DEMANDE INSTITUANTE D’UNE PROCÉDURE
Au Greffier de la Cour internationale de Justice, le soussigné, dûment autorisé par le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud, déclare ce qui suit :
Conformément aux articles 36 (1) et 40 du Statut de la Cour et à l’article 38 du Règlement de la Cour, j’ai l’honneur de présenter la présente requête introductive d’instance au nom de la République d’Afrique du Sud (« Afrique du Sud »). contre l’État d’Israël (« Israël »). Conformément à l’article 41 du Statut, la requête comprend une demande tendant à ce que la Cour indique des mesures conservatoires pour protéger les droits invoqués ici contre une perte imminente et irréparable.
I. Introduction
1. Cette requête concerne des actes menacés, adoptés, tolérés, commis et actuellement commis par le gouvernement et l’armée de l’État d’Israël contre le peuple palestinien, un groupe national, racial et ethnique distinct, à la suite des attaques en Israël le 7 octobre 2023. L’Afrique du Sud condamne sans équivoque toutes les violations du droit international commises par toutes les parties, y compris le ciblage direct de civils israéliens et d’autres ressortissants israéliens et la prise d’otages par le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens. Aucune attaque armée contre le territoire d’un État, aussi grave soit-elle - même une attaque impliquant des crimes d’atrocité - ne peut cependant fournir une justification ou une défense possible aux violations de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide (’ Convention sur le génocide » ou « Convention »)1, que ce soit sur le plan du droit ou de la moralité. Les actes et omissions d’Israël dont se plaint l’Afrique du Sud ont un caractère génocidaire car ils visent à provoquer la destruction d’une partie substantielle du groupe national, racial et ethnique palestinien, à savoir la partie du groupe palestinien de la bande de Gaza. (« Palestiniens à Gaza »). Les actes en question comprennent le meurtre de Palestiniens à Gaza, leur causant de graves dommages physiques et mentaux et leur infligeant des conditions de vie susceptibles d’entraîner leur destruction physique. Ces actes sont tous imputables à Israël, qui n’a pas réussi à empêcher le génocide et commet un génocide en violation manifeste de la Convention sur le génocide, et qui a également violé et continue de violer ses autres obligations fondamentales au titre de la Convention sur le génocide, notamment en omettant d’empêcher ou punir l’incitation directe et publique au génocide par de hauts responsables israéliens et autres.
2. En préparant la présente requête, l’Afrique du Sud a accordé une attention particulière aux dispositions de la convention sur le génocide, à son interprétation et à son application dans les années qui ont suivi son entrée en vigueur le 12 janvier 1951, ainsi qu’à la jurisprudence de cette Cour et celui d’autres cours et tribunaux internationaux, notamment le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda et la Cour pénale internationale. L’Afrique du Sud est tout à fait consciente du fait que les actes de génocide se distinguent des autres violations du droit international sanctionnées ou perpétrées par le gouvernement et l’armée israélienne à Gaza – notamment le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile, des biens civils et des bâtiments dédiés à la religion, à l’éducation. , l’art, la science, les monuments historiques, les hôpitaux et les lieux où sont recueillis les malades et les blessés ; torture ; la famine des civils comme méthode de guerre ; et d’autres crimes de guerre et crimes contre l’humanité – même s’il existe souvent un lien étroit entre tous ces actes. L’Afrique du Sud est également consciente que les actes de génocide font inévitablement partie d’un continuum – comme l’a inventé Raphaël Lemkin le terme « génocide » lui-même a reconnu.2 Pour cette raison, il est important de placer les actes de génocide dans le contexte plus large de la conduite d’Israël envers les Palestiniens pendant 75 ans d’apartheid, de 56 ans d’occupation belliqueuse du territoire palestinien et de son blocus de Gaza qui dure depuis 16 ans, y compris les violations graves et continues du droit international qui y sont associées, y compris les violations graves de la Quatrième Convention de Genève,3 et d’autres crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Cependant, lorsqu’elle fait référence dans la présente requête aux actes et omissions d’Israël susceptibles de constituer d’autres violations du droit international, l’Afrique du Sud fait valoir que ces actes et omissions ont un caractère génocidaire, car ils sont commis avec l’intention spécifique requise (dolus specialis) pour détruire les Palestiniens de Gaza en tant que partie du groupe national, racial et ethnique palestinien plus large.
