Alerte aux conflits d’intérêts : le gouvernement veut transformer d’office les anciens politiques en avocats.
Le Conseil national des barreaux a dénoncé le projet du gouvernement qui permettrait aux anciens ministres et parlementaires voulant devenir avocat, de changer de carrière sans passer aucun diplôme.
Le gouvernement s’apprête à passer en force pour permettre à tous les députés non réélus et les anciens ministres, sans parler des membres de cabinet ministériel et des assistants parlementaires « ayant huit années de participation à l’élaboration de la loi » de devenir avocats. Malgré l’opposition du Conseil national des barreaux, le Garde des Sceaux veut impérativement que le décret sorte avant les élections et c’est désormais vers le Conseil d’ Etat et son Vice Président que se tournent les regards.
Ce texte est inadmissible car tout d’abord, la profession d’avocat implique une compétence technique et une formation déontologique que huit années d’association plus ou moins éloignée à la préparation de la loi ne donnent évidemment pas. Mais il ne s’agit pas - chacun l’aura compris - de permettre à ces battus du suffrage universel de défendre quiconque ou de rédiger des consultations ou des conclusions. Il serait du reste intéressant de savoir comment les compagnies d’assurance comptent assurer de tels avocats dont l’incompétence serait en quelque sorte garantie.
En réalité, il s"agit de substituer à un statut de l’élu qui n’existe pas, un sas d’accueil pour politiques sans métier. A ceci près qu’une telle conception est particulièrement méprisante pour les avocats - car il serait impossible pour un parlementaire battu de devenir plombier ou électricien sans suivre la formation adéquate et obtenir le diplôme correspondant - et particulièrement dangereuse pour la probité dans la vie politique.
En effet, si des politiques deviennent avocats sans avoir la compétence requise et sont embauchés dans des cabinets souvent prestigieux ou montent une petite structure personnelle, il existe bien une raison à cela. Cette raison s’appelle le carnet d’adresses, ce qui signifie mise en relation pour obtenir des marchés et des contrats, pour obtenir des avantages divers et ce qui peut conduire à des trafics d’influence purs et simples.
Aussi, alors que le rapport Sauvé est enterré et que le projet de loi sur les conflits d’intérêt a disparu des radars, il serait particulièrement inacceptable que ce décret puisse voir le jour. Mais son absence n’empêcherait évidemment pas ceux qui souhaitent devenir avocats de passer comme tout un chacun le CAPA.
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