La loi de "modernisation de l’économie" est publiée au journal officiel le 5 août et déjà le journal Les échos s’en réjouit en première page et titre " La vie quotidienne des PME simplifiée à partir de 2009".
Les mesures nombreuses sont présentées comme des solutions techniques sans que les conséquences en soient toujours clairement évaluées. Le communiqué du gouvernement qui présente ce dispositif indique notamment sous le titre Mobiliser les entrepreneurs "La loi élimine également les conséquences financières brutales pour l’entreprise à l’occasion du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés."
A priori cette mesure aura pour seule conséquence de baisser encore une fois le niveau des impositions des entreprises, ce qui est une maintenant vieille tradition des gouvernements successifs. Les caisses de l’Etat étant vides, cette nouvelle décision n’aurait donc comme conséquence que de les vider un peu plus.
Mais si on y regarde de plus près, cette décision va avoir d’autres conséquences néfastes pour les salariés des entreprises concernées, l’article 48 précise notamment que " Par exception à l’article L. 6331-16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010, atteignent ou dépassent l’effectif de vingt salariés restent soumises, pour l’année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi que pour les deux années suivantes, au versement de la part minimale due par les employeurs au titre du financement de la formation professionnelle continue…"
L’annexe Formation professionnelle du projet de loi de finances pour 2007 mentionnait une baisse du taux de participation des entreprises de 10 salariés et plus à la formation professionnelle et indiquait que " La diminution…est beaucoup plus sensible pour les plus petites, le taux de participation financière des entreprises de 10 à moins de 20 salariés ayant en effet chuté de 25 %, du fait de la diminution de l’obligation fiscale minimale faite à ces dernières à savoir le passage de 1,6 % à 1,05 % de leur masse salariale".
La traduction pour les salariés en est claire, selon la même annexe si 1,34% ont bénéficié d’une action de formation pour l’ensemble des entreprises, ce taux chute à 0,59% pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 0,79% pour celles de 10 à 20, il est de 1,60 ¨% pour celles de plus de 2.000 salariés. La nouvelle mesure devrait donc avoir pour effet immédiat de faire baisser encore le taux d’action de formation dans les entreprises de moins de 20 salariés. Sans aucun doute une manière inédite d’améliorer la compétitivité des entreprises comme nous l’indique sans cesse le gouvernement, à moins que les salariés de ces entreprises n’aient pas besoin de formation et n’aient besoin d’être que de simples exécutants !
Marina Petrella doit être libérée.
Le 26 août 2008
Jean-Michel Arberet
Conseiller municipal d’Arcueil, partenaire du groupe communiste
