En juillet, le Journal des Rédacteurs publiait un article en deux parties, ayant pour titre général « Etranglement programmé », de l’ancienne vice-ministre des Finances, Nadia Valavani, qui y entreprenait de mettre précisément ces données en regard des fantasmes politiques dominants.
La première partie, « Austérité et dette », a été publiée le 5 juillet 2018, jour qui marquait le troisième anniversaire du bouleversant « NON » au référendum du 5 juillet 2015.
Le 9 juillet 2018 paraissait la deuxième partie, « La Grèce dans le marais de la « surveillance renforcée » post-mémorandums ».
Des documents publiés dans l’intervalle, dont le plus important est le rapport sur l’article 4 du FMI, confirment les constatations de l’article de N. Valavani. Ils prouvent que le prétendu affrontement entre le gouvernement et l’« opposition » parlementaire à propos du caractère historique et de l’importance de la date du 21 août 2018, mais aussi de ce que nous réserve l’accord conclu avec les créanciers, et ce au moins jusqu’en 2060 (!), est un pur faux-semblant.
Première partie : Austérité et dette
Le cadre législatif de la « sortie »
Le 31 mai 2013 avaient été adoptés deux règlements- « corsets » européens imposant une « boussole financière », les règlements 472/13 et 473/13.
Toute l’attention se focalisa sur le second : celui-ci concernait les Etats membres « normaux » de la zone euro et imposait « le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires » chaque semestre. Vint le compléter la dimension de la « conditionnalité » dans le budget européen 2014-2020 ; c’est-à-dire, par exemple, la possibilité de non-versement de crédits au titre de l’ESPA (accord de partenariat pour des programmes de développement) en tant que mesure disciplinaire visant tout pays dont le budget ne serait pas conforme aux exigences asphyxiantes du traité de Maastricht.
Le règlement 472/13 passa en revanche – fortuitement ? – inaperçu, y compris en Grèce.
Ce règlement concerne le statut spécial de « surveillance renforcée » des pays qui sortiraient d’un mémorandum-jusqu’à ce qu’ ils aient remboursé « au moins » 75 % de leur dette aux créanciers européens,pays ou structures.
En octobre 2013, la quasi-totalité de la presse grecque faisait ses gros titres sur une confirmation de l’homologue de l’époque de Pierre Moscovici, Oli Rehn, répondant à une question posée « en direct » par moi-même à Vilnius (à la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière, cf. vidéo du 16 octobre 2013, publiée sur le site du journal Avghi (Aurore) le 27 du même mois). :
« les Etats membres engagés dans des programmes d’emprunts seront soumis à un régime post-mémorandums de « surveillance renforcée », qui inclura un mécanisme absolument identique aux procédures établies par la Troïka dans le cadre des mémorandums, telles qu’on les a connues en Grèce : signature d’un mémorandum d’adaptation macroéconomique, contrôle de la situation financière par des évaluations à intervalle de quatre mois, nouvelles « mesures » au cas où les évaluateurs le jugeraient nécessaire, etc. »
Je demandais ensuite si la politique du gouvernement Samaras-Venizélos – prolongation de 30 à 50 ans de la durée de remboursement du prêt – signifiait que « la Grèce serait soumise à un régime de « surveillance renforcée » jusques et au-delà du milieu du 21e siècl. Oli Rehn répondit : « en ce qui concerne la question de notre collègue grecque sur la surveillance post-mémorandum, son estimation des faits est parfaitement exacte. »
Cinq ans et deux gouvernements plus tard
Mais, si tel est le cadre législatif, comment s’appliquera-t-il exactement à la Grèce post-mémorandums actuelle ?
Au lieu de s’extirper des mémorandums et de réduire vigoureusement sa dette, comme s’y était engagé, lors du bref printemps 2015, le premier gouvernement Syriza-ANEL – promesse scellée par le pourcentage renversant de « non » obtenu lors du référendum ---- le pays « sort » avec une dette écrasante (de 188,6% du PIB cette année, chiffre sans précédent) – et « sort » à la manière « mémorandaire », ce qui signifie en s’étant engagé à ne pas toucher à l’édifice législatif mémorandaire, conformément au principe de l’irréversibilité, et sous « surveillance renforcée ».
Et cela pour que soit garantie la perpétuation de l’austérité exténuante et des « réformes » néolibérales jusqu’à 2060 au minimum...
