(Washington, le 1er décembre 2015) – Les affirmations de l’administration Obama selon lesquelles des obstacles juridiques empêcheraient l’ouverture d’enquêtes criminelles sur les actes de torture commis par l’Agence centrale de renseignement (Central Intelligence Agency, CIA) sont peu convaincantes, et risquent de mener à une situation dans laquelle la torture est considérée comme une option politique, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui. Des preuves suffisantes existent pour que le procureur général ordonne des enquêtes criminelles visant certains hauts fonctionnaires américains et d’autres personnes impliquées dans les programmes mis en place par la CIA après les attentats du 11-Septembre, pour torture, conspiration de torture, et autres crimes au regard du droit américain.
Le rapport de 153 pages, intitulé « No More Excuses : A Roadmap to Justice for CIA Torture » (« Assez d’excuses : Une feuille de route vers la justice pour les tortures de la CIA »), présente des arguments en faveur des principales accusations criminelles qui peuvent être portées à l’encontre des individus responsables de tortures approuvées par les autorités américaines, et remet en cause les affirmations selon lesquelles de telles poursuites ne seraient pas juridiquement possibles. Ce rapport rappelle également les obligations légales des États-Unis d’accorder des réparations aux victimes de torture, et les mesures requises à cet égard. Il décrit également les actions que d’autres pays devraient entreprendre pour mener des enquêtes criminelles sur les tortures de la CIA.
« Un an après la publication du rapport du Sénat américain sur les actes de torture commis sous l’autorité de la CIA, l’administration Obama n’a toujours pas ouvert de nouvelles enquêtes criminelles sur ces actes », a déclaré Kenneth Roth, directeur exécutif de Human Rights Watch. « Or, sans de telles enquêtes qui permettraient une fois pour toutes de supprimer la torture comme option politique, l’héritage laissé par Obama risque d’être à jamais entaché. »
Le 9 décembre 2014, la Commission du renseignement du Sénat a publié une version abrégée du rapport de 6 700 pages – dont la version intégrale est toujours classée secrète – qui documente le programme de détention et d’interrogatoire de la CIA. La synthèse du Sénat, tout en confirmant des informations antérieures, a également révélé que les tortures menées sous l’autorité de la CIA étaient encore plus brutales, systématiques et généralisées que ce qui avait été signalé auparavant. Ce document a fourni de nouveaux détails sur les abus, par exemple sur la soi-disant alimentation rectale de certains détenus, ainsi que sur les effets néfastes des positions d’immobilisation douloureuses et de la privation de sommeil. La synthèse se préoccupait de savoir si les « techniques d’interrogatoire renforcées » étaient un moyen efficace de recueillir des renseignements utiles – concluant que ce n’était pas le cas – mais elle n’évaluait pas la légalité du programme.
Le Département de la Justice a indiqué qu’il a déjà enquêté en 2009 sur les abus de la CIA, et conclu alors que les preuves admissibles étaient insuffisantes pour engager des poursuites. Mais cette enquête, dirigée par John Durham, examinait seulement les abus de la CIA qui sont allés au-delà des actions « autorisées », et non toutes les tortures et mauvais traitements infligés par la CIA. Même alors, les enquêteurs ne semblent avoir interrogé aucun ancien détenu, ce qui affaiblit les affirmations selon lesquelles leur enquête était approfondie ou crédible.
L’un des arguments souvent avancés pour justifier les actes de torture commis est que la CIA et les hauts fonctionnaires de la Maison-Blanche s’appuyaient sur des avis juridiques du Bureau de conseil juridique (Office of Legal Counsel, OLC) du ministère de la Justice – surnommés « mémos sur la torture » (« torture memos »), selon lesquels ces « techniques d’interrogatoire renforcées » étaient légales. Toutefois, la synthèse du Sénat indique que les hauts fonctionnaires de la CIA savaient dès le début que ces méthodes violaient en fait les lois contre la torture. D’autres preuves montrent que les fonctionnaires de la CIA et de la Maison-Blanche ont cherché à obtenir des garanties contre d’éventuelles poursuites criminelles, et lorsque cela leur a été refusé ils ont participé eux-mêmes à la rédaction des avis juridiques autorisant la torture et sur lesquels ils allaient s’appuyer.
Les mémos sur la torture sont basés sur des arguments juridiques si spécieux qu’il est difficile de les considérer comme une interprétation honnête de la loi. Or, des arguments juridiques rédigés de bonne foi seraient requis pour servir de défense légitime contre des accusations de torture. De plus or En outre, la synthèse du Sénat ainsi que d’autres preuves montrent que la CIA a été responsable d’abus contre des détenus selon des méthodes non autorisées, ainsi que de l’application excessive des techniques autorisées.
