3 mars 2005

Bolkestein : La direction du PS trompe les Français, par Raoul Marc JENNAR.

Raoul Marc JENNAR

Un texte de la direction du PS est intitulé « Pourquoi le traité est un rempart contre les dérives libérales type Bolkestein ? » Une fois de plus, cet argumentaire est un outil de désinformation. Il est destiné à tromper.

La direction du PS affirme que « la directive Bolkestein contredit, notamment, l’article I-3 qui prévoit que : « l’Union oeuvre pour...une économie sociale de marché qui tend au plein emploi et au progrès social.un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement...Elle promeut la justice et la protection sociales ».

Ce que la direction passe sous silence c’est ce que dit l’article 177 : « Aux fins de l’article I-3, l’action des Etats membres et de l’Union comporte l’instauration d’une politique économique (...) conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. » A 68 reprises dans le traité constitutionnel, le plein emploi, le progrès social, la justice et la protection sociales sont soumis au « respect d’une économie de marché ouverte ou la concurrence est libre et non faussée . » C’est-à -dire non pas à une économie de marché comme nous l’avons connue depuis la Libération, limitée, encadrée, conditionnée, mais une économie de marché néolibérale, une économie où l’Etat est réduit à des fonctions sécuritaires (article 5), une économie où la concurrence n’est plus limitée par des droits sociaux, par des obligations fiscales, par des contraintes environnementales, par des choix politiques légitimes. Une économie de marché sur le modèle des accords de l’OMC. A l’opposé du modèle européen.

La direction du PS cite l’article III-209 de la manière suivante : « L’Union et ses Etats, conscients des droits sociaux fondamentaux ... ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable... Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres ».

Complétons d’abord le texte. Les mots qui manquent (là où il y a ... sont les suivants : « tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 »

Une fois qu’on dispose de la totalité du texte, on peut en déduire :

a) que l’Union et les Etats sont « conscients des droits sociaux », c’est-à -dire qu’ils savent que ces droits existent ; on est bien heureux de l’apprendre ; mais cela ne signifie pas que ces droits sociaux sont désormais des droits consacrés, comme ils le sont dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (à laquelle l’Union n’adhère pas) ou comme ils le sont dans certaines Constitutions et législations nationales ;

b) que l’Union n’adhère ni à la Charte sociale européenne de Turin, ni à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux ; le texte y fait référence, il n’annonce pas l’adhésion qui créerait des obligations ;

c) que l’évolution (c’est-à -dire la réalisation des objectifs énumérés) se fera par une harmonisation désormais soumise aux fluctuations du marché. Cette information capitale nous ramène à la proposition Bolkestein qui abandonne l’harmonisation au profit de la loi du marché.

Evoquant les services publics, une fois de plus, la direction du PS confond « service d’intérêt économique général » (SIEG) et « service public » alors que le Livre Blanc de la Commission européenne, approuvé par le Conseil des Ministres, précise (p. 23) que ces deux expressions « ne doivent pas être confondues ». La direction du PS indique que la Constitution prévoit qu’une loi-cadre européenne peut être votée pour permettre que « ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions. », mais il s’agit des SIEG. Pas des services publics, totalement absents d’une « Constitution » qui ne consacre nulle part la notion de service en vue de créer une égalité de droits, notion incompatible avec le principe d’une « concurrence libre et non faussée » à laquelle sont soumises toutes les politiques de l’Union.

Evidemment, la direction du PS passe totalement sous silence les articles essentiels du traité constitutionnel en ce qui concerne les services :

- article 4 : « Libertés fondamentales et non-discrimination. La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d’établissement, sont garanties par l’Union... » On notera l’usage du verbe « garantir » qui n’était pas employé lorsqu’il s’agissait des droits sociaux.

