Mercredi 28 décembre 2005.
Les négociations pour une nouvelle convention de l’assurance-chômage (1er janvier 2006 au 31 décembre 2008) se sont terminées le 22 décembre dernier.
L’accord devrait recueillir les signatures de la CFDT, de la CGC et de la CFTC. FO a réservé sa réponse puis refusé de signer, ce qui est un coup de tonnerre salutaire.
La CGT qui avait, de fait, été exclu de négociations qui se seraient en grande partie passées dans des bureaux ou des couloirs, plutôt qu’en réunion plénière de négociation, a dores et déjà annoncé qu’elle ne signerait pas.
Les négociations se sont déroulées sous la menace brandie par le Medef de laisser le gouvernement de Villepin s’occuper de l’assurance-chômage si un accord n’était pas trouvé avant le 31 décembre. L’accord réalisé entérine un nouveau recul des droits des chômeurs. Selon la CGT, ce sont plus de 180 000 chômeurs qui, par rapport à la précédente convention, verront leurs droits diminuer. Il ne faut pas oublier, non plus, tous ceux qui seront frappés par le durcissement des sanctions prévu par le décret d’Août 2005.
Cependant, échaudé par le désaveu judiciaire du « recalcul » des droits des chômeurs déjà indemnisés, la nouvelle convention ne s’appliquera pas aux chômeurs déjà en cours d’indemnisation.
Quant aux négociations concernant les artistes et techniciens du Spectacle (les annexes 8 et 10) elles sont reportées à janvier 2006 et le projet du patronat est très éloigné des exigences des « intermittents ».
L’abandon de la revendication de l’augmentation des cotisations patronales pour les emplois précaires
Au début des négociations, les cinq organisations syndicales présentaient un front commun : elles refusaient que le déficit cumulé de l’Unedic (13,7 milliards d’euros) soit résorbé sur le dos des chômeurs. Elles revendiquaient, au contraire, une augmentation des cotisations sociales patronales pour les entreprises employant des salariés précaires.
Cette revendication s’est vue aussitôt opposée un refus brutal du Medef qui, par la voix de Laurence Parisot, refusait même d’entendre parler de toute augmentation des cotisations sociales.
La CGT maintenait sa position mais les autres organisations syndicales abandonnaient rapidement un sujet qui fâchait tant le patronat. Cette revendication n’est réapparue (sous une forme bien édulcorée) qu’en fin de négociation : FO exigeant une cotisation globale supplémentaire de 1,25 % sur les emplois précaires. Cette revendication n’est pas reprise dans l’accord, la cotisation retenue par l’accord ne sera que de 0,40 % du salaire d’un CDD et sera versée à l’organisme gestionnaire du congé individuel de formation, l’Opacif.
La réorganisation des filières
Les demandeurs d’emplois indemnisés par l’Unedic (moins d’un chômeur sur deux) le sont en fonction de leur durée de cotisation et de leur âge.
Dans certaines filières, le nouvel accord durcit les conditions d’indemnisation et raccourcit les durées d’indemnisation.
La filière A est inchangée : elle concerne les salariés ayant travaillé 6 mois dans les 22 mois précédant leur perte d’emploi ; elle ouvre droit à 7 mois d’indemnisation. 17 % des chômeurs indemnisés relèvent actuellement de cette filière.
Une nouvelle filière (A +) est créée. Elle est ouverte aux salariés ayant travaillé 12 mois au cours des 20 mois précédant la perte d’emploi. Elle permet une indemnisation de 12 mois.
La filière B couvre aujourd’hui 67,5 % des chômeurs indemnisés. Il sera plus difficile d’y accéder puisqu’il faudra avoir cotisé 16 mois dans les 26 mois ayant précédé la perte d’emplois au lieu de 14 mois au cours des 24 derniers mois. La durée d’indemnisation reste identique : 23 mois.
La filière C concerne les salariés de plus de 50 ans. Elle permet à ces salariés de bénéficier d’une indemnisation de 36 mois à condition d’avoir cotisé 27 mois au cours des 36 mois ayant précédé la perte d’emploi. Elle reste inchangée.
La filière D était ouverte aux demandeurs d’emploi de plus de 57 ans et ayant cotisé 100 trimestre. Elle permettait une indemnisation de 42 mois. Elle est supprimée.
Des glissements d’une filière à l’autre globalement négatifs pour les chômeurs.
La création de la filière A + est censée apporter une réponse à la précarisation de l’emploi en permettant aux chômeurs ayant cotisé pendant 12 mois, au cours des 20 derniers mois de prétendre à une meilleure indemnisation que celle qu’ils auraient obtenu dans la filière A. Ils seraient (selon la CGT) 18 200 à profiter de ce glissement. Mais le durcissement des conditions d’accès à la filière B font que des demandeurs d’emplois qui auraient dû bénéficier des conditions d’indemnisation de cette filière se retrouveront dans la filière A et verront donc leurs droits réduits de 11 mois. Selon la CGT, ce sont 99 900 chômeurs qui se retrouveront dans la filière A + alors qu’ils auraient dû être dans la filière B.
De la même façon, la suppression de la filière D fera passer (toujours selon la CGT) 47 900 demandeurs d’emploi dans la filière C. Ils perdront ainsi 6 mois d’indemnisation.
Les entreprises épargnées comme à l’accoutumée.
La réduction du déficit de l’Unedic sera essentiellement financée par le recul des droits des chômeurs. Les cotisations patronales n’augmenteront que de 0,08 %, comme les cotisations salariales. Au total, les entreprises paieront 160 millions d’euros par an, les salariés 160 millions également, les chômeurs prés de 500 millions.
