1- POUR UNE CONSTITUTION DÉMOCRATIQUE QUI SE CONTENTE DE FIXER LES RàˆGLES DU JEU
Les libéraux qui dirigent l’Union européenne veulent faire adopter un texte qui ait toute la force d’une Constitution
Un texte qui, à l’exception des droits sociaux figurant dans la Charte des droits fondamentaux, aurait la légitimité et la force contraignante d’une Constitution.
Une Constitution qui aurait une valeur supérieure aux constitutions des différents Etats-membres et qui s’imposeraient à elles.
Mais, ils veulent en même temps, inclure dans la Constitution des dispositions qui n’ont rien à faire dans une Constitution
La Constitution française est un texte de 29 pages. La Constitution européenne représente (sans les annexes) près de 200 pages.
Les deux premières parties (les objectifs et les institutions de l’Union ; la Charte des droits fondamentaux) et la 4ème partie (les dispositions générales et finales) ont parfaitement leur place dans une Constitution.
Mais ces trois parties ne représentent qu’un peu plus d’un quart du projet de Constitution.
Les ¾ du texte sont occupés par les 311 articles (sur un total de 448) de la Partie III dont l’essentiel est consacré aux politiques de l’Union et qui n’a rien à faire dans une Constitution.
Dans tous les pays démocratiques, deux niveaux de compétence sont soigneusement distingués
Le niveau de la Constitution organise le fonctionnement des pouvoirs publics et établit les droits fondamentaux des citoyens. Ce niveau de compétence n’empiète pas sur celui de la loi et permet au gouvernement en place de mener, en fonction de la majorité parlementaire du moment, une politique de gauche ou une politique de droite.
Le niveau de la loi détermine, à condition de respecter les principes généraux édictés par la Constitution, la politique voulue par la majorité parlementaire.
La Constitution européenne ne distingue pas ces deux niveaux
Les parties I, II et IV relève du niveau constitutionnel.
La partie III relève du niveau législatif. C’est comme si le code du commerce et celui du travail étaient intégrés à la Constitution française et qu’il ne soit plus possible de les modifier par une simple loi mais uniquement en modifiant la Constitution.
La Constitution européenne ne se contente pas de fixer les règles du jeu (le niveau constitutionnel dans toute démocratie). En intégrant la Partie III, elle décide de la nature des cartes qui seront distribuées (le niveau législatif) : un carré d’as pour le patronat, une paire de six pour le salariat.
Les politiques libérales adoptées par les directives européennes depuis 20 ans seraient ainsi gravées dans le marbre. Aucun changement de majorité européenne ne pourrait revenir sur ces directives et leur interprétation sans modifier la Constitution. Or, cette modification serait quasi-impossible : il faudrait obtenir l’accord unanime des 25 Etats-membres.
Toute politique européenne de gauche, toute politique autre que libérale, serait alors interdite.
2- POUR UNE CONSTITUTION QUI PUISSE ÊTRE RÉVISÉE
Pouvoir réviser une Constitution est un droit démocratique élémentaire
Pouvoir modifier une Constitution, à une majorité parlementaire des 2/3 ou des 3/4, est un droit démocratique élémentaire. Aucun pays démocratique au monde n’exige l’unanimité de ses parlementaires pour que sa Constitution puisse être révisée. Cela reviendrait, en effet, à faire de la Constitution un texte sacré, immuable, impossible à modifier.
Ce droit élémentaire est refusé aux habitants de l’Union européenne.
Quelque soit la procédure de révision (ordinaire ou simplifiée), une fois la Constitution adoptée, elle ne pourrait être modifiée qu’à l’unanimité du Conseil des Chefs d’Etat et de gouvernement. Dans les domaines les plus importantes, une 2ème unanimité serait nécessaire : celle des Etats-membres qui devraient ratifier cette modification, soit par référendum, soit par un vote au Parlement.
Or, obtenir cette double unanimité dans une Union à 25 deviendrait une quasi-impossibilité.
La procédure de révision ordinaire
Cette procédure, définie par l’article IV-443, exige une double unanimité pour réviser la Constitution : le vote unanime du Conseil des chefs d’Etat et de gouvernement des 25 Etats-membres puis, dans un 2ème temps, la ratification de cette révision par tous les Etats-membres.
La procédure de révision simplifiée
Les articles IV-444 et IV-445 prévoient une « procédure de révision simplifiée ».
Cette procédure concerne uniquement la Partie III du projet de Constitution (les politiques de l’Union).
La simplification serait double. D’abord, le Conseil pourrait statuer à la majorité qualifiée dans un domaine où il devrait, en principe, statuer à l’unanimité. Ensuite, la modification serait considérée comme entérinée si aucun Parlement national ne s’y opposait dans un délai de six mois.
Mais, c’est à l’unanimité ( !) que le Conseil devrait décider de statuer à la majorité qualifiée. L’unanimité sortirait par la porte mais rentrerait donc aussitôt par la fenêtre.
Et surtout, lorsqu’il s’agirait du Titre III de la Partie III cette modification ne pourrait entrer en vigueur qu’après « son approbation par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ». Ce qui signifierait que nous nous retrouverions dans le cas de la procédure ordinaire et de la nécessité d’obtenir une ratification unanime des Etats-membres. Cette ratification se ferait soit par un vote du Parlement, soit par un référendum, en fonction des procédures constitutionnelles propres à chaque pays de l’Union européenne.
Pour modifier les politiques libérales : une procédure de révision « simplifiée » aussi contraignante que la procédure de révision ordinaire
Lorsqu’il s’agirait du Titre III de la Partie III, la modification apportée à la Constitution devrait être ratifiée par tous les Etats-membres.
Or, les politiques et actions internes définies au Titre III sont essentielles à tout projet de rupture avec le libéralisme puisqu’elles concernent (excusez du peu !) : le marché intérieur, la politique économique et monétaire, les règles de la concurrence, l’emploi, la politique sociale, l’environnement, les transports, l’énergie, l’agriculture et la pêche, la santé publique, l’industrie, la culture, l’éducation, la formation professionnelle...
La procédure de « révision simplifiée » serait donc, pour une majorité européenne qui voudrait rompre avec la politique libérale de l’Union et adopter une politique sociale, un verrou tout aussi efficace que celui de la procédure de révision ordinaire.
3- POUR UNE DÉMOCRATIE QUI NE SOIT PAS UNE DÉMOCRATIE EN TROMPE-L’Å’IL
Les institutions de l’Union européenne sont des institutions en trompe-l’oeil
L’essentiel des pouvoirs est détenu par des organismes non élus, hors de la portée de tout contrôle citoyen : le Conseil des Chefs d’Etat et de gouvernement, le Conseil des ministres, la Commission, la Banque Centrale Européenne, la Cour de justice.