Même si la plupart des actes de torture et autres abus ont eu lieu il y a dix ans ou même avant, les délais de prescription habituels n’empêchent pas l’ouverture de poursuites pénales. Le délai de prescription de cinq ans au niveau fédéral ne s’applique pas aux crimes de torture ou de conspiration de torture lorsqu’il y avait un « risque prévisible que la mort ou des blessures corporelles graves » puissent en résulter, ni à certaines accusations d’abus sexuels. En outre, le délai de prescription pour le crime de conspiration peut être prolongé si les individus responsables dissimulent un élément central de la conspiration, ce qui a été le cas pour le programme de la CIA, selon Human Rights Watch.
Selon la Convention des Nations Unies contre la torture, que les États-Unis ont ratifiée en 1988, les gouvernements ont l’obligation de mener des enquêtes crédibles sur les allégations de torture et d’engager des poursuites, le cas échéant. L’absence d’enquêtes et de poursuites pour les tortures de la CIA accroît le risque qu’un futur président puisse autoriser de telles méthodes d’interrogatoire illégales, en réponse à une autre grave menace sécuritaire à laquelle il sera inévitablement confronté. Plusieurs candidats à l’élection présidentielle de 2016 ont défendu le recours à des « techniques d’interrogatoire renforcées » et certains ont déclaré qu’ils les utiliseraient de nouveau s’ils étaient élus.
La Convention contre la torture, pour laquelle le gouvernement des États-Unis a joué un rôle déterminant, exige également l’octroi de réparations et d’indemnisations aux victimes de torture. Mais les administrations Bush et Obama ont activement contrecarré chaque tentative de la part d’anciens détenus d’obtenir des recours dans les tribunaux des États-Unis, invoquant des droits d’immunité et la sécurité nationale pour obtenir le rejet des poursuites avant même que les plaignants puissent présenter les preuves des abus.
Le ministère de la Justice devrait nommer un procureur spécial pour mener de nouvelles enquêtes garantissant que tous les témoins concernés, y compris les victimes présumées de torture, sont interrogés et que tous les éléments de preuve matériels pertinents disponibles sont collectés, préservés et examinés, selon Human Rights Watch.
« Si les États-Unis – pays démocratique doté d’un système politique stable – peuvent bafouer leur obligation légale de mener des poursuites relatives à la torture, cela nuit au respect de l’État de droit dans le monde entier », a déclaré Kenneth Roth. « Les fonctionnaires qui ont tenté d’obtenir et ont contribué à rédiger des avis juridiques pour justifier l’injustifiable ne devraient pas pouvoir se servir de ces avis pour s’exonérer de toute responsabilité. »
Le rapport de Human Rights Watch décrit également des procès à l’étranger où des enquêtes ont été menées sur des abus liés aux tortures de la CIA. Les enquêtes menées dans d’autres pays ont visé des fonctionnaires de ces pays ainsi que des États-Unis soupçonnés d’avoir participé aux abus de la CIA ou de s’en être rendus complices. Le devoir de poursuivre incombe principalement au gouvernement américain, mais la Convention contre la torture comporte une clause de « juridiction universelle » qui oblige tous les gouvernements à poursuivre les suspects qui viennent sur leur territoire, quel que soit l’endroit où les tortures ont eu lieu. Si les États-Unis omettent de mener leurs propres enquêtes approfondies et crédibles sur les tortures de la CIA, cela signifie que d’autres gouvernements devraient prendre des mesures pour enquêter sur ces crimes.
« Face au refus de l’administration Obama de mener des enquêtes et des poursuites sur les hauts fonctionnaires responsables de ces crimes graves, d’autres pays devraient s’en charger », a conclu Kenneth Roth. « Si le Président Obama n’empêche pas la prolongation d’un dangereux précédent d’impunité pour la torture, d’autres pays devraient le faire. »
Reed Brody
***Pour télécharger une vidéo :
http://media.hrw.org/index.asp?ID=JWWBI&lang=ENG&showEmbargoed=true
***Pour visionner ou télécharger la vidéo sous-titrée en français : https://youtu.be/v7GX6zBYMOg
Le rapport « No More Excuses : A Roadmap to Justice for CIA Torture » (« Assez d’excuses : Une feuille de route vers la justice pour les tortures de la CIA ») peut être consulté en suivant le lien :http://hrw.org/node/283564
Pour consulter d’autres recherches de Human Rights Watch sur la lutte antiterroriste, veuillez suivre le lien : https://www.hrw.org/fr/topic/terrorism-counterterrorism
Pour consulter d’autres recherches de Human Rights Watch sur les États-Unis, veuillez suivre le lien : https://www.hrw.org/fr/united-states