Depuis octobre 2009, la Fédération française de football a durci ses règles : impossible d’inscrire un mineur sans-papiers. Cette information est reprise sur quelques sites internet accompagnée des explications données par la FFF " Cette règle existe pour éviter le trafic de jeunes mineurs". L’on ne peut que se féliciter que les structures du football se préoccupent du trafic de joueurs et mettent en place des procédures de contrôle, mais quel rapport entre un mineur dont les parents sont en situation irrégulière et le trafic de joueurs ?
J’ai donc essayé de comprendre un peu mieux la règle applicable. Etant conseiller municipal chargé du sport à Arcueil, j’ai téléphoné au district du Val de Marne : accueil très agréable et très efficace, sans nul doute je ne suis pas le premier à appeler, la délivrance des licences relève de la ligue de football île de France. Mon interlocutrice m’en donne le numéro de téléphone, en me souhaitant une bonne journée.
Deuxième appel, à la ligue cette fois-ci. Là non plus je ne dois pas être le premier, mais le ton change Franchement énervé on me répond qu’on applique le règlement parce que c’est le règlement, que ce n’est pas nous, c’est la FIFA qui nous l’a imposé.
Donc vous n’appliquez pas le règlement de la FFF ? Le règlement de la FIFA est repris dans le règlement de la FFF et vous n’avez qu’à appeler la Fédération. Mon interlocuteur ne me souhaite pas une bonne journée, et ne me donne pas le numéro de téléphone.
Troisième appel, un interlocuteur, deux interlocuteurs, et le service compétent.
Compétent sans aucun doute et une très bonne connaissance de la question sur le plan juridique, cependant un peu agacé. La FFF applique le règlement de la FIFA, c’est une obligation et elle retranscrit le règlement FIFA dans le règlement FFF article 106. Mon interlocuteur reconnait que cet article qui commence par "1. En application des Règlements de la FIFA., un joueur venant de l’étranger et quittant une Association nationale affiliée à la FIFA. peut introduire une demande de licence pour le club français de son choix." ne vise pas visiblement l’attribution de la première licence, mais uniquement le cas d’un étranger déjà licencié hors Union européenne. Mais précise-t-il au 1er octobre une nouvelle rédaction intègrera la totalité de la réglementation FIFA, réglementation contenue dans l’article 9.
Après vérification l’article 9 précité " 1. Un joueur enregistré auprès d’une association ne peut être enregistré auprès d’une nouvelle association que lorsque celle-ci est en possession d’un Certificat International de Transfert (CIT) établi par l’ancienne association. Le CIT est à délivrer sans condition, gratuitement et sans limite temporelle.
Toute autre disposition contraire sera considérée comme nulle et non avenue.
L’association qui délivre le CIT est tenue d’en soumettre une copie à la FIFA. Les détails concernant la procédure administrative à suivre pour la délivrance du CIT figurent dans l’annexe 3 du présent règlement. 2. Un CIT n’est pas requis pour un joueur âgé de moins de 12 ans" Il semble bien là aussi que ce dispositif ne vise que les joueurs déjà licenciés à l’étranger…
Encore une fois, un dispositif juridique confus, mis en oeuvre par des services dont on peut se demander s’ils ont lu le règlement, et appliqué de manière très restrictive et dans un but qui n’est pas le sien, sans grand risque. quelle famille en situation irrégulière fera un recours contre une décision de refus ?
Il est inconcevable d’en accepter une telle application, mes interlocuteurs ayant été charmants, je suis tout à fait disposé à aller me refaire expliquer la règle, de vive voix cette fois-ci, à partir d’un refus.
Le 28 février 2010
Jean-Michel Arberet
Conseiller municipal d’Arcueil
Partenaire du groupe communiste
jm-arberet.over-blog.com