Le Parlement qui est le seul organisme élu au suffrage universel est aussi celui qui détient le moins de pouvoirs. Contrairement à ce que laisse supposer son titre de « Parlement », il ne détient qu’une petite partie du pouvoir législatif, du pouvoir de voter les lois de l’Union (les directives). C’est le Conseil des ministres qui détient l’essentiel de ce pouvoir.
Pourtant, plus de 70 % des actes législatifs et réglementaires intégrées chaque année à la législation des Etats-membres sont issus de décisions européennes.
La Constitution accroîtrait les pouvoirs du Parlement européen
Le domaine de la co-décision (le domaine législatif que le Parlement partage avec le Conseil des ministres) serait étendu à 29 nouveaux domaines.
Mais les pouvoirs du Parlement européen resteraient très éloignés des pouvoirs d’un Parlement dans une démocratie
Dans une démocratie, le Parlement partage l’initiative des lois avec le gouvernement, vote seul les lois et le budget. La Constitution européenne ne prévoit rien de semblable.
L’initiative des lois (les directives) continuerait à appartenir uniquement à la Commission (article I-26, alinéa 2).
Dans le meilleur des cas, le Parlement continuerait à ne pouvoir voter seul les directives : il ne pourrait que co-décider du contenu de ces directives avec le Conseil des ministres.
Dans les autres cas le Parlement continuerait à de rien décider. Le Conseil des ministres continuerait à décider seul des directives. Or les 21 domaines dont le Parlement serait exclu et où le Conseil des ministres continuerait seul à décider sont d’une importance décisive : le marché intérieur, l’essentiel de la Politique Agricole Commune, le Tarif Douanier Commun, la Politique Etrangère et de Sécurité Commune, la politique économique, la politique sociale, la fiscalité...
Le Conseil des ministres resterait donc le principal législateur de l’Union européenne : soit il continuerait à déterminer le contenu des directives avec le Parlement (co-décision), soit il continuerait à déterminer seul ce contenu.
Pourquoi ne pas engranger cette avancée de la démocratie, même si elle est très modeste et si c’est malheureusement la seule de la Constitution ?
Cette proposition a l’apparence du bon sens mais n’en a que l’apparence. En effet, l’adoption d’une Constitution quasi-impossible à réviser figerait la situation et empêcherait tout nouveau progrès démocratique, social, fiscal ou environnemental.
Que penserions-nous d’un syndicat qui accepterait une augmentation de 3 % des salaires à condition que cela soit la dernière pendant les 30 années à venir ? C’est pourtant ce que nous proposent ceux qui nous conseillent d’accepter cette avancée, « même modeste », de la démocratie.
Cette proposition est d’autant plus inacceptable que l’adoption de la Constitution signifierait un recul important de la démocratie dans domaine déterminant : celui de la composition de la Commission.
La composition de la Commission constituerait un recul important de la démocratie
Les pouvoirs de cet organisme non élu, énumérés dans l’article I-26 de la Constitution, sont considérables. Ils sont à la fois exécutifs (budget), législatifs (« un acte législatif ne peut être adopté que sur proposition de la Commission »), judiciaires (surveillance de l’application du droit).
Sa composition est donc particulièrement importante.
Or, malgré le passage de 15 à 25 Etats-membres, la commission resterait composée (jusqu’en 2014) d’un commissaire par Etat-membre.
Les commissaires issus des Etats représentant 4 % de la population seraient donc plus nombreux que ceux issus d’Etats représentants 75 % de la population.
Avec une population totale de 18 millions d’habitants (4 % des 450 millions d’habitants de l’Union), Malte, le Luxembourg, Chypre, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l’Irlande et la Finlande désigneraient chacun un commissaire, soit 8 commissaires au total.
Avec une population totale de 336 millions d’habitants (75 % de la population de l’Union européenne), l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne et la Pologne désigneraient chacun un commissaire soit 6 commissaires au total !
En 2014, la situation s’aggraverait.
Le nombre de commissaires disposant d’un droit de vote serait alors, en effet, réduit à 15 et la rotation entre les Etats-membres serait strictement égalitaire. Cela signifierait une Commission d’où seraient exclus pendant 5 années sur 10 tout commissaire allemand, britannique ou français !
Un droit de pétition sans aucune portée concrète
La Constitution reconnaîtrait un nouveau droit : le droit de pétition (article I-47). La possibilité de soumettre à la Commission une pétition signée par un million (ou plus) de citoyens européens devrait, si l’on en croit les partisans du « oui », inaugurer une nouvelle ère, celle de la « démocratie participative » en Europe.
Il n’en serait rien.
Ce droit de pétition serait complètement vidé de son contenu par ce même article I-47 qui lui fixerait trois limites.
1ère limite : la pétition ne ferait qu’ « inviter » la Commission à soumettre une proposition au Parlement ou au Conseil. La Commission pourrait donc ne rien faire et, en toute légalité constitutionnelle, confier la pétition à la corbeille à papier.
2ème limite : la forme et le contenu de la proposition, si elle était soumise au Parlement ou au Conseil pour qu’ils la traduisent en directive, dépendraient entièrement de la Commission qui devrait remettre à ces organismes « une proposition appropriée ».
3ème limite : cette pétition ne pourrait entraîner la moindre avancée démocratique ou sociale de la Constitution : elle ne pourrait être prise en considération par la Commission que dans la mesure où son contenu serait « nécessaire aux fins de l’application de la Constitution ».
4- POUR QUE L’EUROPE CESSE D’ETRE UN NAIN POLITIQUE
Face aux USA, l’Europe devrait pouvoir peser de tout son poids
Avec ses 450 millions d’habitants, le poids économique de l’Union européenne est supérieur à celui des USA. Elle devrait donc pouvoir faire exister un réel contrepoids à la politique des USA et à la mondialisation libérale.
Mais avec la Constitution, l’Union européenne resterait un nain politique
De nombreuses décisions politiques devraient toujours être prises à l’unanimité du Conseil des ministres : les politiques fiscales, l’essentiel des politiques sociales (article III-210), la politique étrangère et de Sécurité Commune... Dans ces domaines la paralysie continuerait donc à régner.
En imposant cette règle de l’unanimité, la Constitution continuerait à donner le pouvoir, dans le domaine fiscal et social, à des paradis fiscaux et à des Etats dont la stratégie de croissance s’appuie sur les bas salaires et l’absence de protection sociale : Chypre, Malte, le Luxembourg, l’Irlande, la Slovaquie, les Etats baltes. Cette règle est d’autant plus redoutable qu’à 25, l’unanimité serait beaucoup plus difficile à obtenir qu’à 15.
