La situation concernant la répression des fraudes économiques financières ou sociales astucieuses commise par les agences immobilières est certainement très mauvaise si l’on en croit le ras le bol exprimé récemment sur d’autres sujets par la majorité des procureurs de France.
Le ras-le-bol des procureurs en 2011
Le 8 décembre 2011
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/le-ras-le-bol-des-procureurs_1059392.html
Les procureurs français sont sortis de leur habituelle réserve pour évoquer leurs difficultés à remplir les missions qui leur sont confiées. 120 d’entre eux ont signé une pétition pour afficher leur désarroi.
Il est rare de les entendre se plaindre. Pourtant, plus de 120 des 163 procureurs de la République ont signé une pétition pour afficher leur désarroi. Un appel lancé par la conférence nationale des procureurs de la République pour alerter la population sur leurs difficultés à exercer pleinement les missions qui leur sont confiées. Et ce, du fait de leur statut, du manque de moyens et de l’incertitude juridique dans laquelle ils se trouvent. Engorgement des tribunaux, procès compromis... Les conséquences du manque de moyens sont patents.
Interrogé par lefigaro.fr Robert Gélie, président de la conférence nationale des procureurs, expliquait que cette pétition n’entrait "pas du tout dans une démarche politique, mais à certains moments, il faut que les choses soient dites. C’est un ras-le bol qui dure depuis de longues années, nos équipes sont en souffrance, nous avons fini par envisager cet appel".
Nouveau mode de nomination
Mais les procureurs sont également sortis de leur habituelle réserve pour réclamer un nouveau mode de nomination. Ils réclament notamment la possibilité pour le ministre de la Justice de passer outre un avis négatif du Conseil national de la magistrature (CSM) quant à la nomination d’un procureur. Ce qui avait été le cas pour le procureur Courroye.
Jean-Claude Marin, nouveau procureur général près la Cour de cassation, s’est d’ailleurs prononcé en faveur d’une telle réforme. L’objectif est clair : il s’agit pour les magistrats de dissiper les doutes sur leur indépendance vis-à -vis du pouvoir.
Une souffrance qui dure depuis plusieurs années
Dernier point de cet appel, leurs craintes sur l’incertitude juridique dans laquelle ils se trouvent, face à une accumulation de textes, parfois contradictoires ou incohérents. Dans un rapport sur les conditions de détention en France publié mercredi, l’Observatoire international des prisons recensait ainsi "18 nouvelles lois pénales mises en oeuvre" en cinq ans. Des mesures qualifiées d’"inefficaces voire contre-productives".
Le texte, envoyé au garde des Sceaux, laisse penser que les procureurs veulent peser, en cette période d’entrée en campagne, sur une question qui est au coeur des programmes pour la présidentielle de 2012.
Exemple en janvier 2004, à Paris :
Que faire maintenant ? (octobre 2009)
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=47985
Toute Loi inappliquée doit être modifiée
Hier (le 16 octobre 2009) Luc Besson déclarait :
"La loi doit être appliquée, et si elle n’est pas appliquée, elle doit être modifiée »
Il a tout à fait raison !
Mais à qui s’adresse cette injonction : à nous citoyens, à nous copropriétaires non,.. ?
Cette injonction s’adresse aux députés, sénateurs, mais également aux Procureurs, aux Préfets, aux juges et dans une moindre mesure aux avocats.Il reconnaît devant la France, les français, l’inapplication de certaines lois, dont il demande de ce fait modification :
Travaillons tous en concertation pour modifier le Loi Hoguet qui est inapplicable et inappliquée (rapport Vorms) :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/024000525/index.shtml
Moderniser la réglementation des activités immobilières : livre blanc établi à la demande de Mme la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Mme la Secrétaire d’Etat au Logement
Auteur(s) :
o VORMS Bernard
o FRANCE. Secrétariat d’Etat au logement ; FRANCE. Ministère de la justice
o 2002, 62 pages
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics//024000525/0000.pdf
Ce rapport examine les problèmes posés aux professionnels de l’immobilier (administrateurs de biens, syndics de copropriété et agents immobiliers) par la loi du 3 janvier 1970, dite "loi Hoguet", qui réglemente leurs activités. L’objectif est d’envisager le fondement sur lequel pourrait se développer une nouvelle réglementation et de dresser une liste des réformes les plus immédiatement nécessaires. Le rapport contient des propositions, dont certaines demandent à être étayées ou précisées par des entretiens ou consultations supplémentaires, notamment sur l’amélioration de la garantie offerte aux particuliers. Ce rapport esquisse aussi une étude plus approfondie de la question de la gestion des copropriétés, et notamment des copropriétés en difficulté. Enfin, une étude des pratiques étrangères permet de mettre en valeur certaines faiblesses du secteur de l’immobilier en France.
