[Parce que le code du travail constitue le socle des garanties collectives communes à tous les travailleurs, avec ou sans emploi, la revendication d’un véritable code du travail protecteur représente une perspective d’unification des luttes sans précédent. Derrière ce mot d’ordre, toutes les questions sociales sont posées : déréglementation, licenciements économiques, contrôle des chômeurs, remise en cause des accords de réduction du temps de travail, flexibilité, précarité, contrats CNE et CPE, salaires minimums, droit de grève...]
En exigeant le retrait du CPE/CNE, nous participons à la défense du CDI et à la reconquête d’un droit protecteur des salariés.
UNAS-CGT - Inspecteurs du Travail.
Mars 2006.
Derrière le CPE, Villepin, Larcher et Parisot aux ordres de l’Union Européenne veulent casser le CDI
Alors que la mobilisation s’amplifie contre le CPE pour obtenir son retrait, le gouvernement Villepin reste sourd aux revendications communes de la jeunesse et du monde du travail. Le refus de céder s’explique par le fait que le CPE est partie intégrante d’un plan gouvernemental clairement annoncé, celui de la casse pure et simple du Contrat à Durée Indéterminé.
Première étape, la naissance du Contrat nouvelle embauche en août dernier pour les entreprises de moins de vingt salariés dont il est désormais clairement établi qu’il est utilisé par les employeurs pour se débarrasser de tous les salariés qui ne courbent pas assez l’échine.
Seconde étape, la mise en place du contrat première embauche pour les jeunes de moins de vingt six ans et qui permet comme le CNE de procéder au licenciement sous 2 ans sans en spécifier le motif.
Les étapes suivantes, sont faciles à deviner, c’est l’extension du CNE à toutes les entreprises y compris les grands groupes et la mise à bas du CDI, c’est-à -dire la fin de toute garantie pour les salariés qui doivent pourvoir être rapidement licenciés en cas de besoin et à peu de frais.
Depuis le début des années 1980, on assiste à une extension massive de la précarité. Alors que la loi prévoit d’encadrer le recours aux CDD et à l’intérim, ceux ci représentent 80 % des embauches actuelles.
Contrairement aux différents discours gouvernementaux, ni les nouveaux contrats, ni les nombreuses aides qui les accompagnent n’ont pour effet de créer les emplois nécessaires pour faire baisser la courbe du chômage. Ces nouveaux contrats n’ont que pour seul objectif d’offrir aux entreprises une main d’oeuvre docile, flexible et pas cher pour permettre aux actionnaires de maximiser les profits.
La lutte dite contre le chômage sert de prétexte aux gouvernements successifs depuis des décennies pour privilégier le recrutement sous contrats « aidés », en lieu et place du CDI, au nom de la réduction du coût du travail, répondant ainsi à une revendication du MEDEF de vider de tout contenu protecteur le code du travail et fragiliser encore plus le salarié.
En finir avec une réglementation protectrice des salariés
En prenant un décret le 13 janvier dernier autorisant le travail de nuit des apprentis mineurs, Villepin entend revenir sur la première loi de protection des salariés, celle du 22 mars 1841 qui fixait l’admission à huit ans et interdisait aux enfants les travaux de nuit.
Avec la montée en puissance du syndicalisme, l’amélioration de la législation fut gagnée par les luttes sociales. Même si le patronat, trouve par ce biais un moyen de garder sa domination économique et politique dans des périodes d’offensive de la classe ouvrière (1936, 1945, 1968, etc.), des acquis d’importance sont obtenus (congés payés, droit syndical...)
Si le code du travail - c’est-à -dire le rassemblement de tous les textes relatifs au travail dans un code - voit le jour en 1910, sa forme actuelle est issue de la dernière loi de codification, en 1973. C’est d’ailleurs dans ces années-là que nous observons un renversement de tendance. Jusqu’alors, nous assistions plutôt au renforcement progressif d’un code du travail protecteur des salariés.
A partir de 1977, au nom de la lutte contre le chômage, le code du travail et les cotisations sociales sont mis au banc des accusés. Désormais, quelle que soit la couleur politique des gouvernements, il faut donner de la souplesse aux entreprises. Des stages Barre de 1977 au début de la déréglementation du temps de travail incluse dans les lois Auroux en 1982, on assiste à une déconstruction d’un droit protecteur.
Des années 1980 à aujourd’hui, les mesures d’assouplissement se succèdent à un rythme régulier. Les mesures autorisant les employeurs à faire supporter sur les salariés les risques des entreprises se multiplient, en passant par les lois Aubry I et II, répondant ainsi à une demande de Bruxelles.
L’accélération des réformes prend un nouvel essor au printemps 2004. Déréglementation et dérogations aboutissent tant à la fois à l’émiettement des règles applicables en faveur des salariés et à affaiblir les conditions de contrôles de l’inspection du travail.
Dans le plus grand secret, le gouvernement s’attaque désormais à la recodification du code du travail.