Même si, fin juillet, les dernières « finitions » seront apportées, le tableau est désormais parfaitement clair :
– après 700 textes législatifs mémorandaires (300 rien que durant le troisième mémorandum) ou 32000 dispositions mémorandaires depuis 2010,
– après toutes ces années de malheur indicible et de pillage des biens publics, mais aussi de ceux des couches populaires et moyennes ;
– après toutes ces années d’affrontements prolongés et de compromis entre les créanciers au sujet de la dette grecque la décision adoptée par l ‘Eurogroupe le 21 juillet – en relation avec l’évaluation de la viabilité de la dette (DSA) de la Commission et avec le rapport préliminaire sur l’article 4 du FMI -,
Le tableau est désormais parfaitement clair : le but des « partenaires », auquel souscrit le deuxième gouvernement Syriza-ANEL, est que, pendant au moins quatre décennies, la Grèce « post-mémorandums » ressemble comme deux gouttes d’eau à la Grèce mémorandaire.
Evaluations du premier ministre
En tête, le premier ministre lors de la « victoire » des deux groupes parlementaires au Zappeion (22.06.2018) interpréta les événements par leur contraire : « Notre pays a tourné une page décisive et arrive à un moment où à la place de l’austérité, il aura la justice sociale, à la place de subir, il aura chaque jour plus de Démocratie. La stabilité remplacera l’insécurité. Après huit années nous sommes parvenus à résoudre le problème de la dette... La dette devient soutenable...La Grèce devient à nouveau un pays normal. »
« Nous avons résolu le problème de la dette »
Voyons si cette estimation de base résiste à la moindre confrontation avec les faits ?
L’Eurogroupe a décidé de prolonger la période de grâce du remboursement du deuxième mémorandum pour dix années supplémentaires , ainsi les intérêts et l’amortissement commenceront en 2032 . Seront restitués également, en partie et graduellement,les bénéfices de la BCE et des banques centrales européennes sur les obligations grecques à leur valeur nominale et le taux d’intérêt progressif sur les prêts du mécanisme européen de stabilisation financière sera supprimé – sous « conditionnalité »- pour autant que soient respectés les excédents et les réformes coercitives post-mémorandaires définies en six domaines.
Si nécessaire l’état de la dette sera réexaminé en 2032.
Selon la DSA (analyse de viabilité de la dette) faite par l’UE, dans le scénario de base accepté par l’Eurogroupe, la dette est soutenable avec l’utilisation pour les besoins de refinancement de la dette de la moitié du « matelas de liquidités » de 24,1 milliards créé par le gouvernement et les créanciers, avec les rentrées prévues des privatisations 2018-2060 de 18 milliards, avec les intérêts couverts par les excédents (votés) de 3,5% (2018-2022), 3% (2023), 2,5% (2024) et 2% par la suite, avec une moyenne pondérée de l’augmentation du PIB 2023-2060 de1% (correspondant nominal 3%-en tenant compte de l’inflation 2%) : Ainsi la dette devient entièrement soutenable et 2060 nous amène là ou a commencé le premier mémorandum à 127% du PIB. Les besoins de financement brut pour le service de la dette baissent en dessous de 15% à moyen terme, pour être autour de la limite maximum soutenable de 20% après 2032 atteignant en 2060 les 28,1% du PIB.
Dans le scénario le « moins favorable » de la DSA, la croissance diminue en moyenne de0,2 % à partir de 2023 alors que la politique d’austérité continue normalement , mais avec moins d’intensité jusque 2060, avec des excédents échelonnés de 1,5% . La dette est relancée en 2032 pour atteindre 235% du PIB en 2060, avec les besoins de financement brut de son service qui dépassent la moitié du PIB !
Le DSA du FMI sera publié fin juillet, le scénario le « moins favorable » du DSA de l’UE se rapproche étrangement du scénario de base du FMI lors de l’Eurogroupe de mai 2017.
L’estimation de base du rapport préliminaire du FMI est que : Le récent accord à rendu grandement plus soutenable la dette à moyen terme .« Cette amélioration ne peut être maintenue à long terme que sur la base d’hypothèses qui paraissent optimistes concernant l’augmentation du PIB et la capacité de la Grèce de dégager de forts excédents primaires. » Selon le rapport, cela rend difficile le maintien de l’accès aux marchés à long terme sans un allègement préalable de la dette. En d’autres termes, le FMI doit « ne pas respecter » les critères de ses Statuts sur la viabilité de la dette pour se maintenir dans le mécanisme de surveillance de la Grèce (pour la troisième fois depuis 2010)et cela en approuvant la séparation de la dette en : immédiate, à moyen terme, à long terme, faite par Stoible (mai 2016).
Le rapport provisoire de la Banque de Grèce arrive à une évaluation proche de celle du FMI sur la dette,faisant écho au point de vue de la BCE. Quatre scénarios sont présentés dans le rapport :, deux concordent avec la DSA de l’UE – le « moins favorable » (1,5% d’excédent) est qualifié d’ « épuisement financier » . Les deux autres sont clairement issus de DSA de la BCE qui ne les publie pas. Le premier prévoit ce qui arriverait si n’était pas allongée la période de grâce. Pour le dernier, la viabilité s’est envolée à partir de 2040 si la base des taux moyens de refinancement de la dette augmente de 100 points.
