Ensemble d’arguments contre l’ Europe de Giscard-Chirac, par D&S.

22 septembre 2004

D&S n°112 février 2004

L’Europe s’interroge sur la durée hebdomadaire du travail...

La commission européenne a ouvert le débat sur la durée du travail le 30 décembre 2003

Pourquoi croyez-vous qu’elle l’a fait ?
Pour les 35 h ? Non. Pour les 39 h ? Non. Pour les 40 h ? Non.
Pour les 45 h ?
Non, la seule durée qui reste réelle, effective, c’est la durée maxima commune de 48 h hebdomadaires...
A tel point que récemment l’Europe rappelait à la France que ses médecins dans les hôpitaux ne pouvaient pas travailler plus de 48 h...

Mais voilà que la discussion s’ouvre en Grande-Bretagne pour remettre en cause les 48 h !

Il est question d’une révision relative de la directive 93/104 sur l’aménagement du temps de travail et cela a été officiellement amorcé il y a juste un mois.

Il s’agirait d’appliquer l’opt-out, britannique ce qui reviendrait à prévoir pour un salarié l’option de travailler plus de 48 h par semaine.

En contrepartie, l’Etat devrait mettre en place un dispositif visant à « garantir la protection de la santé » (sic) et à « assurer de la réalité du consentement individuel de ces derniers » (sic), comme condition indispensable à ce dépassement d’horaire.
Mais, confesse la commission :
« ni la législation ni la pratique britannique ne semblent offrir toutes les garanties ».
Il y aurait en effet, des « doutes » sur la réalité de la liberté du choix du salarié.

L’obligation de tenir des registres sur les dépassements est sans contrainte administrative ni sanction.
Les employeurs font signer systématiquement à l’embauche l’opt-out qui permet de dépasser les 48 h. (on dirait du « de Virville »)
Il y a peu de salariés britanniques couverts par des conventions (seulement 22 %) et ces contrats individuels de plus de 48 h interdisent tout ordre public social en matière de durée du travail.
Les 10 autres pays entrant le 5 mai prochain dans l’Europe n’ont pas tous de durée maxima à 48 h...

La constitution Giscard, prônant des entreprises hautement compétitives, qu’aucune réglementation ne saurait entraver d’exercer une pseudo libre concurrence, encouragerait l’opt-out, n’est-ce pas ?

L’Europe des 25 : Non à la semaine de plus de 48 h

D&S n° 114 avril 2004

Le débat est clos. La commission européenne l’avait ouvert le 30 décembre 2003.
Il s’est achevé le 30 mars 2004.
Il s’agissait de savoir si on allait ouvrir l’opt-out : le droit pour les salariés de renoncer à leurs droits et d’accepter « librement » de travailler plus que la durée maxima hebdomadaire de 48 h.
Cela se pratique en Grande-Bretagne, depuis un compromis passé lors de la directive 93-104. (cf. D&S n°112 et 113)

Les conditions ne sont guère draconiennes : est-ce que la santé du salarié sera protégée ? Est-ce que les heures faites au-dessus de 48 h seront comptabilisées ? Est-ce que le salarié aura le droit de refuser ? Honnêtement personne ne peut croire qu’il y ait moyen de faire respecter ces trois conditions : ça ne fait rien, la commission s’interrogeait pour étendre l’opt-out sur le continent puisque bientôt, dix pays, entrent en Europe et ils n’ont pas la durée maxima du travail limitée à 48 h...

Voilà comment l’Europe ultra-libérale à la sauce constitutionnelle de Giscard se construit...

D&S n°115 mai 2004

"Opt out" suite : la remise en cause de la durée maxima du travail à 48 h hebdomadaires

La Directive européenne de 1993 sur le temps de travail

La durée maxima du travail, en Europe, depuis la directive 1993/104/CE, est de 48 h hebdomadaires maxima, comme en France. (En France, la deuxième loi Aubry de janvier 2000, a même consenti à la diminuer à 44 h maxima sur 12 semaines consécutives).Le 3 décembre 2003, la Commission a publié une "Communication sur la Directive relative au temps de travail" qui vise à lancer un processus de "consultation publique" sur les modalités de la remise en cause de cette durée maxima.

