La Constitution n’ épargne pas les pays pauvres, au contraire, par Jacques Berthelot.

Le TCE et les pays en développement

Contribution à l’argumentaire en faveur du Non au TCE

19 mai 2005

Je limiterai cette contribution à deux aspects, insuffisamment couverts par les débats pour ou contre le TCE : les relations commerciales de l’UE avec les pays en développement (PED) et la politique agricole commune (PAC) et son impact sur les PED.

I - Un Non au TCE pour freiner les négociations à l’OMC et avec les pays ACP

Au-delà des excès de la politique de la concurrence sur le marché intérieur, non contrebalancée par des politiques communautaires sociales et fiscales, le débat pour ou contre le TCE a largement occulté la dimension internationale. En particulier les dégâts infiniment supérieurs que l’UE fait dans les PED, dégâts amplifiés par ses positions à l’OMC et dans les négociations bilatérales, notamment avec les pays ACP et du Mercosur.

Compte tenu des énormes risques encourus par les PED, particulièrement les pays ACP qui comptent parmi les plus pauvres, du fait des négociations internationales (notamment mais pas seulement agricoles) dans lesquelles l’UE joue un rôle majeur, tant au niveau de l’OMC que plus encore à celui des APE (accords de partenariat économique, autrement dit de libre-échange, avec l’UE), il s’agit de savoir si le Non au TCE ne serait pas un bon moyen de freiner ces négociations, avant même Hong-Kong et sans doute plus efficacement.

On examinera pour cela trois points : une comparaison des dispositions du TCE avec le traité de Nice (TN) et la politique commerciale de l’UE pour les produits non agricoles et pour les services.

A Que disent le TCE et le traité de Nice (TC) sur ces questions des négociations internationales ?

Affirmant péremptoirement que le TCE ne présente aucun recul mais seulement des avancées par rapport au TN, les "ouistes" de gauche prétendent que le TCE serait une arme pour défendre une politique plus solidaire de l’UE avec les PED. Ils citent :

1°) L’article I-3.4 : "Dans ses relations avec le reste du monde, l’Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies".

Certes il y est question de "commerce libre et équitable" mais la version anglaise ne laisse autant doute sur sa signification - "free and fair trade" - : il est clair que le libre échange (du renard dans le poulailler) est radicalement incompatible avec le commerce équitable !

Quant à "l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme", ils viennent après le début du paragraphe que "l’Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts" : comme dans "commerce libre et équitable", ici encore il y a contradiction entre "ses valeurs" et "ses intérêts" d’une part et entre "ses intérêts" et l’élimination de la pauvreté d’autre part. Quant à "l’élimination de la pauvreté", les populations des PED savent ce que cela veut dire : tous les programmes d’ajustement structurel ont été rebaptisés depuis 10 ans "Facilités pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance" par le FMI et "Documents de stratégie de réduction de la pauvreté" par la Banque mondiale. Sachant que les pays de l’UE détiennent plus de 40% du capital du FMI et de la BM (contre 17% pour les Etats-Unis) et y exercent donc une influence majeure, afficher que l’UE s’engage à éliminer la pauvreté par le "libre-échange équitable" devrait amener les ouistes de gauche à moins d’enthousiasme pour le TCE !

De même tous les projets d’APE en cours de négociation avec les groupes de pays ACP affichent comme principal objectif la réduction de la pauvreté. Par exemple "la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement avait adopté, en janvier 2003, le mandat de négociation de l’Accord de Partenariat Economique Afrique de l’ouest (CEDEAO + Mauritanie) - Union Européenne. Les termes de ce mandat, s’articulent notamment autour des objectifs suivants : 1) la création progressive, conformément aux règles de l’OMC, d’une zone de libre échange entre la CEDEAO et la Communauté Européenne pendant une période de douze ans à compter du 1er Janvier 2008 ; 2) la nécessité de donner la priorité au développement et à la réduction de la pauvreté".

