Gaza : la procédure devant la Cour Pénale Internationale - Synthèse au 1er Juin 2009

Gaza 27 décembre 2008 - 18 janvier 2009 : Des faits d’une gravité exceptionnelle

1. Le principe a été de répondre en fonction de la gravité des faits. C’est la base de toute procédure : d’abord, les faits. Ceux qui côtoient le procès pénal le savent : la première difficulté est de voir le crime, c’est-à -dire d’amener un esprit raisonné à entrer dans la mécanique de la pensée criminelle.

2. Dès les premiers jours de l’agression, si on ne savait que peu de choses au sens procédural, c’est-à -dire à propos des circonstances exactes et de l’imputation à des personnes physiques, on en savait suffisamment pour dire qu’il s’agissait de faits d’une extrême gravité.

3. Notre propos a été de traiter cet aspect, avec les outils du droit :

- quels faits ?

- quelles qualifications juridiques ?

- quelle juridiction ?

4. Le caractère hors norme du crime s’est rapidement imposé, tant par les actes dont nous étions témoins, que par leur revendication. Un gouvernement revendiquait d’agir militairement contre un peuple par des ripostes disproportionnées. Il fallait, face à l’importance de ce qui déroulait sous les yeux du monde entier, répondre par les techniques les plus classiques pour dire qu’il ne s’agissait pas « d’une guerre » mais de « crimes de guerre ». De tels crimes heurtent la conscience humaine, et Chacun constatait aussi que cette avancée dans le crime était encouragée par l’impunité, dont a toujours bénéficié cet Etat. Aussi, la réponse devait être la juridiction pénale

5. C’est là s’inscrire dans les fondamentaux de la justice, tels qu’ils ont été rappelés par l’arrêt Stakic, rendu par la Chambre de première instance du Tribunal International pour l’Ex Yougoslavie :

6. « Dans le cadre de la lutte contre les crimes internationaux, la dissuasion constitue une tentative d’intégrer ou de réintégrer dans la société des personnes qui se croyaient hors de portée du droit international pénal. Ces personnes doivent être avisées qu’à moins de respecter les normes universelles fondamentales du droit pénal, elles s’exposent non seulement à des poursuites, mais aussi à des sanctions de la part des tribunaux internationaux ». (Le Procureur c/ Milomir Stakic, 31 juillet 2003, 902)

7. C’est dans ces conditions qu’il a été décidé de saisir la CPI comme action prioritaire. Une action parmi les autres, car il était bien évident qu’une telle agression allait conduire à engager de nombreuses procédures. Nous nous trouvions dans cette contradiction apparente : il fallait agir sans délais, en profitant de notre distance et de nos pratiques juridiques, pour atteindre le meilleur niveau d’efficacité, tout en laissant intact, sauf peut-être un peu déblayé, le terrain pour les actions futures qu’auraient à conduire les victimes.

8. Ce qui est parfois présenté comme un slogan - pas de paix sans justice - s’est imposé avec une force particulière, comme en témoigne l’écho reçu par cette démarche, et dans des secteurs sociaux ou des pays qui ne sont pas directement impliqués dans la question palestinienne. C’est dire que ces faits parlent à la conscience de l’humanité.

9. La procédure s’inscrit dans un contexte politique aussi complexe que sensible, auquel il est impossible d’échapper. Mais ces considérations politiques essentielles laissent intact le fondement de l’action en justice, à savoir la défense de la mémoire des victimes et la recherche des coupables. Il faudra être souple et pragmatique dans la conduite de la procédure, mais il reste une base intangible : justice doit être rendue aux 1417 Palestiniens décédés entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009, victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

10. La présente note examinera, dans un esprit de synthèse, les deux questions du choix de la procédure (Chapitre 1) et de l’état d’avancement de cette procédure (Chapitre 2).

1er juin 2009,

Gilles Devers

PLAN DU DOCUMENT COMPLET CI-JOINT :

Introduction

Chapitre 1 La détermination de la procédure

I - Les faits

A - Le contexte

1. Israël, puissance occupante

2. Le mépris du droit international

3. Le blocus de Gaza

B - L’agression

1. Un bilan dramatique

2. Eléments de faits établissant le but civil

II - La juridiction

A - Plusieurs possibilités

B - La CPI, juridiction la plus adaptée

Chapitre 2 La mise en oeuvre de la procédure

I - L’état actuel de la procédure

A - Un écho mondial

B - Les actes de procédure

1. Requête à la présidence de la République en vue de saisir le Conseil de sécurité

2. Saisine de la CPI (Art. 15.1), en lien avec une déclaration de compétence par l’Autorité Nationale Palestinienne (Art. 11 § 2 et 12 § 3)
a. La plainte
b. La déclaration de compétence

II - La phase d’analyse préliminaire

A- Les faits

1. L’établissement des faits

2. Les qualifications
a. Crimes contre l’humanité
b. Crimes de guerre

3. Les responsabilités pouvant être recherchées

B - L’Etat

1. La question posée

2. Des éléments de réponse
a. En l’état actuel du Statut
b. Les perspectives ouvertes par la révision du Statut