En ouvrant soudainement ce "débat" sur la durée du travail, la Commission européenne fait mine d’"analyser l’application de la renonciation (opt-out )" et la remise en cause des périodes de références servant de base au calcul du temps de travail... Il s’agit d’une procédure britannique de "renonciation individuelle" du salarié à son droit de ne pas travailler plus de 48 h lors de la signature du contrat (cf. D&S n°112 février). Elle provient de l’article 18 de la directive de 1993 qui autorise les états membres à ne pas appliquer le temps de travail maximum de 48 h si plusieurs conditions sont respectées. Cette dérogation avait été négociée par le Royaume-Uni pendant le processus d’adoption de la directive de 1993. Elle n’est pas spécifique au Royaume-Uni, mais le R.U. reste, à ce jour, le seul pays à faire un large usage de ses dispositions. La dérogation est subordonnée aux conditions suivantes :

1°) Le travailleur doit être d’accord de travailler plus de 48 h par semaine.

2°) Aucun travailleur ne peut subir de préjudice du fait qu’il n’est pas disposé à accepter cette renonciation

3°) L’employeur doit tenir des registres mis à jour de tous les travailleurs qui effectuent un tel travail

4°) Les registres doivent être mis à la disposition des autorités compétentes qui peuvent restreindre, pour des raisons de sécurité et de santé des travailleurs, la possibilité de dépasser la durée maxima hebdomadaire de travail.

Des "conditions" impraticables :

La Commission européenne fait mine de centrer le débat qu’elle ouvre, principalement sur les services de santé et les professions libérales. Mais en fait les dérogations se sont élargies à toute une gamme de travailleurs de façon assez suspecte. Outre le Royaume-Uni, plusieurs États de l’UE et surtout plusieurs pays candidats ont intégré les modalités de "renonciation" dans leurs législations nationales de transposition. L’élargissement de l’Europe de 15 à 25, sans approfondissement, sans règle sociale, en arrière-fond, sert de prétexte à cette opération. Pourtant, n’importe qui voit que les quatre "conditions" ci-dessus n’ont aucun sens pratique et qu’elles ne sont en rien protectrice des salariés concernés. Le travailleur n’a pas le choix et il n’existe aucune contrainte administrative pour la tenue des registres !

Au Royaume-Uni, 759 entreprises ont fait l’objet d’une enquête menée par les Employment Lawyers Associations  : 65 % avaient demandé à leur personnel de signer un accord de renonciation et 61 % des travailleurs avaient été obligés d’accéder à cette demande. Pourtant, en théorie, "l’op-out", ou la "renonciation" au droit est prétendument "individuelle" et "volontaire", ce qui signifie que les travailleurs ont aussi théoriquement le droit de retirer leur consentement de travailler plus de 48 heures dans une période de temps déterminée. Mais qui va le faire au risque de perdre son travail ?La CBI (Fédération patronale britannique) a découvert que 33 % des travailleurs britanniques avaient signé un "accord de renonciation", soit le double du pourcentage des travailleurs officiellement censés travailler plus de 48 h. L’attention a été attirée notamment sur l’usage abusif de cette dérogation pour les « cadres dirigeants » appellation qui dans certains cas fini par couvrir toute personne travaillant dans un bureau, vu le manque de précision de la terminologie utilisée. (Phénomène parallèle à ce qui se produit, hélas, en France avec l’extension continue des maudits "forfaits-jours")

Une profonde attaque contre le droit social européen :

La Commission européenne ré ouvre donc le débat en s’en prenant à la jurisprudence récente sur la définition du temps de travail et sur la qualification du temps de garde comme « temps de travail ». Dans deux affaires, la Cour de Justice a, en effet, statué (par ex. dans le cas de médecins) que le « temps de garde » doit être considéré comme temps de travail même s’il est utilisé pour dormir sur le lieu de travail. Cet arrêt revêt de profondes implications pour un grand nombre d’activités et d’emplois : la "consultation" ouverte le 30 décembre 2003 vise à en stopper les effets et à le remettre en cause.

Il s’agit d’une attaque grave contre tous les travailleurs du continent. Ce n’est rien d’autre qu’une pseudo-consultation pour faire sauter durée maxima de 48 h actée en 1993 :

- En révisant la durée des périodes de référence qui servent de base de calcul aux 48 h, actuellement de 4 mois en Europe depuis 1993, mais certaines dispositions autorisent déjà une durée de 6 mois à un an.

- En ré examinant la définition du temps de travail contre ces récents arrêts rendus par la Cour européenne de Justice sur "le temps de garde inclus dans le temps de travail".

- En faisant mine de discuter des conditions d’application de la "renonciation" aux 48 h sous couvert de pseudo mesures destinées de protection de la santé, et d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée (sic).

Cette procédure de "consultation" ouverte le 30 décembre 2003 est très courte puisqu’elle sera déjà terminée en fin mars 2004.