Loin d’être une "avancée", l’article I-3.4 du TCE marque donc un recul par rapport au TN, qui proclame dans son préambule : "ENTENDANT confirmer la solidarité qui lie l’Europe et les pays d’outre-mer, et désirant assurer le développement de leur prospérité, conformément aux principes de la charte des Nations unies". Or ce considérant a disparu du préambule du TCE. Et, précisément, le libre-échange ne fait pas partie des buts et principes de la Charte des Nations Unies, et il n’apparaît pas davantage dans son article 55 relatif à la "Coopération économique et sociale internationale".

2°) L’article III-292 sur "l’action de l’Union sur la scène internationale" précise que "L’Union définit et mène des politiques communes et des actions et oeuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin :... d) de soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté ; e) d’encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international". On a vu que la stratégie de l’UE pour "éradiquer la pauvreté" (point d) était basée sur le "libre échange équitable", ce que le point e) confirme explicitement. L’intégration des PED les plus pauvres, non compétitifs, dans le marché mondial en supprimant toute protection à l’importation n’est pas particulièrement équitable !

Certes l’article III-292 reprend pour l’essentiel l’article 177 du TN : "La politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement, qui est complémentaire de celles qui sont menées par les États membres, favorise : - le développement économique et social durable des pays en développement et plus particulièrement des plus défavorisés d’entre eux, - l’insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l’économie mondiale, - la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement". Mais, précisément, le TCE remplace "l’insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l’économie mondiale" du TN par "l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international"ce qui, ici encore représente un recul par rapport au TN du point de vue des intérêts des PED.

3°) L’article III-314 ("Par l’établissement d’une union douanière conformément à l’article III-151, l’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres") ajoute également à l’article 131 du TN - qui reproduit lui-même l’article 110 du traité de Rome (TR) - les "investissements étrangers directs" ainsi que "et autres" après "barrières douanières", ce qui constitue aussi un recul pour les partisans d’un "oui de combat de gauche" : "En établissant une union douanière entre eux, les États membres entendent contribuer, conformément à l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et à la réduction des barrières douanières". L’ajout des "investissements étrangers directs" souligne que l’UE entend bien ressusciter l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) qui est l’un des 4 "thèmes de Singapour" que les PED ont catégoriquement refusés en septembre 2003 à Cancun et dans l’Accord-cadre du 31 juillet 2004 à Genève. Quant à l’ajout "et autres" après "barrières douanières", il permet précisément d’englober, entre autres, les 3 autres thèmes de Singapour : "transparence dans les marchés publics", "concurrence" et "facilitation des échanges".

4°) Certes les ouistes avancent que le PE a désormais des pouvoirs accrus par rapport au TN en matière de politique commerciale commune de l’UE puisque "La loi européenne établit les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en oeuvre la politique commerciale commune" (article III- 315.2), que la plupart des accords commerciaux internationaux ne peuvent être conclus par le Conseil qu’avec l’approbation du PE (article III-325.6.a) et que l’article III-315-3 impose à la Commission de faire "régulièrement rapport au comité spécial, ainsi qu’au Parlement Européen, sur l’état d’avancement des négociations". Cependant cela ne couvre pas tous les accords commerciaux avec les PED, notamment ceux pour lesquels il n’y a pas "des implications budgétaires notables pour l’Union" (article III-325.6.a.IV), tels que par exemple celui négocié avec le Mercosur (à la différence des APE négociés avec les pays ACP).

Mais cette implication accrue du PE par rapport au TN (où le Conseil statuait seul) ne garantit en rien que l’adoption du TCE conduira à une politique commerciale de l’UE plus favorable à un développement durable des PED puisque non seulement la majorité du PE est largement à droite mais que, en outre, la majorité des socialistes ou socio-démocrates ont la même approche des relations commerciales avec les PED. Ainsi Michel Rocard, Président de la Commission du développement et de la coopération du Parlement européen en 1998 et "père" de l’Accord de Cotonou et des APE, affirmait alors : "Il n’y a de développement que par le commerce. Il n’y a pas de commerce fiable et équilibré sans libre concurrence et toute protection douanière finit toujours par être asphyxiante pour le pays protégé" [1] . Et le ministre français chargé de la Coopération, le rocardien Charles Josselin, confirmait en 1999 : "Nous n’avons pas d’autre choix que le libre-échange" [2]. Et n’est-ce pas à Pascal Lamy - membre du Parti socialiste français, Commissaire sortant au commerce extérieur de l’UE, prochain Directeur-général de l’OMC, et actuel Président du mouvement "Notre Europe" fondé par Jacques Delors - que le Président du Parti socialiste européen (PSE) a confié la présidence d’un groupe de travail chargé de développer une vision socialiste des politiques de l’Union européenne pour la période 2005-2009, le rapport ayant été présenté en novembre 2004 à Madrid à tous les responsables de partis socialistes de l’UE, sachant que "Le PSE continuera à s’inspirer de ce rapport et de ses recommandations au cours des mois et années à venir, et notamment dans les débats sur la ratification du projet de Traité Constitutionnel  [3]" ?

