En octobre 2016, au moment de la parution du livre Un président ne devrait pas dire cela, les auditeurs ont appris, dans l’émission de Jean-Jacques Bourdin, que le Président de la République avait ordonné « au moins quatre assassinats ciblés », décisions mises en œuvre par la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Aucun démenti n’a été publié. Selon Vincent Nouzille, dans son dernier livre, Erreurs fatales, ces assassinats ciblés avoisineraient plutôt le nombre de quarante. Cet auteur reconstitue la façon dont les assassinats ciblés ont été décidés et analyse l’élaboration de la liste des cibles, les « High Value Targets ».
Il faut se rappeler qu’à la suite d’un accord passé, dès 2012, entre Obama (1) et Hollande, celui-ci avait donné ordre à la DGSE de « dégommer » Ahmed Godane, leader des shebabs. Si la DGSE s’était occupée de la localisation, les drones étasuniens ont réalisé l’assassinat. Ces informations ont été fournies par Jean Guisnel(2) et confirmées par les militaires étasuniens (3).
Ainsi, les deux présidents des deux plus grandes démocraties du monde infligent, en dehors de tout processus judiciaire, la peine de mort.
Aucune loi, aucune enquête, aucun procureur, aucun juge, aucun droit de la défense... Pourtant, selon le statut de la CPI, l’assassinat ciblé décidé par le pouvoir politique et commis dans un contexte de conflit armé, est un crime de guerre dont la qualification correspond à un « homicide intentionnel ». (4)
Pourtant tous les peuples sont soumis à des règles juridiques où les grandes mutations du droit international ont été déterminées par le changement substantiel des rapports réels entre les principaux acteurs de l’histoire ; et ce changement est, à son tour, déterminé par la nature des acteurs en présence. On ne peut nier que la violence joue un rôle de premier niveau dans le processus de mutation de l’ordre mondial.
La destruction des acquis sociaux, la destructuration du cadre juridique de la protection internationale des droits humains – avec la complicité de l’ONU, l’utilisation de la force armée contre les peuples, la tendance généralisée du glissement vers des Etats de plus en plus autoritaires et représsifs, sont autant d’éléments qui doivent être lus dans le contexte de la mondialisation.
Aux Etats Unis et en France, les violences policières ne cessent d’augmenter. En 2016, aux Etats Unis, 707 personnes sont mortes suite à leur arrestation, que ce soit dans la rue, lors du transport au commissariat ou dans une cellule de ce même commissariat.
Il est plus difficile, en France, de connaître le nombre exact puisqu’aucune statistique n’est établie. On sait, grâce à quelques associations, que depuis 2005, plus de 39 personnes, dont 12 mineurs, ont été grièvement blessées, un homme est mort à la suite de tirs de flash ball, 9 personnes sont mortes suite à la violence des gestes d’immobilisation, les plus utilisés étant le plaquage ventral ou le pliage (5).
Concernant le nombre de blessés et de morts dû à des violences policières, le ministère de l’Intérieur fait preuve d’une opacité flagrante. Aucune donnée disponible sur le nombre de personnes blessées ou tuées lors d’opérations de police ou de gendarmerie ; aucune donnée exhaustive publiée sur l’utilisation des armes ou le nombre de plaintes contre des agents des forces de l’ordre pour faits de violence.
Si dans ces pays le nombre de victimes diffère, ils ont en commun l’existence d’importantes défaillances dans les enquêtes -aussi bien administratives que judiciaires- effectuées à la suite de dépôt de plainte pour violences policières après l’utilisation de certaines armes, entre autres Flashball et Taser, et des techniques d’interpellation.
Ainsi, les forces de l’ordre jouissent d’une relative impunité lorsqu’elles sont responsables de violences qui violent les principes de proportionnalité et de nécessité. Ce qui est aussi le cas des présidents des Etats Unis et de la France qui bénéficient, pour l’heure, d’une totale impunité, alors qu’ils ont commis des homicides intentionnels.
Prenons le cas du président de la République, François Hollande, qui a avoué un certain nombre d’exécutions extrajudiciaires.
Si l’article 67 (6) de la Constitution précise que le Président de la République « n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité », il faut tenir compte des « réserves » émises dans les « dispositions des articles 53-2 et 68 ».
L’article 68 (7) concerne la destitution du président prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour... Ne rêvons pas, actuellement, il y a peu de chance que le Parlement assume une telle responsabilité, même pour « homicides intentionnels ».
L’article 53-2 (8), quant à lui, stipule que « la République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 ». Ainsi, la France ayant reconnu cette juridiction, le chef de l’État est justiciable devant elle. Dès lors, plus d’immunité pour le Président de la République.
