Depuis 1967, les juridictions militaires israéliennes et les milliers d’ordres militaires ont réglementé la population civile des Territoires Palestiniens Occupés (et y compris dans les zones sous contrôle de l’ANP). Entre 1667 et 1998, environ
600 000 Palestiniens ont été détenus dans les prisons israéliennes pour une peine allant d’une semaine à la perpétuité.[1] Le transfert des Palestiniens, des TPO en Israël est un crime de guerre selon le Droit International Humanitaire.[2]
Depuis février 2002, pendant les incursions militaires dans les zones palestiniennes, les forces israéliennes d’occupation ont régulièrement mené des arrestations arbitraires en masse, sans accusation, et souvent en arrêtant toutes les personnes de sexe masculin âgées de 15 à 45 ans. Avant d’être relâchés ou transférés dans des établissements de détention, la plupart des détenus sont privés de soins, de nourriture et d’eau pendant les interrogatoires.
La torture est encore pratiquée par les forces israéliennes sur les prisonniers Palestiniens pendant les interrogatoires, bien qu’en 1999 la Cour Suprême israélienne a interdit certaines méthodes interrogatoires. Les pratiques interrogatoires incluent : des coups, de violentes secousses, une très forte lumière brulante mise devant les yeux et le visage, interdiction de dormir, mise en quarantaine, menottes extrêmement serrées aux pieds et aux mains, et obligation pour les prisonniers de rester dans des positions douloureuses pendant une très longue periode. Les méthodes de torture consistent à infliger le maximum de souffrance tout en minimisant les traces physiques. En novembre 2001, le Comité Contre la Torture de l’ONU a rappelé au gouvernement israélien qu’aucune raison ne peut justifier la torture. La Quatrième Convention de Genève a considéré la torture comme un crime de guerre.[3]
En 1999, la Cour Suprême israélienne a statué que s’il le souhaitait, le gouvernement pouvait rendre légale la torture.[4] Le Procureur général a de même déclaré qu’il se réservait le droit de ne pas poursuivre les officiers qui utilisent la "pression physique" lors des interrogatoires.
Les conditions d’emprisonnement des Palestiniens sont en-dessous des normes minimum de base. Les prisonniers palestiniens sont tassés dans des cellules et sont souvent exposés à des températures extrêmes, à des problèmes de malnutrition et d’hygiène. L’accès aux soins médicaux est insuffisant. Les Palestiniens encore mineurs sont parfois détenus dans la même cellule que des criminels israéliens et sont alors exposés à des dangers physiques et psychologiques.
Depuis 1995, les autorités israéliennes interdisent aux avocats palestiniens des TPO d’exercer leur activité dans les juridictions israéliennes. De plus, la politique d’enferment menée par le gouvernement israélien rend impossible les visites des avocats des TPO à leurs clients en Israël ; de même les visites des familles sont quasi-impossibles malgré les efforts du Comité International de la Croix Rouge (CICR).
Les juridictions militaires israéliennes font depuis longtemps l’objet de critiques de la part des organisations pour les droits de l’Homme, pour ne pas être conformes aux normes internationales du procès équitable. Le droit à une représentation légale est souvent très limité et les preuves fournies sous la torture demeurent inadmissibles.
Les officiers militaires israéliens peuvent émettre des ordres de détention administrative, qui leur permet de détenir un Palestinien sans porter d’accusation contre lui et sans jugement pour une periode indéfiniment renouvelable de six mois. Environ 500 Palestiniens arrêtés lors des incursions israéliennes depuis mars 2002 ont été placés sous détention administrative.
[1] Palestine Times, No. 83, mai 1998.
[2] Article 147 de la Quatrième Convention de Genève et Article 76 qui dispose : "les personnes protégées accusées d’infraction seront détenues dans le territoire occupé et si coupables, devront effectuer la peine dans le pays occupé"
[3] Article 147, Quatrième Convention de Genève.
[4] "Si l’Etat souhaite permettre…aux officiers d’utiliser des moyens physiques lors des interrogatoires, il devra passer un acte législatif à cet effet", décision sur la torture de la Cour Suprême israélienne, para.37.
source : PCHR de Gaza
Le PCHR est une association palestinienne affiliée à la FIDH / Informations transférées par l’Association France Palestine Solidarité de Nantes (02-51-72-01-23 et amfp.erm@libertysurf.fr)