Ayant assisté le 16 avril 2005 à la réunion du bureau de la Commission économique de l’Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP à Bamako [4] et obtenu le document préparatoire, j’ai constaté que les parlementaires de l’UE (comme du reste des pays ACP) étaient totalement inconscients des dégâts monstrueux dans les pays ACP qui découleraient de l’ouverture quasi-totale de leur marché intérieur aux exportations agroalimentaires de l’UE ! Le document et les intervenants dans le débat n’en ont d’ailleurs pas parlé alors qu’ils ont insisté sur les difficultés d’accès au marché de l’UE des exportations agroalimentaires des pays ACP. Mais il n’a pas été difficile pour le représentant de la Commission européenne de montrer qu’il s’agit d’un faux problème puisque l’UE a pratiquement aboli toutes ses restrictions quantitatives et tarifaires à ces exportations depuis des décennies et que cette abolition est totale pour les PMA depuis la décision "Tout sauf les armes" de 2002, même s’il subsiste quelles limites quantitatives jusqu’à 2009 pour le sucre et les bananes.

B - La politique de l’UE pour forcer l’accès au marché des PED pour ses exportations de produits industriels et de services

1°) L’accès au marché des produits non agricoles des PED

Le dernier rapport de la Commission européenne sur la politique industrielle de l’UE affirme clairement que "Le principal enjeu dans les négociations multilatérales sur l’accès au marché pour les produits [industriels] est de comprimer le niveau actuel des droits de douane appliqué par les pays membres de l’OMC d’une façon aussi uniforme que possible, et de plafonner les pics tarifaires. Améliorer les conditions d’accès au marché pour les exportateurs européens prend aussi la forme de l’intégration de nouveaux pays à l’OMC et...la conclusion d’accords commerciaux bilatéraux"  [5].

Sachant que les droits de douane sur les produits non agricoles sont en moyenne de 4% dans l’UE-15 (droits NPF, c’est-à -dire vis-à -vis des pays sans préférences commerciales, les niveaux étant moindres vis-à -vis des PED compte tenu du SPG - système généralisé des préférences - de l’UE) contre 40% dans les PED, la formule de réduction qu’elle a proposée à l’OMC est de ramener à 15% tous les droits supérieurs à 50%. Le fait que ce soit moins pire que la proposition des Etats-Unis - qui ramènerait dans les PED un droit de 60% à 7,1%, la plupart des droits chutant à 6% dans une première phase avant d’être totalement éliminés ensuite - n’est pas particulièrement réjouissant [6] !

Qui plus est, l’UE a proposé "que tous les pays membres de l’OMC acceptent des réductions plus profondes pour les textiles, vêtements et chaussures, avec l’objectif de les ramener dans une fourchette aussi proche de zéro que possible" [7] ! Cette proposition en dit long sur l’insouciance de l’UE qui a beau jeu de s’étonner maintenant, sous la pression des industriels, de la crise actuelle de la filière textile-habillement de l’UE provoquée par l’explosion des importations de Chine. Il est vrai que l’UE était encore en 2003 le premier exportateur mondial de textiles avec 15% de part de marché et le deuxième pour l’ensemble textiles-habillement après la Chine, bien qu’elle était aussi le deuxième importateur avec 20% du total mondial pour cet ensemble (après les Etats-Unis avec 22%), et que donc son solde net était déjà largement négatif et le sera de plus en plus. Mais la crise la plus grave de la suppression des quotas sur cette filière depuis janvier 2005 frappe les autres PED, et notamment le Maroc et la Tunisie à nos portes. Et que dire des pays d’Afrique de l’Ouest, tous producteurs de coton, mais où l’industrie textile-habillement est restée insignifiante, concurrencée qu’elle est au surplus par les importations de friperie quand ce n’est pas "l’aide vestimentaire" dont l’impact n’est pas moins ravageur que celui de l’aide alimentaire. Pourtant, face à la baisse constante des prix du coton, la seule alternative raisonnable à moyen et long terme pour permettre un développement global de cette région est bien d’instaurer une forte protection de son marché intérieur tant pour les produits agroalimentaires que pour les produits de la filière textile-habillement.

