Conformément à la dénomination officielle de l’ONU, la bande de Gaza et la Cisjordanie (Jérusalem-Est y compris) sont des Territoires Palestiniens Occupés (TPO) pris par Israël en 1967 : sans doute la plus longue occupation militaire de l’histoire contemporaine. Le fait de dire systématiquement "Gaza et la Cisjordanie" pour se référer aux TPO occulte le fait que ce sont des territoires sous occupation alors que c’est ce qui les définit en tant que tels en droit international.
En vertu de la Quatrième Convention de Genève, en tant que personnes civiles vivant sous occupation, les 3 millions de Palestiniens qui vivent dans les TPO ont droit à une protection légale. La signature des accords d’Oslo en 1993, la constitution de l’Autorité Nationale Palestinienne (ANP) et l’annexion unilatérale israélienne de Jérusalem-Est n’ont pas d’incidence juridique sur cette protection[1]. Cela a été réaffirmé de manière répétée par l’ONU, parmi les 189 pays signataires, seul Israël conteste le bien-fondé de la mise en application de la Convention dans les TPO.
L’occupation en elle-même est illégale : depuis 1967 de nombreuses résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU (approuvées par les Etats-membres de l’organisation) ont appelé au retrait des colonies et de l’armée israéliennes des TPO. De même, la Commission des Droits de l’Homme a, à maintes reprises, appelé au retrait affirmant que "l’occupation militaire israélienne constitue en elle-même une grave atteintes aux droits de l’Homme du peuple palestinien"[2].
Les accords d’Oslo n’ont pas mis un terme à l’occupation, ni d’un point de vue légal, ni en pratique. En vertu des accords, le gouvernement israélien maintient son contrôle militaire sur 82% des TPO. L’armée israélienne garde le contrôle sur toutes les frontières et régule toute circulation entre Gaza et la Cisjordanie ainsi qu’à l’intérieur même de ces territoires. Les décrets des tribunaux militaires israéliens régissent la vie de la population palestinienne et cela même si leur terre reste en vigueur. Environ 300 prisonniers palestiniens arrêtés avant les accords d’Oslo de 1993 sont encore enfermés dans les prisons israéliennes. De plus, les accords d’Oslo ont officiellement reconnu le contrôle israélien sur les colonies des TPO, bien que toutes soient illégales en vertu du Droit International Humanitaire. Bien que les officiels israéliens déclarent parfois que "90% de la population palestinienne vit sous l’autorité palestinienne", les décisions israéliennes ont toujours un impact direct sur tous les aspects de la vie dans les TPO.
L’Autorité Nationale Palestinienne (ANP) n’est pas un Etat. Elle n’a pas de continuité géographique ni de contrôle sur ses frontières ou sur son littoral, ce qui la rend entièrement dépendante de l’Etat d’Israël. Les territoires contrôlés par l’ANP à l’intérieur des TPO sont fragmentés en dizaines de bantoustans, isolés les uns des autres. Tous les liens entre la bande de Gaza, la Cisjordanie et le monde extérieur sont sous contrôle israélien ; même les droits de douane destinés aux fonds de l’ANP sont d’abord collectés par les autorités israéliennes (ils ont été retenus durant l’Intifada d’Al-Aqsa). Les fonctions gouvernementales de bases telles que les organes judiciaires et exécutifs ainsi que le Conseil législatif palestinien sont sévèrement affectés par les restrictions à la circulation, qui ont par la même occasion étranglé l’économie.
[1]"Un quelconque changement intervenu suite à l’occupation d’un territoire, de ses institutions ou de son gouvernement, un éventuel accord passé entre les autorités des territoires occupés et la force occupante ou l’annexion de celle-ci d’une partie ou de la totalité du territoire occupé, ne pourra en aucun cas ni d’aucune manière priver les personnes protégées se trouvant dans les territoires occupés de bénéficier de la protection de la Quatrième Convention de Genève"
(Article 47, Quatrième Convention de Genève)
[2] E/CN.4/RES/S-5/1,19 octobre 2000, para.4
source : PCHR de Gaza
Le PCHR est une association palestinienne affiliée à la FIDH / Informations transférées par l’Association France Palestine Solidarité de Nantes (02-51-72-01-23 et amfp.erm@libertysurf.fr)
