Les gouvernements de l’union européenne rédigent secrètement un traité avec les USA sur des questions qui vont de l’extradition aux opérations secrètes de police. Cette démarche a de profondes implications pour les droits et les libertés individuelles.
Peu de temps après les attentats du 11 septembre contre les Etats unis l’année dernière, l’union européenne avait suggéré de négocier un accord avec Washington pour des mesures communes visant à lutter contre le terrorisme.
Les Etats unis ont répondu que l’accord devait aller bien au-delà du combat contre le terrorisme et couvrir ce qu’ils ont appelé "les questions criminelles" générales.
Les documents ont été communiqués suite à des fuites par Statewatch, un organisme de veille indépendant qui s’interesse aux menaces sur libertés civiques dans l’union européenne. Ils montrent que le traité projeté inclura des opérations communes de police, des interceptions de communications et la recherche et la saisie de comptes bancaires.
Ils révèlent aussi que les Etats unis veulent rendre beaucoup plus facile pour les gouvernements européens l’extradition de citoyens européens et non européens. En ce sens ils veulent durcir les conditions sous lesquelles les individus peuvent plaider l’immunité politique et faire adopter des procédures juridiques rapides.
Le document montre que les gouvernements de l’union européenne sont prêts à adopter ce qu’ils appellent "une approche moderne" pour ces questions. Cela implique qu’ils sont prêts à abandonner les obstacles existants pour l’extradition.
Les autorités américaines ont été frustrées par des décisions récentes des cours britanniques visant à bloquer - en l’absence de preuve - des demandes d’extradition. les Etats unis avaient prétendu que les individus étaient impliqués dans les attentats du 11 septembre ou liés à Al-Quaeda.
Les documents montrent que les gouvernements de l’union européenne sont concernés par la perspective de devoir extrader aux EU des gens qui risquent la peine de mort ou seraient traduits en justice devant les cours spéciales fondées après le 11 septembre. Cependant, ils n’excluent pas de leur fournir les informations concernant des suspects dont les Etats unis pourraient demander l’extradition par la suite, quand bien même ces personnes risqueraient alors la peine de mort.
Les documents montrent aussi que, dans le titre "garanties et sauvegardes", la position de négociation de l’union européenne avec les Etats unis ne fait aucune mention des principes retenus dans la convention européenne des droits de l’homme. Elle ne rappelle ni le droit à un procès juste, ni le droit à une vie privée ou la protection traditionnelle contre la double inculpation.
John Ashworth, le Procureur Général des Etats Unis, doit discuter le traité proposé lors d’une réunion des ministres de l’intérieur et de la Justice européens à Copenhague le 13 septembre.
Le traité est rédigé sans référence aux Parlements nationaux ou au Parlement européen.
Le conseil de ministres européens a refusé à Tony Bunyan, le rédacteur de Statewatch, une demande d’accès aux documents touchant au traité. Il a argué du fait que le besoin "d’une discussion interne franche" l’emportait sur l’intérêt d’un "contrôle démocratique du processus de négociation".
M. Bunyan a dit hier : "Il est tout à fait inacceptable dans une démocratie qu’un accord secret soit négocié avec un état Non européen, sans que les Parlements européens et nationaux ou la société civile aient leur mot à dire."
Il a ajouté : "c’est un exemple majeur de situation où les droits fondamentaux et les protections créées dans l’union européenne depuis plusieurs décennies sont soumis à la négociation par les gouvernements européens afin de satisfaire les demandes AMÉRICAINES dans leur prétendue ’ guerre contre le terrorisme ’."
voir article original sur The Guardian : Europe-US terror treaty plan raises rights fears
Voir aussi le site de Statewatch