C’est pourquoi un grand nombre d’ONG de l’UE ont demandé en avril 2005 à l’UE d’arrêter ses pressions pour réduire les droits de douane des PED sur leurs produits non agricoles car "un grand nombre de pays en développement font face à une perspective de désindustrialisation avec des impacts sévères sur le niveau et la qualité de leurs emplois et la perte d’importantes ressources douanières très nécessaires pour financer les services publics essentiels. Les négociations sur l’accès au marché des produits non agricoles conduiront à enfermer de nombreux pays en développement dans leur dépendance actuelle de l’exportation de matières premières" [8].

2°) L’accès au marché des services des PED

Les pressions de l’UE pour ouvrir le marché des services des PED sont encore plus fortes, ce qui n’est pas peu dire. Car "l’UE en est le premier exportateur et importateur mondial, avec 24% du commerce mondial dans ce secteur (contre 19% seulement du commerce des marchandises). Certaines entreprises qui comptent parmi les meilleures au monde dans de nombreux secteurs de services, comme les télécommunications, les services financiers, les services aux entreprises et les services liés à l’environnement, sont établies dans l’UE et il va sans dire qu’il est dans l’intérêt de celle-ci de faciliter leur accès aux marchés étrangers" [9] .

C’est pourquoi, pour la Commission européenne, "L’accès aux services de haute qualité, en particulier des services liés aux infrastructures tels que les télécommunications, les services de transport et financiers bénéficient à toute l’économie en accroissant la productivité dans tous les secteurs et sont cruciaux pour le développement économique. En éliminant les restrictions omniprésentes aux fournisseurs étrangers de services et en créant ainsi une plus grande concurrence internationale, l’AGCS peut inciter les sociétés à se battre pour être compétitives et plus efficientes économiquement et cela peut aider à garantir aux consommateurs de meilleurs choix en termes de qualité et de prix des services" [10].

Ici encore, les ONG de l’UE constatent que "L’UE continue à exiger des pays en développement des engagements d’ouverture de leur marché dans les secteurs clés des finances, de l’énergie, de l’eau, du tourisme et des services postaux et de transport. Curieusement, il se trouve que ces secteurs comptent parmi les services pour lesquels les grosses firmes privées européennes cherchent à étendre leur marché au niveau mondial... Pour citer Suez-Lyonnais, la première société mondiale dans le domaine des eaux, l’eau représente un "produit qui normalement serait gratuit mais notre travail est de le vendre". De toute évidence, l’exigence de l’UE conduira à une marchandisation irréversible de l’accès à ce bien essential qu’est l’eau".

C - Conclusion partielle

Pour toutes ces raisons, le Non au TCE est une occasion à saisir pour arrêter le train infernal de la mondialisation néo-libérale et laisser enfin le temps non seulement à l’UE - qui en constitue le principal moteur, avant même les Etats-Unis dans bien des domaines, notamment dans le secteur des services et des flux financiers - mais surtout aux PED de prendre le temps d’évaluer les conséquences de 10 ans de libéralisation tous azimuts sur la situation économique et sociale du plus grand nombre.

En effet le poids politique et surtout économique déterminant de l’UE dans les négociations commerciales multilatérales et infiniment plus encore dans les négociations bilatérales avec les pays ACP et du Mercosur fait que la non ratification du TCE mettra l’UE en position de fragilité et l’obligera à lever le pied dans toutes ces négociations, pour le plus grand bonheur des PED.

