Dans un document que dévoile Les Echos, l’organisation patronale propose de moduler les droits à allocation en fonction du taux de chômage, de supprimer le régime des intermittents et celui des intérimaires, et de faire cotiser les contractuels de la fonction publique.
La négociation d’assurance-chômage reprend jeudi. Nombre des propositions du Medef sont aussi novatrices que détonantes.
Voila qui va sérieusement lancer la négociation d’assurance-chômage, qui reprend demain jeudi après deux premières timides séances consacrées à l’état des lieux. Dans un document transmis ce mercredi midi aux partenaires sociaux, dont Les Echos ont obtenu copie, le Medef dévoile ses propositions. Nombre d’entre elles sont aussi novatrices que détonantes, et, par extension, potentiellement explosives : l’organisation patronale propose notamment de supprimer le régime spécifique des intermittents du spectacle, de faire obligatoirement cotiser à l’Unedic les contractuels de la fonction publique et d’« adapter les droits à indemnisation au niveau du chômage ». Revue de détails des pistes désormais officiellement sur la table.
Faire varier les droits selon le niveau de chômage
Les droits étant figés le temps de vie d’une convention d’assurance-chômage (trois ans généralement), le régime est « aveugle à la conjoncture économique et à la réalité du marché du travail », déplore le Medef. Or la durée au chômage et le risque de perte d’emploi étant directement liés à la conjoncture, le Medef juge nécessaire, « afin de mieux sécuriser les personnes dans les périodes de chômage, de faire varier les droits et la durée d’indemnisation en fonction du niveau du chômage » : plus ce dernier serait élevé, plus les droits le seraient. Aujourd’hui, la règle est de « un jour cotisé (travaillé, donc), un jour indemnisé ». Le Medef propose de passer à 1,2 jour indemnisé pour 1 jour cotisé quand le taux de chômage, en France métropolitaine, dépasse 12 %, puis que ces droits diminuent avec le taux de chômage, jusqu’à 0,8 jour indemnisé pour 1 jour cotisé quand le chômage est inférieur à 9 %. Les durées d’affiliation et d’indemnisation seraient soumises à la même logique : quand le chômage dépasserait 10 %, on appliquerait les règles actuelles : il faudrait avoir travaillé au moins 4 mois pour accéder à des allocations, et la durée maximale d’indemnisation resterait de 24 mois (36 pour les seniors) ; quand le chômage repasserait sous 10 %, il faudrait avoir travaillé 6 mois et la durée maximale d’indemnisation serait de 18 mois (30 pour les seniors).
Faire payer les contractuels de la fonction publique
Les autres le font, pourquoi pas la France ? Alors que dans la plupart des pays de l’OCDE, les Etats participent par différents biais au financement de l’assurance-chômage, l’Etat français s’en est totalement retiré depuis 1984. Pour « rétablir l’équité entre les employeurs », le Medef propose que « l’ensemble des employeurs publics » soient obligés d’assurer à l’Unedic les quelque 800.000 à 1 million d’agents contractuels qu’ils emploient. A l’heure actuelle, ces employeurs publics peuvent soit cotiser à l’Unedic, soit mettre un place un régime d’opting-out qui leur permet d’auto-assurer leurs contractuels, en leur payant alors les allocations chômage une fois leur contrat de travail arrivé à terme ou leur licenciement prononcé. Ce système permet aux employeurs publics, par un mécanisme de sélection adverse, de ne se tourner vers l’Unedic que quand l’auto-assurance leur coûterait plus qu’elle ne leur rapporte. Ce régime « fonctionne donc comme une subvention des employeurs privés versés aux employeurs publics, sans aucune justification économique » , estime le Medef. Ce dernier ne va pas, au contraire de la CGPME , jusqu’à demander que l’ensemble des 5,2 millions de fonctionnaires cotisent au nom de la solidarité nationale à l’Unedic, mais il y laisse la porte entrouverte, en proposant d’« étudier l’opportunité d’ouvrir une concertation avec l’Etat sur les conditions de sa participation financière au régime d’assurance-chômage ».
