30 méfaits de Chirac-Raffarin
- Charb
Par Gérard Filoche *
1°) Retraites mises à mal :
Ils ont, par la scélérate loi Fillon, massacré les retraites en allongeant la durée de cotisation à 40 ans pour tous puis à 41 années à l’horizon 2012 puis à 42 ans ou plus en 2020, ce qui a été voté par l’Ump et l’Udf fin juillet 2003, sans négociation, contre 66 % de l’opinion, des millions de manifestants, de grévistes et des dizaines de millions de jours de gréve.
Les pensions devraient, dans le même temps, baisser de 78 % du salaire en moyenne à 66 %. Cet allongement de la durée du travail sur la vie est hypocrite : la moyenne réelle de travail des Français est de 37 annuités (33 parmi les fonctionnaires). L’allongement de la référence de calcul des retraites, (de 20 annuités à 25 annuités entre 2003 et 2008) le non-alignement sur les salaires, vont recréer des millions de pauvres parmi les retraités.
Mais rien n’est fini avec les retraites : l’application de la loi est très étalée et donnera autant d’occasions de remise en cause. Déjà Alain Madelin réclame une "vraie réforme" (la retraite "à la carte", sans âge de départ) La question des retraites complémentaires est ouverte, l’accord sur l’Agff signé le 11 février 2001 étant prolongé jusqu’au 1er janvier 2004 (les cotisations étant recueillies jusqu’en avril 2004). Les décrets d’application peuvent encore aggraver les régressions effectuées.
2°) Politique industrielle incoherente :
Une politique de privatisation... dangereuse et incohérente. Pourquoi ? Pour mettre EDF-GDF dans le rouge, comme France télécom ?
Raffarin, dans la droite ligne du rapport parlementaire de Philippe Douste-Blazy, stigmatise " le modèle français des entreprises publiques hérité de la guerre et de la Libération " et prône " l’ouverture à la concurrence (...), une condition de la modernisation, et donc de la pérennité du secteur public". Il multiplie les annonces de privatisation et du même point de vue d’incohérentes manoeuvres pour sauver Alstom avec des fonds publics :
a. EDF et GDF : Le ministre de l’Économie, Francis Mer, a adressé aux présidents d’EDF et de GDF deux lettres en forme de feuille de route pour les prochains mois. Il exclut notamment la fusion des deux établissements, revendiquée par la CGT, tout en maintenant l’objectif d’enclencher le processus de privatisation. Francis Mer demande aux deux présidents, François Roussely et Pierre Gadonneix, de présenter " un projet industriel ambitieux et cohérent comportant un volet social mobilisateur ", s’inscrivant dans l’optique du débat sur le changement de statut d’EDF et GDF, qui, selon le gouvernement, doit se tenir à la fin de l’année.
b. France Télécom : Un avant-projet de loi vise à modifier les " conditions d’attribution des missions de service universel des télécommunications ", les " conditions d’emploi des fonctionnaires de France Télécom " et, enfin, le " statut " de l’entreprise. Le gouvernement tient à ce que le projet puisse être examiné à la rentrée parlementaire. Une urgence que le gouvernement justifie en évoquant la nécessaire adaptation aux " évolutions du droit communautaire ". Concrètement, le projet veut séparer les secteurs rentables (la téléphonie mobile) de ceux qui ne sont pas jugés comme tels (l’équipement des zones rurales). Enfin, l’abonnement au téléphone fixe pourrait augmenter de 2,3 %
c. Caisse des dépôts et consignations : en prélude à une privatisation complète de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le ministère des Finances a confirmé la cession intégrale d’EULIA et de CDC Ixis aux Caisses d’épargne. Après la privatisation, entre autres, de la BNP en 1993, du Crédit lyonnais en 1999, c’est la dernière banque publique, CDC Ixis, qui est livrée au privé. La vente progressive des filiales de la CDC (qui en compte 500) remet en cause les missions de service public du " bras financier de l’État ".
