Mardi 12 mars, le Parlement européen a adopté sans débat et en catimini deux rapports qui font entrer les pouvoirs de la Troïka dans le droit européen.
Les missions de le Troïka sont ces délégations d’experts de la Commission, du FMI et de la Banque Centrale Européenne qui s’assurent que les États en difficultés appliquent les politiques qui leurs sont demandées en échange d’une aide.
Sans revenir sur les conditions même de cette aide qui consiste le plus souvent à des prêts avec des taux d’intérêts plus élevés que ceux auxquels les États créditeurs empruntent - entraînant donc une plus value au passage -, il est important de revenir sur les buts et les conséquences de ces missions.
Elles s’inscrivent dans une politique de mise en place graduelle d’une supervision étroite des budgets des États européens. Le semestre européen qui ouvrait la possibilité de donner des recommandations et des orientations de politique économique avant l’adoption de budgets en fut la première étape. Elle fut suivie par le Six-Pack qui créé un cadre de supervisions et de sanctions. Le TSCG est venu renforcer l’édifice en imposant aux États l’inscription d’une règle d’or dans leur cadre budgétaire limitant tout déficit structurel à 0,5%.
Passons sur la définition du » déficit structurel » qui n’est toujours pas arrêtée bien qu’inscrit dans un Traité et désormais dans la Constitution de plusieurs États-membres. Le 2-Pack vient quant à lui clore cette construction avec deux textes législatifs :
- un premier règlement permettant à la Commission de surveiller tout au long de l’année les budgets des États : le « Règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro », le rapport Ferreira.
- un second règlement permettant à la Commission de superviser les budgets et de donner des orientations qui devront être suivies par les Parlements nationaux : le « Règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro », le rapport Gauzès.
Pour résumer : le TSCG demande aux États membres de la zone Euro de s’astreindre eux-mêmes à l’autodiscipline, ces deux règlements permettent de s’assurer au niveau européen que c’est bien le cas.
Bien que complémentaires du nouveau Traité sur l’austérité, ces deux textes, ont été adoptés à une large majorité grâce au soutien des verts et des socialistes. Ces deux groupes mettront en avant que le Parlement a obtenu les principes d’un contrôle plus démocratique sur les missions de la Troïka, que les investissements dits productifs pourront ne pas être comptabilisés comme de la dette, ou enfin qu’ils ont obtenu de la Commission une réflexion sur la faisabilité d’une mutualisation plus ou moins partielle de la dette des pays de la zone Euro.
Mais en accordant leur soutient, ces groupes pourtant proches de nos combats, ont surtout donné une large majorité à ces deux textes adoptés à 528 et 526 voix sur les 751 députés que compte le Parlement européen. De fait le Parlement valide à une écrasante majorité les logiques de confiscation des souverainetés populaires qui sous- tendent ces textes.
Demander un contrôle démocratique plus grand des missions de la Troïka reste une validation du principe même de ces missions qui mettent sous tutelle les politiques économiques des États. Exiger que la Commission procède à une réflexion à contrecoeur sur la mise en place des Eurobonds d’ici mars 2014, c’est préparer les prochaines élections européennes avec une annonce pour la mutualisation de la dette, pour s’assoir dessus une fois les élections passées.
En favorisant ces tactiques politiciennes les groupes qui ont soutenu ce rapport jouent un jeu dangereux semblable à celui qui se dessine sur le budget européen : jouer la confrontation pour ensuite laisser faire.
Ces textes ne peuvent être améliorés, ou adoucis tout simplement, car ils cherchent fondamentalement à tuer la dépense publique en l’enfermant dans des normes budgétaires strictes dont seule la Commission aurait les clefs.
Pour cette raison je me suis opposé depuis le début à ces textes et je regrette que les autres groupes politiques n’aient pas su en faire de même pour bloquer ces logiques irrespectueuses des souverainetés des peuples européens.
Source : http://patricklehyaric.net/2013/03/13/une-decision-grave-au-parlement-europeen/
