Non au projet de traité constitutionnel européen, par Jean-Claude Deroubaix.

Constitution ou Traité : la question de la souveraineté populaire

Une constitution est un texte fondateur d’un État de droit. Elle prend sa source dans la volonté du peuple de se donner un cadre de vie en société réglé. C’est de l’expression de cette volonté que naît la légitimité de la délégation de souveraineté aux organes qui seront décrits dans la constitution. C’est l’héritage principal de l’histoire politique et sociale des plusieurs siècles de lutte. En cela les constitutions s’écartent des Chartes octroyées par un gouvernant dont la souveraineté trouvait une source mythique ou divine.

Selon l’article 1 du projet, le traité constitutionnel est « inspiré de la volonté des citoyennes et citoyens » mais le reste de l’article ne parle plus que d’États membres. La source de souveraineté est floue. Si de fait ce sont les États qui sont à la source du fondement constitutionnel puisqu’ils attribuent les compétences, le peuple ne faisant qu’inspirer, encore faudrait-il, pour un semblant de démocratie que ces États aient reçu un mandat (populaire) explicite de faire une constitution. On verra qu’il n’en est rien. En ce sens nous sommes très éloigné d’une constitution mais plus proche d’un traité international normal, négocié et signé entre États. La Convention qui a rédigé ce texte est un organe non élu, dont les membres ont été désignés par les États, sans élection. Par exemple le vice-président de cette convention M. Dehaene, était un élu communal de Vilvoorde ! Quelle était sa légitimité européenne et démocratique à rédiger une constitution pour 450 millions de personnes ? Les parlements nationaux n’ont pas été en tant que tels associés aux travaux. Certes la Belgique a demandé au Sénat et à la Chambre d’envoyer des représentants mais ceux-ci n’étaient pas toujours des élus fédéraux (M. Di Rupo, par exemple). Quel était en fin de compte leur lien démocratique avec la population européenne ? En outre le fonctionnement de la Convention a été tout sauf démocratique, un présidium prenant des décisions qui n’ont même pas été soumises au vote de l’assemblée.

Les droits et les devoirs du citoyen

Une constitution définit les droits et les devoirs du citoyen, du membre de la société politique dont procède la légitimité.

Le traité constitutionnel reprend comme définition des droits des citoyens le texte de la Charte des droits fondamentaux et, dans quelques articles, le contenu d’une citoyenneté européenne distincte de la citoyenneté nationale. Cette charte, cela a déjà été abondamment démontré est en retrait tant par rapport aux constitutions des États membres mais aussi par rapport aux conventions des droits de l’Homme que ce soit la Charte de l’ONU ou la Convention du Conseil de l’Europe (1). En outre un protocole d’interprétation de la charte restreint encore le peu de droits « concédés » aux citoyens (2). Les droits politiques attachés à la citoyenneté sont : la liberté de circuler et de s’établir dans chaque pays membre, le droit de vote et d’éligibilité au parlement européen et au niveau local (on évite de donner le droit de vote au niveau où peut encore s’exercer un semblant de contrôle démocratique !), le droit de pétition, et celui de s’adresser aux organes de l’UE dans sa propre langue et de recevoir une réponse dans sa langue (ce que n’accomplit déjà plus l’Union actuelle, cf. nombreuses informations en anglais uniquement, etc.)

Séparation des pouvoirs et contrôle

Une constitution décrit les organes qui vont diriger la société. Une constitution démocratique veille à ce que ces organes soient contrôlés par le peuple, et que les fonctions de faire les lois, de les mettre en oeuvre, et de juger les écarts éventuels soient exercées par des organes distincts : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire. Les pouvoirs dont les membres sont des élus directs disposent évidemment de la plus grande légitimité (parlements, parfois présidence de la République, comme en France).