- Sous section 3, Liberté de prestation des services , article 144 : « Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la libre prestation des services sont interdites à l’égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation. » Qu’est-ce qu’une « restriction à la libre prestation des services » ? On ne nous le dit pas, mais chacun le sait. Il s’agit des obligations de service public, du financement public qui fausse la concurrence, de dispositions légales ou réglementaires adoptées par les pouvoirs publics dans l’intérêt général. Il n’est pas indifférent de savoir que la Commission européenne considère « le pouvoir discrétionnaire des autorités locales » comme un obstacle à la concurrence (document IP/02/1180 du 31 juillet 2002) !

- article 147 : « La loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la libéralisation d’un service déterminé. »

- article 148 : « Les Etats membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne... »

La libéralisation des services, c’est-à -dire l’obligation de les soumettre aux lois de la concurrence, déjà imposée par l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), figure, sans contestation possible, au programme du traité constitutionnel que la proposition Bolkestein ne fait qu’anticiper. La proposition Bolkestein est une mise en oeuvre aggravée de l’AGCS et une anticipation de ce que va favoriser le traité constitutionnel européen.

Rappelons que la proposition Bolkestein se donne pour objectif de « renforcer la position de négociation » de l’Union européenne dans le cadre de la mise en oeuvre de l’AGCS (P. 16). Or, on sait avec quelle agressivité l’Union européenne tente d’imposer la privatisation des services partout dans le monde. On sait les positions que le socialiste Pascal Lamy a défendues dans ce sens à l’Organisation Mondiale du Commerce (voir www.urfig.org - AGCS), proposant à la table des négociations de l’OMC un texte qui annonce que la mise en oeuvre de l’AGCS doit se faire « aucun secteur de service n’étant exclu a priori » tout en écrivant, au même moment, dans le journal « Le Monde » « qu’on ne touchera pas à l’enseignement, à la santé et à la culture » (5 sept. 2003). La duplicité des libéraux de gauche sur l’AGCS conduit tout naturellement à leur duplicité sur le traité constitutionnel européen. Puisqu’ils défendent la même soumission des peuples aux lois du marché.

Rappelons que le chef de file des députés européens socialistes français, M. Bernard Poignant, est un grand défenseur de l’AGCS (il a même publié une brochure à ce propos) et du traité constitutionnel. Rappelons aussi que plusieurs députés européens, membres du PS et partisans de la Constitution européenne, ont émis un vote favorable à une résolution du Parlement européen demandant à la Commission de présenter une proposition de directive libéralisant les services et considérant le principe du pays d’origine comme « essentiel à l’achèvement du marché intérieur des biens et des services » [voir sur LGS la note « Quelques vérités sur Bolkestein », et « Bolkestein : les preuves » ( voir ci-dessous ) ou sur le site de l’ URFIG - www.urfig.org.] Cette résolution du Parlement est d’ailleurs explicitement citée dans l’exposé des motifs de la proposition de directive (page 7).

Rappelons aussi que la direction du PS, qui justifie son soutien à la Constitution européenne notamment par l’appui de tous les autres partis socialistes et par la nécessité de « ne pas être socialiste tout seul » (il est bien loin le temps où le socialiste Jaurès n’avait pas peur d’affronter la social démocratie ...), passe sous silence l’appui, beaucoup plus cohérent, des amis « socialistes » allemands et des amis « socialistes » britanniques à la fois à la Constitution et à la proposition Bolkestein.

Ainsi, le gouvernement allemand dont les politiques néolibérales vont jusqu’à provoquer l’éclatement du principal parti gouvernemental, le SPD, vient de déclarer par la voix de son ministre de l’économie, M.Wolfgang Clement, que l’Allemagne soutient la proposition de directive sur les services et il a ajouté : "La position actuelle du gouvernement est que nous devons garder le principe du pays d’origine et c’est ce qui va se passer » (Source : Centre for a Social Europe (Londres), 23.02.2005).