Décision de la continuité d’une austérité accablante jusqu’à nos petits enfants pour une dette qui écrase le peuple et le pays.
La dette est insoutenable, même avec les critères de la Troïka. A moyen terme, pour les quinze prochaines années et à condition que la dette n’échappe pas à tout contrôle, la Troïka prévoit une austérité sauvage avec « excédents sanglants » qu’aucun pays au monde n’a connue sur une durée de dix ans, même avec les chocs pétroliers. Ensuite c’est le pillage sous « surveillance renforcée ».
Non sans raison, La Deutsce Welle et la presse allemande s’est impliquée dans l’étude de la dette grecque réalisée par les économistes Richard Portes, Béatrice Weder di Mauro, Charles Viplos et Barry Reichenstein. La première à la publier fut la Neue Zuercher Zeitung sous le titre : « l’allègement est nécessaire » (16.4.2018). Leur recherche a démontré qu’il n’existe pas d’autre solution : Ni la continuation de financement par le Mécanisme de Stabilité Europén (nouveau mémorandum), ni la restructuration des crédits du prêt du Mécanisme Européen de Stabilisation financière ou des prêts des différents états du premier mémorandum. Le seul moyen qui peut assurer la viabilité de la dette est un « allègement » maintenant -et seulement cela- suggèrent les quatre économistes en accord avec leur fort « conservatisme » peut rendre la dette soutenable après 2037.
Deuxième partie - La Grèce dans le marais de la « surveillance renforcée » post-mémorandaire.
Même si nous sommes le quatrième pays (ou le sixième) qui « sort » dans une situation post-mémorandaire, c’est la première fois que sont appliquées toutes les dispositions législatives du 472/213.
Encore une fois, la Grèce sert de laboratoire
Primo Dans le rapport (« briefing » mai 2018) de la Direction Générale des Politiques Intérieures de l’EGOV (Unité de Renforcement de la Gouvernance Economique de l’Eurozone) apparaît le tableau le plus récent des pays sous « surveillance post-programme » comprenant Roumanie et Espagne précédemment sous « mémorandum de couverture partielle » et la Grèce encore en situation de mémorandum. Dans la colonne : « Conditions et Objectifs »il est indiqué typé en face de quatre pays : « Bien que l’article 14 de la réglementation 472/2013 ne prévoie pas de politique de conditionnalité pour la surveillance post-progamme, le Conseil peut délivrer des observations pour des actions correctives s’il en est besoin et que cela convient ». Autrement dit, puisque nous ne pouvons pas vous punir sur la base du 472/213 si vous ne vous conformez pas à nos « observations », nous faisons appel à la politique de conditionnalité du Budget Européen 2014-2020, nous retenons l’ESPA (accord de partenariat pour les programmes de développement). Dans la même colonne en face de Chypre où le Mécanisme de Stabilité Européen et le FMI ont ruiné le secteur bancaire pour dix milliards d’ « aide », apparaît : « objectifs sous condition » et pour Grèce « objectifs restants » de la troisième évaluation ( en échange de la dotation !).
Comme la décision de l’Eurogroupe du 21.6.2018 prévoit la conditionnalité, la Grèce et Chypre seront à partir d’août les seuls pays dans une telle situation de soumission obligatoire
Secundo le 472/213 prévoit des contrôles tous les quatre mois. Cependant pour cinq des six pays soumis à la surveillance post-programme le mécanisme est tous les six mois,plus proche de la « supervision » du 473 /213. Seulement pour la Grèce c’est tous les trois mois, avec l’ajout d’une « mission de contrôle »non prévue par la Réglementation.
Tertio Quant aux « 450 réformes », les 32000 dispositions mémorandaires adoptées durant les huit années des mémorandums sur la base du principe d’ « irréversibilité », on ne peut pas y « toucher » sans l’accord des créanciers
Elles comprennent - fait unique parmi les pays de l’OCDE- « l’enlèvement des biens publics » ( c’est à dire du noyau dur de la souveraineté économique) à n’importe quel gouvernement élu pour le « confier » à une « autorité indépendante », la Troïka : (l’Autorité Indépendante des Revenus Publics).
Elles comprennent également une « réforme » unique en l’espèce de Superbanque avec comme objet : (troisième mémorandum ), « la liquidation de la richesse publique par privatisations ou autres moyens » et littéralement pour des miettes. Après plusieurs échecs, l’Eurogroupe « révise » l’objectif des privatisations « post programme »(2018-2060) à seulement 18 milliards ! Rappelons que durant les deux premiers mémorandums l’état invoquait la « protection » de la propriété publique .En mars la « Superbanque » a été déclarée indépendante , Societé du Troisième Mémorandum. Maintenant l’ensemble de la propriété publique peut être transformée en « garantie » pour le remboursement « normal »d’ une dette non payée pour les prochaines 96 années.