Non à la recodification du code du travail
Aux dires du ministre délégué aux Relations du travail, Gérard Larcher, le code du travail est devenu, au fil des ans, un outil difficile d’accès et peu lisible. Aussi est-il nécessaire de procéder à sa recodification. Mais soyons rassurés, cela se fera à droit constant ! Les documents préparatoires à la recodification démontrent qu’il ne s’agit évidemment pas de cela, l’enjeu est donc ailleurs.
La recodification touche à l’architecture même du code, avec l’idée de rompre définitivement des mesures protectrices des salariés. A la différence du reste de la législation, basée sur l’égalité de tous devant la loi, la législation du travail s’est construite sur l’inégalité entre salariés et employeurs, protégeant les premiers du fait de leur subordination aux seconds. Ainsi, le code du travail ne fixe des obligations qu’aux employeurs avec un panel de sanctions correspondantes.
Le nouveau projet permettra de faire place à la contractualisation chère au Medef. Derrière ce terme barbare, il s’agit de minimiser au maximum les règles d’ordre public absolu auxquelles on ne peut déroger, y compris avec l’accord du salarié. En clair, moins de garanties collectives pour plus de « négociation » individuelle entre salarié et employeur.
Cette logique, déjà partiellement mise en place par le vote de la loi sur la négociation collective en 2004, ne fait donc que s’accroître. A terme, tout sera négociable, y compris le salaire minimum ou le temps de repos quotidien, ce qui est dans la logique de l’Opt Out actuellement en renégociation. Qui peut croire sérieusement qu’un salarié négocie son contrat à l’embauche ? En centrant tout sur le contrat de travail, les employeurs ne tarderont pas à imaginer de nouvelles sanctions pour non-respect d’obligations contractuelles et, pourquoi pas, à assigner leurs salariés devant les juridictions civiles afin de réclamer des dommages et intérêts.
Ordonnances, danger !
L’article 92 de la loi du 9 décembre 2004 donne la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnance. Cela signifie que le gouvernement a les mains totalement libres, qu’il n’y a aucun débat parlementaire, ni publicité antérieure à la parution des textes. En fonction des exigences du Medef et du degré de résistance, des ordonnances telle que celle du 1er décembre sont prises. De quoi s’agit-il ?
Avant le 1er décembre 2005, le contentieux était traité, selon les matières, par les tribunaux d’instance ou l’inspecteur du travail. Au nom de la simplification, l’ensemble des pouvoirs est désormais confié à l’autorité administrative compétente, c’est-à -dire aux directeurs départementaux du travail. Pourquoi ? Tout simplement parce que le pouvoir politique considère, à juste titre, que les juges d’instance et les inspecteurs du travail sont trop indépendants, conformément aux statuts qui les régissent. A la différence de ces derniers, les directeurs départementaux du travail ont perdu leur indépendance vis-à -vis du pouvoir politique depuis 2000. Ils sont désormais nommés par le ministre et peuvent être mutés à tout moment, à l’instar des préfets. Si on rajoute la variabilité de leur prime - de 0 à 15 000 euros par an -, on comprend mieux.
L’ordonnance du 1er décembre doit être considérée comme un test important. A défaut de réaction, le gouvernement n’hésitera pas à pousser encore plus loin le bouchon et à s’attaquer au dernier pouvoir propre des inspecteurs du travail, c’est-à -dire les décisions concernant le licenciement des représentants du personnel. Une simple ordonnance, sans débat, suffit à leur ôter ce pouvoir pour le transférer aux directeurs départementaux du travail qui feront, n’en doutons pas, ce qui leur sera dicté par le Medef local ou le ministre. Si on en arrivait là , des milliers de militants combatifs du secteur privé n’auraient plus qu’à se tenir à carreau.
Un des autres dangers de la recodification naît de la volonté de déclasser de nombreux articles législatifs. Les articles numérotés L... résultent d’une loi votée par le parlement. Ceux numérotés R... ou D... proviennent de décrets, c’est-à -dire de décisions gouvernementales unilatérales. Changer la catégorie d’une disposition permet de la modifier de façon rapide... et beaucoup plus discrète.
L’inspection du travail est attaquée
La casse du code du travail s’accompagne d’une attaque en règle contre l’inspection du travail. Le 9 mars 2006, en pleine mobilisation sociale, le Ministre Larcher a annoncé publiquement une réforme d’ampleur de nos services.
L’assassinat lors d’un contrôle en entreprise de Sylvie Trémouille et Daniel Buffières en septembre 2004 et l’absence de condamnation publique par les ministres concernés ont laissé un terrain propre aux employeurs. Les entraves et outrages lors des contrôles ont augmenté.
Plutôt que de soutenir ces agents, le ministre tente passer en force une réforme en profondeur des services d’inspection, contre les garanties collectives des salariés, contre le statut des agents chargés de les faire appliquer.
Le coeur de la réforme consiste à passer à la vitesse supérieure dans le management des inspecteurs et contrôleurs du travail à qui l’on reproche leur proximité avec les salariés et les représentants du personnel.