Or, les organes de gouvernement que prévoit le texte de traité ne sont pas contrôlés. Les pouvoirs du parlement européen, seule instance élue, sont ridicules par rapport à ceux du Conseil des ministres. Il est autorisé à co-décider dans certains domaines. Mais une co-décision est-elle une forme de contrôle de l’exécutif ? ou le moyen de sceller une complicité entre exécutif et parlement ? Il ne dispose toujours pas du droit d’initiative législative, il ne légifère que sur ce que veut bien lui proposer la commission européenne. Cette dernière est un organe non-démocratique, bureaucratique, qui ne représente rien ni personne. Ses membres sont désignés par les gouvernements des États membres. Ce sont en quelque sorte des experts et comme tels irresponsables. Certains arguent que le fait que des gouvernements les ont désignés est un gage démocratique : sachant que les membres des gouvernements ne sont généralement pas des élus directs, que leur légitimité est limitée au mandat que leur donne leur constitution nationale et leur parlement, que seul ce dernier est généralement composé d’élus, leur part de légitimité est donc fort indirecte, pas plus grande que celle de n’importe quel fonctionnaire belge nommé par le gouvernement. Mais ce fonctionnaire est autrement mieux contrôlé. Le Conseil des ministres comme son nom l’indique réunit des ministres nationaux, il dispose de l’essentiel du pouvoir législatif de l’Union. Son mode de fonctionnement a été largement critiqué, la constitution n’y change pas grand chose.

Une modification est importante, ses débats seront désormais publics lorsqu’il agira en tant que législateur. C’est important car la publicité des débats est évidemment un gage de démocratie. Pour le reste, il s’agit d’un organe qui agit sans contrôle puisque le parlement européen ne peut le censurer et que le contrôle des parlements nationaux est morcelé en autant d’États que comporte l’Union. Les ministres ont d’ailleurs beau jeu de répondre aux interrogations des parlementaires nationaux en rappelant que ce qu’il font au conseil ne relève plus du contrôle parlementaire national. Cela ne changera pas. Un exécutif formé d’une commission de fonctionnaires irresponsables et d’un conseil qui se rend incontrôlable, un législatif composé de la même commission (à l’initiative des lois européennes), du conseil, et pour certains domaines du parlement européen. On est loin d’une quelconque séparation démocratique des pouvoirs et de l’organisation d’un contrôle démocratique de l’exercice des pouvoirs européens.

En outre et c’est extrêmement important, le traité coule en forme de décision constitutionnelle le dogme de l’indépendance de la Banque centrale européenne. Ceci signifie que nous devrions parler d’un quatrième pouvoir : la Banque centrale, qui n’est contrôlée par aucun organe démocratique ni de l’Union, ni des États membres. La Banque dont le seul objectif est d’empêcher l’inflation monétaire dispose d’un droit exclusif à la politique monétaire, un des droits constitutifs de la souveraineté, sans aucun contrôle. Cela revient d’ailleurs à lui donner une capacité de contrôle exorbitante sur les politiques économiques de l’Union et des États membres ! C’est la seule construction régionale ou nationale qui admet une telle dépendance du politique par rapport aux « experts financiers » !

Le statut de Constitution

Une Constitution est supérieure en droit aux lois et règlements qui sont pris en vertu des dispositions constitutionnelles. Elle qui contient des principes que les lois mettent en oeuvre. Elle doit pouvoir être révisée, mais s’agissant d’un pacte fondateur d’une société, cette révision doit se faire plus difficilement que la modification d’une simple loi afin de garantir que le fonctionnement même de la société politique ne soit modifié qu’avec l’approbation du peuple, et non d’une fraction de celui-ci. En Belgique cela impose qu’il y ait des élections entre la décision de modifier quoi que ce soit dans la constitution et l’examen par le parlement de la modification. En France, on peut recourir au référendum.

La hiérarchie des normes est explicite dans le texte du traité : le traité constitutionnel agit comme une constitution il est supérieur aux lois européennes et aux lois-cadre européennes. Mais qu’en est-il des lois nationales et des constitutions nationales ? Par un coup d’Etat « soft » qui est passé inaperçu, en réalité, toutes les constitutions européennes, par le biais de décisions de la Cour de justice de Luxembourg, sont déjà considérées comme des sources de droit inférieures aux lois européennes (directives), alors qu’aucune des nations qui constituent l’UE n’ont explicitement abdiqué la supériorité de leur Constitution. Le projet de traité « constitutionnel » en mettant en avant son aspect constitutionnel tend à couler définitivement dans le bronze ces décisions de la Cour de Justice. Le « législateur », le constituant, national, qui fonde la légitimité de la loi sur le peuple, abdique devant les juges européens, qui ne sont en fait que des experts du droit communautaire (3).

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Les lois, et donc surtout la Constitution, la loi fondamentale, doit être connue de tous les citoyens. C’est le présupposé de la capacité sociale donnée au juge de condamner des infractions. On ne peut enfreindre une loi que l’on ne connaît pas ou à laquelle on n’a pas accès (4).