Et de son côté, le Commissaire européen au Commerce, Peter Mandelson, un travailliste Britannique qui déclarait « face au besoin urgent de supprimer les rigidités et d’inclure de la flexibilité dans les marchés des capitaux, du travail et des marchandises, nous sommes tous des thatchériens » (The Times,10 juin 2002), vient d’affirmer : « Les adversaires de la directive sur les services veulent protéger des règles protectionnistes nationales qui continuent d’imposer des prix élevés aux consommateurs.(...) La Commission ne devrait pas reculer devant ces pressions illégitimes » (The Guardian, 15 février 2005).

Les précisions qui précèdent, on ne les retrouve pas dans les textes de la direction du PS. On ne les trouvera pas davantage dans la plupart des médias français qui semblent, sur l’Europe, avoir renoncé au pluralisme des opinions et se livrent à de la désinformation systématique. Dernier exemple, à propos de la proposition Bolkestein : « la directive n’est plus d’actualité à Bruxelles » affirme Le Figaro (2 mars). On vient de voir ce qu’il en est.

On nous trompe sur Bolkestein. On nous trompe sur le traité constitutionnel européen. Allons-nous dire « oui » à ceux qui nous trompent ?

Raoul Marc JENNAR
Chercheur, animateur de l’URFIG

3 mars 2005

BOLKESTEIN : LES PREUVES

Suite à ma note intitulée « Quelques vérités sur Bolkestein » , certains hommes politiques, en particulier ceux qui promettaient de « faire de la politique autrement, » ne supportent pas que j’aie rendu compte des documents officiels et publics du Parlement européen qui fournissent les textes adoptés et le détail des votes.

Signe navrant du déclin de nos pratiques démocratiques, les élus, comptables de leurs propos et de leurs actes devant les citoyennes et les citoyens, ne supportent pas qu’on rappelle les positions qu’ils ont adoptées. Si cette résolution n’a que la force d’un voeu, pourquoi prendre le risque qu’elle puisse ensuite être invoquée dans l’exposé des motifs d’une proposition de directive que l’on réclame ? Si, par hasard, ils ignorent le contenu de ce qu’ils votent, on peut s’interroger sur la manière dont ils exercent leur mandat. S’ils invoquent les multiples sollicitations dont ils sont l’objet, il convient de leur rappeler un principe de droit : « nul ne peut invoquer ses propres turpitudes ».

Afin de lever les ambiguïtés qu’ils s’emploient à créer pour dissimuler leurs responsabilités, voici le texte de la résolution ainsi que le détail des votes tels qu’on peut les consulter sur le site Internet du Parlement européen. Les paragraphes en cause portent les numéros 35 et 39. C’est en page 7 de l’exposé des motifs que la proposition Bolkestein y fait explicitement allusion :

« En février 2003, le Parlement européen s’est aussi félicité du rapport de la Commission et a souligné qu’il "insiste pour que le Conseil ’Compétitivité’ réaffirme le respect des États membres des principes du pays d’origine et de la reconnaissance mutuelle, en tant que base essentielle pour l’achèvement du Marché intérieur des biens et des services". Enfin, le Parlement "se félicite des propositions visant à créer un instrument horizontal pour garantir la libre circulation des services sous forme de reconnaissance mutuelle (reconnaissance dont le caractère automatique doit être promu dans toute la mesure du possible), de coopération administrative et, lorsque cela est strictement nécessaire, en recourant à l’harmonisation".

Ceci suffit pour répondre à des commentaires embarrassés et embrouillés.

Et je ne suis en rien solidaire de ceux qui appellent à la solidarité entre les adversaires du néolibéralisme, mais commencent par vouloir imposer à notre génération, à celles de nos enfants et petits enfants une Constitution néolibérale.