D’autres décisions pourraient être prises à la majorité qualifiée. Ce sont celles qui pourraient permettre d’élargir la concurrence et les principes du marché à des domaines toujours plus nombreux. Les décisions y seraient prises plus facilement. De nombreuses directives ont, d’ailleurs, déjà été adoptées dans ces domaines. Mais, loin de faire contrepoids à la politique des USA, ces directives (de démantèlement des services publics par exemple) s’inscrivent parfaitement dans la mondialisation libérale que les Etats-Unis veulent imposer à tous les pays de la planète.
Des appellations pompeuses qui ne changeraient rien à l’impuissance politique de l’Europe
Le nouveau « président du Conseil » n’aurait aucun véritable pouvoir, son rôle serait uniquement honorifique.
Le nouveau « ministre des Affaires étrangères » disparaîtrait dès que les choses deviendraient sérieuses. En effet, qui se souvient encore du « Monsieur Politique Etrangère et Sécurité Commune » (PESC) nommé avant la guerre de Bush en Irak ? Très vite, nous n’avions plus entendu que les ministres des Affaires étrangères ou les chefs d’Etat annonçant qu’ils se rangeaient derrière Bush (Blair, Berlusconi, Aznar...) ou qu’ils s’y refusaient (Schröder, Chirac...) Le Monsieur PESC de l’Union européenne était passé à la trappe. Il en irait de même, dans des circonstances analogues, pour le nouveau « Ministre des affaires étrangères » de l’Union. En matière de politique étrangère, la Constitution prévoit, en effet, que les décisions continueraient à se prendre à l’unanimité du Conseil des ministres (article III-300, alinéa 1). Tout comme le Monsieur PESC, le ministre des Affaires étrangères se retrouverait donc sans voix dès que les intérêts des différents Etats-membres commenceraient à s’opposer.
« Président du Conseil », « ministre des Affaires étrangères », ces appellations pompeuses ne sont là que pour cacher l’absence, dans la Constitution, d’une véritable gouvernement européen, responsable devant le Parlement. Pour cacher aussi le renoncement à transformer l’Union européenne en une véritable puissance qui puisse contrebalancer celle des USA.
5- REFUSER UNE CONSTITUTION QUI INTERDIRAIT L’HARMONISATION DES LÉGISLATIONS SOCIALES
La Constitution interdirait l’harmonisation des législations sociales
L’article III-210 alinéa 2 (Section 2 - Politique sociale) est sans ambiguïté : « à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats-membres ».
Cela signifierait que la possibilité d’instaurer progressivement un SMIC européen pour empêcher la concurrence par les bas salaires serait interdite, tout comme un alignement vers le haut des régimes de protection sociale ou une réduction harmonisée du temps de travail pour faire reculer le chômage de masse dans toute l’Union européenne.
L’harmonisation sociale par le bas serait imposée par le marché
L’article II-209 précise comment devrait se faire l’harmonisation des politiques sociales : « une telle évolution résultera du marché intérieur qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux ».
Cela signifierait la mise en concurrence des salaires et des systèmes sociaux des Etats-membres et donc, inéluctablement, leur alignement par le bas.
Rien d’étonnant donc à ce que Ernest-Antoine Seillères ait apporté son soutien à cette Constitution en affirmant lors de l’université d’été du Medef en août 2004 : « La Constitution est un progrès pour une économie plus flexible, plus productive et pour un Etat allégé. Elle bénéficiera aux entreprises ».
6- POUR DES DROITS SOCIAUX RÉELS ET PAS SEULEMENT VIRTUELS
Les droits sociaux inclus dans la Charte des droits fondamentaux sont, au mieux, des droits sociaux virtuels
La « Charte des droits fondamentaux » (la Partie II de la Constitution) n’obligerait ni l’Union européenne, ni les Etats-membres à mettre en pratique les droits sociaux énoncés dans cette charte.
Prenons l’exemple d’un Etat-membre de l’Union qui ne reconnaîtrait pas le droit de grève. L’article II-88 de la Charte qui énonce le principe de ce droit de grève ne changerait rien à la situation des salariés de ce pays. Ils n’auraient toujours pas le droit de grève.
Pour que ce droit de grève se concrétise, il faudrait : soit que l’Union vote une directive contraignante imposant le droit de grève dans tous les pays de l’Union car une telle directive n’existe pas ; soit que cet Etat-membre adopte une loi instaurant le droit de grève.
L’article II-88 précise en effet que ce droit n’aurait d’existence que s’il était conforme « au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales », c’est-à -dire uniquement s’il était reconnu par une directive européenne ou une loi d’un Etat-membre.
Or, la Charte n’obligerait ni l’Union à prendre une telle directive ni un Etat-membre à voter une telle loi.
L’article II-112 alinéa 5 l’indique sans ambiguïté : « Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes PEUVENT être mises en oeuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l’Union et par des actes des Etats-membres... »
L’article II-112 alinéa 5 précise également les limites de l’intervention du juge : il ne serait pas là pour obliger à l’application des principes énoncés dans la Charte. L’invocation de ces principes « n’est admise que pour l’interprétation et le contrôle de la légalité » des actes de l’Union ou des Etats-membres.
Cette reconnaissance d’un droit uniquement quand il existe déjà dans la législation de l’Union ou d’un Etat-membre serait également le lot de tout ce que les partisans du « oui » nous présentent comme une avancée sociale de la Constitution : le droit à l’information des travails, la protection en cas de licenciement injustifiées, la Sécurité sociale et l’aide sociale, l’accès au services d’intérêt économique général...
Affirmer, comme le font les partisans du « oui », que l’intégration des droits sociaux dans la Constitution lui confèrerait une force juridique contraignant relève donc, au mieux, de la contrevérité.
Pire, la Charte des droits fondamentaux serait un point d’appui pour des reculs sociaux
L’article II-88 reconnaît le droit de grève non seulement aux salariés mais aussi aux employeurs.
Le droit de grève des employeurs (le « lock out ») n’existe pas dans la législation française. Mais, un gouvernement de droite pourrait fort bien trouver dans cet article II-88 le point d’appui nécessaire à l’instauration du droit au « lock out » en France. Or, un tel droit constituerait une arme redoutable aux mains d’un employeur et pourrait difficilement passer pour un progrès social. Ce droit permettrait, en effet, à l’employeur d’exercer un chantage considérable sur ses salariés puisqu’il aurait le droit de fermer son entreprise et de ne plus les payer, sans pour autant avoir à déposer son bilan.
L’article II-75 reconnaît « le droit de travailler ». Le préambule de la Constitution française reconnaît « le droit au travail ». Ce sont deux principes radicalement différents.