Intermittents : mettre l’Etat face à ses responsabilités
Peu importe qu’au nom de la paix sociale et par volonté de préserver un électorat historiquement à gauche Michel Sapin (ministre du Travail) et Aurélie Filippetti (Culture) enjoignent les partenaires sociaux à ne pas toucher au coûteux régime des intermittents du spectacle : le Medef, lui, est décidé à donner un coup de pied dans la fourmilière. Une question, avance-t-il, d’ « équité entre demandeurs d’emploi », qui « doit reposer sur un principe simple : à cotisations égales, indemnités chômage égales. » Ce n’est pas le cas du régime des intermittents du spectacle (annexe VIII et X de la convention Unedic), qui leur permet d’être indemnisés plus et plus longtemps que les salariés soumis au régime général, ce que la Cour des comptes fustige de longue date . C’est, depuis longtemps, une manière pour l’Etat de faire payer par l’Unedic une partie du soutien à la politique culturelle. En l’état actuel du déficit, cela n’a que trop duré, estime le Medef, qui propose donc de supprimer ce régime spécial et de réintégrer les intermittents dans le régime général, et de « demander à l’Etat de prendre en charge, s’il considère qu’il relève de l’intérêt général de mieux indemniser les demandeurs d’emploi affiliés aux annexes VIII et X que ceux des autres secteurs, le surcoût de ce traitement plus favorable ».
« Une riposte rapide est indispensable », a jugé la CGT-Spectacle ce mercredi après-midi. Elle estime « urgent de rappeler les engagements pris par Michel Sapin et Aurélie Filippetti devant les députés et lors du dernier Festival d’Avignon » en faveur d’un maintien des règles d’indemnisation spécifique au secteur.
Dans un communiqué, le syndicat appelle à une assemblée générale au théâtre Paris Villette jeudi, à la veille des Victoires de la musique, « pour organiser la nécessaire mobilisation ».
Mieux inciter au retour à l’emploi en simplifiant le régime d’activité réduite
C’est, de l’avis de toutes les parties autour de la table, l’un des enjeux majeurs de cette négociation. Pour le Medef, cette incitation « doit reposer sur un principe simple : le revenu de la personne doit toujours s’élever avec la quantité de travail », que ce revenu provienne uniquement de l’activité ou du cumul entre activité partielle et allocation. La complexité des règles actuelles de cumul entre activités et allocations fait que ce principe n’est pas toujours respecté, poussant les demandeurs d’emploi à des arbitrages tortueux et les conseillers Pôle emploi à de très savants calculs pour définir les droits à allocation. Pour simplifier et clarifier le système en le rendant plus incitatif à la reprise d’emploi, le Medef propose de supprimer le seuil de rémunération de 70 % (de son ancien salaire) au-delà duquel un demandeur d’emploi ne bénéficie plus du régime d’activité réduite. De plus, estimant que « le régime d’assurance-chômage ne doit pas favoriser l’installation dans une situation d’emploi à temps partiel ou de succession de contrats courts en devenant un revenu de complément pour les personnes et un substitut à la rémunération des salariés pour l’employeur », le Medef propose de plafonner le cumul entre revenu d’activité et indemnités chômage à 80% de l’ancienne rémunération nette. Le seuil horaire de 110 heures encadrant l’activité réduite serait aussi supprimé, tout comme le plafond de 15 mois. « En conséquence », poursuit le Medef, le régime spécifique des intérimaires (annexe IV) serait supprimé et les intérimaires réintégrés dans le régime général, ce dernier devant être enrichi d’un nouveau système de droits rechargeables.
Des droits rechargeables sur la base de « un jour indemnisé pour un jour cotisé »
L’instauration de droits rechargeables est prévue dans le cadre de l’accord de janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi. Le Medef propose le dispositif suivant. Un chômeur écoulerait d’abord ses droits originaux, octroyés lors de son inscription à Pôle emploi. S’il arrive au bout de ses droits, ces derniers pourraient être rechargés, en vertu des périodes travaillées entre temps, selon la règle « un jour indemnisé pour un jour cotisé », avec « une condition de rechargement équivalente à la période de travail minimum ouvrant droit à indemnisation (soit 610 heures ou 122 jours ou 4 mois). » Pour calculer le montant de son allocation, le Medef défend la « prise en compte du capital de droits le plus important (NDLR : entre celui à l’entrée à Pôle emploi et le nouveau capital acquis lors des reprises temporaires d’activité) auquel s’ajoute 25 % du capital le moins important ».
Derek PERROTTE
Les Echos
Pour en savoir plus
DOSSIER Assurance-chômage : vers de nouvelles règles