Raoul Marc JENNAR
Chercheur, animateur de l’URFIG

1er mars 2005

LA RESOLUTION

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Réactualisation 2002 sur la stratégie pour le marché intérieur - Tenir les engagements (COM(2002) 171 - C5"‘0283/2002 - 2002/2143(COS))

Le Parlement européen,

– vu la communication de la Commission (COM(2002) 171 - C5"‘0283/2002[1]),

– vu le rapport de la Commission sur le document de travail des services de la Commission - tableau d’affichage du marché intérieur (mai 2002) (SEC(2002) 569)[2],

– vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur le deuxième rapport biennal sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle au sein du marché intérieur (COM(2002) 419)[3],

– vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’état du marché intérieur des services, présenté dans le cadre de la première phase de la stratégie pour le marché intérieur des services (COM(2002) 441)[4],

– vu le document de travail des services de la Commission - Tableau d’affichage du marché intérieur n° 11 (SEC(2002) 1243),

– vu les propositions de résolution déposées par :

a) José Manuel Garcàa-Margallo y Marfil, sur l’amélioration de l’environnement des micro-entreprises (B5-0683/2001),

b) Cristiana Muscardini, sur la nécessité d’harmoniser les diverses réglementations nationales en matière de sécurité privée (B5-0313/2001),

– vu les préoccupations exprimées dans ses résolutions du 4 octobre 2001 sur la communication de la Commission : Stratégie pour le marché intérieur des services[5] et du 13 avril 2000 sur la communication sur la stratégie pour le marché intérieur européen[6],

– vu l’avis du Comité économique et social (CES 871/2002)[7],

– vu l’article 14 du traité,

– vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,

– vu le rapport de la JURIcommission juridique et du marché intérieur et l’avis de la ECONcommission économique et monétaire (A5"‘0026/2003),

A. considérant que le marché intérieur constitue la pierre angulaire de l’Union et représente une réalisation politique et économique majeure ; le dernier tableau d’affichage confirme en effet les bénéfices substantiels du marché intérieur pour les consommateurs et les entreprises dans le domaine de la qualité, du choix et des niveaux de prix,

B. considérant qu’un marché intérieur des biens et des services pleinement opérationnel fait partie intégrante des objectifs de réforme économique de Lisbonne et que la mise en place d’un marché intérieur des services a été définie comme le prochain objectif majeur,

C. considérant que, selon une récente étude de la Commission, la création du marché intérieur dans les services financiers apporterait un surcroît de croissance de 1,1 % dans l’Union européenne, tandis que l’économie de l’UE connaîtrait un volume d’affaires supplémentaire de l’ordre de € 130 milliards,

D. considérant que l’achèvement du marché intérieur doit s’accompagner de la prise en compte des obligations énoncées dans le traité, notamment à l’article 158, en vue de l’instauration de la cohésion économique et sociale dans toute l’Europe,

E. considérant que l’article 153 garantit un niveau élevé de protection des consommateurs dans le marché intérieur,

F. considérant que la Charte européenne des petites entreprises, adoptée lors du sommet de Lisbonne, souligne la nécessité de réformes visant à la réalisation d’un véritable marché intérieur qui soit favorable aux petites entreprises ;

G. considérant que, parmi les principaux obstacles, dont certaines restrictions à la liberté de circulation et d’installation, identifiés dans le marché des services, beaucoup découlent de la réglementation nationale, régionale ou locale,

H. considérant que la transposition et l’application de la législation relative au marché intérieur mettent en lumière de profondes divergences, certains États membres faisant piètre figure et marquant le pas,

I. considérant que l’invocation de clauses de sauvegarde par des États membres peut porter préjudice à l’uniformité de la législation communautaire ; que, de surcroît, les garanties de procédure applicables à l’invocation de clauses de sauvegarde et leur contrôle sont insuffisants, de sorte que le risque existe que toutes les parties concernées ne soient pas associées à l’établissement de la clause de sauvegarde par les États membres ;

J. considérant qu’en l’absence de normes uniques européennes ou d’application de la reconnaissance mutuelle, la nécessité de procéder localement à des tests et certifications constitue un surcoût important pour les entreprises et entrave l’achèvement du marché intérieur,

K. considérant que les États membres ont décidé au Sommet de Feira d’accélérer les programmes concernant la création d’entreprises à moindre coût et dans des délais plus brefs ;