Réaction très molle de la CES :

La Confédération Européenne des Syndicats (CES) a réagi très mollement, hélas, et comme trop souvent, à cette attaque fondamentale sur la durée du travail : le 21 janvier, (trois semaines après la publication du texte de la commission) un "groupe de travail informel de la CES" s’est réuni pour la première fois. Il a constaté que la Commission s’était montrée "réticente à prendre une position ferme sur l’abolition de la renonciation" ("op-out") mais il en a conclu que la CES adopterait "une approche nuancée sur la renonciation car, dans plusieurs États membres, il existe de fortes pressions politiques en faveur de son maintien, voire de son extension ! "
( Cette réunion de la CES a même été assez couarde pour affirmer qu’une "approche tranchée pourrait mener à une révision de la définition du temps de travail, ce qui serait néfaste pour les travailleurs".Alors qu’il aurait fallu se battre vent debout, publiquement, contre l’éventuelle généralisation de l’Opt-out.)

Pour justifier le recours à la "renonciation", la Commission prétexte une prétendue "nécessité de trouver des solutions rapides et souples au temps de travail et à l’organisation du travail". Pour s’y opposer la CES a décidé de s’appuyer sur la Directive 93/104/CE en vigueur qui stipule que "l’extension des périodes de référence ne peut reposer que sur des conventions collectives". La CES a décidé "d’insister sur le potentiel de solutions négociées afin de faire clairement comprendre qu’il y a déjà des mesures de flexibilité suffisantes et que les pressions que subissent actuellement certains secteurs ne peuvent servir de prétexte à une application plus large des modalités de renonciation".

La Communication du 30 décembre 2003 qui ouvre "le débat" sur la possibilité d’un immense recul social au niveau de l’Europe des 25, ne comporte aucune mention relative au dialogue social européen. Le processus de consultation lui-même pose des "questions majeures" pour la CES : car les dispositions des traités relatives au dialogue social "réservent aux partenaires sociaux des droits à une consultation préalable sur toutes les initiatives de politique sociale". Or, la Communication du 30 décembre 2003 a été publiée sur un site Internet de consultation, qui est accessible à tous, y compris aux partenaires sociaux. C’est la première fois que ceci se produit à propos d’un texte législatif relevant de la politique sociale ! L’équipe juridique de la Ces s’est contentée de suggérer que "des pressions soient exercées sur la Commission pour garantir que des procédures adéquates de dialogue social soient suivies".

Mais en attendant, la CES a été victime d’un coup de force de la commission auquel elle répond faiblement !

S’appuyant sur plusieurs succès remportés devant les instances juridiques au niveau national puis européen, les experts juridiques de la Ces veulent essayer de proposer une "stratégie juridique" visant à améliorer et à renforcer les dispositions relatives au temps de travail. Les syndicats nationaux pourraient soutenir financièrement plusieurs recours contre les modalités de "renonciation" à la règle des 48 heures devant les tribunaux nationaux, avec l’espoir que ces affaires soient renvoyées devant la Cour européenne de Justice de Luxembourg afin de créer une jurisprudence européenne (comme ce fut le cas dans l’affaire BECTU, par exemple, sur les droits des travailleurs à temps partiel).

Nous, à D&S, nous analysons cette affaire comme extrêmement grave et dangereuse pour, l’ensemble du droit social européen et, en conséquence, français. Nous alertons tous les syndicalistes, tous les salariés sur cette menace de recul historique qui ferait voler en éclats toute durée maxima du travail. Il s’agit d’un "de Virville européen", d’une attaque combinée de la négation des droits à l’anglo-saxonne et de l’absence de droits dans les pays nouvellement entrant en Europe ! Tous les partis de gauche, tous les syndicats devraient sonner le tocsin contre l’op-out avant qu’il ne soit trop tard !

Il urgent d’alerter sur le risque d’une Europe de la semaine de plus de 48 h...

Le 15 mai 2004, Gérard Filoche

Si le projet de Constitution était adopté

Quelques exemples de politiques qui seraient coulées dans le béton pour des décennies

L’affirmation que l’Union agit « conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée » vertèbre l’ensemble du projet de Constitution et revient comme un leitmotiv.

Le respect d’une concurrence libre et non faussée a servi et servira de support à toutes les attaques contre les services publics et les législations sociales.

Ce principe, pourtant tout à fait discutable, ne pourra plus être discuté et faire l’objet d’un autre choix politique.

Le respect du principe d’une « économie de marché ouverte » proscrit toute protection du marché intérieur. Ce principe, là encore, ne sera plus discutable : l’Union européenne renonce à toutes mesures protectionnistes si ce n’est dans le cadre de dérogations extrêmement restrictives.