d. Renault : vente par l’État de 8,5 % du capital de la firme au losange. Aujourd’hui, l’État français ne détient plus que 15 % du capital du constructeur.
e.) Alstom : ils rassurent et remboursent les banquiers : ils nationalisent les pertes, après avoir privatisé les profits. Ils injectent de l’argent contre leurs principes libéraux, contre l’avis de Bruxelles, pour défendre un fleuron de l’industrie, et 120 000 emplois au minimum. Ils y sont contraints par une décision de la Commission Européenne qui démontre l’hypocrisie et l’ultra-libéralisme des commissaires européens. En effet, rien n’interdit, dans les traités, la prise de participation de l’Etat dans une entreprise, mais les procédures de la Commission la rendent en pratique impossible
Alors que chômage s’accroît dramatiquement en Europe, ni la BCE, ni la Commission Européenne ne considèrent pas que l’emploi est un objectif prioritaire
Le gouvernement français démontre, une nouvelle fois, les incohérences profondes de sa politique : dénigrement des entreprises publiques, privatisation d’Air France et d’EDF, et prise de participation dans Alstom ; refus de remettre en cause la logique libérale du Pacte de Stabilité tout en s’affranchissant de ses règles pour convenance électorale.
Pour sauver les salariés d’Alstom et pas seulement ses banquiers, le gouvernement devrait assurer l’activité de l’entreprise, en relançant rapidement la commande publique dans les domaines énergétique et ferroviaire. Ces investissements d’avenir maintiendront des emplois chez Alstom et bénéficieront à toute la collectivité nationale
3°) Chômage de masse accru :
Le gouvernement a laissé s’accroître le chômage de masse et a pris des mesures, non pas de relance mais de récession. Il n’a pas développé le contrôle des licenciements contre les patrons-voyous, au contraire, il a supprimé la loi de modernisation sociale. Celle-ci n’est pas seulement suspendue, elle est supprimée sine die dans tous ses articles qui visaient le plus à contrôler les plans de sauvegarde de l’emploi".
Plans sociaux, faillites en cascade, une hausse de 5,7 % de chômeurs depuis un an. 238 000 chômeurs de plus en un an, 58 000 emplois perdus au premier semestre. Prés de 2,5 millions de chômeurs en fin 2003.
Les laissés pour compte des plans sociaux ne retrouvent pas d’emplois, tandis que de Métaleurop à Flodor les patrons cyniques se lâchent impunément. On remonte à un niveau 10 % de chômeurs, régression vers les années 1993-96 annulant l’impact de la politique conduite en la matière sous le gouvernement Jospin. La "casse" industrielle est accrue... Les budgets pour l’aide à l’emploi sont progressivement supprimés, (- 6 % cette année) les aides aux entreprises sont données sans contrepartie ni contrôle.
Coup de vache en sus : le plafond des indemnités des salariés licenciés est diminué de moitié
Chirac et Raffarin-Fillon ont fait, en plein été, en douce, par décret, fait ce que le baron Seilliére leur réclamait depuis des mois. Ils ont diminué de moitié, le plafond maximum des indemnités maximales (126 464 euros) qui peuvent être versés aux salariés en cas de liquidation d’une entreprise. Il est ramené à 58 368 euros maxi depuis le 27 juillet 2003 et même à 48 640 euros pour les salariés qui n’ont qu’entre 2 ans et 6 mois d’ancienneté. Le Medef réclame d’ailleurs que l’Ags ne paie pas non plus les accords trop favorables aux salariés signés juste avant un dépôt de bilan.
300 000 emplois jeunes sont supprimés et les "Civis" (contrat d’insertion dans la vie sociale) en vigueur depuis le 15 juillet sans aucun de leurs atouts pour les remplacer.