L. considérant que depuis 1999, la Commission a élaboré une feuille de route concernant l’action à entreprendre pour développer la politique du marché intérieur, mais que les progrès demeurent insuffisants,

M. considérant que les États membres sont généralement réticents à poursuivre l’achèvement du marché intérieur en dehors de l’initiative de la Commission et du Parlement,

Soutien de la stratégie du marché intérieur

1. réaffirme soutenir résolument la stratégie du marché intérieur et demande au Conseil et à la Commission d’inscrire l’achèvement du marché intérieur et le lancement de l’initiative du marché intérieur des services en tant que priorités absolues du Sommet économique de 2003 ;

2. exprime ses vives préoccupations quant à l’écart existant entre l’adhésion du Conseil aux objectifs de Lisbonne et la réticence des États membres à mettre en oeuvre les réformes ; considère que la priorité absolue doit être accordée à une initiative majeure pour pallier ce déficit, engageant toutes les institutions européennes, les organisations de consommateurs et les organisations professionnelles dans un véritable partenariat ;

3. se félicite de la création du Conseil "Concurrence", est persuadé que cela représente un changement de priorité politique et ne traduit pas seulement une opportunité administrative, et insiste pour que les États membres inscrivent résolument les questions relevant du marché intérieur dans le cadre global des réformes économiques ;

4. demande à tous les États membres d’accélérer la transposition des directives relatives au marché intérieur, tout en déplorant que, selon le tableau d’affichage du marché intérieur le plus récent, publié en novembre 2002, les États accusent un retard sur les calendriers de mise en oeuvre, les textes en attente de transposition représentant 2,1 % de la législation ; fait en outre observer que deux des économies les plus importantes, à savoir les économies française et allemande, figurent parmi celles qui sont le plus loin du compte ;

5. invite la Commission à entreprendre une évaluation stricte des causes de l’incapacité des États membres à mettre en oeuvre la législation communautaire et des obstacles qui s’opposent à la mise en oeuvre de cette législation, et estime que les État membres devraient rendre compte de cette incapacité de mettre en oeuvre la législation dans un rapport à la Commission, qui serait présenté et examiné lors de chaque sommet économique ;

6. appelle les États membres, lorsqu’ils invoquent des clauses de sauvegarde, à se limiter au minimum, et invite la Commission à veiller à ce que suffisamment de garanties soient instaurées pour l’établissement des clauses de sauvegarde et leur contrôle par les États membres ;

7. prie instamment la Commission de rechercher en premier lieu des solutions pratiques au problème du déficit de mise en oeuvre et, en même temps, d’améliorer le rythme et l’efficacité du traitement des cas d’infraction et de collaborer avec le tribunal de première instance pour mettre au point des procédures rapides, étayées le cas échéant par des sanctions, et pour concrétiser les propositions adoptées par lui-même à ce sujet ;

8. juge nécessaire de s’interroger sur l’efficacité du système de sanctions et d’amendes appliqué par la Cour, afin de renforcer ce système, d’assurer l’instruction rapide des cas prioritaires et de fixer des délais de mise en oeuvre assortis de procédures permettant d’imposer des amendes à brève échéance ;

9. considère qu’il convient d’incorporer un test de compatibilité du marché intérieur dans les tests auxquels doit être soumise l’ensemble de la législation de l’UE et dans les plans d’action visant à simplifier et à améliorer la législation communautaire (meilleure réglementation) ; soutient les initiatives visant à améliorer la transposition des mesures relatives au marché intérieur et à éliminer les transpositions trop complexes (surréglementation) ; invite les parlements nationaux à s’employer davantage à garantir la mise en oeuvre opportune et fidèle des directives relatives au marché intérieur ;

10. estime que l’application déterminée, sur les plans européen et national, des règles de la concurrence est indispensable pour permettre aux entreprises, et particulièrement aux petites entreprises, de disposer des plus larges possibilités de développement de leurs activités et de se livrer une concurrence loyale en tous points du marché intérieur ;