Rappelons que la CPI a, à plusieurs reprises, poursuivi des chefs d’État : à la demande du Conseil de sécurité, poussé par la France, une enquête a été ouverte contre Kadhafi ; à l’heure actuelle, l’ancien président Laurent Gbagbo y est jugé.
La France vient de déclarer qu’elle voulait faire juger Poutine pour ses interventions en Syrie. Mais les ministres des Affaires étrangères et de la justice auraient dû se renseigner : dans ce cas, la CPI n’a aucune compétence puisque la Syrie n’a pas ratifié le traité de Rome.
Mais pour les assassinats ciblés commis au Mali par la France, la CPI a compétence ; d’une part, le Mali a ratifié (9) le statut de la CPI, d’autre part, la France étant partie à la CPI, tous ses ressortissants relèvent de la compétence de cette Cour. Soulignons que la décision des assassinats ciblés, acte criminel fondamental, a été prise à Paris, au 55 rue du Faubourg-Saint-Honoré. Dès lors, il y a, à la fois, compétence territoriale et compétence personnelle. Qu’attend donc la CPI pour répondre enfin à l’un des principes édictés dans son préambule : « Déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes » ?
On se demande pourquoi le Parquet de Paris, qui a suffisamment d’informations, n’ouvre pas une enquête à propos de ces assassinats. Si l’enquête conforte ces révélations, il suffira alors de transférer le dossier à la Procureure près de la Cour pénale internationale. Son bureau peut être assuré de la coopération de la France qui cherche, par tous les moyens, à faire juger certains chefs d’Etat commettant des crimes de guerre, particulièrement Bachar el Assad et Vladimir Poutine. Mais aucune velléité de demander à ce que le premier ministre israélien soit jugé pour les nombreux crimes de guerre commis contre les Palestiniens...
Etre président donne la possibilité de se situer au dessus des lois et de s’arroger le droit d’organiser quelques arrangements pour garantir sa propre impunité.
En ce qui concerne les morts dues à des violences policières, dans 90% des cas, peu de sanctions effectives, aussi bien aux Etats Unis qu’en France. Il y a une véritable entrave au dépôt de plainte ; dans plusieurs cas, les autorités poussent les familles à procéder rapidement à l‘enterrement, essentiellement pour éviter une seconde autopsie. Cela a été le cas pour Wissam El Yamni, mais aussi pour Adama Traoré.
Difficulté à obtenir une enquête effective, durée excessive des procédures pénales, menace de condamnation pour outrage et rébellion. Ainsi les deux frères d’Adama Traoré ont été condamnés à de la prison pour outrages et rébellion, Ysoufou à 3 mois aménageables, et Bagui à 8 mois. Il leur a été reproché de se mobiliser pour informer leurs concitoyens de Beaumont sur Oise et pour obtenir toute la lumière sur l’assassinat de leur frère.
Des éléments probants et importants disparaissent. Les forces de l’ordre assument d’arranger quelque peu les déclarations. Le policier, qui a tiré 4 fois – sans sommation – dans le dos d’Amine Bentounsi, prétend qu’il l’a fait en état de légitime défense. Or, un témoin a vu Amine courir et tourner le dos à ce même policier, ce que confirment les dires du médecin légiste : « le tir est quasi horizontal, d’arrière en avant , quasi perpendiculaire au corps(10) ».
La victime est rapidement ‘transformée en ‘coupable’. Les policiers, qui ont tiré 23 fois sur Abdoulaye Camara (11), n’ont cessé d’en parler comme s’il était en état d’ivresse et de démence. Les prélèvements pratiqués, à la demande de la famille, prouvent le contraire.
Au cours de l’enquête, il n’est pas rare de constater qu’il y a une tendance à masquer les vraies causes de la mort. Il a été ainsi affirmé qu’Ali Ziri (12) avait succombé à une crise cardiaque et à un excès d’alcool. Mais une contre-expertise a révélé la présence d’une vingtaine d’hématomes, dont certains larges de 17 centimètres. L’institut médico-légal concluait qu’Ali Ziri était « décédé d’un arrêt cardio-circulatoire [...] par suffocation multifactorielle (appui postérieur dorsal, de la face et notion de vomissements) ». Mort par l’utilisation du pliage qui est interdit.
Obtenir justice est quasiment impossible : les agents sont ou blanchis ou condamnés à de faibles sanctions. Il y a une réelle difficulté à démontrer qu’une violence illégitime a été commise. Selon Cédric Moreau de Bellaing (13), il y a, du fait des conditions « de l’enquête et de celles des probabilités d’occurrence de la violence policière, une réelle difficulté à faire attester par l’agence de contrôle interne de l’illégitimité d’une violence ».
Cela se solde par une absence de suites judiciaires. Les affaires, malgré des enquêtes internes à la police ou des plaintes contre X, se terminent, assez régulièrement, par un acquittement, une relaxe et un nombre important de non-lieu.