II - Un Non au TCE pour obliger à réformer la politique agricole commune

On se limitera à deux points : 1) le TCE n’apporte pas vraiment de perspectives pour améliorer la PAC ; 2) les méfaits de la PAC sur les PED justifie de voter Non au TCE pour provoquer une réforme en profondeur.

A - Le TCE n’apporte pas vraiment de perspectives pour améliorer la PAC

1°) Le mépris avec lequel le TCE traite de la PAC

Une première remarque est que l’essentiel des articles relatifs à la PAC dans le TCE ne sont que le copier-coller du traité de Nice (TN) consolidé (articles 32 à 38), lui-même copier-coller pour l’essentiel du traité de Rome (TR) de 1957 (articles 38 à 47). Cette quasi reproduction à l’identique de dispositions qui avait un sens en 1957 apparaît totalement absurde aujourd’hui. En 1957 en effet la Communauté économique européenne (CEE) à 6 s’interrogeait sur les formes que prendraient ses règles d’organisation des marchés agricoles - soit simplement des "règles communes en matière de concurrence", soit des "coordinations des organisations nationales de marché", soit des "organisations européennes de marché" (article III-230 reprenant l’article 40.2 du TR) - et s’interrogeait même sur "Une politique commune éventuelle des prix" (article III-228 reprenant l’article 40.3 du TR),.

La reprise de ces dispositions dans le TCE est effarante puisqu’elles sont aux antipodes de la réalité actuelle de l’agriculture et de la PAC. Dès lors le maintien de ces dispositions du TR dans le TCE peut s’interpréter de deux façons cumulatives :

1) Le mépris avec lequel les rédacteurs du TCE ont traité de l’agriculture, sans se préoccuper de la pertinence de dispositions totalement obsolètes par rapport aux réalités actuelles.

2) La ruse consistant à se donner des marges de manoeuvre en maintenant néanmoins des dispositions permettant de poursuivre le démantèlement de la PAC et de la renationaliser.

Par exemple l’article III-232 permettrait même de gérer la fin de la libre circulation des produits agroalimentaires au sein de l’UE en réintroduisant des pseudo droits de douane ou montants compensatoires comme conséquence de la renationalisation des organisations de marchés : "Lorsque, dans un État membre, un produit fait l’objet d’une organisation nationale du marché ou de toute réglementation interne d’effet équivalent affectant la position concurrentielle d’une production similaire dans un autre État membre, une taxe compensatoire à l’entrée est appliquée par les États membres à ce produit en provenance de l’État membre où l’organisation ou la réglementation existe, à moins que cet État n’applique une taxe compensatoire à la sortie".

2°) Le progrès remarquable qui résulterait de la codécision du Parlement européen (PE) en matière agricole ?

Parmi les arguments des "ouistes", notamment auprès des agriculteurs, il y a le fait que désormais le Parlement européen aurait la codécision avec le Conseil sur toute la politique agricole. Si bien que le PE codéciderait désormais sur 95% des dépenses du budget de l’UE, sachant que la PAC représente à elle seule 43% de ce budget.

Effectivement selon l’Article III-231, paragraphe 2 " La loi ou loi-cadre européenne établit l’organisation commune des marchés agricoles prévue à l’article III-228, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l’agriculture et de la pêche. Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social." Rappelons que la terminologie des actes juridiques communautaires a en effet changé, puisque les termes de "loi" et "loi cadre" n’existent pas encore et désignent des actes couverts aujourd’hui par les règlements (lois du TCE) et directives (lois-cadre du TCE), sachant que dans le TCE les actes juridiques contraignants autres que les lois et lois-cadre s’appelleront encore règlement ou décision (le terme directive disparaissant).

Toutefois, au-delà de la fixation du cadre général des organisations de marché, le paragraphe 3 précise immédiatement après que "Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les règlements ou décisions européens relatifs à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu’à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche". Autrement dit, sur les questions les plus importantes de fixation des prix agricoles, des contributions des agriculteurs ("prélèvements"), des aides et des quotas de production, le Parlement n’a pas la codécision et c’est le Conseil seul qui décide (sur proposition de la Commission) par de simples règlements ou décisions et non par des lois ou lois-cadre.

