23 décembre 2021 - Ce matin à 11 h 05, Julian Assange a déposé une demande d’autorisation de faire appel devant la Cour suprême de la décision de la Haute Cour selon laquelle il peut être extradé vers les États-Unis pour trois raisons.
La décision de la Haute Cour dans l’affaire USA contre Assange soulève trois points de droit d’importance publique générale qui ont un impact sur les garanties de procédure et de droits de l’homme d’un large éventail d’autres types d’affaires.
Le 10 décembre, la Haute Cour a confirmé l’évaluation de la Magistrates’ Court, fondée sur les éléments de preuve dont elle disposait, selon laquelle il existait un risque réel que, si Julian Assange était extradé vers les États-Unis, il soit soumis à un isolement quasi total, notamment sous le régime des SAM (mesures administratives spéciales) et/ou de l’ADX (prison administrative maximale), et que cet isolement entraîne une détérioration de son état mental telle qu’il existe un risque élevé de suicide. Ces conclusions ont conduit le tribunal de première instance à bloquer l’extradition en vertu de l’article 91 de la loi sur l’extradition, qui interdit les extraditions "oppressives".
Toutefois, la Haute Cour a annulé la décision du tribunal de première instance de bloquer l’extradition, en se fondant uniquement sur le fait qu’après que les États-Unis eurent perdu l’affaire d’extradition le 4 janvier 2021, le département d’État américain a envoyé une lettre au ministère britannique des affaires étrangères contenant des assurances conditionnelles concernant le placement de Julian Assange sous SAM et ADX. La lettre d’assurances indique explicitement aux points un et quatre que "les États-Unis conservent le pouvoir" d’"imposer des SAM" à M. Assange et de " placer M. Assange en ADX" s’il dit ou fait quelque chose après le 4 janvier 2021 qui amènerait le gouvernement américain à déterminer, selon son évaluation subjective, que Julian Assange devrait être placé sous conditions SAM et/ou en ADX à Florence. Ces assurances conditionnelles ont été considérées comme suffisantes par la Haute Cour pour annuler la décision de la juridiction inférieure.
En droit anglais, pour que la demande ait une chance d’être examinée par la Cour suprême, les mêmes juges de la Haute Cour qui ont ordonné l’extradition de Julian Assange doivent d’abord certifier qu’au moins un des motifs d’appel devant la Cour suprême est un point de droit d’importance publique générale (article 114 de la loi sur l’extradition de 2003).
La demande d’autorisation de recours devant la Cour suprême présentée par Julian Assange est donc actuellement examinée par les juges de la Haute Cour. On ne sait pas combien de temps il faudra pour que la décision soit rendue, mais elle n’est pas attendue avant la troisième semaine de janvier.
Pour plus d’informations, voir la requête de Julian Assange s’opposant à l’extradition américaine devant la Haute Cour.
Stella Moris