Le « droit de travailler » n’a aucune conséquence pratique. Le « droit au travail » implique l’obligation de fournir à toute personne privée de travail un revenu de remplacement. Ce principe est, en France, le fondement juridique de l’assurance-chômage et du RMI.
Le Gouvernement Raffarin a déjà commencé à s’attaquer au RMI et à l’assurance-chômage. La Constitution, en substituant le « droit de travailler » au « droit au travail » lui permettrait d’intensifier son offensive.
7- REFUSER QUE NOS SERVICES PUBLICS SOIENT CONDAMNÉS A DISPARAàŽTRE
Les services publics n’ont pas droit de cité dans la Constitution
Seuls dont pris en compte les Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) qui sont une version très allégée de ce que, en France, nous entendons par « services publics ».
Des garanties illusoires qui n’ont aucune prise sur la réalité
Les partisans du « oui » estiment que l’existence de nos services publics serait garantie par deux articles de la Constitution.
L’article II-96, tout d’abord : « L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution... »
Mais les termes « conformément à la Constitution » loin d’être une garantie constitueraient, au contraire, une menace pour nos services publics.
En effet, le principe de base de la Constitution est celui d’un marché « où la concurrence est libre et non faussé ». Le risque serait alors grand de voir les services publics mis en concurrence avec des organismes privés qui ne respecteraient aucune des règles inhérentes aux services publics : égalité entre les usagers, péréquations tarifaires (qui fait que le timbre n’est pas trois fois plus cher pour un habitant d’une zone rurale que pour celui d’une grande ville)... et obligeraient les services publics à agir de même (en fermant par exemple des bureaux de poste) pour pouvoir survivre.
L’article III- 166, ensuite : « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique générale [...] sont soumises aux disposition de la Constitution, notamment aux règles de la concurrence dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». Pour les partisans du « oui » la dernière partie de cet article serait une garantie pour l’existence des services publics.
Le problème est que cet article n’est pas nouveau, ce que cachent soigneusement les partisans du « oui ». Cet article ne fait que reprendre, mot pour mot, l’article 86 alinéa 2 du Traité Instituant la Communauté européenne.
Or, cet article qui nous est présentée comme une garantie de l’existence de nos services publics n’a été d’aucune efficacité pour empêcher que les directives européennes ne démantèlent nos services publics dans de nombreux domaines : télécommunications, poste, transports ferroviaires et aériens, gaz, électricité...
Si cet article n’a été, hier, d’aucune utilité pour protéger nos services publics comment, demain, pourrait-il garantir leur existence ?
8- REFUSER LA SEMAINE DE TRAVAIL DE 60 OU 72 HEURES
La limitation de la durée du travail : un droit virtuel dans la Constitution
Les partisans du « oui » lorsqu’ils veulent illustrer les avantages de la Constitution pour les salariés n’hésitent pas à faire référence à la Charte des droits fondamentaux (article II-92 de la Constitution) qui affirme « Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail ».
Ce texte est pourtant la parfaite illustration de l’inefficacité de la Charte des droits fondamentaux à apporter une protection aux salariés européens.
Le principe affirmé est celui de la limitation de la durée maximale du travail. Mais ce principe ne donne aucune indication de ce que devrait être cette limite. C’est ce qu’ont très bien compris les membres de la Commission qui veulent modifier la directive de 1993 (la directive 93-104) qui fixait la durée de travail hebdomadaire maximale à 48 heures par semaine.
L’ « opt out » et la semaine de 65 ou 72 heures
Le gouvernement britannique avait obtenu, en 1993, que directive sur la limitation de la semaine de travail à 48 heures ne s’applique pas automatiquement aux salariés du Royaume-Uni.
Le gouvernement britannique avait alors réclamé et obtenu une dérogation sous la forme d’une clause de « opt out ». Cette clause permettait à un employeur britannique d’exiger de ses salariés qu’ils renoncent à ce droit et qu’ils « acceptent » de travailler au-delà de 48 heures par semaine. .
La condition essentielle de l’application de cette clause (article 18 de la directive) était que le salarié fasse ce choix « de son plein gré ». En période de chômage de masse, fixer une telle condition relève d’un cynisme assez rare : le salarié sait très bien que s’il n’accepte pas cette clause, il n’aura pas le travail proposé ou perdra celui qu’il occupe.
Profitant de l’entrée des 10 pays d’Europe centrale et de l’est qui ont, le plus souvent, des durées du travail supérieure à 48 heures par semaine, la Commission projette de modifier la directive de 1993 en généralisant la clause d’ « opt out » à l’ensemble des salariés de l’Union européenne.
La Commission projette également de ne pas faire entrer les heures d’astreinte dans la durée maxima qui passerait ainsi de 48 à 65 heures et de déduire les heures de garde qui ne seraient pas prises en compte dans la limite de 72 heures.
Tout cela se ferait dans le plus strict respect de l’article II-92 du projet de Constitution qui affirme que « Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail ». Simplement, cette limitation serait de 65, 72 heures voire plus, dans le cas où un salarié choisirait « librement » de ne pas bénéficier de cette durée maximale.
9- POUR IMPOSER LE RETRAIT DE LA DIRECTIVE « BOLKESTEIN »
Un principe scélérat : celui du « pays d’origine »
Ce principe est le principe fondamental de la directive sur les services, la directive « Bolkestein » du nom du Commissaire européen chargé du « marché intérieur » dans la précédente Commission européenne.
Sous prétexte de combattre d’éventuels obstacles à la libre circulation des services dans l’Union européenne, ce projet de directive s’attaque en fait à la liberté des Etats-membres de l’Union européenne d’édicter des règles pour protéger leurs populations.
Si cette directive était adoptée, il ne serait plus possible, par exemple, d’imposer aux officines pharmaceutiques dont le siège social serait situé dans un autre pays de l’Union des normes d’implantation en fonction (comme en France) de la population ou d’une distance géographique minimum entre prestataires. Le même phénomène que pour les médecins se produirait alors : une concentration des officines dans certaines régions et dans le centre des grandes ville, le désert dans les petites villes et les zones rurales.
Il serait interdit, également, d’imposer à ces prestataire de services des normes d’équipement ou des normes d’encadrement (tant d’infirmières par lit d’hôpital, par exemple).
L’article 16-3, point h du projet de directive interdirait « tout exigence affectant l’utilisation d’équipement qui font partie intégrante de la prestation de son service ». Ainsi, un prestataire de service dont le siège serait dans un autre Etat-membre n’aurait pas à tenir compte d’une convention collective conclue dans le secteur de la construction du pays destinataire du service. Tant pis si cette convention prévoyait l’utilisation d’une type précis d’échafaudages afin de garantir la sécurité des travailleurs. Il en irait de même pour les exigences qui s’imposent aujourd’hui, en France, à un chantier de désamiantage. Les seules contraintes qui s’imposeraient à ces prestataires de services seraient les normes existant dans leurs pays d’origine.
