Lecture critique de la LEN
Par Matthieu Mainpin*, 24 mars 2004
ART 34
I. - Après l’article 323-3 du code pénal, il est inséré un article 323-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 323-3-1. - Le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée ».
Toc ! toc ! toc !, c’est la LEN qui rentre chez vous (comprenez l’OMC ou WTO en anglais). Fini la gratuité de la culture que permet internet, on a déjà payé au centuple les oeuvres, aujourd’hui voici la confirmation : elles ne seront jamais gratuites. Le système cherche un moyen qui lui évite de se mordre la queue, les industriels en ont rêvé, le gouvernement UMP le fait. Désormais la peine la plus sévère sera automatiquement, mécaniquement appliquée dans le cas d’un particulier utilisant ou simplement s’il a en archive des logiciels de ftp.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’importation, la détention, l’offre, la cession ou la mise à disposition de l’équipement, de l’instrument, du programme informatique ou de toute donnée n’est pas intentionnelle ». Il suffit de dire « oh, je ne voulais pas, je n’étais pas au courant, ce n’était pas moi. » Et c’est bon. Donc évidemment pour les pauvres, les blacks, les anarchistes pas d’hésitation. Par contre si il s’agit d’un blanc, ministre ou industriel, forcément là t’es blanc mais comme neige.
De la couverture du territoire par les services numériques
Article 37 bis C (nouveau) « A l’horizon 2015, les réseaux de télécommunications, notamment des réseaux Internet à haut débit, devront couvrir la totalité du territoire, être accessibles à l’ensemble de la population, des entreprises et des collectivités territoriales et offrir des services équitablement répartis et disponibles, notamment dans les zones rurales ».
Il y a actuellement en milieu rural une forte mobilisation de la population qui souhaite voir appliqué le principe de précaution en ce qui concerne les antennes de téléphonie mobile, les dispositions contenues dans ce texte rendent caduques ces revendications au profit du profit. Le texte prend par contre grand soin des acteurs économico-financiers de l’aventure, et explique comment ils peuvent s’organiser entre les collectivités territoriales, les différents opérateurs, de manière à ce que personne ne soit fâché, que tout cela soit réparti bien proprement, bien gentiment, que tout le monde puisse manger. Et il y a apparemment urgence.
La loi prévoit que « Les zones (...) font l’objet d’une cartographie qui est transmise par les préfets de région au ministre chargé de l’aménagement du territoire au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi. » Trois mois, ce n’est rien, cela signifie en fait que tout est déjà prêt.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, deux mois au moins après la publication de leur projet dans un journal d’annonces légales et sa transmission à l’Autorité de régulation des télécommunications, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de télécommunications (...) acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants (à noter qu’il s’agit de l’argent des citoyens). Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants. L’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d’initiative publique, garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. » Les industriels autour de la table donnent les règles du jeu aux responsables politiques, le ministre en premier qui est chargé de faire la distribution auprès des maires des conseillers régionaux et généraux, à charge de l’état de faire appliquer. C’est étonnant de voir que cette loi va passer précisément maintenant, car on sait que le pouvoir des collectivités territoriales augmente de plus en plus. Grâce à ce texte chaque responsable dans sa collectivité pourra avoir le choix de ses partenaires, c’est à dire son réseau, ses « amis ».
La morale oblige cependant, « Dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de télécommunications aux utilisateurs finals qu’après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l’Autorité de régulation des télécommunications. Les interventions des collectivités s’effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. »
« L’insuffisance d’initiatives privées est constatée par un appel d’offre déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins concernés des utilisateurs finals en services de télécommunications. », comme sur le marché de l’immobilier, les appels d’offre sont très peu ébruités ou alors les propositions sont vaguement examinées. En tout cas il est évident que les candidats sont choisis avant même que tous les dossiers soient montés.
« II. - Lorsqu’ils exercent une activité d’opérateur de télécommunications, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à l’ensemble des droits et obligations régissant cette activité. » en application des normes européennes.
« IV. - Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de l’établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public ou d’une activité d’opérateur de télécommunications, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures ou réseaux de télécommunications à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût de revient (interdit par la loi !), selon des modalités transparentes et non discriminatoires (hum, hum !), ou compenser des obligations de service public par des subventions accordées dans le cadre d’une délégation de service public ou d’un marché public. » Chaque millimètre carré couvert par les opérateurs doit rapporter. A tel point qu’une collectivité se verra obligée de recourir aux services des opérateurs et de les dédommager dans le cas où le trafic ne serait pas assez important pour couvrir les frais. Il s’agit en fait d’un service obligatoire et payant qui ne prévoit de garanties que pour les investisseurs, de plus la loi précise que les habitants du territoire même s’ils n’ont pas de téléphone devront assumer. C’est véritablement offrir sur un plateau d’argent tout le territoire, aux opérateurs.