4°) Remise en cause des 35 h :
Il a laissé filer les heures supplémentaires en diminuant leur coût, encourageant donc le "surtravail" au détriment de ceux qui n’ont pas d’emploi. Il annonce qu’il veut aller plus loin et remettre en cause le principe même des 35 h, dérégulant la durée du travail sans gains de salaires...
Il a annulé l’extension de la convention collective dans l’hôtellerie, là où les durées du travail étaient les plus fortes, les salaires les plus bas (Smic hôtelier) mais se propose de diminuer la TVA dans la restauration, alors que les employeurs l’empocheront sans répercuter ni sur les salaires ni sur l’emploi.
5°) Suppression d’un jour férié :
Il annonce la suppression d’un jour férié.... pour les vieux. Comme l’ancienne vignette "Ramadier".
En France, il y a 9,33 jours fériés en moyenne, bon an mal. Les effets de l’année bissextile (2004) nous ferons passer de 11 à 7 jours de congé en 2004 et 2005. Avec la suppression du lundi de Pentecôte, nous passerons pendant deux ans à 5 jours fériés. Il envisage d’inclure la "formation" dans le cadre du temps du travail, mais hors de la durée légale, ce qui rallongerait certaines semaines de 35 à 37 h.
Et cet argent, ce sont les salariés qui le verseraient encore en travaillant un jour de plus sans être payés plus : les vieux en profiteraient-ils ou bien plutôt les maisons de retraite privées "Vivendi" à 1 infirmière pour 80 lits ? Les crédits prévus pour l’Apa ont été baissés, preuve que tout cela n’est que mensonge et manipulation.
6°) Déréglementation et temps partiel encouragés :
Le temps partiel encouragé : la prime pour l’emploi (PPE) sera majorée pour les salariés à temps partiel dès cette année. Maximale pour les emplois à mi-temps, la majoration sera décroissante selon le nombre d’heures travaillées et nulle pour les emplois à temps complet. Ces drôles de partisans du « moins d’état » font verser par l’état des... compléments de salaires aux salaires trop bas payés par les entreprises.
8 millions de foyers fiscaux sont bénéficiaires de la Prime Pour l’Emploi : 60 % isolés, 23 % couples mono-actifs, 73 % va à la moitié la moins aisée de la population... Elle a coûté 2,5 milliards d’euros en 2001. C’est le fruit des impôts : ce sont des salariés qui la paye à des salariés... à la place de l’employeur qui, ainsi, n’a pas à augmenter les salaires.
La loi Dutreil envisage des "contrats d’accompagnement" qui permettront aux salariés, sous prétexte de "créer une entreprise", de s’auto-exploiter sans limites pour le compte du patron dont ils seront par ailleurs salariés à mi-temps. Cette loi Dutreil votée fin juillet, est un véritable système d’auto-exploitation, de faux salarié, de marchandage.
7°) Intermittents bafoués et ignorés :
Il n’est toujours pas question de remettre en cause l’agrément et d’inviter Medef et syndicats à reprendre les discussions. Les professionnels du spectacle, dont un accord inique obtenu par le Medef grâce à la complaisance de syndicats minoritaires programme la disparition d’un tiers d’entre eux et détériore gravement le statut de l’intermittence, restent plus que jamais mobilisés mais sans interlocuteurs.
8°) Répression syndicale, refus systématique de négociation, abus d’accords minoritaires :
Il n’y a pas que José Bové qui a été emprisonné un temps : le gouvernement a encouragé diverses formes de répression syndicale ces derniers mois, mettant des syndicalistes en prison pour faits de grève (dans la Manche ou dans le Nord) alors que la délinquance patronale reste non sanctionnée, ou amnistiée. Patrons voyous, patrons rois !
Mais pas de respect des organisations syndicales : même pas des pseudo-accords signés avec la Cfdt sur les retraites (refus d’introduire les années d’accidents du travail ou de maladie dans le calcul des annuités de ceux qui ont commencé à travailler à 14,15, 16 ans, comme promis à Chérèque le 15 mai...)