11. est d’avis que les citoyens et les consommateurs doivent bénéficier d’informations plus précises au sujet du défaut de mise en oeuvre par les États membres de la législation relative au marché intérieur ;

12. estime que le Parlement, la Commission et les États membres, en partenariat avec les organisations de consommateurs, les travailleurs et les organisations professionnelles, devraient coopérer pour promouvoir les bénéfices du marché intérieur et encourager les entreprises à tirer parti des possibilités qu’offre ce dernier ;

13. rejette l’affirmation de la Commission selon laquelle le Parlement et le Conseil ont une responsabilité partagée pour un certain nombre d’objectifs non atteints ; souligne dans ce contexte que les objectifs indiqués par la Commission comme n’ayant pas été atteints ne l’ont pas été presque exclusivement en raison de la lenteur de la procédure au sein du Conseil ;

14. invite la Commission à s’accorder avec les États membres pour la définition de stratégies cohérentes de mise en oeuvre de la législation relative au marché intérieur ; souligne, en particulier, la nécessité d’appliquer d’une manière cohérente les nouveaux cadres juridiques régissant le commerce électronique, les communications électroniques, le droit d’auteur et la protection des données ;

15. soutient la stratégie de la Commission visant à aider les pays candidats dans leur préparation en vue du marché intérieur ; souligne notamment l’importance des programmes de formation pour les fonctionnaires des pays candidats et rappelle que la participation active des pays candidats en ce qui concerne les questions relatives au marché intérieur revêt une importance primordiale ;

Actions spécifiques visant à soutenir la stratégie du marché intérieur

16. invite les États membres à accorder la priorité absolue à la mise en oeuvre correcte et non discriminatoire des règles du marché intérieur et à mettre en place une logistique en vue d’aider les citoyens et les entreprises à exercer leurs droits dans le cadre du marché intérieur ;

17. invite la Commission à être particulièrement attentive pour veiller à ce que la législation adoptée dans le cadre du plan d’action pour les services financiers (PASF) soit transposée dans les délais prévus, dans la mesure où, dans le cas contraire, il ne serait pas possible de réaliser le plein potentiel d’un marché financier intégré ;

18. souligne l’importance, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de règles et de procédures cohérentes en matière de protection des données ; prie instamment la Commission de se prononcer, lors de la prochaine révision de la directive générale concernant la protection des données, en faveur du marché intérieur de la circulation et de la transmission de données ; demande, en particulier, la mise au point de stratégies cohérentes à l’égard des notices destinées aux consommateurs et de procédures communes simples pour ce qui est de la notification aux autorités chargées de la protection des données ;

19. confirme son soutien sans réserve à SOLVIT et à la relance du service de signalisation du citoyen ; suggère que le Conseil "Concurrence" reçoive sur une base régulière les rapports de ces réseaux et s’emploie rapidement à résoudre les problèmes ainsi détectés ;

20. prend acte des mesures spécifiques énoncées dans la stratégie de la Commission pour la réalisation de ces objectifs, début 2004 et confirme qu’il est disposé à coopérer avec la Commission et le Conseil pour atteindre ces objectifs ;

21. affirme toutefois qu’il ne suffit pas de demander aux États membres d’adopter, avant juin 2003, des mesures visant à garantir la création de sociétés à responsabilité limitée plus rapidement et moyennant des frais et des capitaux réduits et qu’il faut aussi se pencher sur les obstacles qui entravent actuellement la création de toutes les petites entreprises, dont les entreprises individuelles, et lancer des initiatives pour surmonter lesdits obstacles, grâce notamment à la télématique et à l’Internet ;

22. se félicite des progrès récemment accomplis quant à la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité et à la réglementation du transport aérien, progrès qui permettront d’atteindre quelques-uns des objectifs les plus importants définis par le Conseil européen à Barcelone ;

23. demande au Conseil de conclure sans délai l’examen du brevet communautaire ;