Aujourd’hui, les missions des inspecteurs du travail sont définies par l’article L.611-1 du code du travail, c’est-à -dire de veiller à l’application par les employeurs de plus de 400 lois et décrets, de plus de 300 conventions collectives. Saisi par les salariés ou les représentants du personnel, ils peuvent intervenir à tout moment dans les entreprises pour demander l’application des textes violés sur des thèmes aussi différents que les salaires, la durée du travail, l’hygiène et la sécurité, le droit des représentants du personnel.
Malgré les énormes difficultés liées au manque d’effectif, 1330 agents de contrôle pour 1,5 millions d’entreprises occupant plus de 16 millions de salariés soit un ratio d’1 agent de contrôle pour 1130 entreprises et 11500 salariés, les agents de l’inspection du travail sont attachés à une conception de l’inspection du travail, celle d’un service public au service du public, c’est-à -dire au service des salariés et d’un code du travail protecteur.
Cela est intolérable pour le Ministre et le MEDEF qui souhaitent faire des agents de l’inspection, de bons petits fonctionnaires aux ordres programmant leur activité de contrôle en fonction des priorités gouvernementales.
Pour nous, CPE, CNE, recodification, casse du code du travail et réforme de l’inspection sont indissociables.
Opposés à la réforme LARCHER dont nous exigeons le retrait, nous nous battons pour le doublement des sections d’inspections avec la création de postes correspondants en inspecteurs, contrôleurs et agents de secrétariat, nous nous prononçons pour un service unique d’inspection du travail couvrant l’ensemble des branches professionnelles dont l’activité prendrait en compte les besoins exprimés par les représentants du personnel et les salariés
Pour la reconquête d’un code du travail protecteur
20 ans de casse du droit du travail produit des résultats catastrophiques pour une grande partie des salariés. Dans notre activité, nous rencontrons au quotidien des salariés usés par leurs conditions de travail, fatigués des pressions hiérarchiques, déprimés par la peur de perdre leur emploi et de se retrouver sans aucun droit. Il faut que ces situations intolérables cessent et vite.
L’état actuel du droit du travail avec notamment l’adoption de la loi du 4 mai 2004 qui permet de déroger de manière défavorable au salarié, à certains articles du code du travail par accord de branche ou encore de déroger à la convention collective par accord d’entreprise laisse le plein pouvoir aux employeurs.
Malgré la réforme des retraites en 2003 et celle de la sécurité sociale en 2004, nous appuyant sur le NON majoritaire du 29 mai, nous somme convaincus qu’à partir de revendications claires, nous pouvons construire le rapport de force nécessaire pour mettre en échec cette politique.
Parce que le code du travail constitue le socle des garanties collectives communes à tous les travailleurs, avec ou sans emploi, la revendication d’un véritable code du travail protecteur représente une perspective d’unification des luttes sans précédent. Derrière ce mot d’ordre, toutes les questions sociales sont posées : déréglementation, licenciements économiques, contrôle des chômeurs, remise en cause des accords de réduction du temps de travail, flexibilité, précarité, contrats CNE et CPE, salaires minimums, droit de grève...
Pour nous, un code du travail protecteur des salariés, c’est :
- Un code du travail unique pour tous les salariés quelle que soit la branche professionnelle
- Retour à la hiérarchie des normes et au principe de faveur
- Retour au CDI pour tous c’est à dire la fin de l’intérim, des CDD, CNE, CPE et autres contrats précaires, fin du temps partiel imposé.
- Abrogation de tous les textes organisant la flexibilité du temps de travail dont la modulation,
- Interdiction des licenciements
- Renforcement des infractions pénales au droit du travail
Dans la réflexion, comme dans l’action, le Tous Ensemble s’impose
Conscients que la défense de l’inspection du travail ne pourra pas être l’oeuvre que de ses agents, nous appelons l’ensemble du monde du travail avec leurs syndicats et les confédérations de salariés à se joindre à nous dans cette bataille cruciale.
Pour la CGT, les États Généraux sont une étape dans la campagne d’explication autour de la casse des garanties collectives issues du code du travail et corrélativement celles contenues dans le statut général des fonctionnaires et les statuts particuliers des agents de l’inspection du travail.
Les enjeux sont communs : salariés, ou futurs salariés, militants d’entreprises, responsables syndicaux ou conseillers prud’homaux, agents de l’inspection du travail. C’est pourquoi, au-delà de la discussion, il s’agit ensemble de participer à la construction du rassemblement le plus large.
Pour la CGT, ces États Généraux pourrait permettre d’engager une véritable campagne nationale pour la défense d’un code du travail protecteur des salariés, pour la défense d’une inspection du travail généraliste et indépendante au service des travailleurs et de leurs représentants, ce qui passe, pour la CGT, par le retrait de la réforme Larcher, par le retrait du CPE / CNE.
UNAS-CGT- Inspecteurs du Travail, mars 2006.
Code du Travail, Inspection du travail : La vérité sur les « réformes » du gouvernement, par UNAS-CGT- inspecteurs du travail.
Témoignages Contrat Nouvelle Embauche.
["Vous devez être ceux qui menacent, pas ceux qui sont menacés. Vos dents doivent rayer le parquet."
M. André Daguin, patron ultra réactionnaire de l’hôtellerie.]