C’est le nivellement vers le bas de toutes les normes de sécurité et de protection de l’environnement dans l’Union européenne qui serait ainsi programmé.
Le principe du « pays d’origine » nivellerait vers le bas les salaires et les conditions de travail
Les entreprises employant des salariés détachés pour travailler dans un autre pays de l’Union que celui où cette entreprise a son siège social ne pourrait se voir opposer le droit du travail ou les conventions collectives du pays destinataires du service (la France par exemple). Elles seraient uniquement obligées d’appliquer la législation sociale de leur pays d’origine (la Pologne par exemple).
Ces entreprises devraient, cependant, respecter le salaire minimum et la durée maximale du travail du pays destinataire. Le contrôle de ces deux obligations serait du ressort de l’Inspection du travail du pays destinataire.
Mais ces garanties seraient illusoires.
D’abord parce qu’il s’agirait du Salaire minimum net (sans tenir compte des cotisations sociales) les régimes de protection sociale relevant des règles du pays d’origine. Ainsi, même si ce principe était appliqué, le coût, pour un employeur, d’un salarié Balte ou Slovaque serait beaucoup moins élevé que celui d’un salarié français.
L’instauration, à domicile, de cette concurrence entre salariés serait d’autant plus grave que le projet de directive « Bolkestein » considère que les agences d’intérim font partie du domaine des services. La concurrence entre salariés ne se limiterait donc pas au secteur des services mais pourrait ainsi s’étendre au secteur de l’industrie et à celui du commerce. Ce sont tous les salariés qui seraient visés
Ensuite, parce que les entreprises qui ont leur siège dans un autre pays européen n’auraient même pas l’obligation de fournir une adresse à l’administration du pays destinataire et que leurs salariés n’auraient à faire l’objet (comme c’est le cas aujourd’hui, en France) d’aucune déclaration. Il serait donc impossible pour l’Inspection du travail française de vérifier si les salariés d’une entreprise polonaise (par exemple) détachés en France sont bien payés au SMIC net et que la durée maximale de travail est bien respectée.
La « délocalisation sur place »
Aujourd’hui, pour délocaliser, ils déplacent les machines. Si cette directive était adoptée, ils déporteraient les humains.
Ce n’est pas par hasard si la directive « Bolkestein » voit le jour au moment de l’entrée des 10 pays d’Europe centrale et de l’est dans l’Union européenne. Elle permettrait de mettre en concurrence les salaires français ou allemands avec les salaires baltes, tchèques ou polonais qui sont 6 à 10 fois moins élevés. Il ne pourrait en résulter qu’un nivellement par le bas des salaires européens.
Cette directive est parfaitement cohérente avec l’interdiction, édictée par la Constitution, d’harmoniser vers le haut les législations sociales des Etats-membres (article III- 210, alinéa 2).
La libre circulation des marchandises, des capitaux, des travailleurs et des services est la règle de l’Union européenne, l’harmonisation sociale est donc inéluctable : si elle ne se fait pas par la haut, elle se fera par le bas.
La quasi-totalité des services serait concernée
Les services concernés, en effet, vont du conseil en management à l’entreprise de sécurité en passant par le nettoyage, la construction, la publicité, l’intérim, le recrutement, la location de voitures, les agences de tourisme, les métiers artisanaux (plombiers, peintres...), les professions réglementées (architectes, géomètres...)... La directive concerne également « les services liés à la santé, les services à domicile comme le soutien aux personnes âgées ».
Les services publics ne sont pas épargnés. Pour la directive « Bolkestein », en effet, toute prestation (hors travail salarié entre l’employeur et employé) qui fait l’objet d’une contrepartie économique est un service.
La Commission limite sa définition des services non concernés par le projet de directive aux services rendus par l’Etat « sans contrepartie économique ». Dans les faits, à part la police, la justice (pas les avocats...) ou l’armée, aucun service public n’est entièrement gratuit : on paie son train, ses timbres, l’inscription en fac, une partie de l’enseignement est privé et donc payante, une partie des frais hospitaliers ou médicaux est à la charge du patient. Tous ces services seraient donc la cible de la directive « Bolkestein » dont l’adoption signifierait la fin programmée de nos services publics.
Les partisans du « oui » insistent sur le fait que les services financiers, la poste, les transports, la distribution du gaz et de l’électricité ne seraient pas concernés par cette directive. Mais pourquoi passent-ils sous silence la raison pour laquelle ces services ne sont pas concernés ? Ils ont déjà fait l’objet de directives d’ouverture à la concurrence !
Le même arbre peut-il donner des fruits différents ?
Les partisans du « oui » nous assurent que le projet de Constitution nous protègerait de la directive « Bolkestein ».Comment pourrait-on les croire alors que les projets de Constitution et de directive « Bolkestein » ont été approuvés par le même Conseil des Chefs d’Etat et de gouvernement.
Lors du sommet européen des 25 et 26 mars 2004, ce Conseil a confirmé sa volonté de voir aboutir la directive « Bolkestein » dès 2005 et affirmé « l’examen du projet de directive sur les services doit être une priorité absolue ».
Le 6 août 2004, le même Conseil approuvait le projet de Constitution européenne.
Qui pourrait nous faire croire qu’un même arbre donnerait des fruits différents : des poires en mars et des pommes en août ? Un projet de directive libérale en mars et un projet de Constitution nous protégeant de cette directive libérale en août ?
Une directive qui trouve son fondement juridique dans la Constitution
La directive Bolkestein trouve, un double fondement juridique dans deux articles de la Constitution.
Dans l’article 1-4, tout d’abord, qui considère comme « libertés fondamentales » : « la libre circulation des personnes, des services, des marchandises, et des capitaux... »
Dans l’article III-144, ensuite, qui précise : « les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des Etats-membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation ».
Le recul de la Commission européenne n’est que temporaire
A la demande du gouvernement français qui voit avec inquiétude la directive « Bolkestein » sortir de l’ombre à quelques mois du référendum, la Commission a accepté de « remettre à plat » cette directive.
Mais la directive « Bolkestein » n’a pas fait l’objet d’un véritable retrait. La simple « remise à plat » de cette directive a d’autant moins de portée que le Président de la Commission, José Manuel Barroso, a réaffirmé le bien-fondé du principe scélérat du « pays d’origine » et s’est étonné du « caractère irrationnel de certaines prises de position en France ».