24. invite la Commission à accélérer ses travaux pour simplifier le système particulièrement lourd de la TVA et faire en sorte que l’impact réel sur les entreprises, en particulier sur les PME, fasse l’objet d’une évaluation plus approfondie lors de la proposition d’une nouvelle législation ;

25. prie la Commission de présenter dans les futurs rapports contenant les tableaux d’affichage une analyse coût"‘avantages de la mise en oeuvre de la législation relative au marché intérieur en termes d’emploi, de croissance, de PIB et de compétitivité de l’économie de l’UE, en chiffrant les coûts du déficit de mise en oeuvre de cette législation ;

26. invite la Commission à coopérer avec le Parlement pour organiser un deuxième forum du marché intérieur de façon à permettre aux citoyens et à l’industrie, notamment aux PME, d’exprimer leurs préoccupations et d’examiner des solutions ;

27. invite les États membres à réaffirmer, lors du sommet économique de 2003, leur volonté d’achever le marché intérieur pour le dixième anniversaire de celui"‘ci, en souscrivant à une déclaration solennelle visant à améliorer et accélérer la réalisation du marché intérieur des marchandises et des services, et ce pour le bénéfice des citoyens ;

28. invite la Convention sur l’avenir de l’Europe à traiter du problème que pose le défaut de mise en oeuvre de la législation communautaire et à proposer des solutions à cet égard ;

Marché intérieur des services

29. soutient vigoureusement les initiatives destinées à créer un marché intérieur des services, conformément à la résolution du Parlement sur la communication de la Commission (COM(2000) 888) ;

30. se félicite de l’analyse exhaustive de la Commission sur l’état du marché intérieur des services (COM(2002) 441), tout en exprimant sa préoccupation quant à l’étendue et à la complexité des obstacles identifiés, qui affectent l’ensemble de l’économie européenne ;

31. note qu’un marché intérieur des services pleinement opérationnel élargira le choix des consommateurs et leur permettra de bénéficier des services d’autres États membres, notamment des services de santé ; concernant l’éventuelle évolution d’un marché intérieur des services de santé, attend les résultats du processus de réflexion entrepris à haut niveau sur la mobilité des patients et l’évolution des soins de santé publique, qui devrait s’achever en 2003 ;

32. relève que, des quatre libertés instaurées par le marché intérieur, la libre circulation des personnes a rencontré le moins de succès ; engage, par conséquent, les États membres, le Parlement et la Commission à agir avec hardiesse en vue de faciliter la reconnaissance des diplômes acquis dans d’autres États membres ; estime qu’il importe de clarifier les directives énonçant les règles à appliquer aux travailleurs détachés dans d’autres États membres ;

33. se félicite de la position nouvellement exprimée par la Commission au sujet des obstacles de fait à la libre circulation des personnes que constituent les différences entre les régimes fiscaux applicables aux pensions et aux automobiles ; prie instamment la Commission de mettre en oeuvre les mesures prévues dans les communications publiées sur ces questions ;

34. invite le Conseil à présenter sans délai au Parlement une position commune sur le règlement relatif à la promotion des ventes ; demande à la Commission d’étayer le travail du Conseil par des études permanentes portant sur les avantages que procure le marché intérieur en matière de promotion des ventes, et mettant plus particulièrement l’accent sur les PME et les consommateurs ;

35. se félicite des propositions visant à créer un instrument horizontal pour garantir la libre circulation des services sous forme de reconnaissance mutuelle (reconnaissance dont le caractère automatique doit être promu dans toute la mesure du possible), de coopération administrative et, lorsque cela est strictement nécessaire, en recourant à l’harmonisation ;

36. considère que les États membres devraient engager sans délai la révision de leur législation concernant les fournisseurs de services en vue d’éliminer les pratiques protectionnistes discriminatoires et discrétionnaires ainsi que les procédures complexes ou non transparentes ; invite le Conseil "Concurrence" à s’engager en ce sens et souligne que les pays candidats doivent faire de même ;

