Le gouvernement veut donner 1 800 000 logement HLM au patronat.

11.07.2003 14:07

Par GD Geroldstein

BORLOO va donner 1 800 000 logements au patronat.

Il brade le patrimoine social français.

Le gouvernement prépare un projet de loi sur la rénovation des
quartiers d’habitat social (les ZUS).

Ce projet a été présenté au conseil
des ministre le 18 juin. Il prévoit de raser les barres construites il y a
40 ans et qui sont devenues des machines à exclusion.

Si cette politique est justifiée pour un certain nombre de barres et
de tours dont la forme architecturale et urbaine est irrécupérable et source
de graves difficultés, l’essentiel est ailleurs.

Il s’agit en particulier de
l’amélioration des pratiques de gestion locale, meilleur entretien, plus
grande mixité sociale, et surtout de l’amélioration du fonctionnement des
services apportés à ces quartiers, animation sociale, éducation, aide à l’
emploi, propreté, sécurité, etc. Rien n’est prévu dans le projet de loi sur
ce point.

Pour financer cette politique de démolition en dehors du budget de l’ Etat, Jean Louis BORLOO - ministre de la Ville - a marchandé un accord avec
le MEDEF en faisant croire qu’il s’agissait d’un accord avec les partenaires
sociaux.

En effet le MEDEF collecte et gère un impôt sur les salaires (le 1%
logement) à travers un organisme spécialisé, l’Union Economique et Sociale
pour le Logement ( UESL ) et les organismes de collecte de ce 1% logement,
les CIL. Comme la plupart de ces CIL ne sont pas paritaires et donnent une
majorité au patronat, le 1% logement est largement dominé par le MEDEF.

Dans le texte de Borloo figure une réforme des sociétés anonymes d’
H.L.M qui donne le pouvoir aux organismes du 1% logement dans les instances
de décision des sociétés d’HLM. Le MEDEF prend ainsi le pouvoir sur les 1
800 000 logements de ces sociétés.

En échange de quoi l’impôt géré par le
MEDEF servira à financer une agence publique centrale, aux mains du
ministre, qui répartira les financements pour détruire les quartiers d’
habitat social dégradé et reconstruire sans que les financements de ces
reconstructions soient aujourd’hui assurés.

L’article 30 de la loi Borloo.

Derrière un article, incompréhensible pour le député moyen et a
fortiori pour le grand public se profile la privatisation rampante d’une
partie du parc social Hlm construit à l’aide de financements publics depuis
un siècle.

Comment privatiser 1 800 000 logements dans les mains du patronat ?

Il existe quatre familles d’organismes d’H.L.M. :

- Une famille publique, les offices d’H.L.M. et O.P.A.C. sous contrôle
local. Sauf choix contraire des collectivités locales qui se méfient d’une
privatisation rampante, ils devraient à terme voir leur statut unifié sous
la forme d’établissements publics à caractère industriel et commercial. Ils
possèdent 1,5 million de logements locatifs. Leur statut est clair, cohérent
avec la décentralisation et bien adapté aux problèmes de l’immobilier qui
sont typiquement du ressort local ;

- Les sociétés de crédit immobilier HLM ont une position claire
également mais inverse. Ces organismes se sont enrichis en prêtant de l’
argent sur fonds publics aux familles modestes pour accéder à la propriété.
Aujourd’hui, ils ont créé des filiales privées qui ont reçu l’ensemble des
bénéfices réalisés dans le passé. Ils sont en train de devenir des banques
privées banalisées qui utilisent l’argent provenant des fonds publics pour
des activités privées. Toutes les démarches pour faire revenir cet argent
dans la sphère de l’intérêt général, en particulier dans la rénovation
urbaine voulue par MN Lienemann ont échoué. Borloo aurait pu vendre les
Crédit Immobilier et avec l’argent recueilli dans les organismes sociaux
propriétaires faire de la rénovation urbaine. Il y a 3 milliards d’euros à 
reprendre et autant d’économies pour le contribuable. Cette solution est
dramatiquement absente du projet de loi. Les ressources de cette famille
HLM, riche et sortie du logement social, ne font pas partie des financements
attribués à l’agence nationale de rénovation urbaine ;

- La troisième famille est celle des sociétés coopératives d’H.L.M.
Elles sont orientées prioritairement vers l’accession à la propriété mais
commencent à intervenir aussi en locatif. Le statut coopératif correspond à 
une véritable logique de participation des habitants à la construction et à 
la gestion de leur logement. C’est la statut du logement social privé dans
toute l’Europe et celui de toutes les entreprises modernes de l’économie
sociale (établissements financiers mutualistes, Caisses d’épargne). Mais
comme les coopératives sont ne sont pas contrôlables par des intérêts
privés, ni le MEDEF ni les politiques ne s’y intéressent ;