Les constitutions nationales qui donnent les moyens de comprendre le fonctionnement général des démocraties nationales sont généralement des textes brefs, assez clairs. La prétendue constitution européenne est un texte flou, long, très long, et qu’on ne peut comprendre sans ses annexes. Au total, une constitution qui est près de 15 fois plus longue que la constitution de la République française.

L’aspect hybride de ce texte de traité constitutionnel n’est pas le fruit d’un hasard mais d’une nécessité politique :

- si c’est un traité, il suffit de le faire ratifier par les États membres comme une loi ordinaire de ratification de traité international, on évite les procédures lourdes de modification ou d’innovation constitutionnelles.
- si c’est une constitution, alors elle prévaudra sur les lois et constitutions nationales.

Un « traité constitutionnel » est donc une tentative de détournement des procédures démocratiques par un jeu de mots. Ce traité révise les constitutions nationales du fait de la « primauté accordée au droit européen sur les droits nationaux, mais il sera adopté (ratifié) par les parlements belges à la majorité simple, court-circuitant ainsi toutes les procédures démocratiques de révision de la constitution !

Constitution ou programme politique ?

Ce Traité contient un Titre 3 explicitement intitulé « Les politiques et le fonctionnement de l’Union ». Que vient faire dans une constitution un programme politique ? C’est du jamais vu. Le programme est d’ailleurs explicitement énoncé à l’article III-69 : « ...l’action des États membres et de l’Union comporte, dans les conditions prévues par la Constitution, l’instauration d’une politique économique fondée sur l’étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d’objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ». (...) Cette partie soulignée est un leitmotiv du Titre III. En fait toutes les autres politiques de l’Union et des États membres sont subordonnées à ce credo libéral. Et par exemple, si l’objectif « d’un niveau élevé d’emploi est pris en compte dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et des actions de l’Union » (Article III-99) ce sera néanmoins dans le respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, car celui est un principe à suivre obligatoirement et l’autre n’est qu’un objectif qui ne peut contredire le principe de libre concurrence.

La politique sociale doit être menée dans « la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union » (article III-103), elle est donc constituée d’objectifs subordonnés au principe du libre marché. « La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé » (Article III-131) il s’agit donc d’un objectif pour lequel des mesures peuvent être prises mais : « Ces mesures doivent être compatibles avec la Constitution » (Article III-131), c’est-à -dire respecter le sacro-saint principe du libre marché qui ne supporte pas d’entraves.

Il en va de même pour l’ensemble des politiques qui sont systématiquement soumises au strict respect du marché libre, du capitalisme.

Cet aspect là du traité dépasse largement ce qui se trouve dans une constitution. Loin de régler un fonctionnement des institutions, le traité institue une politique contraignante sous forme de dogme.

Le suffrage universel est nié. Pourquoi voter pour des partis, des hommes et des programmes politiques, si le programme politique est déjà figé pour « un temps illimité » par le traité. Il ouvre ainsi une véritable autoroute au vote d’extrême droite puisque les partis « traditionnels » ne pourront plus avoir de programmes politiques autres que celui de la partie III du traité, tous identiques, sans possibilité de changer !

« Non au traité » contre « Oui au traité »

A gauche et chez les écologistes, certains des éléments du traité font hurler, que ce soit des dispositions institutionnelles (« déficit démocratique », impuissance du parlement européen, etc.), des dispositions portant sur les valeurs démocratiques et les droits collectifs (la charte sociale marque une régression par rapport à la déclaration des droits de l’homme de l’ONU, à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et aux dispositions constitutionnelles et légales de nombreux États membres), des dispositions entraînant par effet automatique la fin des services publics (financement tari par les politiques de stabilité et de déficit zéro de la banque centrale et par les pressions à la baisse des impôts, mise en concurrence systématique avec les services privés dérégulés par la directive Bolkestein) et pourtant cela n’aboutit pas à un NON franc et massif des partis socialistes et écologistes.

Certains préconisent le « oui » de combat. Il s’agit d’une position insensée.
Ils disent « acceptons le traité sinon il y aura un vide juridique, ou une impossibilité de fonctionner à 25, ou la fin de l’Europe et de la paix, le chaos ! Ensuite, nous améliorerons ce traité et corrigerons son aspect peu social. ». Qu’en est-il ?