Cette disposition structure l’orientation de l’Union dans le cadre des négociations de l’OMC et de l’AGCS.

L’article I-29 affirme l’indépendance de la Banque Centrale Européenne. Aucune décision politique ne pourra revenir sur cette disposition qui, si elle permet à la BCE d’être indépendante des Etats, la livre entièrement à la dépendance des marchés financiers.

L’article I-40 : précise que la politique de sécurité et de défense commune de l’UE « est compatible avec la politique de sécurité et de défense arrêté dans ce cadre ». Le cadre dont il s’agit est celui de l’OTAN. L’adoption de la Constitution rendrait donc la politique de sécurité et de défense commune de l’UE dépendante de celle de l’OTAN, sans qu’il soit possible de revenir sur cette disposition par une décision politique. Alors même que l’OTAN n’est pas une institution européenne et que 6 Etats de l’UE ne font pas partie de l’OTAN !

L’article I-40 précise également que « Les Etats-membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires ». Il ne serait donc plus possible à un Parlement national de décider la diminution des budgets militaires. La Constitution européenne l’interdirait.

L’article I-51 stipule que « L’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces Eglises et organisations ». Le déni de laïcité serait donc inscrit dans la Constitution et ne pourrait plus faire l’objet d’aucune décision politique contraire.

L’article III-45 interdit toute restriction aux mouvements de capitaux non seulement dans l’Union mais aussi avec les pays tiers. C’est une base juridique solide pour s’opposer à la taxe Tobin dont pourtant certains nouveaux partisans du « oui » à la Constitution s’étaient faits les champions.

L’article III-46 permet, certes, de déroger à l’interdiction de toute restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers. Mais cette dérogation doit faire l’objet d’une loi-cadre, proposée par la Commission et votée par le Conseil des ministres « à l’unanimité après consultation du Parlement européen ».

L’article III-70 ne se contente pas (comme la plupart des autres d’articles) d’imposer des politiques libérales, il introduit carrément la théorie libérale elle-même dans la Constitution en affirmant que « le respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre » favorise une « allocation efficace des ressources ».

Ce qui revient a dire que si les riches sont de plus en plus riches et les pauvres de plus en plus pauvres dans le cadre de la mondialisation libérale, il ne sert à rien d’essayer d’y changer quoi que ce soit (au moyen, par exemple d’allocations chômages ou d’abrogation de la dette des pays pauvres) : cela ne ferait qu’empirer la situation !

L’article III-73 interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des Etats-membres d’accorder des crédits aux Etats ou à l’Union.

L’article I-53 stipule que « le budget de l’Union est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres ». L’Union continuerait donc à ne pas pouvoir emprunter. Un Etat européen a été géré pendant des décennies selon ce principe de « bon père de famille » : le Portugal du Docteur Salazar. Les résultats en termes de développement économiques et sociaux ont été édifiants...

L’article III-76 prohibe les déficits et les dettes publiques « excessifs » (c’est le pacte de « stabilité »).

Cet article est les deux précédents interdisent toute possibilité de politique keynésienne, de relance de l’économie par des grands travaux. L’adoption de la Constitution ne permettrait plus, pendant des décennies, de choisir entre une politique économique libérale et une politique économique keynésienne. Seule la première option resterait ouverte.

Mais comme l’affirment les partisans du « oui », le projet de Constitution signifie une importante avancée de la démocratie...

L’article III-77 confirme pour plusieurs décennies que « L’objectif du Système européen de banque centrale est de maintenir la stabilité des prix ». Si le projet de Constitution est adopté, aucun Etats-membres ne pourra plus, pendant 50 ans, faire le choix de 4 % d’inflation et de 4 % de chômage plutôt que 2 % d’inflation et 8 % de chômage. Seule la deuxième option restera ouverte. C’était, déjà , le sens, tout à fait limpide, des avertissements adressés à l’Irlande par la BCE.

Bataille sur l’application de la semaine des 48 heures en Europe

Le Monde 17 septembre 2004

Au moment où la gauche française relance la controverse sur l’Europe sociale, les gouvernements européens se divisent sur la durée légale du travail. La Commission européenne doit en effet proposer, mercredi 22 septembre, la révision d’une directive, adoptée en 1993, qui limite à 48 heures la durée hebdomadaire du travail, heures supplémentaires comprises, mais autorise les Etats à dépasser cette limite si les travailleurs, consultés individuellement, donnent leur accord. Suite de l’ article : www.lemonde.fr

– Source Démocratie & Socalisme