La justice protège la police. Faire partie des forces de l’ordre revient à s‘arranger avec la justice au nom du mythe élaboré par nos dominants que les uns et les autres protègent l’Etat de tous ceux qui voudraient détruire l’ordre républicain, la paix sociale et le ‘vivre ensemble’.
Avec le cas des assassinats ciblés et celui des morts dues à des violences policières, on comprend comment les fondements politiques et économiques ont déterminé et continuent de déterminer les réalités sociales du monde actuel.
Si des assassinats ciblés sont commis par les défenseurs d’une démocratie euro-centrée et basée sur l’idéologie de la white supremacy, les gouvernants les justifient par le besoin de coloniser un territoire afin de s’en assurer le contrôle politique et/ou économique et au prétexte de sauver des peuples maintenus dans l’ignorance et sous une dictature. Le tout étant de détruire l’ennemi extérieur que ces mêmes dominants ont construit.
Si des crimes policiers sont commis par la mise en place d’un système basé sur la violence et le refus de toute action légale, ceux qui nous défendent assument un système basé sur une logique organisatrice qui cherche à construire non pas simplement un monde où tout est objectivé et transformé en marchandises, mais un monde où l’être, le pouvoir et la connaissance fonctionnement et s’interconnectent de façon à créer un ordre manichéen de maîtres et d’esclaves.
Dans cet ordre, les maîtres ne cherchent pas seulement à exploiter les esclaves, ils cherchent à les éliminer, à les humilier ou à les violer. Pour les maîtres, les esclaves, dans ce système, sont devenus, comme l’a souligné Frantz Fanon, inessentiels. Il s’agit, pour les dominants, de combattre l’ennemi de l’intérieur qui n’est autre que celui qui n’a aucune épaisseur et n’est visible pour personne. Il s’agit d’une personne à qui l’on a assigné un statut de Non-Etre.
Sur le plan international continue à se jouer l’idéologie colonisatrice. Sur le plan national, il s’agit de la colonialité qui investit les rapports sociaux, les relations internationales, les institutions et les esprits ; elle s’étend sous diverses formes, est présente partout et nous affecte tous. Elle a puisé son discours dans la justification de la traite négrière et de la mise en esclavage, l’a peaufiné dans la mise en place du joug colonial et le peaufine encore avec celui sur une mondialisation et un libéralisme heureux et libérateurs.
La colonialité est une forme de catastrophe métaphysique naturalisant la guerre et est à l’origine des formes modernes coloniales de race, de sexe et de différence sexuelle. La modernité a porté en elle des projets de « découvertes » qui ont impliqué un effondrement de l’édifice de l’intersubjectivité, de l’altérité et une déformation du sens de l’humanité, ce qui, selon Nelson Maldonado Torres (14), explique que « les actions exceptionnelles et les modes de comportement exposés en temps de guerre sont maintenant devenus partie intégrante de la manière de se comporter face aux peuples nouvellement découverts et aux esclaves (15) ».
Dans les deux cas présentés, que ce soit au niveau des relations internationales ou des rapports sociaux, force est de constater que le sujet devient un champ de lutte et un site qui doit être contrôlé et dominé pour la cohérence d’une vision du monde imposée et par l’impérieuse nécessité de ne pas perturber l’ordre.
C’est ainsi que le système impérialiste, colonial n’a cessé de fabriquer ses ennemis, ceux de l’extérieur que l’on va tuer à coup d’assassinats ciblés et ceux de l’intérieur qui tombent sous les coups de la violence de la police. Dans un cas comme dans l’autre, les victimes de ce système sont les damnés, considérés hors de l’espace et du temps humains. Ils sont appréhendés comme des sujets subalternes, des sujets invisibles ou inventés, qui ont été et continuent d’être, à travers un processus de perpétuation physique et symbolique de la conquête, violentés dans leur condition d’être.
La question posée par l’usage illégitime de la violence policière oblige à s’interroger sur le racisme structurel qui ne cesse de suer par tous les pores des sociétés impérialistes et d’affecter les damnés, les « Non-Etre ». Il n’y a pas d’autre choix que de questionner les constituants du racisme d’Etat, les aspects racialisants de l’idéologie dominante pour identifier les conditions politiques de la libération des damnés.
Obtenir justice pour les morts des violences policières oblige à se saisir de la question raciale en termes politiques et à cesser de se positionner aux côtés de l’antiracisme moral et compassionnel.
Mireille Fanon Mendes France
Fondation Frantz Fanon
Experte ONU
6 janvier 2017
PS (JYP) Voir aussi le livre L’ère des ténèbres de Michel Terestchenko qui traite des crimes par drones d’Obama et qui avance que même les plus grand criminels ont droit à un procès.