3. L’Afrique du Sud est parfaitement consciente du poids particulier de la responsabilité lorsqu’elle engage des poursuites contre Israël pour violations de la convention sur le génocide. Cependant, l’Afrique du Sud est également parfaitement consciente de sa propre obligation – en tant qu’État partie à la Convention sur le génocide – de prévenir le génocide. Les actes et omissions d’Israël à l’égard des Palestiniens violent la Convention sur le génocide. C’est le point de vue partagé par de nombreux autres États parties à la Convention, y compris l’État de Palestine lui-même, qui a appelé les « dirigeants du monde » à « prendre leurs responsabilités... pour mettre fin au génocide contre notre peuple ».4 Les experts des Nations Unies ont également déclaré à plusieurs reprises a tiré la sonnette d’alarme pendant plus de 10 semaines sur le fait que « compte tenu des déclarations faites par les dirigeants politiques israéliens et leurs alliés, accompagnées d’une action militaire à Gaza et d’une escalade des arrestations et des meurtres en Cisjordanie », il existe un « risque de génocide contre le peuple palestinien »5. mettre immédiatement fin au risque de génocide contre le peuple palestinien. »6 Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (« CERD »), agissant dans le cadre de sa « procédure d’alerte rapide et d’action urgente », a également appelé « tous les États parties » à la Convention sur le génocide de « respecter pleinement » leur « obligation de prévenir... le génocide ».7 Cette demande de l’Afrique du Sud et sa demande en indication de mesures conservatoires doivent être examinées dans ce contexte et à la lumière de ces appels. Elle s’inscrit dans le contexte de l’objectif de politique étrangère de l’Afrique du Sud visant à parvenir à une paix durable entre Israël et l’État de Palestine, avec deux États existant côte à côte à l’intérieur de frontières internationalement reconnues, fondées sur celles existant le 4 juin 1967, avant le déclenchement de la guerre israélo-arabe de 1967, conformément à toutes les résolutions pertinentes des Nations Unies et au droit international.
4. Les faits invoqués par l’Afrique du Sud dans cette requête et qui seront développés plus avant dans la présente procédure établissent que — dans un contexte d’apartheid, d’expulsion, de nettoyage ethnique, d’annexion, d’occupation, de discrimination et de déni continu du droit du peuple palestinien à autodétermination – Israël, depuis le 7 octobre 2023 en particulier, n’a pas réussi à prévenir le génocide et n’a pas réussi à poursuivre les incitations directes et publiques au génocide. Plus grave encore, Israël s’est livré, se livre et risque de se livrer encore à des actes de génocide contre le peuple palestinien à Gaza. Ces actes consistent notamment à les tuer, à leur causer de graves dommages mentaux et corporels et à leur infliger délibérément des conditions de vie susceptibles d’entraîner leur destruction physique en tant que groupe. Les déclarations répétées des représentants de l’État israélien, y compris aux plus hauts niveaux, du président, du premier ministre et du ministre de la Défense israéliens expriment une intention génocidaire. Cette intention peut également être déduite à juste titre de la nature et de la conduite de l’opération militaire israélienne à Gaza, eu égard notamment au fait qu’Israël n’a pas fourni ou assuré des vivres, de l’eau, des médicaments, du carburant, des abris et d’autres aides humanitaires essentiels aux personnes assiégées et soumises au blocus. peuple palestinien, ce qui l’a poussé au bord de la famine. Cela ressort également clairement de la nature, de la portée et de l’ampleur des attaques militaires israéliennes contre Gaza, qui ont impliqué le bombardement soutenu pendant plus de 11 semaines de l’un des endroits les plus densément peuplés du monde, forçant l’évacuation de 1,9 million de personnes, soit 85 % de la population de Gaza loin de leurs maisons et les regroupant dans des zones de plus en plus petites, sans abri adéquat, dans lesquelles ils continuent d’être attaqués, tués et blessés. Israël a désormais tué plus de 21 110 Palestiniens nommément nommés, dont plus de 7 729 enfants – et plus de 7 780 autres portés disparus, présumés morts sous les décombres – et a blessé plus de 55 243 autres Palestiniens, leur causant de graves dommages physiques et mentaux. Israël a également ravagé de vastes zones de Gaza, y compris des quartiers entiers, et a endommagé ou détruit plus de 355 000 maisons palestiniennes, ainsi que de vastes étendues de terres agricoles, des boulangeries, des écoles, des universités, des entreprises, des lieux de culte, des cimetières, des lieux culturels et culturels. des sites archéologiques, des bâtiments municipaux et judiciaires et des infrastructures essentielles, notamment des installations d’eau et d’assainissement et des réseaux électriques, tout en poursuivant une attaque incessante contre le système médical et de santé palestinien. Israël a réduit et continue de réduire Gaza en décombres, tuant, blessant et détruisant sa population et créant des conditions de vie propres à entraîner sa destruction physique en tant que groupe.
