Lettre intégrale
Baronne Catherine Ashton of Upholland
Vice-Présidente/Haute Représentante pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité
Rue de La 200
1049 Brussels
c/c : Commissaire européen pour le Commerce international, Mr Karel de Gucht
Strasbourg, le 11 mars 2013
Madame la Haute Représentante
Conformément à l’article 21 du Traité de l’Union européenne (TEU) les actions extérieures de l’Union doivent être guidées par les principes qui ont inspiré ses propres création, développement et élargissement, et qu’elle cherche à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, la primauté du droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité, et le respect des principes de la Charte des Nations-Unies et du droit international. Aussi avant que le Traité de Lisbonne ait introduit une obligation juridiquement contraignante, l’Union européenne incluait des clauses de conditionnalité relatives aux droits de l’homme et aux principes démocratiques dans ses accords d’association et de commerce internationaux. Pour que l’Union européenne reste un négociateur crédible vis-à -vis des pays tiers, et pour améliorer les droits de l’homme et les libertés fondamentales, il est nécessaire que l’Union européenne applique ces clauses de conditionnalité.
Depuis votre entrée en fonction vous avez toujours (1), au nom de l’Union européenne, exprimé vos préoccupations et condamné l’activité de colonisation en cours du gouvernement d’Israël partout dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. L’Union européenne a invariablement déclaré que toute construction de colonies est illégale en vertu du droit international et constitue un obstacle à la paix, en particulier à une solution acceptable à deux États. Malheureusement, il est juste de dire qu’à ce jour les objections de l’Union européenne n’ont eu aucun effet sur un changement de politique. Nous avons besoin d’une approche nouvelle et décisive de l’action de l’Union européenne.
Le cadre juridique des relations UE-Israël est fourni par l’Accord d’association UE-Israël, ou « Accord d’association euro-méditerranéen ». L’Accord est basé sur le respect mutuel des droits de l’homme et des principes démocratiques, comme stipulé explicitement dans l’article 2 de l’Accord. L’autorisation en cours pour l’activité de colonisation par le gouvernement israélien, tout comme plusieurs violations des droits de l’homme largement documentées par les Nations-Unies (2) et des organisations internationales des droits de l’homme (3), sont des violations des engagements d’Israël en vertu de l’article 2 de l’Accord.
Les récentes discussions au sein du Parlement européen à propos de la signature d’un « protocole additionnel à l’ « Évaluation de la conformité des produits industriels » (CAA) ont fait ressortir les préoccupations du Parlement concernant les relations commerciales qui se poursuivent de l’Union européenne avec Israël malgré une politique qui viole l’Accord d’association. Ces préoccupations doivent être prises en compte au niveau approprié : l’Accord d’association.
L’un des buts principaux de l’Accord d’association est de renforcer le dialogue politique entre les deux parties. La violation du droit international et des droits de l’homme par les activités du gouvernement israélien, et l’absence de réponse aux demandes de l’Union européenne pour le respect du droit international, en particulier pour un moratoire à l’expansion des colonies, obligent l’Union européenne à s’engager plus intensément dans un dialogue politique avec Israël sur ces questions inquiétantes qui doivent être officiellement et dûment abordées dans le contexte de l’Accord d’association.
L’Union européenne doit être un chef de file pour le respect du droit international et la protection et la promotion des droits de l’homme universels. Nous demandons par conséquent à la Commission d’aborder officiellement ces préoccupations dès que possible au sein du Comité d’association, comme stipulé par l’article 67 de l’Accord d’association, et d’envisager la suspension (partielle) de l’Accord. Nous vous demandons également votre réaction et une proposition sérieuse pour traiter cette question cruciale.
Source
Signataires :
Marietje Schaake MEP (ALDE)
Jan Philipp Albrecht MEP (GREENS)
Margrete Auken MEP (GREENS)
Franziska Brantner MEP (GREENS)
Tarja Cronberg MEP (GREENS)
Chris Davies MEP (ALDE)
Andrew Duff MEP (ALDE)
Ismail Ertug MEP (S&D)
Véronique De Keyser MEP (S&D)
Nicole Kiil-Nielsen MEP (GREENS)
Liisa Jaakonsaari MEP (S&D)
David Martin MEP (S&D)
Emilio Menéndez del Valle MEP (S&D)
Maràa Muñiz De Urquiza MEP (S&D)
Norbert Neuser MEP (S&D)
Niccolò Rinaldi MEP (ALDE)
Judith Sargentini MEP (GREENS)
Helmut Scholz MEP (GUE/NGL)
Joanna Senyszyn MEP (S&D)
Kyriacos Triantaphyllides MEP (GUE/NGL)
Alexandra Thein MEP ALDE)
Ivo Vajgl MEP (ALDE)
Graham Watson MEP (ALDE)
Notes
1) Déclarations des 2 décembre 2012, 8 novembre 2012, 19 octobre 2012, 22 août 2012, 8 juin 2012, 22 février 2012, 20 décembre 2011, 2 novembre 2011, 15 octobre 2011, 27 septembre 2011, 17 août 2011, 12 août 2011, 5 août 2011, 6 avril 2011, 9 janvier 2011, 9 novembre 2010, 16 mai 2010, et 10 mars 2010.
2) Rapport de la mission d’enquête internationale indépendante pour enquêter sur les implications des colonies israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population palestinienne dans tout le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est : http://www.ohchr.org/Documents/HRBo...
3) :
Human Rights Watch : http://www.hrw.org/middle-eastn-afr... ;
Amnesty International : http://www.amnesty.org/en/region/is... ;
Freedom House : http://www.freedomhouse.org/country...
13 mars 2013 - European Coordination of Committees and Associations for Palestine - traduction : Info-Palestine/JPP
http://www.info-palestine.eu/spip.php?article13328