Une analyse de la CGT :
Les méthodes du privé : à la cravache !
La RGPP, Révision Générale des Politiques Publiques, politique de révision du rôle de l’Etat et de ses services publics est le projet phare présidentiel. Dès l’été 2007 Sarkozy en prend l’initiative et confie sa mise en oeuvre à Eric Woerth ministre des Comptes publics et de la Fonction publique dans le cadre du Conseil de Modernisation des Politiques Publiques. Réuni deux fois, le 12 décembre pour définir les grands axes et le 4 avril dernier pour établir les mesures à engager dans chaque ministère, il se réunira une troisième fois mi mai. La RGPP ne passe pas devant les parlementaires. Les ministres ont des consignes de l’Elysée, ils les appliquent sinon ils dégagent.
Un seul but : réduire les moyens du service public à coup de restructurations et de licenciements soit la suppression de 180 000 emplois publics d’ici à 2011 !
La RGPP a deux objectifs :
- accroître massivement le champ des activités privées et lucratives « occupé » aujourd’hui par les services publics,
- réduire drastiquement le nombre d’emplois dépendant du budget de l’Etat
Ainsi, l’Education Nationale devrait, à elle seule, voire disparaître 100 000 emplois en tout, soit 30 000 postes par an ! C’est bien au-delà du non remplacement d’un agent sur deux partant à la retraite. C’est donc qu’il est question de licenciements secs de fonctionnaires. Pour ce faire, un arsenal de mesures parfaitement cohérent est à l’ordre du jour touchant tous les ministères. Par contre, toutes ne prennent pas le même chemin, ni les mêmes formes.
La RGPP est donc un vaste plan de restructuration.
Comme on les connaît dans la production industrielle, les méthodes sont :
1) concentration / fusion
Des directions, des services administratifs, des établissements sont fusionnés : ex. 10 directions centrales du ministère de la Culture fusionneraient en 3 avec 20 % d’effectif en moins.
Dans la Recherche publique, des mutualisation vont conduire à des suppressions d’emplois. Elles concernent :
- la fonction support des universités avec la gestion des UMR (unités mixtes de recherche),
- la fusion des branches d’activités professionnelles des administratifs des organismes publics de recherche et des universités.
2) déclassement / éclatement
Des services à compétence nationale (SCN) seraient transformés en Etablissement Public Administratif (EPA) accélérant par exemple l’éparpillement des établissements et la dislocation du réseau des musées nationaux (Picasso, Fontainebleau, Sèvres) ou encore permettrait de faire des chefs d’établissements et des directeurs d’école des « managers » responsables du recrutement local sur profil et non plus sur concours dans l’Education Nationale.
3) externalisation / privatisation
Recourir à des Partenariats Publics Privés (PPP) en confiant des missions publiques à des entreprises privées, comme l’accueil et les visites du Château de Versailles ou encore « le plan campus » qui permettra à Bouygues d’encaisser des loyers pendant 25 ans.
Introduire massivement dans les Conseils d’Administration les représentants du patronat sous forme de personnalités extérieures : ex. dans les CA des universités et des Réseau Thématique de Recherche Avancée (RTRA), le patronat va directement piloter la recherche et les choix pédagogiques.
Filialiser des activités de service public sous forme de société anonyme : l’activité commerciale de la Réunion des Musées Nationaux ou les opérations scientifiques archéologiques de l’Institut National en Recherche Archéologique Préventive du ministère de la Culture.
Privatiser directement des établissements comme l’Institut du Sport et de l’Education Physique (INSEP) bradé à Lagardère, Vinci, Casino…, au ministère « Jeunesse et Sport »
4) précarisation de l’emploi
La création de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) a permis de multiplier les CDD. Les recrutements de salariés en dehors du statut de fonctionnaire dans les RTRA et les fondations sont déjà à l’oeuvre. Le ministère de l’Enseignement Supérieur a déjà prévu que les recrutements des enseignants-chercheurs pour 2009 puissent se faire sur CDD ou CDI.
« Recadrage » des services publics par l’Etat.
A cela s’ajoute « l’étatisation » des services publics de proximité dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale. Des services déconcentrés en région ou département passent de missions au service de la population avec l’indépendance politique que cela exige à l’exécution des politiques gouvernementales, missions purement de pilotage et de contrôle. Ainsi l’intégration des services déconcentrés des Directions Départementales et Régionales du ministère « Jeunesse et Sport » dans les pôles préfectoraux menace directement leurs compétences spécifiques exactement comme l’intégration dans les même pôles des Service Départementaux de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) du ministère de la Culture.
Loi dite de « Mobilité » : enfin la liberté de licencier à tour de bras !
Mais il ne suffit pas de supprimer des postes faut-il encore « sortir » les agents sans poste. Alors le gouvernement avance ce qu’il appelle lui-même « la boite à outil de la RGPP » : la loi dite de « Mobilité », loi de révision générale du statut de la fonction publique.
Quatre articles sont particulièrement redoutables :
- l’Art 7 des licenciements ou des mises en disponibilité d’office sans solde.
Il permettrait par exemple le licenciement d’un enseignant ayant vu son poste supprimé par restructuration, suit aux mesures de la carte scolaire. Au bout de 2 ans, s’il n’est pas réaffecté, si sa reconversion n’est pas validée et s’il refuse trois postes proposés, y compris non adaptés à sa qualification sur les 3 versants de la Fonction Publique (Etat-Collectivité-Santé) il est mis d’office en disponibilité sans solde !
- l’Art 8 des postes non complet (temps partiel) cumulés sur les trois versants de la Fonction Publique.
Il permettrait à l’Etat de « proposer » aux agents des postes multiples à temps non complet comme par exemple de recruter des enseignants titulaires à temps partiel imposé et de les affecter en complément de service, dans les collectivités locales sur d’autres types d’emploi. Tout refus de ce type de postes renvoie à l’Art. 7
- l’Art 9 du recours aux boîtes d’intérim.
Il permettrait à l’Etat de faire appel à des entreprises privées d’intérim (L1251-1 du Code du Travail) pour assurer les vacances temporaires de postes publics, par exemple des heures supplémentaires dans l’enseignement, assurées avant par des agents publics sous CDD protégés par le statut.
- l’Art 6 de l’intégration directe d’un agent sur un poste.
Il permettrait par exemple d’entraver le droit à mutation d’un enseignant affecté en collège difficile sur un autre poste ouvert sans que l’affectation d’un autre agent sur ce poste ouvert passe par les Commissions Administratives Paritaires (CAP) qui statuent selon les critères d’ancienneté et sociaux et sur les recours.
Il est aussi question de mettre à la retraite d’office les agents surnuméraires, quelque soit leur droit à pension !
Il y a urgence à se mobiliser tous ensemble !
Vouloir tout réduire au modèle de l’entreprise privée, à ses pratiques managériales et à ses valeurs ne peut aboutir qu’à priver pour longtemps la population des services publics et collectifs destinés à lui assurer de bonnes conditions d’existence.
La RGPP doit être « bouclée » avant la fin de l’été, pour que les mesures prises soient inscrites dans la Loi de Finance 2009 voté en automne 2008. La loi dite de « Mobilité » est déjà inscrite aux débats du Sénat pour la rentrée parlementaire (29 ou 30 mai) et mi-mai à l’Assemblée Nationale. Le gouvernement veut l’expédier d’ici avant fin juin alors qu’elle a fait l’objet d’un vote négatif des organisations syndicales au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat et d’un rejet majoritaire à celui de la Fonction Publique Territoriale.