- Les sociétés anonymes d’H.L.M. Elles possèdent 1,8 millions de
logements locatifs. Elles fonctionnaient jusqu’à présent comme des
coopératives (1 personne ne peut avoir plus de 10 voix à l’assemblée
générale) avec un contrôle exercé par les ministères de l’équipement et des
finances. Les actionnaires sont les organismes du 1% logement, les Caisses d
’épargne, les salariés, les collectivités locales, les donateurs généreux
(dont les entreprises). Les administrateurs sont bénévoles, ils sont cooptés
entre un petit nombre de personnes, ils sont peu représentatifs. La réalité
du pouvoir est exercée la technostructure - compétente mais surtout
focalisée sur la gestion d’entreprise. En cas de mauvaise gestion ce sont en
dernier recours l’Etat et les garants qui paient à travers l’établissement
public dénommé Caisse de Garantie du Logement Locatif Social ( CGLLS ), les
actionnaires ne sont que très rarement responsables et appelés en garantie..

Pour mettre un terme à « la techno-oligarchie » (dont personne ne sait
les reproches exacts qui lui étaient formulés), on a imaginé un moyen de
désengager l’Etat à bon compte du logement social et des coûts qu’il génère
surtout si l’ambition du plan Marshall pour les banlieues devait être mise
en oeuvre

En créant des collèges (sans se donner les cadres prévus par l’
économie sociale pour gérer ces collèges), l’accord en cours d’élaboration
donne le pouvoir aux partenaires sociaux et donc au MEDEF.

Avec la complicité des syndicats d’employés, les salariés seront
évincés, les minoritaires et les personnes physiques seront évincés aussi,
les villes et les locataires n’auront dans la plupart des cas que 33%
ensemble.

Les organismes du 1% logement et l’UESL (l’organisme du patronat qui
gère le 1%) auront la majorité, sinon ils auront 2 ans pour acheter les
actions des actionnaires majoritaires actuels (notamment les actionnaires
évincés ou, sur la base d’accords vraisemblablement déjà conclus, des
actionnaires tels que les Caisses d’Epargne). Désormais, chaque actionnaire
aura un nombre de voix en rapport avec le nombre d’actions qu’il possède
mais dans la plupart des cas l’actionnaire majoritaire n’aura aucun rapport
avec les intérêts des collectivités locales, ni avec ceux des locataires, ni
avec ceux des salariés.

Pendant la période où le MEDEF achètera les actions
des autres, il sera interdit à ces autres de faire entrer un actionnaire qui
n’est pas déjà au capital. Impossible d’appeler un chevalier blanc au
secours.

Juridiquement, ce sont les assemblées générales d’actionnaires qui ont
le pouvoir, même si la réalité des choses fait que l’effort financier pour
constituer notre patrimoine social vient essentiellement de l’Etat et des
collectivités locales. En faisant sauter le règle des dix voix dans les
assemblées générales d’actionnaires et en organisant la règle du vote par
nature d’actionnaire avec priorité à l’actionnaire MEDEF, on donne 1,8
millions de logements au MEDEF.

Ceci signifie qu’avec un financement très
minoritaire par rapport à l’Etat, aux collectivités locales et aux
locataires, c’est le patronat qui va prendre le pouvoir.

Cette opération est totalement illégitime !

Une réforme qui ne sert que des intérêts politiques et surtout pas une
politique d’intégration sociale et de mixité urbaine.

Cette réforme résout peu de problèmes mais fait peser de grands
risques sur le logement social qu’elle met sous la coupe du patronat. Elle
ne tient compte ni de la réalité existante des sociétés, ni de la solidarité
nationale, ni des intérêts locaux, ni de ceux des salariés des sociétés. C’
est une réponse disproportionnée à un problème réel, une réponse qui n’a d’
autre sens que d’avantager des intérêts particuliers, politiques et
financiers

En éliminant les collectivités locales du pouvoir, on leur retire le
droit de désignation des locataires ou du moins, là où elles ne l’ont pas
aujourd’hui, l’espoir de le détenir un jour. Les maires n’ont pas l’air de s
’en rendre compte. Ils seront obligés de constater un jour que leur
électorat a été modifié. Et si on donne le pouvoir aujourd’hui au patronat,
il n’est pas près de l’abandonner pour longtemps. La décentralisation
attendue des aides au logement perd de ce fait une grande partie de son
sens. Au moment où elle sera en discussion , il sera trop tard

Le prétexte officiel de Borloo est de faire payer les actionnaires.

