Les conseils municipaux de ces deux communes avaient voté un voeu respectivement en octobre 2004 et en février 2005, déclarant leur territoire hors AGCS et demandant un moratoire sur les négociations en cours.
Le préfet de l’Allier, visiblement choqué d’un tel comportement, avait saisi le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de ces deux délibérations. Le tribunal administratif ne lui ayant pas donné raison, il a fait appel et la cour administrative d’appel de Lyon vient d’annuler ces deux délibérations le 13 décembre 2007.
Le commissaire du gouvernement avait argumenté dans ce sens. Il a souligné "l’incongruité de la prise de position des communes, sombrant dans le complexe du village gaulois résistant encore et toujours…", ce haut fonctionnaire de l’Etat montrant là le respect qu’il porte aux représentants démocratiquement élus.
L’argument principal mis en avant est que ces délibérations ne sont pas de simples voeux au sujet desquels le commissaire du gouvernement nous indique, en s’appuyant sur une citation d’un des confrères, " sauf exception, ces voeux sont donc des aveux d’impuissance du conseil municipal qui, faute de pouvoir décider dans des domaines situés hors de sa compétence, se contente d’exprimer ses inquiétudes, de souhaiter, de demander, de réclamer, d’exiger". Je pense que là aussi les élus locaux pourront apprécier la haute estime qui est portée à leurs travaux et leur délibérations.
Les délibérations en cause ne sont donc pas de simples voeux, le commissaire du gouvernement souligne en effet que "les conseils municipaux ont très clairement émis le voeu que ne soient pas respectés des conventions internationales". C’est effectivement le sens des voeux pris par de nombreux conseils municipaux en France.
Ces délibérations sont donc annulées car elles constituent une décisions "permettant de fonder ultérieurement des décisions d’interdiction d’exploiter des services selon les modalités qui résulteraient de la ratification d’un accord international engageant la France…"
Cette décision constitue assurément un mauvais coup notamment pour les deux communes de Bellenaves et d’Autry-Issards.
Mais en relisant les deux arrêts, ne pouvons nous pas en déduire, à contrario, que dans les communes où de tels voeux n’ont pas été annulés, il sera possible de se fonder sur ces délibérations des décisions d’interdiction d’exploiter des services selon les modalités qui résulteraient de la ratification de l’AGCS ?
Jean-Michel Arberet
Conseiller municipal d’Arcueil
Partenaire du groupe communiste