Tous les accords minoritaires (EDF, retraite, intermittents) sont honorés par le ministre Fillon en dépit de toute démocratie sociale.
9°) Projet de loi pour la remise en cause du droit de grève :
Le projet est d’imposer omme sous Thatcher un vote à bulletin secret à la majorité avant de faire grève. Le gouvernement met aussi en place une mission pour « revoir le code du travail » !
Le droit de grève est aussi attaqué à compter du 1er janvier 2004, 9 000 douaniers en tenue (sur un total de 20 000) bénéficieront d’une année de bonification retraite pour cinq ans de service actif. En échange, le droit de grève serait restreint pour ces agents affectés à des missions sensibles.
Le gouvernement a même osé menacer sans qu’on sache très bien comment il veut le faire, d’établir un "service minimum" contre le droit de grève notamment dans les transports.
10°) Retenues sévéres sur salaires :
Autre mauvais coup, la rigueur appliquée au calcul des retenues sur salaire pour fait de grève dans la fonction publique, stipulée dans une circulaire publiée le 4 août au Journal officiel. L’arrêt Omont devait être appliqué : les jours fériés, de congés, et les week-ends intercalés entre deux jours de grèves ne devaient pas être payés.
Pourtant en ce qui concerne le paiement des jours de grève, Raffarin veut imposer des sanctions centralisées. Pourtant, en la matière, une jurisprudence du 27/11/90 prévoit que celui-ci est légitime lorsque le salarié s’est mis en grève pour s’opposer à une modification unilatérale par son employeur de son contrat de travail. Ce qui était le cas des grèves enseignantes et des grèves contre la remise en cause du statut des retraites.
10°) Détruire l’inspection du travail :
Une autre proposition de loi est également sur la table visant à casser littéralement l’inspection du travail en la contraignant à "garantir le bon fonctionnement de l’entreprise", en la réduisant aux questions d’hygiène et de sécurité, en supprimant tout son rôle dans le contrôle du bon fonctionnement des relations sociales dans l’entreprise, en enlevant toute indépendance aux agents de contrôle - alors que celle-ci est pourtant garantie par des accords internationaux de l’OIT.
11°) Hypocrisie totale en matière de baisse d’impôts :
Chirac-Raffarin baissent les seuls impôts justes, ceux, directs et progressifs, qui existent sur le revenu, mais ils haussent toutes les autres taxes injustes, indirectes et proportionnelles : dans les régions les départements, sur le pétrole, le tabac, etc. la baisse est de 1,6 milliards d’euros, seuls 10 % des contribuables bénéficieront de 70 % de cette baisse !
Alors que les déficits croissent, Chirac-Raffarin honorent d’abord la baisse d’impôt des riches et choisissent de compresser les dépenses publiques (crèches, écoles, services), qu’il faudrait assurer la solidarité par l’impôt progressif républicain : ils visent une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu de 4 % du Pib en 2004 pour atteindre 33 % en cinq ans !
Cela fait une baisse cumulée à 10 % depuis 2002, à laquelle s’ajoute les diminutions programmées de l’impôt sur la fortune (Isf), sur les sociétés (IS), de la taxe professionnelle, de la taxe sur les plus-values. Les crédits d’impôt abondants pour les entreprises, le report illimité de leurs déficits fiscaux, l’exonération des plus-values pendant dix ans, l’abattement des droits de succession, tout va dans le sens des profits et actionnaires et coûte cher aux caisses de l’état au détriment des services publics, des chômeurs, des aides à l’emploi.
C’est pour continuer cette politique de baisse d’impôts et non pas pour de bonnes raisons que le gouvernement Raffarin accroît les déficits (61, 7 % du Pib) au-delà de ce que permet ce fameux Pacte de stabilité européen pourtant encensé par Chirac.