Les entreprises, pourtant responsables du chômage de masse et de l’explosion de la précarité, seront une nouvelle fois largement exonérées des conséquences de leur politique sociale.
Et, curieusement, alors que l’accord prévoit que les augmentations de cotisation (patronales et salariales) seront supprimées en cas d’amélioration des comptes de l’Unedic, il ne prévoit rien de tel pour la régression des droits des chômeurs...
Une réforme de fond à l’horizon
Les négociateurs de la CFDT insistaient sur un point qu’ils considéraient comme fondamental de leurs revendications : la discussion d’une réforme de fond de l’Unedic. C’était également l’un des chevaux de bataille des négociateurs de la CGC.
Ils ont bien évidemment bénéficié de l’accord complet du Medef qui n’attend que cette réforme de fond pour se débarrasser d’un système d’assurance dont le principe de base était d’augmenter les cotisations chômages lorsque le nombre de chômeurs augmentait.
Les discussions débuteront donc dès 2006 : il y a pourtant tout à craindre d’une réforme de fond de l’Unedic en l’absence d’une mobilisation de masse unissant les chômeurs et les salariés ayant un emploi. Les négociations qui viennent de se dérouler en ont une nouvelle fois fait la démonstration. C’est donc à la réalisation de cette unité qu’il faut maintenant s’attacher, dès la négociation du statut des artistes et techniciens du Spectacle, en janvier 2006.
Jean-Jacques Chavigné, pour Démocratie & socialisme www.democratie-socialisme.org
Contenu de la convention Unedic et principe des « accords majoritaires »
Communiqué Force Militantes- Démocratie & Socialisme.
Jeudi 29 décembre 2005
Fo refuse, à juste titre de signer la nouvelle convention - réactionnaire - de l’Unedic.
En dépit de cela, l’emporte la "démocratie de Cromagnon" imaginée par le ministre Fillon et sa loi du 4 mai 2004...
Qu’est-ce à dire ? nul ne prend la peine de vous l’expliquer depuis ce matin 29 décembre sur les radios, médias, divers :
On vous dit que l’accord Unedic, étant signé par une majorité de syndicats de salariés (trois sur cinq), est valable...
Mais...
- Les trois syndicats ne représentent pourtant qu’une minorité de voix !
(Car Fo + la Cgt sont majoritaires en voix... mais Fillon-Cromagnon a fait voter par le groupe Ump de l’assemblée nationale, le 4 mai 2004, une loi sur les « accords majoritaires » selon laquelle la « majorité » ne provient pas du nombre de voix, mais du nombre de syndicats...
C’est comme si, lors du vote d’une loi au Parlement, au lieu de compter le nombre de députés, on comptait le nombre de groupes parlementaires qui y sont favorables...
Cette loi est tellement archaïque, aberrante, insensée, qu’elle n’aurait jamais du être conçue, adoptée, promulguée ! Dans un pays normalement démocratique, elle aurait du faire un tel scandale que son auteur aurait rougi de honte et aurait dû la retirer, jamais un Parlement n’aurait du voter cela : mais sans doute, la démocratie sociale ne préoccupe pas assez les médias français pour qu’ils s’indignent d’une telle loi pré-néolithique... !)
- Les cinq syndicats reconnus pour négocier la convention Unedic ne sont pas les plus représentatifs parmi tous les syndicats existants !
(car seuls cinq syndicats - sur huit - ont actuellement une « présomption irréfragable de représentativité », d’après un arrêté de 1966, basé sur un texte archaïque adopté en 1945... si bien que ni l’Unsa, ni les Sud-solidaires, ni la Fsu... ne figurent dans la liste de ces syndicats... mais la Cftc, pourtant beaucoup plus minoritaire, et la Cgc-Cge, également, sans omettre la Cfdt, plus importante bien sûr en dépit de ses reculs électoraux depuis 2003, y figurent...)
Les socialistes (et toute la gauche) doivent abroger la loi Fillon du 4 mai 2004 ! Ré-instaurer une véritable démocratie sociale, un ordre public social digne de ce nom ! Mettre en oeuvre un vrai principe d’accords majoritaires, selon la réelle représentativité de tous les syndicats existants ! Augmenter les cotisations patronales pour ré équilibrer les caisses de protection sociale, et conserver les droits légitimes des chômeurs dont, hélas, seulement un sur deux est indemnisé ! En 1999, l’Unedic était excédentaire, le Medef avait fait baisser les cotisations ! Il avait même aussi détourné 16 Milliards de francs des caisses de retraites en refusant de verser les cotisations tout un trimestre tant qu’il contestait un accord sur les retraites de l’époque ! En 2006, seules les cotisations salariales vont augmenter le 1er janvier de 0,15 %... pour financer les retraites dont le droit à 60 ans s’éloigne...! Jamais le patronat ne veut mettre la main à la poche alors que les profits n’ont jamais été aussi importants !
Jean-Jacques Chavigné, Gérard Filoche, jeudi 29 décembre 2005.
Négociations Unedic : attention danger ! par Jean-Jacques Chavigné.
Les chômeurs attaqués sur deux fronts, par Jean-Jacques Chavigné.
Le " forfait jour" pour tous, par Gérard Filoche.
Les intégristes libéraux, le « contrat nouvelle embauche » et l’explosion qui vient, par Gérard Filoche.
"Vous devez être ceux qui menacent, pas ceux qui sont menacés. Vos dents doivent rayer le parquet."<BR>
M. André Daguin, patron ultra réactionnaire de l’hôtellerie.
Villepin fait don du travail aux employeurs, par Paule Masson.