Au moins dans le TN le Conseil consultait-il le PE pour la fixation des prix agricoles, aides et quotas (Article 37.2), ce qu’il n’est plus obligé de faire dans le TCE, une fois que le PE a codécidé sur les grandes lignes des organisations de marché.

En outre l’article III-230, précise en son paragraphe 2 que "Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter un règlement européen ou une décision européenne autorisant l’octroi d’aides : a) pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles ; b) dans le cadre de programmes de développement économique" ce qui, il est vrai, reproduit l’article 42 du TR. Ce qui confirme que, en matière d’aides au développement rural aussi et non plus seulement pour la politique des prix et des revenus, c’est à nouveau le Conseil qui décide seul, sans même l’avis du PE.

B - Un Non au TCE peut aider à réformer la PAC dans le sens d’une agriculture durable et solidaire avec le reste du monde

Les ouistes de gauche ne contestent pas les effets terriblement négatifs de la PAC sur les exploitants familiaux tant de l’UE que du Sud mais prétendent que le TCE permettra de la réformer plus facilement dans le sens d’une agriculture durable et solidaire.

1°) Effectivement la libéralisation croissante des échanges agricoles a conduit à une élimination massive des exploitants familiaux du monde entier et a eu tout un ensemble d’effets négatifs sur la sécurité alimentaire quantitative et qualitative et sur l’environnement car, contrairement au discours dominant, les produits agricoles ne sont pas des marchandises comme les autres et les marchés agricoles ne s’autorégulent pas. Si bien que l’on a assisté à un effondrement des prix, contrairement aux prédictions des modèles économétriques diffusés avant la signature de l’Accord sur l’agriculture (AsA) de l’OMC en 1994.

En réalité la PAC comme le Farm Bill et les politiques agricoles de tous les pays ainsi que l’AsA ont été sciemment élaborés avec l’objectifdefaire baisser fortement les prix agricoles, sous la pression et dans l’intérêt exclusif des firmes agroalimentaires de plus en plus concentrées, sans bénéfice pour les consommateurs.Celan’aété possibledanslespaysdéveloppés et notamment dans l’UE que parce qu’ils ont pu compenser ces baisses de prix par des subventions de plus en plus massives, subventions qu’ils avaient pris la peine d’autoriser dans l’AsA (dans les "boîtes" bleues et vertes).

Dans le même temps les PED, d’autant plus incapables de subventionner leurs agriculteurs qu’ils y représentent généralement la majorité de la population, ont été obligés de réduire leur protection à l’importation, non seulement du fait de l’AsA mais aussi sous la pression du FMI et de la Banque mondiale pour les pays les moins avancés (PMA), pourtant dispensés de réduire leur protection par l’AsA. Sous l’effet du dumping massif autorisé par l’OMC - car camouflé sous des subventions internes autorisées bénéficiant aussi aux produits agroalimentaires exportés -, les PED ont enregistré une forte hausse du déficit de leurs échanges agroalimentaires et le nombre d’affamés, loin de baisser conformément aux "objectifs du millénaire", a augmenté de 18 millions de 1995-97 à 2000-02, étant passé à 852 millions.

Il est vrai que si ce dumping est considéré par l’UE et les Etats-Unis comme légal vis-à -vis des règles de l’OMC, c’est parce qu’ils ont pu tricher massivement avec ces règles depuis le début de la mise en oeuvre de l’AsA (1995) et que, aujourd’hui encore, la nouvelle PAC comme le Farm Bill ne sont pas du tout conformes à ces règles. Par exemple l’UE proclame avoir fortement réduit ses subventions à l’exportation des céréales de 2,2 milliards (Md) d’écus d’écus en 1992 à 121 millions (M) d’euros en 2002. Mais, en tenant compte des aides directes bénéficiant aux céréales exportées, passées de 117 M d’écus en 1992 à 1,28 Md d’euros en 2002, et les exportations ayant baissé de moitié (de 36,4 à 18,4 M de tonnes), la subvention par tonne exportée a augmenté de 20% (de 62,5 écus à 75,1 euros). De même, si les subventions à l’exportation de la viande de volaille qui font tant de mal à l’Afrique subsaharienne ont baissé de 116 M d’écus en 1996 à 90,5 M d’euros en 2002, les subventions totales incluant les aides directes aux céréales consommées par les volailles exportées ont augmenté de 182,6 M d’écus à 194,4 M d’euros !

