COMMUNIQUE DE PRESSE CABINET D’AVOCATS JUS COGENS 12 juillet :
L’affaire « LUK VERVAET » - Le Conseil d’Etat confirme sa décision prise en extrême urgence et constate, à nouveau, l’illégalité de la décision privant le professeur de son accès aux établissements pénitentiaires
Luk VERVAET était un enseignant au comportement exemplaire, très apprécié dans son milieu professionnel. Il travaillait en tant que professeur de néerlandais en prison, à la pleine satisfaction de son employeur, lorsqu’il a été, soudainement, interdit d’entrer dans les établissements pénitentiaires belges pour « raisons de sécurité », sans autre précision.
Depuis août 2009, Luk VERVAET luttait contre les décisions arbitraires lui ayant subitement interdit l’accès aux établissements pénitentiaires et, par conséquent, lui ayant fait perdre son emploi.
Ces décisions se fondaient sur le fait que Luk VERVAET est un militant, actif mais non violent. Il lui était en effet reproché, en dernière analyse, des « activités [qui] se limitent à des questions de droit de la défense et à une opposition - active mais non violente - aux lois antiterroristes ».
Dès le 27 janvier 2010, la Cour d’appel de Bruxelles considéra que la décision du Ministre de la Justice, de priver Luk VERVAET de son accès aux prisons était illégale. Cette juridiction estima qu’il aurait fallu laisser Luk VERVAET se défendre des accusations indirectement portées contre lui.
Toutefois, le Ministre de la Justice ne tint pas compte de cette décision judiciaire et confirma son refus de laisser Luk VERVAET poursuivre sa profession d’enseignant en prison.
Le Conseil d’Etat fut alors saisi en extrême urgence, d’un recours contre cette seconde décision illégale. Le 16 mars 2010, la plus haute juridiction administrative du pays suspendit d’extrême urgence cette décision illégale.
Le Conseil d’Etat dit pour droit que « le dossier administratif ne contient aucun élément permettant au requérant - ni au Conseil d’Etat - de comprendre les motifs pour lesquels la demande d’autorisation d’entrée en prison lui a été refusée » et que « le rejet de la demande d’entrée en prison est une mesure grave, incontestablement prise en raison du comportement personnel du requérant ; que l’administration, avant de prendre une telle décision, aurait donc dû entendre le requérant ».
Le Conseil d’Etat précisa que la suspension de la décision attaquée « empêcherait néanmoins l’autorité compétente de reprendre une décision en méconnaissance des motifs dudit arrêt de suspension ».
Malgré cet arrêt, le Ministre de la Justice a refusé de se repositionner, arguant que la procédure en annulation était toujours en cours de traitement. Ce faisant, le Ministre de la Justice savait pertinemment que le préavis de Luk VERVAET arriverait à son terme et qu’il perdrait son travail. Le Ministre espérait également qu’après qu’il ait perdu son emploi, le Conseil d’Etat considèrerait que Luk VERVAET n’avait plus d’intérêt à son recours en annulation.
Tel n’a pas été le cas.
Ce 22 juin 2011, le Conseil d’Etat a confirmé que la décision opposée à Luk VERVAET était illégale. La haute juridiction administrative a estimé que la décision de refus d’entrer en prison pouvait porter atteinte à l’honneur et à la réputation de Luk VERVAET et qu’il avait donc intérêt à faire annuler ladite décision. Elle a également rappelé, comme la Cour d’appel de Bruxelles en janvier 2010, que le Ministre de la Justice devait permettre la contradiction et respecter les droits de la défense
Après pratiquement deux ans de lutte judiciaire, Luk VERVAET voit donc reconnaître, de manière définitive, l’illégalité des décisions l’empêchant d’entrer en prison. Malheureusement, cet arrêt arrive après son licenciement. En toute illicéité, le Ministre est parvenu à écarter Luk VERVAET de son activité professionnelle. Le préjudice du professeur est énorme.