Autrement dit : le contenu de la « surveillance post-programme » est telle :
– en prenant en compte les « réformes » décidées et pas encore appliquées comme par exemple la « coupe » des retraites et l’extension de l’impôt sur le revenu à la « génération des 500 euros »,
– et celles en « préparation » comme sur les six domaines de « réformes sous conditionnalité » de l’Eurogroupe du 21.6.2018,
alors on « accepte » que la Grèce « post mémorandaire » se voie appliqué pour la première fois le mécanisme complet de « la surveillance renforcée »du 472/2013 : Et cela va plus loin que prévu par ses concepteurs.
La Grèce « Post-mémorandaire » viole même le Traité de Maastricht.
Selon la théorie économique classique, un budget de développement doit être déficitaire. Les libéraux en imposant le corset de la discipline fiscale de Maastricht ont coupé cette possibilité avec un maigre « limité à -3% ». Régulièrement des pays européens se battent pour le respecter. Cette limite, en lien avec l’ « euro fort » a aggravé la situation de la majorité des états membres et ce n’est pas par hasard que pendant la première « belle » décennie du 21ème siècle, jusqu’à la crise économique, le taux moyen de développement des pays membres de la zone euro culminait autour de 1%.
L’application du mémorandum à un pays se retirant des soi disant« acquis européens » vient légalement « de partout » comme l’a prouvé encore la recherche du précédent parlement Européen 472/13 « Fiscal compact » et aucun traité européen ne contient quoi que ce soit qui s’impose aux pays qui « sortent » des mémorandums ; enlever les prévisions de Maastricht sur le déficit : L’Irlande (sortie janvier 2014), le Portugal (juillet 2014), Chypre (avril 2016) sont revenus dans la limite.
Autrement dit : Les monstrueuses 45 années d’excédents primaires prévues pour la Grèce ne se sont jamais réalisées dans dans l’histoire d’ aucun pays. Et que l’on ne vienne pas nous dire qu’elles viendront du développement : pour que cela se produise il faudrait calculer pour les 45 ans un développement plus important que les excédents. Les experts cependant imposent une moyenne d’excédent primaire de 2,2% de 2025 à2060, avec une augmentation de PIB prévue de 1%
Pire encore Vouloir transférer du « purgatoire » des mémorandums dans l’ « enfer du siècle » notre peuple et notre pays et cela jusqu’à ce qu’éclate la bulle brutale de l’austérité des excédents primaires qui auront auparavant détruit notre futur et des millions de vie... Ce n’est pas seulement une absurdité, ce n’est de plus ni prévu, ni permis par personne.
Cela montre d’abord qu’en recourant à l’application de prévisions non réalisables pourvu qu’ils échappent à une réévaluation de la dette, les créanciers se retrouvent dans une impasse totale. Ensuite, qu’ils font ce qu’ils veulent en violant la loi qu’ils ont eux mêmes établie, simplement parce qu’ils le peuvent ; Naturellement, ce n’est pas la première fois.
Le Portugal et la Grèce
Le Portugal a « abandonné « le mémorandum » en juillet 2014 sans compléter la dernière évaluation ni recevoir le dernier versement de 2,6 milliards. (Rappelez vous la tempête que cela avait fait avant nos élections quand j’avais dit qu’on se désengagerait de la situation de mémorandum sans remplir la cinquième évaluation et sans le dernier versement ?)
Alors Samaras s’est trouné vers l’Europe en 2014 pour implorer une « solution politique »
Au Portugal la Troïka a soutenu le gouvernement de droite pour qu’il ne s’écroule pas et gagne du temps pour l’intégration post-mémorandaire de la social-démocratie. Chez nous la colère anti mémorandaire accumulée était telle que cela n’avait aucun sens de sauver le gouvernement Samaras Venizelos. Il fallait que les forces de gauche anti mémorandum accèdent au pouvoir afin qu’elles soient brisées/ou intégrées.
Ce qui se fit
deux gouvernements et un mémorandum plus tard :
L’affirmation de base du premier ministre au Zappeion ne résiste pas au moindre contact avec la réalité. Et puisque personne ne peut imaginer une U.E. « à plusieurs vitesses » ; Un pays du capitalisme développé et un peuple qui est traîné « volontairement » dans une direction d’épuisement profond au milieu du 21ème siècle, tôt ou tard , il y aura des évolutions.
Nadia Valavani
http://kinisienergoipolites.blogspot.com/2018/08/blog-post_79.html
Traduction Solidarité Grèce 67