Itinérance locale, téléphonie mobile.
« On entend par prestation d’itinérance locale celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur (arrangement) de radiocommunications mobiles en vue de permettre, sur une zone qui n’est couverte, à l’origine, par aucun opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération, l’accueil, sur le réseau du premier, des clients du second. » Concrètement, le maire passe un accord avec la compagnie X pour la pose d’une antenne, et pendant que l’association contradictoire se bat contre X télécoms ou autre, ils posent deux autres antennes sous les couleurs de X sauf qu’en fait ce sont les réseaux Y et Z qui l’utilisent. C’était illégal jusqu’à présent, dans quelques mois, cela sera complètement légal. Les procédures d’appel et le principe de précaution est bafoué, si la loi passe les opérateurs et autres industriels intéressés dans ce business vont être tranquilles.
« Par dérogation à la règle posée à l’alinéa précédent, la couverture en téléphonie mobile de deuxième génération dans certaines des zones visées est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par le partage des infrastructures mises à disposition des opérateurs par les collectivités territoriales en application dudit article. » En d’autres mots dés qu’une collectivité met à disposition d’un opérateur, un réseau, cette dernière n’a plus aucun droit de regard sur l’infrastructure qu’elle a réalisée, elle en est dépossédée bien qu’ayant participé financièrement et logistiquement à sa réalisation.
« Les zones mentionnées au premier alinéa sont identifiées par les préfets de région en concertation avec les départements et les opérateurs. » Les opérateurs prennent par là autant de pouvoir que les collectivités et l’on constate surtout la perte de tout contrôle au niveau des citoyens si ce n’est celui de sanctionner lors des prochaines élections. Il faudra attendre de nombreuses années avant d’avoir à nouveau une occasion de s’exprimer au niveau citoyen. Cela laisse un délai suffisant pour mettre en place quelque chose d’indestructible, il ne sera pas possible de revenir en arrière.
« En cas de différend sur l’identification de ces zones dans un département, les zones concernées seront identifiées au terme d’une campagne de mesures menée par le département, conformément à une méthodologie validée par l’Autorité de régulation des télécommunications. Elles font l’objet d’une cartographie qui est transmise par les préfets de région au ministre chargé de l’aménagement du territoire au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi. Le ministre chargé de l’aménagement du territoire adresse la liste nationale des zones ainsi identifiées au ministre chargé des télécommunications, à l’Autorité de régulation des télécommunications et aux opérateurs de téléphonie mobile de deuxième génération. » Sachant le temps nécessaire au dessin de telles cartes, et les moyens que cela implique, on peut parier sur leur existence. De plus ces cartes seront réalisées par le département, avec les moyens de la collectivité, l’argent des citoyens, et le ministre transmet gratuitement ces précieux résultats aux opérateurs. C’est un comble, on leur structure un marché qu’ils sont censés conquérir. Mais qui est donc ce ministre ? Nicole Fontaine, UMP.
« Dans les deux mois suivant sa transmission aux opérateurs par le ministre chargé de l’aménagement du territoire, les opérateurs adressent au ministre chargé des télécommunications, au ministre chargé de l’aménagement du territoire et à l’Autorité de régulation des télécommunications un projet de répartition entre les zones ». Comprenez, trois mois après promulgation de cette loi, les cartes doivent être remises aux opérateurs (gageons qu’ils en ont déjà secrètement possession ou du moins une connaissance précise). Deux mois plus tard, ces mêmes opérateurs doivent s’être dignement partagé ces « territoires », encore une fois le délai est trop séré pour une négociation transparente. Le boulot est déjà fait, la seule chose qui manquait était la structure légale d’où cette loi.
« L’Autorité de régulation des télécommunications se prononce sur les répartitions proposées, qui ne devront pas perturber l’équilibre concurrentiel entre opérateurs de téléphonie mobile, dans le mois suivant leur transmission par les opérateurs. L’ensemble du déploiement est achevé dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi. » Le gouvernement magnanime, assure à ses « amis » industriels que tout sera fait proprement. Le gouvernement, de droite pour encore trois ans, même avec les élections qui s’annoncent, veillera à ce que tout les acteurs financiers aient à leur part et laisse planer la vague idée de projet futurs.
Matthieu Mainpin, journaliste pigiste
