L’impunité règne
Le principe de compétence universelle (« Justicia universal »), établissant la possibilité pour les Cours espagnoles d’être saisies d’affaires concernant des personnes de quelque nationalité que ce soit, en n’importe quel lieu y compris hors de l’Espagne, pour des crimes graves (violations de droits humains, terrorisme, crimes de guerre ou génocide), est remis en question par le gouvernement |1|. La réforme approuvée en mars, retire toute compétence aux juges sur ces questions et permet d’archiver les affaires en cours, ouvrant la voie à l’impunité de responsables de crimes graves qui bénéficient déjà de la protection légale dans certains pays. Les délits en cours d’instruction, tels les cas de génocide au Guatemala (contre Efraín Ríos Montt et Carlos Mejía Víctores pour délits de génocide et tortures commis contre la population maya durant le conflit armé) et au Tibet ; les crimes de guerre à Gaza ; les tortures à Guantanamo ; l’assassinat en 2003 du cameraman espagnol de Telecinco, José Couso, par l’armée américaine en Irak ou encore la plainte contre Israël pour crime de guerre au sujet de la Flottille de la Liberté (l’assaut du commando israélien en mai 2010 s’était soldé par 9 morts), restent ainsi impunis et désormais classés sans suite. Les pressions des autorités chinoises ont semble-t-il constitué un motif déterminant dans l’élaboration de ce projet de loi. La Chine a d’ailleurs remercié chaleureusement le gouvernement espagnol pour mettre ainsi fin au mandat d’arrêt international de cinq ex-leaders chinois dont l’ex-président Jiang Zemin, impliqués dans l’affaire du génocide au Tibet. |2|
Attaques capitalistes en temps de crise
« Agosticidad », est un terme espagnol pour désigner spécifiquement les contre-réformes adoptées au mois d’août afin d’éviter tout débat public et les réactions hostiles qu’elles pourraient susciter. Ce fut le cas de la réforme de l’article 135 de la Constitution qui donne la priorité absolue au remboursement de la dette lancée en août 2011 par le PSOE et approuvée sans référendum en septembre avec l’appuie du PP. De la même manière, la contre-réforme fiscale proposée discrètement en août dernier et qui devrait entrer en application en janvier 2015, va encore aggraver les inégalités.
En dépit d’une mobilisation exceptionnelle, les expulsions de logements se poursuivent à un rythme effréné. Depuis le début de la crise, des centaines de milliers de familles ont été expulsées de leurs logements, les condamnant à la marginalisation sociale permanente due au maintient de la dette hypothécaire malgré la perte du foyer. |3| Rappelons que la législation espagnole ne permet pas d’annuler la dette de l’hypothèque en cédant son bien immobilier. Les familles expulsées sont donc toujours redevables de cette dette auprès de la banque créancière qui, de surcroît, bien souvent s’accapare l’appartement pour spéculer ou le revendre. Récemment, la Communauté de Madrid a vendu 3 000 logements sociaux aux fonds vautour Goldman Sachs – Azora. D’autre fonds comme Blackstone rachètent des appartements sans en informer leurs résidents et expulsent ceux qui ne peuvent plus payer. |4| Cependant, plus de 1 100 expulsions ont été paralysées depuis le début de la crise et près de 1 180 personnes ont pu retrouver un logement grâce à l’action de la coordination des affectés par l’hypothèque (Plataforma de Afectados por la Hipoteca, PAH) |5|.
Par ailleurs, la très controversée loi LOMCE sur l’éducation prend désormais en compte la notation en cours de religion dans tous les centres scolaires et renforce les établissements publics-privés (« concertados »).
Apartheid sanitaire
La nouvelle loi entrée en application dans les centres de santé et hôpitaux depuis le 1er septembre 2012 (Real Decreto Ley 16/2012) constitue un apartheid sanitaire qui excluent de couverture santé les plus de 26 ans qui n’ont pas cotisé à la Sécurité sociale et plus de 800 000 personnes immigrés sans papiers. Il sacrifie le concept d’universalité d’accès aux soins de santé et met en danger de nombreuses vies. Le 20 février 2013, Soledad Torrico, immigrée bolivienne, est décédée des complications d’une grippe après avoir passé 6 jours sans être reçue par le Service valencien de santé. Le 24 avril 2013, le jeune sénégalais Alpha Pam, de 28 ans, mourait chez lui d’une tuberculose après un périple de 6 mois durant lequel on lui a refusé à plusieurs occasions l’assistance de l’hôpital. |6| La célèbre revue scientifique The Lancet a déjà averti que les coupes budgétaires du gouvernement espagnol, pourraient avoir « de graves conséquences pour la santé de la population, spécialement en ce qui concerne la tuberculose et l’infection par le VIH ». |7| Comme le signale la Fédération des Associations pour la Défense de la Santé Publique, en seulement trois ans, 7,2 milliards d’euros ont été amputés du budget de la santé, et 53 000 personnes en moins travaillent dans le secteur. Pendant ce temps, comme le dit bien la coordination Yo sí sanidad universal, le secteur privé de la santé se convertit en un négoce prospère et réalise de juteux profits. |8|
Jérôme Duval
Partie 1