La tricherie la plus massive porte sur les subventions aux céréales, oléagineux et protéagineux dont 60% de la production est en fait destinée à l’alimentation du bétail, dans l’UE comme aux Etats-Unis.

Il s’ensuit que 60% des aides directes à ces produits sont des aides aux intrants et sont astreintes à réduction comme étant des aides "couplées" à la production, mais l’UE et les Etats-Unis les ont placées dans les aides "bleues" ou "vertes" autorisées à l’OMC.

Le scandale n’est pas tant que l’UE et les Etats-Unis trichent massivement mais que l’OMC ne fasse rien pour les dénoncer. En effet, interrogée sur ces tricheries, Gabrielle Marceau de l’Organe de règlement des différends a répondu : "Il est bien clair que l’OMC n’a ni les ressources ni les compétences pour agir comme "police" de ces notifications... Chaque pays Membre agit comme chien de garde du système" ! Pourtant l’OMC consacre énormément de moyens à sa seconde mission - le "suivi des politiques commerciales" de ses membres -, à côté du règlement des différends, mais elle le fait uniquement sur la base des informations que ces membres veulent bien lui communiquer !

Loin de tirer les conclusions qui s’imposent de tous ces effets, les grands prêtres de la libéralisation agricole, FMI et Banque mondiale en tête - qui ne sont que les exécuteurs des basses oeuvres de leurs maîtres l’UE et les Etats-Unis -, proclament que ces résultats défavorables de la libéralisation ne s’expliquent que parce qu’elle n’a pas été menée à terme et qu’il importe donc d’y arriver le plus vite possible. Le représentant de la Banque mondiale à l’OMC (eh oui elle y tire aussi les ficelles avec le FMI !) s’est même permis de déclarer à la Commission agricole de l’OMC le 15-11-04 que "le concept de sécurité alimentaire a été utilisé dans les négociations...pour suggérer que les pays en développement devraient être autorisés à maintenir des barrières élevées sur les importations de produits alimentaires...sous la rubrique de "produits spéciaux"...Ce type de politique n’aurait que des avantages très limités à court terme pour les agriculteurs et serait contreproductive pour l’objectif à long terme de sécurité alimentaire structurelle".

Mais le pire pour les PED est devant nous puisque l’AsA en cours de renégociation dans le cadre du Cycle de Doha entend bien réduire encore fortement les droits de douane, sachant qu’une fois de plus les pays développés ont tiré leur épingle du jeu dans l’Accord cadre conclu à l’OMC le 31 juillet 2004 puisque l’UE sera en mesure d’accroître ses soutiens internes ayant des effets de distorsion des échanges d’environ 140% et les Etats-Unis de 50% 12 [11]. Tandis que les PED devront réduire leur protection à l’importation (les PMA exceptés), y compris pour leurs "produits spéciaux" importants pour leur sécurité alimentaire. Plus redoutable encore pour les pays ACP est la perspective de conclusion des APE qui aboutiraient à mettre en concurrence le producteur français produisant 1000 tonnes de blé avec son collègue sahélien produisant 1 tonne de mil-sorgho, le premier recevant en outre 57 000 € d’aides directes et le second rien.

Devant cette folie des hommes on se dit que le référendum sur le TCE est une perche à saisir pour dire STOP ! Arrêtons cette fuite en avant vers l’abîme et donnons-nous le temps d’évaluer les effets passés de cette libéralisation, notamment agricole, et de se doter d’institutions internationales où le commerce ne sera plus une fin en soi mais sera assujetti à une hiérarchie des normes fondées sur le respect prioritaire des droits humains, sociaux et de l’environnement.