LES MAGISTRATS INSTRUCTEURS en 2011
http://anticor.org/
> Nous publions ici le communiqué de l’Association Française des Magistrats Instructeurs
AFMI
http://www.afmi.asso.fr
« Les enquêtes économiques et financières sont en danger à Paris.
posté le 08/03/2011
> Les enquêtes économiques et financières sont en danger à Paris.
Depuis deux ans, le Ministère de la Justice réduit significativement les moyens humains et matériels des enquêtes au pôle économique et financier du TGI de Paris.
Les effectifs des juges d’instruction diminuent : 23 juges d’instruction en 2009 (14 au « financier » (y compris contrefaçon), 9 à la « délinquance astucieuse »), 18 aujourd’hui (10 au financier, 8 à la délinquance astucieuse).
Parallèlement, le Ministère de la Justice réduit d’un tiers la surface des locaux de l’instruction, chassant ainsi des juges d’instruction et des assistants spécialisés de leurs bureaux, pour y installer des services administratifs.
On pourrait croire que cette réduction de l’instruction s’accompagne d’une extension du parquet économique et financier. Il n’en est rien. Au contraire, les effectifs des parquetiers étaient de 23 en 2009 (12 au financier (section F2), 11 à la délinquance astucieuse (section S2)) et sont de 21 en 2011 (8 au financier, 13 à la délinquance astucieuse).
Pour la section financière, on est donc passé en trois ans de 26 à 18 magistrats (juges d’instruction plus parquetiers), soit une baisse d’un tiers.
Par ailleurs, il ne reste que quatre assistants spécialisés (dont un sur le départ qui ne serait pas remplacé), sur les dix assistants spécialisés prévus à la naissance du pôle.
Tels sont les moyens judiciaires alloués au pôle de la rue des Italiens, au moment où cette vitrine de la lutte contre la délinquance économique et financière en France doit enquêter, notamment, sur des escroqueries massives à la TVA sur les droits carbone, des escroqueries aux encarts publicitaires au préjudice de milliers de français, l’affaire dite des biens mal acquis, un volet de l’affaire dite de Karachi… »
> Précisions ANTICOR : ce constat converge avec nos propres analyses sur le désarmement judiciaire ou fiscal et les réformes impactant la lutte contre la corruption -
http://www.afmi.asso.fr/com_detail.php?num=43
association@afmi.asso.fr
Note du Dr ALH
Il ne faut tout de même pas toujours dire que les problèmes viennent d’un défaut de moyen : voir les liens que je vous ai déjà adressé "que faire ?", "vers une meilleure compétence des magistrats".
Il faut sélectionner à mon avis un encadrement plus compétent (actuellement très faible dans certains cas), une évaluation régulière et une formation continue adéquate aux postes occupés. Renforcer l’esprit civique et organiser le traitement régulier transparent des plaintes déposer auprès des procureurs et des commissariats.
Centraliser les dépôts de plaintes et éviter le redondance de brigade et d’organismes plus ou plus "pipeau" (avis perso !) n’ayant pas de pouvoir coercitif.
Editer des statistiques fiables et faire des évaluations
Tout un programme, qu’il faudra mettre en place pour éviter les comportements anachroniques vis à vis de délinquance astucieuse et que le système en place ne contribue pas à la contre productivité et à la fonction de délinquant en col blanc de père en fils puis petit fils,...
Dans cette attente.
Pourquoi les syndics se gêneraient ils ??
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=11871
Comment peut on avoir une gestion efficiente de nos immeubles avec de mauvais syndics impunis voire protégés ?
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=11889
ah elle Est belle la justice
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=45012