La Commission fait le gros dos et espère une victoire du « oui » au référendum français qui lui permettrait de faire adopter la totalité de la directive.
Le recul temporaire de la Commission est une victoire des partisans du « non ».
Seule la peur d’une défaite du « oui » au référendum du 29 mai a obligé Chirac et la majorité de droite à demander « le réexamen » - mais surtout pas le retrait - de cette directive. Pour s’en convaincre, il suffit de constater que, devenu des Affaires étrangères de Raffarin, Michel Barnier, s’indigne du contenu de la directive alors que quelques mois plus tôt, le même Michel Barnier, membre de la Commission européenne, votait pour cette directive.
Le moyen le plus sûr d’empêcher cette directive de voir le jour est donc évident : c’est la victoire du « non » au référendum du 29 mai.
10- REFUSER QUE L’UNION EUROPÉENNE FACILITE LES DÉLOCALISATIONS
Les délocalisations se multiplient
Chaque région, presque chaque ville connaît aujourd’hui la délocalisation d’entreprises qui étaient là parfois depuis des dizaines d’années vers des pays où les salaires et les protections sociales sont moins élevées, où les conditions de travail sont plus inhumaines et où (conséquence de ce qui précède) les possibilités de profit sont plus élevées.
Loin de s’en inquiéter, la Commission européenne appelle à faciliter ces délocalisations
Danuta Hübner, Commissaire européenne à la politique régionale, déclarait à La Tribune du 9 février qu’elle souhaitait « faciliter les délocalisations en Europe ». Pour elle, « prévenir les délocalisations, les stopper par des règles artificielles travaillerait contre la compétitivité des entreprises ». Faisant du vice vertu, elle concluait « Ce que nous devons faire, au contraire, c’est faciliter les délocalisations au sein de l’Europe » pour éviter les délocalisations « vers l’Inde ou la Chine ».
Cet appel de Danuta Hübner correspond exactement à l’esprit et à la lettre de la Constitution et de son principe de base : « Un marché où la concurrence est libre et non faussé ». Toutes les mesures de protection des salariés qui pourraient empêcher ou même simplement freiner les délocalisations seraient, en effet, contraires à ce principe qui structure la Constitution.
La Constitution n’apporterait aucune protection contre les délocalisations
Cet aveu de la Commissaire à la politique régionale, quelques mois avant le référendum français n’a évidemment pas été du goût de tous le monde : Raffarin lui-même a protesté.
Pourtant, les avocats du « oui » n’ont trouvé aucun article de la Constitution à opposer au propos de Danuta Hübner. Ils en sont donc réduits à invoquer la nécessité d’harmoniser la fiscalité et les législations sociales pour lutter contre les délocalisations.
Mais la Constitution prévoit, précisément, que les décisions concernant la fiscalité des entreprises ne pourraient être prises qu’à l’unanimité du Conseil (article III-171). L’harmonisation des législations fiscales relèverait donc de l’impossible. Car la nécessite de parvenir à l’unanimité laisserait le pouvoir de décision à des Etats qui comptent sur leurs bas salaires et sur des taux d’imposition extrêmement bas pour attirer les entreprises étrangères. Le taux de l’impôt sur les Sociétés qui est de 35 % en France et de 38 % en Allemagne n’est que de 10 % à Chypre, 12 % en Hongrie, 15 % en Lettonie, 19 % en Pologne et en Slovaquie...
Mais la Constitution interdirait, tout aussi précisément, l’harmonisation des législations sociales (article III-210, alinéa 2). C’est pourtant cette harmonisation qui, au fur et à mesure de son avancée, retirait tout intérêt aux délocalisations puisque tous les salariés d’Europe auraient progressivement un SMIC commun, une protection sociale et une durée du travail qui convergeraient.
11- REFUSER LE POUVOIR SANS PARTAGE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
Les dirigeants de la Banque Centrale Européenne ne sont ni élus, ni soumis à un quelconque contrôle politique
Si l’on en croit les traités européens, ils seraient « indépendant ».
Indépendant, ils le sont en effet, mais des pouvoirs politiques et du contrôle du citoyen. En revanche, ils sont totalement dépendants des marchés financiers et, en définitive, de la politique monétaire américaine.
Ces dirigeants n’en possèdent pas moins des prérogatives considérables
Ce sont les dirigeants de la Banque Centrale Européenne qui fixent les taux d’intérêts et, en l’absence de tout gouvernement économique européen, le taux de change de l’euro.
Or, contrairement à ce qu’affirment les partisans du « oui », il n’y a aucune trace d’un quelconque « gouvernement économique » dans le projet de Constitution. Pour s’en convaincre, il suffit de vérifier quelles sont les institutions de l’Union (Chapitre I- Titre VI) : il n’est nulle part fait mention de ce soi-disant « gouvernement économique ».
Le rôle dévolu à la Banque Centrale Européenne est l’un des principaux facteurs de chômage en Europe
Contrairement à la banque centrale américaine (la Réserve fédérale) qui a un double rôle : préserver la valeur du dollar et assurer la croissance de l’économie américaine, la Banque Centrale Européenne a une mission qui prime sur toutes les autres : maintenir la stabilité des prix et donc la valeur de l’euro. Il ne faut, en effet, faire aucune peine aux rentiers qui vivent dans l’obsession de voir l’inflation entamer la valeur de leurs capitaux.
Aujourd’hui, le déficit commercial américain est considérable : leurs importations l’emportent largement sur leurs exportations. Les Etats-Unis ont donc besoin d’exporter pour combler ce déficit. Et pour exporter le dollar doit être faible afin que les prix des produits américains soient compétitifs. La Réserve Fédérale américaine, le gouvernement américain font donc tout ce qui est nécessaire pour faire baisser la valeur du dollar. Mais la contrepartie d’un dollar faible, c’est un euro fort : un euro vaut donc 1,3 dollar.
Une telle valeur de l’euro est catastrophique pour les pays de la zone euro dont les produits sont, du simple fait de ce taux de change, beaucoup plus difficile à vendre que les produits fabriqués dans d’autres parties du monde. Cette difficulté à exporter les produits européens est, aujourd’hui, l’un des principaux facteurs de la faible croissance économique dans la zone euro et donc de la montée du chômage.
Mais la Banque Centrale Européenne ne fait rien pour changer cette situation. Les prix sont stables dans la zone euro, elle a donc rempli la mission que lui confie les traités européens. Elle se contente de subir passivement la politique monétaire des Etats-Unis qui, en fonction de leurs intérêts propres, décident que le dollar sera fort ou faible et par voie de conséquence que l’euro sera faible ou fort.
La Constitution figerait cette situation
L’article III-185 l’affirme : « L’objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix ».