12°) Hausse massive des tarifs publics :
Les usagers de la RATP matraqués : avec la bénédiction du gouvernement, le Syndicat des transports d’àŽle-de-France (STIF) a frappé fort en décidant d’augmenter de 4,1 % au lieu de 3 % en moyenne le prix des tickets et des abonnements dans les transports collectifs. Une hausse sans précédent qui se traduit par + 5,54 % pour la Carte orange mensuelle 2 zones, + 4,17 % pour le carnet de tickets de métro, + 3,6 % pour la carte Imagine "R" (réservée aux jeunes et aux étudiants) et + 3,13 % pour les zones 1 à 8, couvrant Paris et la grande couronne.
13°) Hausse du prix du gaz :
Il y a eu aussi une hausse de 4 % du prix du gaz au 1er Mai en application du contrat signé entre l’Etat et GDF en 2001. Cela se situe dans une période de très bons résultats pour GDF, ce qui rend une telle hausse incompréhensible, mais vise surtout à préparer la mise en bourse de GDF annoncée par le Premier Ministre le 3 Juillet 2002 que le Gouvernement voudrait mettre en oeuvre en 2004. La logique du Service Public aurait consisté à ne pas augmenter le prix du gaz pour faire bénéficier les usagers des bons résultats de l’Entreprise mais ils préfèrent doper les résultats immédiats de Gaz de France pour le profit des futurs actionnaires privés.
14°) La baisse du taux du livret A :
46 millions de bénéficiaires, la quasi-totalité de la population, voient leurs maigres économies moins bien rémunérées, de 3 % à 2,25 %. La baisse du livret A n’aura pas d’effet positif sur les loyers, tandis que le risque de décollecte fragilise le financement du logement social. Profits maximums pour les spéculateurs, profit minimum pour les petits épargnants.
Le PEP, autre plan d’épargne populaire va être supprimé. Cette attaque en règle contre les petits épargnants favorisera la montée en puissance des fonds de pensions en réorientant vers les plans d’épargne individuelle retraite (PEIR) créés par François FILLON, aux dépens de la solidarité intergénérationnelle.
Le gouvernement a choisi de gager le coût des avantages fiscaux consentis aux plus aisés avec l’argent des plus modestes.
15°) Austérité budgétaires à tous les niveaux :
Il a diminué nombre de subventions d’associations populaires, culturelles ou de solidarité. Partout, il a réduit les services publics, (4500 fonctionnaires de moins, pas de hausse de salaire, évocation de salaire au « mérite » sic) diminué leurs moyens,( baisse des crédits de fonctionnement partout) et il s’est même proposé de ne remplacer qu’un fonctionnaire sur deux alors que les besoins (et le chômage) sont immenses ! A commencer par les hôpitaux et maisons de retraite mais aussi les écoles, collèges, lycées.
16°) Hausse des impôts locaux et des taxes indirectes :
Il augmente les impôts des départements (hausse moyenne au plan national + 4,7 % en 2003 par rapport aux budgets primitifs votés et aussi de + 5,1 % par rapport à 2002)
Même en matière de sécurité routière, "priorité" du gouvernement tout est dans la manipulation : 990 millions d’euros ont été gelés alors qu’ils devaient servir à diminuer les "points noirs" où se produisent la majorité des accidents sur la route, mais ils ont augmenté de 9 millions d’euros le budget "communication" de la sécurité routière !).
17°) Décentralisation-démantélement des services de l’état :
Il a planifié des mesures dites de décentralisation, mais qui sont autant de transfert d’impôts vers les localités, et autant d’affaiblissement des grands services de l’état : on l’a vu dans l’éducation nationale. Il s’agit de démantèlement de l’état républicain central dans ses grandes fonctions sociales donc celle de l’éducation pour favoriser ensuite son éclatement et sa marchandisation. Restent également les projets de décentralisation, ils prévoient toujours le transfert de plus de 90 000 personnels vers la fonction publique territoriale. 900 bureaux de poste doivent être fermés.