- le traité « constitutionnel » est un traité international. Les parlements nationaux ne peuvent dire que « oui » ou « non » il n’est pas question d’amender ce projet. Le combat pour l’amélioration (« oui de combat ») n’aura donc pas lieu dans les parlements nationaux. Il s’agit du dernier avatar de la diplomatie secrète, les gouvernements (le Prince) négocient les traités, discrètement, les parlements n’ont le droit de les connaître que lorsque le traité est signé et alors ils peuvent ou non le ratifier mais sans changer une virgule au texte.
- le combat peut-il avoir lieu au Parlement européen ? Non, car la modification du traité constitutionnel n’est pas réellement du ressort du Parlement européen. Celui-ci pourra proposer une révision (Article IV-7), il sera consulté par le Conseil européen. Mais c’est exclusivement ce dernier qui décidera ou non de convoquer une convention pour réviser le traité, cette convention elle-même « adopte par consensus » (c’est-à -dire à l’unanimité, une recommandation de révision adressée à une « conférence des gouvernements qui amendera éventuellement la constitution, qui devra ensuite être ratifiée par les États membres. Hormis le droit d’initiative (sous tutelle du Conseil) et le droit d’être consulté au début de la procédure, le Parlement européen est hors jeu ! On ne s’y battra donc pas vraiment !
- certains voient dans le droit de pétition garanti à l’article II-46 et à l’article III-236 la possibilité pour des citoyens ou des groupes de citoyens de pousser à une révision de la constitution, à condition de réunir un million de signatures. Cependant cette pétition est adressée à la Commission européenne. Il est eclu par le texte que cette pétition puisse concerner la modification de la Constitution, elle ne peut viser qu’à améliorer l’application de la Constitution en restant en outre dans le cadre des compétences de l’Union sans pouvoir les étendre. Cerise sur la gâteau : la Commission est libre de tenir compte ou non de ces recommandations. Beaucoup d’efforts donc pour récolter des signatures, et les soumettre à l’arbitraire du Prince, de la Commission.
- La conclusion est claire : s’il faut se battre, c’est maintenant, car : « Le présent traité est conclu pour une durée illimitée » (Article IV-7).

La seule question qui se pose est : « oui » ou « non » acceptons-nous ce traité ? il n’y pas de place pour un oui, mais... ou un oui de combat. D’ailleurs il y a une certaine schizophrénie à vouloir empêcher la directive sur les services (Bolkestein) ou la signature de l’AGCS et à dire oui au projet de traité constitutionnel qui renforce la légitimité de l’Union à adopter ces deux textes plus que libéraux ! La cohérence intellectuelle, politique et sociale mène à une position unique : Non à l’AGCS, non à la directive Bolkestein et non au projet de traité « constitutionnel » européen.

Le chaos ? Le projet ne change pas grand-chose à la gestion de l’UE, les règles actuelles (traité de Nice) restent d’application, les institutions disposent déjà de leur statut, d’ailleurs la mission attribuée à la Convention excluait explicitement toute extension de champ de compétence, toute modification profonde du fonctionnement institutionnel. La plus grande innovation est l’inclusion des politiques néo-libérales comme dispositions constitutionnelles et non plus comme politiques sujettes à discussion. Donc si on vote « non » il n’y aura aucun vide juridique, ni impossibilité d’agir et de décider (5). Mais on pourra plus efficacement contester toutes ces politiques anti-démocratiques et anti-sociales.

Dire non au traité c’est dire non à l’Europe qui nous a garanti la paix depuis 1958. C’est un peu rapide : l’Irlande du Nord et le Pays basque espagnol nous montrent que la paix intérieure est loin d’être acquise, sans oublier Chypre. La paix aux frontières est tout aussi instable : l’ex-Yougoslavie en est un exemple mais la question kurde en Turquie pourrait en fournir un autre. L’UE et son marché intérieur libre ne sont pas des garanties de la paix. La libéralisation des marchés, parfois appelée mondialisation, parce qu’elle entraîne la paupérisation est au contraire la source de la renaissance des communautarismes et des guerres civiles. La démocratie, la vraie, celle qui manque tant au projet européen, est au contraire un espoir de résolution pacifique des conflits. Alors une constitution pour l’Europe, pour la paix et la démocratie, pourquoi pas ? mais pas cette mascarade de projet de traité constitutionnel.