Au nom d’un risque d’inflation parfaitement illusoire, la Banque Centrale Européenne continuerait donc à ne rien faire pour empêcher la hausse de l’euro par rapport au dollar. La croissance continuerait, ainsi, à être entravée et le chômage de masse à s’amplifier dans tous les pays de la zone euro.
12- POUR QUE LA LAà CITÉ AIT TOUTE SA PLACE DANS LA CONSTITUTION
Pour la Constitution, la laïcité n’existe pas
Non seulement la laïcité ne fait pas partie des objectifs fixés par l’Union européenne dans son article 1-3 mais jamais ce terme n’est utilisé dans la Constitution.
Pourtant, seule la neutralité de l’Etat par rapport aux convictions religieuses ou spirituelles permet de garantir la liberté de pensée et la liberté de choisir (ou non) une religion.
L’article I-52 garantirait aux Eglises un « dialogue ouvert, transparent et régulier » avec les Institutions européennes
Cet article satisfait la demande des Eglises de pouvoir participer au débat politique dans un cadre institutionnalisé. Elles pourraient ainsi intervenir dans les prises de décisions de l’Union.
Cet article est contraire à la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Il n’est pas sans danger quand on connaît la position de certaines Eglises sur l’avortement, le divorce, l’union d’homosexuel(le)s, le refus de l’utilisation de préservatif dans la lutte contre le sida...
L’article II-70 affirmerait « la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou collectivement, en public ou en privé ... »
Cet article reprend, nous disent les partisans du « oui », l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Il n’y aurait donc aucun problème.
Il est vrai que la Constitution se contente de reprendre ici la Déclaration universelle. Mais la Déclaration universelle est une simple résolution de L’ONU qui n’a de valeur contraignante pour aucun tribunal.
Qu’ils soient pour ou contre une loi pour atteindre cet objectif, tous ceux qui considèrent, que les signes religieux n’ont pas leur place à l’école publique, n’auraient rien à attendre de bon des conséquences que tirerait de cet article la Cour de Justice européenne.
13- REFUSER LE CHANTAGE AU CHAOS
En cas de victoire du « non » au référendum, le « chaos » annoncé n’aurait pas de raison d’être : le traité de Nice continuerait à s’appliquer
En cas de victoire du « non » au référendum du 29 mai, la Constitution ne serait pas adoptée. Elle doit, en effet, obligatoirement être ratifiée par la totalité des Etats-membres pour pouvoir entrer en vigueur.
Cette victoire n’entraînerait pas pour autant le « chaos » annoncé par les partisans du « oui » puisque le traité de Nice continuerait à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouveau traité (ou une Constitution) le remplace.
Or, le traité de Nice nous avait été présenté, lors de sa signature en 2000, comme un succès, un incontestable progrès par ceux qui venaient de l’adopter. Pourquoi les mêmes, aujourd’hui, affirment-ils que son application signifierait le « chaos » ?
Même si la Constitution était ratifiée, les institutions de l’Union fonctionneraient selon les règles du traité de Nice jusqu’en novembre 2009
Le 34ème protocole (annexé à la Constitution) « sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l’Union » prévoit, en effet, que la nouvelle définition de la majorité qualifiée (55 % des Etats-membres, un minimum de 15 Etats et 65 % de la population de l’Union) ne s’appliquerait qu’en 2009.
Il en irait de même pour les changements dans la composition des institutions et des organes de l’Union.
Il y aurait donc, d’ici 2009, tout le temps de négocier les modifications nécessaires à une réorientation sociale et démocratique de la Constitution
Cette réorientation laisserait isolés les adversaires de l’Union européenne.
Elle permettrait l’organisation d’un nouveau référendum où les partisans de l’Europe, d’une Europe qui ferait toute sa place au social et à la démocratie, n’auraient aucune peine à l’emporter.
14- POUR UN SEUL ET MÊME NON : A L’EUROPE LIBÉRALE ET A CHIRAC
La Constitution européenne et la politique de Chirac et de Raffarin sont les deux faces d’une même médaille
Chirac et Raffarin ont changé le statut d’EDF-GDF et veulent fermer 6 000 bureaux de poste sur 12 000. Ces décisions sont en parfaite cohérence avec les directives européennes qui ouvrent le domaine de l’énergie et de celui du service postal à la concurrence.
La réforme des retraites qui fait la part belle aux fonds de pension, celle de l’assurance-maladie réalisée aux profits des assurances privées ne sont pas uniquement le fruit de la politique de Chirac et Raffarin. Des réformes de même nature ont lieu dans toute l’Europe, sous l’impulsion du Conseil et de la Commission européenne.
La loi Larcher qui allonge le temps de travail et permet de déroger à l’application de la loi avec « l’accord explicite » du salarié ressemble étrangement à la directive européenne sur le temps de travail.
La loi Borloo stigmatise les chômeurs et les obligera à accepter des emplois qui n’ont rien à voir avec leurs qualifications sous peine de perdre leurs allocations. Le Gouvernement Raffarin a pris la décision de raccourcir la durée de versement de l’Allocation de Solidarité Spécifique. Avec l’instauration du RMA, ce même gouvernement remet en cause le RMI. Il a également rayé 1/3 des « intermittents du spectacle » de leur droit aux allocations. Toute cette politique ressemble comme deux gouttes d’eau à la politique européenne définie à Lisbonne qui fait porter aux chômeurs et aux allocations qu’ils perçoivent la responsabilité du chômage.
Voter « non » est donc un vote parfaitement cohérent : c’est dire « non » à la fois au libéralisme en Europe et au libéralisme en France.
Si le « oui » l’emporte, Chirac en sortira renforcé
En 2001, la majorité des voix qui ont permis à Chirac d’être élu étaient des voix de gauche. Il n’en a tenu aucun compte et a aussitôt appliqué une politique libérale, la politique la plus à droite depuis Pétain.
Affirmer qu’il agirait autrement s’il gagnait le référendum du 29 mai relève de l’irréalisme le plus pur.
Si le « oui » l’emporte au référendum, Chirac en fera sa victoire personnelle. Il continuera jusqu’en 2007 à appliquer la politique du Medef. Il se parera sans le moindre scrupule de la victoire du « oui » et, jusqu’à la fin de son quinquennat, continuera à porter les coups les plus rudes contre les salaires, l’emploi, le contrat de travail, les services publics, l’assurance-maladie, l’assurance-chômage...
La victoire du « non », au contraire, ne laisserait pas les mains libres à Chirac
Si le « non « l’emporte, Chirac sera fragilisé et le mouvement social encouragé.