Deux propositions de loi de l’Ump visent l’un à permettre aux régions de financer à hauteur de 50 % les lycées privés. remettant en cause ce qui reste de la loi Falloux (qui avait suscité la grande mobilisation de janvier 1994)
18°) Universités et étudiants sacrifiés :
Selon le décret n° 2003-579 du 27 juin 2003 relatif à l’aide personnalisée au logement, applicable depuis le 1er juillet, tout étudiant vivant en couple devait faire face à une baisse drastique de près de 37 % de son allocation d’aide au logement. Mais l’Unef avait lancé une mobilisation : le gouvernement a provisoirement reculé de peur de voir des centaines de milliers de jeunes étudiants dans la rue. Ils n’y échapperont peut-être pas : car il y a en vue, un projet d’autonomie des universités, véritable marche forcée vers la décentralisation de l’éducation, qui devrait être mis en chantier dès la rentrée.
19°) L’éducation nationale au régime sec Budget en berne :
si 1 500 postes devraient être créés dans le primaire, 1 500 seront supprimés dans le secondaire. Et les créations de postes ne résultent que d’un redéploiement, 1 500 des 18 000 postes au concours du second degré n’ayant justement pas été pourvus. Les 20 000 " assistants d’éducation " promis par le ministère ne compenseront pas les 20 000 aides-éducateurs et les 5 600 surveillants. Un déficit en personnel au minimum de 6 000 postes. Sans compter que les " assistants d’éducation " auront des rémunérations très faibles, à hauteur d’un demi-SMIC.
20°) Privatisation de la sécu :
Le ministre Mattéi est un partisan de la privatisation de la sécurité sociale. Le gouvernement aussi, mais il essaie de brouiller les cartes et de donner des signaux contradictoires. D’abord il prône un report de toute réforme en 2004-2005 pour "négocier" puis il proclame l’urgence et multiplie les mesures qui anticipent sur toute négociation.
C’est délibérément que le gouvernement a mis dans le rouge les comptes de la Sécu pour mieux imposer ses projets. Il a déréglementé 416 puis 84 médicaments. Il envisage d’imposer des tickets modérateurs sur chaque ordonnance voire sur chaque médicament, ce qui aura des effets négatifs surtout pour les plus démunis. Il veut hausser les forfaits hospitaliers à 13 euros (alors que des dizaines de milliers de patients ne peuvent pas les payer et qu’ils sont poursuivis : ce ne sont plus des forfaits hospitaliers mais des forfaits hôteliers).
En fait, le gouvernement entreprend de mettre en oeuvre sa politique de privatisation sans attendre et sans concertation. Il ira jusqu’au bout, si la mobilisation ne l’en empêche pas : "la meilleure fenêtre de tir" étant selon Alain Madelin, compagnon de parti de Raffarin, entre 2004 et 2006, années "blanches" du point de vue électoral.
21°) Libéralisme et canicule :
Ce gouvernement a révélé sa vraie nature devant la canicule en août. Les 11 435 décès liés à la canicule de l’été mettent en évidence les conséquences tragiques de la "maîtrise comptable des dépenses de santé " traduite par suppressions de lits (- 30 %), les budgets comprimés, au point que les services de gérontologie ne disposaient pas de quoi répondre aux besoins urgents et, enfin, le manque d’effectifs dans les hôpitaux.
Autant d’éléments sur lesquels les professionnels de la santé avaient alerté depuis bien longtemps le gouvernement : ils l’avaient répété en manifestant (urgentistes et professionnels des urgences) dés juin lors des deux premières canicules. Mais même les crédits prévus cette année avaient été gelés depuis janvier.
L’idéologie du gouvernement est claire : moins d’état, moins de cotisations sociales, moins de santé publique. Ce n’était pas du "retard", ou de l’in information", cet été, le silence de Chirac, NI les bredouillages du ministre de la santé : c’était l’expression de leur pensée politique.
