Business-Europe le 14 Avril.
Le document divulgué fait référence à une réunion technique informelle entre les États-membres qui a eu lieu le 1er Octobre 2015 et proposait une réunion ultérieure pour discuter de façon plus approfondie de cette proposition qui n’existait alors pas officiellement. Les AFFGN proposaient également de participer à la rédaction d’un texte juridique reflétant leurs propositions.
La proposition a été faite dans le cadre des procédures d’infraction engagées par la Commission européenne (CE) pour mettre fin à des traités bilatéraux d’investissement entre les États-membres de l’UE anciens et nouveaux. Ces soi-disant traités intra-UE bilatéraux d’investissement (TBI) ont été signés entre les pays d’Europe occidentale et d’Europe centrale et orientale après l’effondrement des régimes communistes, et ont été maintenus après que ces derniers ont rejoint l’UE.
La CE a soutenu que ces TBI sont en contradiction avec le droit communautaire, créent une discrimination entre les États-membres et les acteurs économiques et qu’il faut y mettre fin. Mais n’ayant pas réussi à faire respecter ces traités, les investisseurs dans les États-membres ont attaqué les politiques des autres gouvernements de l’UE plus d’une centaine de fois.
Les TBI intra-UE donnent aux investisseurs de l’UE le droit de poursuivre les gouvernements des pays de l’UE où ils ont des investissements devant les cours d’arbitrage international pour réclamer des compensations pour toute politique sociale, environnementale, de santé ou autre qui léseraient leurs intérêts. (Ces TBI) perturbent le marché intérieur, créent une discrimination entre les citoyens et les investisseurs nationaux et minent la prise de décision démocratique et la marge politique nécessaire pour la mise en place d’un développement durable[2].
Au lieu d’y mettre fin cependant, les AFFGN proposent maintenant que les TBI intra-UE soient remplacés par un accord intra-UE d’investissement élargissant considérablement les privilèges des investisseurs dans toute l’UE (une grande partie des investissements intra-UE ne sont pas couverts par les BITS intra-UE existant entre les États-membres anciens et nouveaux). Cela conduirait à la multiplication et même à une explosion de l’arbitrage investisseur-État qui dissuadera les gouvernements de prendre des mesures dans l’intérêt du développement durable, et les forcera à compenser avec l’argent des contribuables des mesures parfaitement légales et prises démocratiquement.
Dans leur proposition, les 5 pays déclarent :
– Que les investisseurs transfrontaliers ont besoin de plus de protection que leurs propres citoyens, les investisseurs et les entreprises nationales Que le système d’arbitrage protégera mieux les investisseurs que leur propre système juridique interne
– Que les investisseurs transfrontaliers doivent bénéficier de privilèges judiciaires pour contester les mesures parfaitement légales prises par leurs instances démocratiquement élues aux frais des contribuables
– Que leur proposition est nécessaire pour soutenir la position de l’UE dans les négociations sur le commerce extérieur et que cela l’emporte sur la nécessité de préserver la même règle de droit pour tous les citoyens de l’UE et l’égalité des droits de ceux-ci
Les droits et privilèges accordés aux investisseurs dans les TBI et dans l’« accord d’investissement intra-UE" que les 5 pays proposent :
– discriminent les citoyens et les investisseurs nationaux
– sont fondés sur des principes beaucoup plus vagues que dans les législations nationales qui peuvent être interprétés largement par des arbitres beaucoup moins responsables et indépendants que les juges des tribunaux nationaux,
– servent plus les intérêts des entreprises que l’intérêt public
– mineront la marge politique et la prise de décision démocratique dans toute l’UE
– feront payer les contribuables pour les intérêts des entreprises.
Il est sans précédent que les AFFGN proposent un traité multilatéral entre les États-membres sans impliquer les institutions de l’UE (y compris le Parlement européen). En outre, cette proposition - qui semble avoir été rédigée en concertation avec Business-Europe - est présenté par 5 pays devant un comité de l’UE traitant de la politique du commerce extérieur alors qu’elle porte sur des questions intérieures à l’UE, commerce et investissement intracommunautaire et droit interne de l’UE, démocratie et procédure judiciaire.
Les intérêts commerciaux auraient-ils fini par prendre complètement le contrôle de l’UE ?
La question se pose[3]
Traduction de "Shameless attempt to quietly institutionalise ISDS throughout Europe", 18 mai 2016
Pour plus de détails et de commentaires sur la proposition des AFFGN voir la note en annexe : « The AFFGN non-paper »
Notes
[1] sur ces pseudos-consultations lire Consultations et Courroies de transmission NDT
[2] Sur la novlangue du développement durable, lire Le développement durable, une pollution mentale au service de l’industrie NDT
[3] Les alter-européens vont-ils enfin cesser de se la poser ? la question se pose. (Note du Concierge).
Annexes
The-AFFGN-non-paper-160515-1.pdf