Chirac n’a pas tenu compte des deux retentissantes raclées électorales subies par la droite en 2004 : les élections régionales (21 régions pour la gauche) et les élections européennes. Il ne pourrait plus, avec une troisième défaite électorale, continuer à défier la démocratie. La patience des Français a trouvé ses limites : la nouvelle vigueur du mouvement social en apporte la preuve.
Dans ce contexte, une victoire du « non » affaiblirait considérablement la capacité de Chirac à poursuivre ses attaques contre le salariat.
La simple peur du « non » au référendum contraint, aujourd’hui, Chirac à feindre de s’indigner du contenu de la directive « Bolkestein » qu’il connaissait pourtant parfaitement. Cette peur du « non » est le meilleur allié du mouvement social, du million de manifestants du 10 mars : elle oblige Chirac à reculer et à engager une renégociation des salaires de la Fonction publique.
Une victoire du « non » le 29 mais aurait des effets beaucoup plus considérables : comme la dissolution de 1997, le référendum voulu par Chirac pourrait se transformer en boomerang. Son quinquennat lui-même pourrait s’en trouver écourté.
Le "non" est l’allié des salariés
15- POUR SAUVER L’EUROPE ET PRÉSERVER LA PAIX
L’une des causes principales de la 2ème guerre mondiale a été l’arrivée au pouvoir de partis fascistes en Europe
La prise du pouvoir des partis fascistes en Italie, dans une grande partie de l’Europe centrale et surtout du parti nazi en Allemagne a été une des causes essentielles de la guerre de 1939-1945.
Dans tous ces pays, les politiques libérales ont constitué l’un des principaux facteurs de l’arrivée au pouvoir des partis fascistes. Ces politiques permettaient, en effet, aux détenteurs de capitaux de s’enrichir sans entraves alors que le chômage et la misère frappaient des couches de plus en plus larges de la population. Elles fournissaient, ainsi, à l’extrême-droite le terreau sur lequel elle pouvait proliférer.
Aujourd’hui, dans toute l’Union européenne, les politiques libérales provoquent la progression de l’extrême droite
Partout, en Europe, les mêmes causes produisent les mêmes effets qu’avant la 2ème guerre mondiale. La politique libérale de l’Union européenne et des gouvernements nationaux qui la relaient fait le lit de l’extrême droite et des partis anti-européens
L’extrême-droite progresse dans les pays d’Europe centrale et de l’est où les plans de restructuration imposés aux pays qui demandaient leur adhésion à l’Union européenne ont fait exploser le chômage de masse en détruisant progressivement des pans entiers de l’économie : agriculture, services publics, sidérurgie...
L’extrême-droite progresse dans l’ancienne Europe des quinze. Aux Pays-bas, en Belgique avec les nationalistes flamands. En Italie où, juste un peu recyclée, elle participe au gouvernement Berlusconi. En Allemagne où, en Saxe, les néo-fascistes recueillent plus de voix que les sociaux-démocrates. Elle monte en puissance jusque dans des pays comme la Suède ou le Danemark qui avaient longtemps été préservés de cette peste. En France, ne l’oublions surtout pas, Le Pen était présent au 2ème tour de l’élection présidentielle de 2001.
Les partis anti-européens progressent également
Les partis d’extrême-droite ne sont pas les seuls à progresser. Les politiques libérales de l’Union européenne ont également entraîné la progression de toute une série de partis qui sans être fascistes, n’en sont pas moins, farouchement anti-européens. Lors des dernières élections au Parlement européen, les sociaux-démocrates ne sont arrivés qu’en 5ème position en République Tchèque, derrière ces partis anti-européens. Au Royaume Uni, l’United Kingdom Independance Party que le Guardian qualifie d’ « euroexit » devient la 3ème formation du pays avec 16,12 % des voix. En Suède avec 12,8 % la Liste de Juin créée quatre mois avant les élections arrive en 3ème position. Aux Pays-Bas, 20 % des voix sont allées aux partis hostiles à l’Europe...
Voter « oui » c’est faire prendre un risque considérable à l’Europe et à la paix
Voter « oui », c’est prendre le risque de ratifier une Constitution qui interdirait à l’Union européenne toute politique autre que libérale.
L’Union européenne deviendrait ainsi, pour une majorité d’Européens, synonyme de délocalisation, de démantèlement des services publics, d’alignement vers le bas des salaires et des systèmes de Sécurité sociale.
L’idée même d’Europe serait alors en voie d’être massivement rejetée et les partisans d’un repli nationaliste de l’emporter dans nombre de pays européens.
L’Union européenne serait alors au bord de l’explosion et la paix gravement compromise.
Voter « non » c’est donner, au contraire, toute ses chances à l’Union européenne et à la paix
Voter « non », c’est donner la possibilité à l’Union européenne d’infléchir sa construction dans la direction d’une Europe sociale et démocratique.
C’est lui donner la possibilité d’assécher, ainsi, le terreau qui favorise la poussée de l’extrême-droite : la précarité, le chômage et la pauvreté.
C’est lui donner la possibilité de combler l’énorme fossé qui se creuse entre l’Europe telle qu’elle se construit et ses habitants et qui se manifeste dans toutes les élections ou consultations qui concernent l’Union européenne.
Aux dernières élections européennes, l’abstention a été considérable : plus de 50 % dans les pays de l’ancienne Union à 15 ; 74 % dans les 10 nouveaux pays (en Slovaquie, 16 % des électeurs sont allés voter ; en Pologne, l’abstention a atteint 80 %). Le référendum espagnol sur la Constitution confirme, malheureusement, la profondeur de ce fossé : 58 % d’abstention dans un pays où pourtant, comme l’affirmait le principal argument des partisans du « oui » : « sur dix kilomètres d’autoroute, quatre ont été financés par l’Europe »...
Il est plus que temps de changer l’Union européenne si nous voulons la sauver !
Jean-Jacques Chavigné, pour Démocratie & Socialisme www.democratie-socialisme.org, 22 mars 2005.
Campagne du NON au Référendum : calendrier des réunions publiques avec Marc DOLEZ, Gérard FILOCHE et Jacques GENEREUX
- Voir ici le calendrier : www.democratie-socialisme.org/article
François Hollande n’ a strictement rien à faire de la Constitution Européenne ... « si Chirac avait mis en jeu son mandat, le PS aurait naturellement appelé à voter NON, comme pour De Gaulle en 69 »... 26 mai 2005
"Si la Constitution Européenne échoue, les Etats-Unis ne se réjouiront pas"
Constitution : Quand un « Non de gauche » écrit au « Oui de gauche »...
Dix bonnes raisons de voter NON... par A-J Holbecq.
Constitution : Délocalisation, des rapports explosifs, par Yves Housson.