22°) Radiation des chômeurs et baisse des indemnités :
Il fait rayer par contrôle sévère des centaines de milliers de chômeurs des listes de l’Anpe (entre 180 000 allocataires - et 850 000 selon d’autres chiffres - vont être "sortis" à cause du raccourcissement de la durée d’indemnisations) et il diminue leurs allocations de façon drastique.
Le 20 décembre 2002, un accord Unedic est signé par le Medef et la CFDT, la CGC, la CFTC. Arguant d’un déficit du régime dû aux baisses des cotisations en 2000, il diminuait considérablement la durée des droits à l’indemnisation chômage par la réorganisation des "filières". Trente mois de droits devenaient 23, 45 mois devenaient 36, 60 mois devenaient 42, etc.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour tous les chômeurs entrés dans le système après la signature de l’accord, mais aussi (sauf pour les plus de 50 ans) pour tous les chômeurs qui étaient déjà indemnisés et pour qui l’Unedic va recalculer les droits. Les chômeurs ont donc être informés et convoqués par les Assedic à partir du 1er juillet pour apprendre la bonne nouvelle. Cela s’est traduit par un nouveau train de radiations : 166 621 personnes ont été tirées des fichiers à la suite d’absences de contrôle auxquels il faut ajouter 38 181 radiations administratives soit 58,5 % de radications en hausse de 7,7 % en juin.
L’Unedic avait estimé à environ 180 000 personnes le nombre de ceux qui seraient concernés. Elle a refait ses calculs depuis et annoncé que 613 000 à 850 000 chômeurs vont voir leurs droits diminuer ou disparaître dès le premier janvier 2004.
Dès cette date 252 400 à 369 800 n’auront plus aucun droit à l’assurance-chômage 13 500 à 25 000 fin janvier, 26 600 à 39 000 fin février, 25 500 à 32 400 fin mars et ainsi de suite.
Un allocataire qui avait ouvert 30 mois de droits à compter du 1er janvier 2002, n’a plus droit qu’à 23 mois : le 1er janvier 2004 il en aura utilisé 24 : il se retrouve sans indemnités !
Le montant mensuel moyen de l’Assedic est de 856 euros. Pour tous ceux et celles qui vont ainsi se voir spolier, il ne restait que les minima sociaux inférieurs au seuil de pauvreté tels que l’ASS (400 euros) ou le RMI (356 euros hors forfait logement ) : et Fillon vient justement de s’y attaquer pour les supprimer.
L’objectif officiel du Pare était d’indemniser moins de chômeurs par un "retour rapide à l’emploi". Pour plus d’un tiers des indemnisés, c’est maintenant tout simplement la perte de toute indemnité.
23°) Rmi remplacé par Rma :
C’est la même volonté d’appauvrir et de précariser qui préside à la loi sur le Rma que le Gouvernement soumet au Parlement.
Le projet de loi Rmi-Rma adopté au Sénat en première lecture vise à décentraliser le Rmi et créant le Rma (Revenu minimum d’activité). Il s’agit de faire travailler, hors des règles du droit du travail, en dessous du Smic les bénéficiaires. La loi supprime l’obligation d’inscription dans le budget départemental de 17 % des crédits consacrés par l’Etat au paiement du RMI dans l’année précédente. Le Sénat donne "plus de souplesse" au Rma, en proposant de "moduler la durée du travail en fonction des capacités de la personne et de son projet professionnel".Il prévoit la possibilité de dépasser la durée de 20 heures hebdomadaire de travail pour le Rma".Le ministre pourra par décret réduire le Rma d’une durée "inférieure à deux ans et s’approchant d’un an". "En complétant le RMI par un Revenu minimum d’activité, nous les aidons à retrouver le chemin de l’activité et de la confiance".