2°) Dans quelle mesure le TCE peut-il améliorer les choses sur le front des politiques agricoles et de leurs effets catastrophiques sur les PED ?

Conscients de tous ces effets pervers de la PAC, de la responsabilité énorme de l’UE dans l’orientation des négociations à l’OMC et de sa responsabilité exclusive dans la négociation des APE avec les pays ACP, les ouistes de gauche, tout en étant conscients du poids des forces économiques et politiques en présence, disent qu’au moins l’adoption du TCE donnerait plus de poids aux Parlementaires européens que le TN pour tenter d’infléchir les politiques agricoles, commerciales et de coopération de l’UE.

Compte tenu de la composition politique actuelle (et jusqu’en 2009) du Parlement européen, de sa capacité limitée de codécision en matière agricole et d’accords commerciaux internationaux, et de la profonde méconnaissance des problèmes agricoles des pays ACP par les parlementaires européens membres de l’assemblée parlementaire paritaire UE-ACP, on ne voir pas bien ce que pourrait apporter de plus l’adoption du TCE qui n’entrera de toutes façons en vigueur qu’au 1er novembre 2006, bien trop tard pour peser tant soit peu sur les négociations du Cycle de Doha et des APE qui doivent tous les deux se conclure au plus tard fin 2006.

Au contraire l’adoption du TCE sera exhibée par toutes les forces conservatrices tant économiques que politiques comme un blanc-seing donné par les 454 millions de citoyens européens pour une stratégie à long terme de plus grande libéralisation des échanges. Donc aussi un blanc-seing au Commissaire chargé du commerce extérieur pour poursuivre ces négociations tant multilatérales que bilatérales.

Sachant que l’agriculture, qui représente à peine 2% du PIB de l’UE-15, continuera à servir de monnaie d’échange pour que l’UE puisse s’ouvrir des marchés supplémentaires dans les PED pour ses services et produits industriels à haute valeur ajoutée. C’est d’ailleurs dans cette perspective que se situe le projet actuel de loi d’orientation agricole française, afin de faciliter la concentration des exploitations résultant d’une élimination accélérée des petites exploitations. Jusqu’à arriver au futur "modèle agricole européen" prédit par un rapport de l’université de Bonn de 2000 commandé par la Commission européenne et que l’on peut toujours télécharger : "Puisque seules les exploitations atteignant un degré minimum de compétitivité internationale survivront dans les marchés libéralisés à long terme... un objectif clé de la PAC devrait être de contribuer à la compétitivité internationale d’un noyau d’exploitations commerciales dans les zones les plus adaptées d’Europe"  [12] .

Certes l’arrêt du TCE ne résoudra pas davantage tous ces problèmes. Du moins obligera-t-il l’UE à s’interroger sur le bien-fondé d’une PAC qui serait rejetée massivement par les agriculteurs français et à être bien plus prudente dans les engagements qu’elle pourra prendre dans les négociations internationales à l’OMC comme au plan bilatéral. Si celles avec le Mercosur sont les plus lourdes de menaces pour les agriculteurs de l’UE, celles avec les pays ACP sont par contre les plus dangereuses pour ces pays.

Leur imposer la libre entrée des produits agroalimentaires de l’UE est d’ailleurs profondément absurde dans l’intérêt égoïste même de l’UE. Il n’y aura pas en effet de développement global des pays ACP sans développement préalable de leur agriculture, d’autant que les agriculteurs y constituent encore les 2/3 des actifs. Or, en leur déniant le droit à une forte protection à l’importation, on les condamne à un sous-développement effroyable et l’UE ne pourra donc pas y exporter ses services et biens industriels à forte valeur ajoutée, bien plus importants pour sa propre croissance économique et ses emplois à moyen et long termes.

A semer ainsi le vent l’UE récoltera la tempête, en poussant ces pays à des pratiques criminelles : production et exportation de drogues, immigration clandestine massive voire développement d’un Islam extrémiste et terroriste.

Oui décidément, le référendum français sur le TCE constitue une perche inespérée que tend l’Histoire à l’Europe. A nous de ne pas la décevoir.

Jacques Berthelot

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berthelot@ensat.fr.

– Source http://hussonet.free.fr