37. considère que les États membres devraient encourager la liberté d’établissement et faciliter la création d’entreprises, y compris des filiales, en modernisant et en simplifiant leur législation et en encourageant l’esprit d’entreprise, de façon à stimuler notablement le marché intérieur des services ;

38. invite la Commission à proposer, dans son futur Livre vert, des mesures concernant l’esprit d’entreprise, de façon à encourager les PME à tirer profit du marché intérieur des services ;

Reconnaissance mutuelle

39. estime que, si les principes du pays d’origine et de la reconnaissance mutuelle sont essentiels à l’achèvement du marché intérieur des biens et des services, les objectifs d’intérêt public, et en particulier la protection du consommateur, doivent être sauvegardés, lorsque la chose est nécessaire, grâce à une harmonisation des règles nationales ;

40. convient que la reconnaissance mutuelle pourrait être un instrument encore plus efficace du marché intérieur si les États membres appliquaient dûment ce principe et éliminaient les dispositions faisant double emploi dan la législation nationale ;

41. se déclare favorable à la reconnaissance mutuelle des codes de conduite d’entreprise ou de branche définis afin de compléter ou de mettre en oeuvre la législation de l’UE ;

42. affirme le rôle essentiel que joue la reconnaissance mutuelle pour la création d’un marché intérieur des services ; réaffirme son soutien en faveur de la reconnaissance mutuelle des services financiers, comme le montre l’adhésion qu’il a accordée au plan d’action des services financiers et à la communication de la Commission sur le commerce en ligne et les services financiers ;

43. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

LES VOTES

La résolution a été approuvée par 304 pour, 17 contre et 24 abstentions.

1. Harbour report A5-0026/2003 - resolution

304 Pour

EDD : Belder, Blokland, van Dam

ELDR : Andreasen, Attwooll, Beysen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Caveri, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Ducarme, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasò liba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sánchez Garcàa, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer

NI : Hager, Raschhofer, Sichrovsky

PPE-DE : Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Ebner, Fernández Martàn, Fiori, Flemming, Foster, Fourtou, Gahler, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz Garcàa, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, KlaàŸ, Korhola, Lamassoure, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Peijs, Pérez à lvarez, Pirker, Piscarreta, Podestà , Posselt, Pronk, Rack, Redondo Jiménez, Ripoll y Martànez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Santer, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà , Zissener

PSE : Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Bösch, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Rossa, Dührkop Dührkop, Duhamel, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Haug, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Linkohr, Lund, McNally, Malliori, Martin David W., Martànez Martànez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà , O’Toole, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Pittella, Poos, Prets, Read, Rocard, Rodràguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Sornosa Martànez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusà, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Tsatsos, Vairinhos, Van Brempt, Van Lancker, Volcic, Weiler, Westendorp y Cabeza, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN : Camre, Collins, Hyland, Mussa, Nobilia, à“ Neachtain

Verts/ALE : Auroi, Bouwman, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Hudghton, Lagendijk, Lannoye, Maes, Onesta, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori, Wyn

17 Contre

EDD :

Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Farage, Raymond, Saint-Josse, Titford

GUE/NGL : Bordes, Cauquil, Figueiredo, Laguiller

NI : Berthu, de Gaulle, Lang, de La Perriere, Souchet

24 Abstention

EDD : Sandbæk

GUE/NGL : Ainardi, Bakopoulos, Boudjenah, Caudron, Di Lello Finuoli, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Manisco, Meijer, Miranda, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Seppänen

NI : Della Vedova, Vanhecke

UEN : Ribeiro e Castro

Verts/ALE : Gahrton, McKenna, Schörling

[1] JO C non encore publié au JO.

[2] JO non encore publié au JO.

[3] JO non encore publié au JO.

[4] JO non encore publié au JO.

[5] JO C 87 E du 11.4.2002, p. 159.

[6] JO C 40 du 7.2.2001 p. 164.

[7] JO C 241 du 7.10.2002, p. 180.

– Lire entre autres :

Constitution Européenne : Réponses aux éléphants qui trompent énormément, par Raoul Marc JENNAR