5. L’Afrique du Sud, consciente du caractère de jus cogens de l’interdiction du génocide et du caractère erga omnes et erga omnes partes des obligations dues par les États en vertu de la convention sur le génocide, présente la présente demande visant à établir la responsabilité d’Israël pour les violations de la convention sur le génocide ; de le tenir pleinement responsable, au regard du droit international, de ces violations ; et – le plus immédiatement – de recourir à cette Cour pour assurer la protection urgente et la plus complète possible aux Palestiniens de Gaza qui restent exposés à un risque grave et immédiat de poursuite et d’autres actes de génocide.
6. Compte tenu de l’urgence extraordinaire de la situation, l’Afrique du Sud demande une audience accélérée pour sa demande en indication de mesures conservatoires. En outre, conformément à l’article 74(4) du Règlement de la Cour, l’Afrique du Sud demande au Président de la Cour de protéger le peuple palestinien à Gaza en appelant Israël à mettre immédiatement fin à toutes les attaques militaires qui constituent ou donnent lieu à des violations du droit. Convention sur le génocide en attendant la tenue de cette audience, afin de permettre à toute ordonnance que la Cour pourrait rendre sur la demande en indication de mesures conservatoires de produire les effets appropriés. À cette fin, la Cour devrait ordonner à Israël de cesser de tuer et de causer de graves atteintes mentales et physiques au peuple palestinien à Gaza, de cesser de lui imposer délibérément des conditions de vie destinées à entraîner sa destruction physique en tant que groupe, de prévenir et de punir les et l’incitation publique au génocide, et à abroger les politiques et pratiques connexes, notamment en ce qui concerne la restriction de l’aide et l’émission de directives d’évacuation.
7. Consciente du rôle important de la Cour et de l’exercice de sa grave responsabilité dans des circonstances dans lesquelles les actes de génocide dont se plaint l’Afrique du Sud ont eu lieu très récemment et se poursuivent – et n’ont pas par ailleurs fait l’objet d’une détermination judiciaire ou d’une enquête détaillée
— La requête de l’Afrique du Sud et sa demande de mesures conservatoires fournissent un exposé factuel plus détaillé que ce qui pourrait autrement être habituel. Ce récit s’appuie en grande partie sur des déclarations et des rapports de chefs et d’organes des Nations Unies et d’organisations non gouvernementales (« ONG »), ainsi que sur des témoignages oculaires de Gaza – y compris de journalistes palestiniens sur le terrain – dans des circonstances où Israël continue de restreindre l’accès à Gaza aux journalistes, enquêteurs et équipes d’enquête internationaux. Toutefois, ni la requête ni la demande en indication de mesures conservatoires ne dépendent d’une décision de la Cour sur chaque incident ou plainte individuel mentionné ici. Notamment, comme le précise clairement la jurisprudence de la Cour, « [ce]que la Cour est tenue de faire au stade où elle ordonne des mesures conservatoires, c’est d’établir si... au moins certains des actes allégués... sont susceptibles de relever des dispositions de la Convention ».8 Au moins certains des actes allégués par l’Afrique du Sud sont clairement susceptibles de tomber sous le coup de ces dispositions.
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EN COMPLEMENT
Communiqué du ministère des Affaires étrangères d’Israël.
"Israël rejette avec dégoût la diffamation raciste ["blood libel" en VO - NdT] répandue par l’Afrique du Sud dans sa requête auprès de la Cour internationale de justice (CIJ).
La demande de l’Afrique du Sud est dépourvue de base factuelle et juridique et constitue une exploitation méprisable et dédaigneuse de la Cour.
L’Afrique du Sud coopère avec une organisation terroriste qui appelle à la destruction de l’État d’Israël.
L’organisation terroriste Hamas - qui commet des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et a cherché à commettre un génocide le 7 octobre - est responsable des souffrances des Palestiniens dans la bande de Gaza en les utilisant comme boucliers humains et en leur volant l’aide humanitaire.
Israël est attaché au droit international et agit en conformité avec celui-ci, et dirige ses efforts militaires uniquement contre l’organisation terroriste Hamas et les autres organisations terroristes qui coopèrent avec le Hamas.
Israël a clairement indiqué que les habitants de la bande de Gaza n’étaient pas l’ennemi et met tout en œuvre pour limiter les dommages causés aux civils et pour faciliter l’entrée de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza.
Nous demandons à la Cour internationale de justice et à la communauté internationale de rejeter totalement les allégations sans fondement de l’Afrique du Sud."