CRÉATION D’UN COLLECTIF POUR L’ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 5 NOVEMBRE 1973 (MARIAGE DES TUNISIENNES AVEC DES NON MUSULMANS).
Communiqué de la Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR)
PLATEFORME du COLLECTIF
Les 11 juillet et 10 août 2016 se sont tenues deux réunions au siège de la FTCR-Tunisie ayant pour objet la circulaire du ministre de la Justice en date du 5 novembre 1973 relative au mariage des tunisiennes musulmanes ou présumées telles avec des non musulmans ou présumés tels.
Cette circulaire est contraire à la Constitution et aux Conventions internationales ratifiées par l’État tunisien en matière de libertés individuelles et d’égalité hommes-femmes.
La Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 garantit dans :
- son préambule, l’égalité des citoyennes et des citoyens en droits et en devoirs ;
- son article 6, la liberté de croyance, de conscience et d’exercice des cultes ;
- son article 21, l’égalité des citoyennes et des citoyens en droits et en devoirs et devant la loi sans discriminations ;
- son article 46, la protection, la consolidation et l’amélioration des droits acquis des femmes.
Cette mesure discriminatoire est anticonstitutionnelle et contraire au Code du statut personnel qui ne prévoit aucun empêchement explicite du mariage entre tunisienne musulmane et non-musulman. Elle remet en cause un droit fondamental de tout être humain : la liberté du choix du conjoint.
La circulaire du 5 novembre 1973 est contraire à la Convention des Nations Unies sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, ratifiée par la Tunisie en 1968, et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans sa disposition du libre choix du conjoint ratifiée par la Tunisie respectivement en 1968 et en 1985.
Cette prohibition est vécue par beaucoup de tunisiennes, et plus particulièrement celles vivant à l’étranger, qui se trouvent empêchées de transcrire leur mariage à l’état civil tunisien.
Les participantes et participants ont décidé de créer un collectif ouvert à toutes les associations et aux personnes qui le souhaitent pour demander l’abrogation de cette circulaire liberticide.
Elles et ils appellent toutes et tous les démocrates à participer à ce collectif en vue de l’organisation d’une campagne nationale et internationale pour abroger la circulaire du 5 novembre 1973 du ministre de la justice qui interdit le droit des Tunisiennes à épouser des conjoints non-musulmans.
Pour rejoindre cette initiative, merci de contacter la FTCR – Tunisie, 11 avenue Habib Thameur, Tunis Tél : 00 216 71 353 827 - Courriel : ftcr.tunisie@gmail.com
