Les sociétés multinationales ont détourné des milliards d’euros vers les paradis fiscaux grâce à l’optimisation fiscale. Non seulement cet argent manque à l’Etat pour mener une politique sociale mais en plus il alimente la spéculation qui perturbe les marchés économiques. Il importe donc de faire cesser ces activités criminelles en rétablissant la souveraineté fiscale des Etats. Il est vain d’attendre pour se faire un accord international qui mettra fin aux paradis fiscaux et à la finance noire. Mais un Etat peut initier tout seul la révolte en créant une taxe qui ne touche que les multinationales : une taxe de non-coopération fiscale ou TNCF.

Le principe de la TNCF

La TNCF est une TVA supplémentaire que paient toutes les entreprises qui remplissent une des conditions suivantes :

• L’arbre complet des liens de propriétés entre l’entreprise et ses filiales ou entre l’entreprise et ses propriétaires principaux, personnes physiques ou morales, jusqu’aux personnes physiques, pour celles qui possèdent des parts significatives d’une de ces sociétés n’est pas connu de l’administration fiscale ;
• Une des personnes physiques ou morales de cet arbre de propriété est domiciliée dans un paradis fiscal ;
• Une des personnes physiques ou morales de cet arbre de propriété a effectué des transactions financières ou commerciales avec un tiers domicilié dans un paradis fiscal au cours de la dernière année fiscale ;
• Une des personnes physiques ou morales de cet arbre de propriété a fait d’importants retraits ou versements en liquide sans information préalable à l’administration fiscale.

Il existe des activités économiques légitimes avec un paradis fiscal (la vente de bouteilles de champagne par exemple), dans ce cas pour ne pas subir la TNCF à cause de cette condition, l’entreprise devra y établir une filiale dont l’administration fiscale française sera membre du directoire avec un droit de véto. Clairement, toute activité bancaire ou exclusivement financière avec un paradis fiscal n’a aucune légitimité car elle ne peut avoir que des buts illégitimes.

Comme pour la TVA, les importations au départ d’un Etat paradis fiscal sont taxées du taux de la TNCF, mais pas les exportations.

Est un paradis fiscal tout Etat où l’une au moins des trois conditions suivantes n’est pas remplie :

• il existe un accord bilatéral qui permet à l’administration fiscale française d’exercer des investigations avec autant d’efficacité qu’elle le ferait sur le territoire national et qui permet d’appliquer une imposition différentielle pour l’impôt sur le revenu ;
• la fiscalité sur le capital est strictement plus lourde que la fiscalité sur le travail et les impôts directs sont progressifs ;
• on y applique aussi une TNCF.

Lors de sa mise en place, le taux de la TNCF sera très bas, 1% par exemple. Et d’année en année, il augmentera d’un point au moins jusqu’à un taux de 30% à 50%. Les recettes fiscales ainsi recouvrées serviront en partie à diminuer le taux de la TVA. L’augmentation progressive du taux permet de signer des accords fiscaux avec les Etats, et de laisser les acteurs économiques s’adapter à cette nouvelle variable économique.

Mettre fin à la guerre fiscale

Il y a un jeu du chat et de la souris entre l’Etat et les multinationales pour le recouvrement des impôts. Il y a tout d’abord une complaisance coupable des politiques qui font semblant de combattre l’injustice de cette optimisation fiscale mais qui en fait l’encouragent, comme avec la niche Copé. Ici on se place dans l’hypothèse d’un gouvernement résolument hostile à ce milieu ploutocratique. Ce gouvernement sera de ce fait d’autant plus isolé au niveau international et il sera donc vain de mobiliser l’administration pour neutraliser une à une toutes les astuces fiscales mises en œuvre par des armées d’avocats fiscalistes surpayés. Il n’est pas question de perdre du temps sur le calcul de prix de transfert justes, car in fine tout prix est arbitraire (car il est le résultat d’un rapport de force) ou d’utiliser tout autre moyen pour retrouver ce qu’une multinationale honnête (oxymore) aurait dû payer au fisc. La TNCF a pour but de rendre la riposte des multinationales impossible en se plaçant sur un terrain où elles n’auront aucune liberté d’action, sauf bien sûr l’illégalité la plus franche. Avec la TNCF, l’Etat reconnait son impuissance à lutter contre l’optimisation fiscale, et abandonne la bataille sur ce terrain (quoiqu’il puisse quand même mettre fin unilatéralement à nombres de niches fiscales), mais ouvre un autre front pour prendre de revers les multinationales.

C’est pourquoi les critères pour savoir qui est assujetti sont simples, sévères, tranchants comme des lames de rasoir. Les TPE, les PME n’auront aucun mal à les satisfaire au contraire des multinationales par définition même. Quant aux grosses PME, elles devront choisir leur camp. De même la définition des paradis fiscaux se base sur des critères très simples que dans un premier temps tout Etat étranger remplira. Que petit-à-petit des pays rejoignent la France ou pas, la TNCF ne sera pas moins efficace. Ses recettes et son effet dissuasif ne dépendront que de son taux.

