Accord Général sur le Commerce des Services : Chronique d’une mort annoncée : L’école maternelle. L’article 1-3-b déclare : que l’AG.C.S. concerne tous les services dans tous les secteurs, à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental. L’article 1-3-c précise : un service pour échapper aux règles de l’A.G.C.S. ne doit être fourni par le gouvernement, ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec 1 ou plusieurs fournisseurs de services. L’accord (…)