Il s’agit "d’éviter un risque d’installation dans le RMI" en expliquant "que près d’un allocataire sur trois est au RMI depuis plus de trois ans et près d’un sur dix depuis plus de dix ans"... "en élargissant la gamme des étapes vers l’emploi aidé ou de droit commun", a affirmé M. Fillon.
En fait il s’agit d’une brèche considérable dans le droit du travail en instaurant un contrat dérogatoire aux droits élémentaires de tout salarié.
24°) Baisse des salaires, du "coût du travail" :
Sous prétexte de revaloriser le travail, ils veulent le rendre plus long plus dur et moins payé. Ils ont bloqué le Smic et, sous couvert d’homogénéiser les différents Smic, ils font "attendre" les bataillons de Smic les plus élevés, ne haussant que le petit nombre des plus bas niveaux ?
Ils ont bloqué toute négociation de salaires avec les fonctionnaires alors que la perte de pouvoir d’achat depuis 2000 est de 3,6 %.
Ils veulent baisser le coût du travail par tous les moyens, aussi bien les salaires directs (nets) que les salaires indirects (bruts). Le salaire mensuel médian brut est de 1377 (soit 9019 F) soit 1428 € hommes (9353 F) et 1292 € femmes (8462F).
Il y a eu un coup de frein (- 0, 3 %) sur les salaires ouvriers de base entre juin 2002 et 2003 et la durée du travail a commencé à ré augmenter. Une réduction générale des cotisations de sécurité sociale patronale a été systématisée du Ier juillet 2003 au 1er juillet 2005 !
Des bas salaires, de la baisse de cotisations, de la hausse du chômage proviennent le "trou" de la Sécu qui ne sera pas comblé par les baisses d’impôt mais par une véritable politique d’emploi, de salaires et de retour aux 35 h pour tous...
25°) La démocratie est bafouée systématiquement :
Non seulement le gouvernement a modifié les règles électorales, en faisant 7 grandes régions au lieu d’une seule liste nationale aux Européennes, et en limitant toute chance de représentation des petites listes aux régionales...
Mais à propos de la Corse, Nicolas Sarkozy l’a confessé, il espère une annulation du scrutin référendaire du 6 juillet dernier. Seule l’annulation " peut ouvrir une nouvelle perspective " pour la Corse, explique-t-il, " le problème statutaire ne se posant plus " après la victoire du non. Le Conseil d’État a été saisi de deux recours en annulation, l’un formé par les nationalistes de Corsica Nazione, l’autre par le président du Mouvement pour la Corse, Toussaint Luciani, tenants farouches du " oui ".
L’Ump supprime tout courant en son sein, la V° république exige l’alignement derrière le "chef"...
28°) Une loi injuste sur l’immigration :
La majorité Ump est en train de faire voter une loi Sarkozy qui a encore pour fonction de retarder l’intégration, l’accueil des immigrés.
29°) L’état pénal remplace l’état social :
Toute sa politique sécuritaire vise à remplacer l’état social par l’état pénal, la prévention par la répression, l’aide sociale et solidaire par l’assèchement des budgets sociaux. 57 440 prisonniers en septembre 2003 au lieu de 53 463 en septembre 2002 : dont 30 % dans des conditions inhumaines en surnombre par rapport aux places existantes.
30°) Réactionnaire en tout :
enfin, il n’y a pas une occasion manquée dans la politique de "non-environnement" conduite par Roselyne Bachelot : aussi bien vis-à -vis de l’énergie, de la pollution, de la chasse, tous les choix consistent à remettre en cause les maigres progrès réalisés entre 1997 et 2002 par les ministères "Verts", Voynet et Cochet.
Même sur les questions de société : les seules innovations sont des amendes pour les fumeurs de cannabis, la non- mixité dans les lcyées, les maisons fermées pour les mineurs, des promesses tapageuses et non financées pour la route, le cancer, les handicapés !
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Gérard Filoche est inspecteur du travail CGT, membre du PS, animateur de la revue Démocratie et Socialisme