Mais dans la loi, c’est toujours l’Etat et les locataires qui sont
responsables en dernier recours. L’argument est d’autant plus artificiel que
le patronat ne mettra jamais un sou dans les HLM. Il préfère mettre son
argent dans sa société foncière où il n’a aucune contrainte de plafond de
ressource, ni obligation de loger les pauvres.

Tout le monde sait ce que va
faire le MEDEF : il va acheter un maximum d’actions d’organismes d’HLM (leur
prix est plafonné par la loi à leur nominal c’est à dire rien), ensuite
fusionner toutes ces sociétés (c’est clairement écrit) et enfin vendre les
HLM au prix de marché soit à leurs occupants soit à sa société foncière. C’
est ce que veut de Robien le ministre de du déséquipement social. Le profit
financier va être énorme. En gros 1 million de logement valent 150 milliards
d’euros, le patronat les aura pour moins de 10 millions d’euros accumulées
avec de l’impôt. Pour 1 800 000 logements, faites la règle de trois. La
moitié des logements sociaux français risquent de disparaître.

Le bénéfice de l’opération ira au MEDEF et à ses alliés mais
probablement aussi au gouvernement qui trouvera dans cette nouvelle
ressource un moyen de désengager l’Etat et de remplacer les ressources
budgétaires par ces ressources d’appoint. On financera la construction de
logements sociaux par la disparition d’autres logements sociaux.

Ceci nécessitera de lever les derniers obstacles juridiques à ces
opérations, la limitation du droit de vendre les logements sociaux et la
limitation des dividendes. La réforme actuelle fait sauter le premier
verrou, les autres risquent de suivre.
L’exemple des sociétés de crédit immobilier H.L.M. est là pour
rappeler que l’Etat est d’une grande faiblesse devant ce type d’opérations.

Que le logement social ait été constitué grâce à nos impôts et dans le but
de loger les plus défavorisés est bien le dernier des soucis. Et la loi a
permis à ces sociétés de créer des filiales privées qui ont fini par
recevoir toutes les ressources financières de leurs sociétés mères qui,
elles, avaient une vocation sociale.

Pourquoi Borloo est il prêt à faire ce cadeau, ce si beau cadeau, du patrimoine public au MEDEF ?

Il ne faut pas croire que le seul but visé soit de traiter le cruel
problème français des ZUS (Zones urbaines sensibles). Tous les pays
étrangers traitent les problèmes d’intégration par l’action sociale de
terrain et les problème de sécurité en renforçant les équipements, la
surveillance et l’éducation. Démolir n’a pas de sens au moment où une grave
crise du logement touche le pays. Démolir n’a pas de sens quand on ne sait
comment reconstruire avant la démolition !

Où iront les gens qui habitent dans les barres HLM qui seront
détruites ? La loi Borloo ne le prévoit pas. En l’absence de crédits pour
construire des HLM (en baisse de 50% depuis 2 ans) on peut se demander si ce
sont les « barres » qui sont incriminées ou leurs habitants !

Aucun argument sérieux, juridique, financier ou de management ne peut
justifier le sacrifice du patrimoine social des sociétés d’HLM. La loi sur
la rénovation urbaine préparée par JL. Borloo aurait pu être une vraie
occasion de chercher des solutions durables à la question du logement social
en France et de sa gouvernance.

Elle aurait pu l’être si on avait prévu, comme dans les sociétés
coopératives d’intérêt collectif, les S.C.I.C., des collèges de partenaires
différents, actionnaires historiques, 1% logement, mais aussi collectivités
locales, locataires, salariés, partageant le pouvoir et passant des accords
entre eux. Car tous sont concernés par ces questions et pas seulement un
actionnaire majoritaire qui n’a apporté qu’un peu de capital et qui est
rarement impliqué dans les problématiques locales.

La seule logique vers laquelle peut aller la réforme actuelle pour le
patronat et le gouvernement est la vente du patrimoine pour en partager les
bénéfices. La collectivité sera perdante, les locataires modestes seront
perdants, les contribuables seront grugés, les collectivités locales seront
durablement écartées du pouvoir, les salariés resteront marginalisés.

Derrière cette réforme d’apparence technique, c’est un véritable
désastre social qui se prépare. Y aura-t-il des voix pour s’élever contre
cela ? Il faut une réaction forte des partis politiques et des élus locaux
au Parlement et dans l’opinion pour s’opposer à ce qui se présente comme un
mauvais coup contre le logement social et , à travers cela, contre la
politique sociale qui a fait de notre pays un endroit où les familles
modestes ont de vraies chances d’accès à un logement décent.

Source Indy CH