Même si la décision du juge Richard Leon ne fait rien pour empêcher l’espionnage illégal et anticonstitutionnel de la NSA, cette description remarquable est néanmoins l’admission que le gouvernement étasunien est coupable de méthodes associées à un État policier.
Edward Snowden, le contractuel de la NSA qui a exposé les opérations d’espionnage à grande échelle, a, avec raison, présenté la décision comme une confirmation de sa décision d’exposer les opérations secrètes au public américain et mondial.
« J’ai agi avec la conviction que les programmes de surveillance de masse de la NSA ne passeraient pas le test de la constitution et que le public américain mérite l’opportunité de voir ces questions décidées en audiences publiques », a déclaré Snowden.
« Aujourd’hui, il a été établi qu’un programme secret autorisé par une cour secrète, après avoir été dévoilé au grand jour, violait les droits des Américains. »
Dans son verdict, le juge Leon, qui a été nommé par l’ancien président George W. Bush, a discuté du programme de surveillance des « métadonnées » de la NSA : « Je ne peux imaginer une invasion plus “arbitraire” que cette collecte hautement sophistiquée de données personnelles sur pratiquement tous les citoyens dans le but de les consulter et de les analyser sans mandat des tribunaux. »
Il a tourné en ridicule l’affirmation du gouvernement selon laquelle une décision de la Cour suprême étasunienne en 1979 qui avait autorisé la police à avoir accès, pendant deux jours, aux appels téléphoniques d’une personne suspectée de vol pourrait servir à légaliser l’espionnage à grande échelle du peuple américain plus de trois décennies plus tard.
De manière encore plus significative, le juge a rejeté le prétexte clé invoqué par l’administration Obama, et l’administration Bush avant elle, afin de justifier non seulement l’espionnage sans restriction du pays, mais toutes les autres attaques contre les droits démocratiques au pays ainsi que tous les gestes d’agression militaire à l’étranger : la guerre contre le terrorisme.
Leon a fait remarquer avec insistance que le gouvernement n’a pas cité « un seul cas où l’analyse de toutes les métadonnées recueillies par la NSA aurait vraiment permis de contrecarrer une attaque terroriste imminente ». Il a basé cette décision en partie sur « le manque total de preuve qu’une attaque terroriste a été empêchée » en « cherchant la base de données de la NSA ».
Le verdict stipule que les pratiques de la NSA violent avec une quasi-certitude les droits démocratiques fondamentaux garantis par le quatrième amendement de la constitution des États-Unis, qui déclare :
« Le droit des citoyens d’être garantis dans leurs personnes, domiciles, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ».
Même si la décision concerne seulement deux plaignants qui ont porté l’affaire devant les tribunaux, le juge a stipulé que, sans le secours d’une injection, non seulement ces personnes vont souffrir d’un tort irréparable, mais le public dans son ensemble est en danger, étant donné « l’étendue sans précédent » des opérations d’espionnage de la NSA.
Cependant, malgré toutes ces conclusions, le juge Leon, « étant donné les intérêts importants de sécurité nationale en jeu dans ce cas », a accepté de suspendre l’ordonnance d’injonction contre les opérations d’espionnage de la NSA en attendant l’appel du gouvernement (un processus qui pourrait prendre plus de six mois et peut-être même des années avant de se retrouver en Cour suprême).
Conséquemment, le verdict constitue, au bout du compte, un lâche reflet de la propagande provenant de l’establishment politique américain : les droits démocratiques doivent être abrogés pour servir les intérêts de la « sécurité nationale ».
L’administration Obama, qui a été portée au pouvoir avec des promesses de « transparence » et de « changement », est totalement indifférente à l’assaut historiquement sans précédent contre les droits constitutionnels que représente l’espionnage de la NSA. Sa réaction constitue une défense des méthodes d’État policier de l’agence et une attaque en règle contre Snowden pour les avoir dévoilées au grand public.
Personne dans l’establishment politique ne suggère que les responsables du gouvernement, incluant le président lui-même, devraient être tenues responsables pour ces opérations criminelles. Dans la mesure où il y a eu une réponse, c’est pour tenter de redorer l’image des opérations de la NSA afin qu’elle puisse poursuivre ses activités d’espionnage. Cela est exprimé le plus clairement par le Comité consultatif présidentiel d’Obama. Ce comité prépare des recommandations destinées à affirmer et à institutionnaliser tous les programmes d’espionnage de l’agence, tout en essayant de détourner la colère populaire en parlant, de manière creuse, de « retenue » et de « réforme ».
D’autres plaidoyers devraient être entendus en cour, incluant ceux de l’Union américaine pour les libertés civiles et de l’Electronic Frontier Foundation, basés sur les mêmes révélations faites par Snowden il y a six mois. Étant donné l’attitude des tribunaux devant cette question, incluant la Cour suprême, il est très probable que chacun de ces cas serve à exprimer une fois de plus le respect de la « guerre contre le terrorisme », de la « sécurité nationale » et des secrets d’État.
Dans son émouvante « Lettre ouverte au peuple du Brésil », publiée dans le quotidien Folha de São Paulo mardi dernier, Snowden rejette ces prétextes en écrivant que « ces programmes de surveillance de masse, qui mettent des populations entières sous un œil qui voit tout et qui enregistre pour toujours… n’ont jamais rien eu à voir avec le terrorisme : c’est une question d’espionnage économique, de contrôle social et de manipulation diplomatique. C’est une question de pouvoir. »
Snowden en vient à cette conclusion :
« Lorsque nous nous unissons contre l’injustice et pour la défense de la vie privée et des droits de l’homme fondamentaux, nous pouvons nous défendre contre les plus puissants des systèmes. »
Les questions clés soulevées par ces observations fondamentalement correctes sont :
- Pourquoi le gouvernement américain continue-t-il de mentir et de comploter contre le peuple américain et, en fait, contre la population de toute la planète ?
- Comment une défense efficace de ces droits démocratiques élémentaires peut-elle être organisée ?
Le gouvernement à Washington fonctionne comme une conspiration permanente parce qu’il représente des intérêts sociaux qui sont diamétralement opposés à ceux de la classe ouvrière, la vaste majorité de la population. Ce gouvernement (l’administration Obama, le Congrès, les cours et le vaste complexe militaro-industriel) est l’instrument politique de l’oligarchie financière qui s’est grandement enrichie en utilisant des moyens criminels et parasitaires. Cette oligarchie a volé la richesse sociale produite par la classe ouvrière, tout en réduisant les conditions de vie de la population en entier.
Dans cette couche sociale et parmi ceux qui représentent ses intérêts, il n’y a pas de place pour la démocratie, qui est incompatible avec des inégalités sociales sans précédent. Elle voit les masses de travailleurs comme un ennemi et une menace qu’il faut contrer par la répression, incluant la surveillance anticonstitutionnelle, mais aussi par les exécutions extrajudiciaires, qui sont réalisées sous Obama par des frappes de missiles par drone.
Cependant, dans la classe ouvrière, il existe des traditions démocratiques puissantes : l’héritage historique des droits sociaux qui ont été gagnés par des luttes sociales de masse.
Ni les tribunaux, ni aucune section des partis de la grande entreprise n’offrent de moyens pour défendre les droits démocratiques de centaines de millions de personnes, incluant la vie et la liberté d’Edward Snowden, contre un gouvernement de l’élite patronale et financière.
Bill Van Auken
Article original, WSWS, paru le 18 décembre 2013