Le processus d’Oslo a souffert de trois grand défauts :
Les négociations se sont faites entre deux parties extrêmement inégales sans qu’il y ait eu la moindre tentative de rééquilibrage de la balance des forces.
On a privilégié l’aspect politique aux droits de l’Homme et au droit à la protection, reconnu par le Droit International Humanitaire.
Les accords d’Oslo ont indirectement légitimé les colonies israéliennes dans les TPO et ce, en dépit du fait qu’elles soient interdites par le Droit International Humanitaire. Ceci a permis au gouvernement israélien, en tant que partie supérieure des négociations, d’échapper à ses obligations, tout en continuant à étendre ses colonies illégales et à violer les droits de l’Homme en toute impunité. Plutôt que d’en finir avec l’occupation et d’effectuer un retrait des forces israéliennes et des colons des territoires palestiniens occupés (TPO), les accords d’Oslo ont au contraire, renforcé l’occupation en instaurant des systèmes de facto d’Apartheid et d’étranglement économique. La philosophie du PCHR est basée sur l’idée qu’une paix juste et durable n’est possible que si elle est construite sur le respect des droits de l’Homme et du Droit International Humanitaire.
La Quatrième Convention de Genève (1949), constitue la pierre angulaire du Droit International Humanitaire qui garantit un minimum de protection aux civils dans des conflits armés ou en période d’occupation. La Convention interdit entre autres : la construction de colonies dans des terres occupées (Article 49), les annexions unilatérales (Article 47), les homicides volontaires de civils (Articles 146-147), les punitions collectives (Article 33), la torture (Articles 31-32, 146-147), et la destruction de propriétés en l’absence d’impératifs militaires (Article 53, 146-147). Elle exige aussi la responsabilité juridique de ceux qui commettent des crimes de guerre (énumérés dans l’Article 147 de la Convention et définis comme de "graves atteintes"). La Convention prend entièrement en compte les impératifs militaires et ne peut donc être violée pour des raisons de "sécurité".
En vertu des articles 7-47 de la Convention, les accords spéciaux ne peuvent avoir d’effets négatifs sur la protection accordée aux personnes civiles. Néanmoins, pendant le processus d’Oslo, les autorités israéliennes n’ont pas cessé de violer les principes de la Convention par : l’expansion des colonies, les meurtres de personnes civiles non armées, la pratique de la torture et les punitions collectives (les bouclages, couvre-feu…). De plus, les autorités israéliennes ont procédé au transfert de
2 000 palestiniens, des prisons des TPO vers les prisons israéliennes, juste après avoir signé les accords. Ces violations et spécialement celle qui se rapporte aux colonies, sont les causes principales de l’échec du processus de paix et du retour à la violence en 2000. Depuis septembre 2000, les violations israéliennes de la Convention se sont intensifiées pour atteindre un niveau sans précédent.
L’Etat d’Israël est l’un des 189 pays signataires de la Convention (les "Hautes Parties Contractantes"), et lui est juridiquement lié. Néanmoins le gouvernement israélien refuse d’appliquer les principes de la Convention dans les TPO, bien que la communauté internationale ait à maintes reprises affirmé que les principes de la Convention restent applicables dans toutes les zones saisies en 1967, y compris a Jérusalem-Est. L’Etat d’Israël n’est pas seul tenu de respecter la Convention, de même toutes les Hautes Parties Contractantes sont tenues, selon l’Article premier de "respecter", et de "faire respecter [les principes de la Convention] en toutes circonstances".
La communauté internationale n’a pas respecté ses obligations, en vertu de l’article premier qui garantit le respect de la Convention par Israël. En juillet 1999, l’Assemblée Générale des Nations-Unies a reuni les Hautes Parties Contractantes afin de discuter des moyens de contraindre le gouvernement israélien à respecter les principes de la Convention ; la réunion s’est terminée au bout de 15 minutes pour "donner une chance à la paix".
La politique d’extension des colonies menée d’une manière sans précédent par le gouvernement Barak, a été maintenue et suivie par le gel des négociations et le retour à la violence. En décembre 2001, après 14 mois d’attaques militaires israéliennes contre les civils palestiniens, une réunion similaire a été ajournée sans qu’aucune mesure d’application n’ait été prise. Les Etats-Unis et l’Etat d’Israël ont boycotté les deux assemblées en toute impunité, alors que les Etats restants n’ont rien fait de plus que de réaffirmer l’application de la Convention dans les TPO. Les Etats-Unis et l’Etat d’Israël se sont systématiquement opposés aux inititatives de déploiement d’observateurs internationaux ou de casques bleus, les premiers, opposant leur veto à cet effet, de manière régulière au Conseil de Securité. Faute de contraindre l’Etat d’Israël à respecter la Quatrième Convention de Genève, cela lui a permis de régulièrement se comporter comme un Etat au-dessus des lois.
En vertu de l’Article premier et étant donné le refus persistant du gouvernement israélien depuis 1967 d’appliquer la Convention, les Etats doivent adopter des mesures immédiates et efficaces pour s’assurer que les autorités israéliennes appliquent réellement le Droit International Humanitaire dans les TPO, et devraient faire pression sur les autres Etats pour en faire autant. De telles mesures pourraient prendre la forme de sanctions telles que l’interdiction de ventes d’armes et d’équipement militaire, la suppression de l’aide économique, la suspension des accords signés, la mise en oeuvre d’un embargo commercial (en renforçant particulièrement l’application des lois déjà existantes sur l’interdiction d’importer des produits fabriqués dans les colonies israélinnes dans les TPO), le ralentissement ou la ruputure des relations diplomatiques, et la censure d’une représentation israélienne dans divers forums internationaux.
L’occupation israélienne et le processus de colonisation des TPO constituent un réel Apartheid qui est la cause principale de l’instabilité de la region.
Puisque ces mesures vont à l’encontre de l’obligation légale et réelle d’Israël envers la Quatrième Convention de Genève, il est évident que l’application du Droit International Humanitaire constitue un moyen clair, cohérent et efficace pour faire face à la violence dans la région.
En obligeant les autorités israéliennes à démanteler les colonies, à arrêter d’attaquer des civils, à mettre un terme aux mesures de sanctions collectives et à assurer la responsabilité juridique des personnes suspectées d’avoir commis des crimes de guerre, la communauté internationale pourra alors être en mesure d’instaurer un climat stable dans lequel Palestiniens et Israéliens pourront résoudre les problèmes politiques en suspens et conclure une paix juste, durable et totale.
source : PCHR de Gaza
Le PCHR est une association palestinienne affiliée à la FIDH / Informations transférées par l’Association France Palestine Solidarité de Nantes (02-51-72-01-23 et amfp.erm@libertysurf.fr)