Un pur paradis fiscal ne pourrait travestir les 3 conditions à remplir. Bien sûr dans les deux dernières conditions on ne peut fixer de taux d’imposition minimum, car ce serait une ingérence dans la politique intérieure et dans les faits si une loi fixe un taux minimum (par exemple le taux de viande de sanglier dans un pâté de sanglier) il devient dans les faits un taux maximum. Mais même si ceux-ci sont très faibles pour continuer à attirer la délocalisation des bénéfices et les grosses fortunes, comme l’administration fiscale française aura, d’après la première condition, tous les moyens d’investigation nécessaire, elle pourra alors conduire des opérations de recouvrement avec autant d’assurance de réussir qu’une armée qui a percé le code de chiffrement de l’armée ennemie.

Actuellement la France elle-même ne répond pas à ces trois conditions, notamment la seconde sur la fiscalité : le capital est moins imposé et en pratique l’impôt sur le revenu est dégressif grâce aux niches fiscales. Mais si un gouvernement est prêt à lutter contre l’incivilité fiscale, il doit aller jusqu’au bout de cette logique et réformer la fiscalité pour qu’elle soit enfin réellement progressive et que le travail soit moins ponctionné que le capital.

La TNCF n’est pas illicite

La situation actuelle, où les multinationales paient moins d’impôt que les PME, enfreint le principe de concurrence non faussée. La TNCF ne fait que rétablir un certain équilibre. Et une multinationale peut tout à fait remplir toutes les conditions pour ne pas la payer. Simplement elle devra choisir : être stigmatisée et frauder de plus en plus au fur et mesure de l’augmentation du taux ou respecter la loi. Si la TNCF taxe les importations, comme la TVA, ce n’est pourtant pas non plus une protection contre le libre-échange, car les multinationales françaises y sont aussi soumises.

Prétendre que la TNCF enfreint le principe d’égalité devant la loi, signifierait que les zones franches sont anticonstitutionnelles car les entreprises domiciliées sont directement favorisés par cet allègement de la fiscalité. Prétendre que la TNCF est une distorsion de concurrence cela voudrait dire que l’optimisation fiscale est un facteur de rentabilité de l’entreprise. Il est vrai que nombre de multinationales ne sont rentables que grâce à l’optimisation fiscale, aux subventions publiques, aux commandes publiques, à la corruption des pouvoirs politiques. Donc si l’optimisation fiscale est un terrain de compétition, alors l’Etat doit pouvoir se défendre, via la TNCF par exemple. Car pour aller jusqu’au bout des raisonnements de darwinisme social que sous-entendent les discours capitalistes, si toutes les entreprises peuvent facilement tricher, si le bouclier de l’Etat ne répond pas à l’épée des multinationales, comment pourra-t-on récompenser les meilleurs et voir périr les mauvais ?

En fait il y a déjà de nombreuses taxes et impôts qui touchent spécifiquement certains marchés ou types de sociétés privées, sans que leur légalité ne soit contestée : la TNCF n’en sera donc qu’une de plus. En fait la TNCF pourrait être déclarée illégale par le conseil constitutionnel ou un tribunal de l’OMC, tout simplement car elle ne touche que des personnes très riches et puissantes qui veulent continuer à ne pas payer d’impôts. On a déjà vu des cours constitutionnelles déclarer inconstitutionnel une simple augmentation du taux de l’impôt sur les revenus (au début du XXème siècle aux Etats-Unis par exemple).

En vue de la convergence des taux de TVA des pays de l’Union européenne pour éviter les distorsions de prix entre les marchés nationaux, l’UE impose des taux minimum de TVA : 5% et 15%. Cela laisse dans un premier temps une marge de manœuvre au gouvernement français pour baisser ses taux de TVA unilatéralement. Dans un second temps il faudra engager des négociations pour baisser ces taux minimums et introduire la TNCF dans le calcul de ces taux. Mais un gouvernement de gauche ne peut pas ne pas être en opposition frontale avec la Commission Européenne, cheval de Troie des multinationales. Et la TVA, taxe antisociale par excellence, devra nécessairement être un de ces nombreux points de conflits.

Comment frauder la TNCF

Comme la TNCF reprend le principe de recouvrement de la TVA, elle est donc sensible aux mêmes méthodes de fraude que celle-ci. Cependant la fraude à la TVA est l’œuvre d’escrocs qui créent des sociétés fictives destinées à disparaître très rapidement. Certes selon le même principe ils frauderaient en plus la TNCF et gagneraient ainsi plus d’argent. Mais les mesures à prendre contre la fraude carrousel sont connues. Et les multinationales ne peuvent mettre en place ce type de fraude. Donc cela ne remet pas en cause l’effet dissuasif de la TNCF vis-à-vis de leur optimisation fiscale excessive.

Comme pour les cigarettes qui sont très lourdement taxées, les multinationales pourraient mettre en place une contrebande de leurs produits. Mais alors les acheteurs perdront toutes les protections du consommateur garanties par la loi. Cela peut valoir la chandelle pour certains produits, les moins chers et consommables : on peut imaginer un trafic de produits d’entretien que les ménagères de moins de 50 ans mettraient en place sous couvert de réunion Tupperware. Mais pour les voitures, qu’il faut immatriculer, les produits électroniques, qui tombent en panne,… il vaudra mieux se les procurer par les circuits légaux. De plus ces circuits illégaux ne sont rentables que si la TNCF est élevée ; en deçà d’un certain taux, ce circuit restera toujours plus cher que le circuit légal car l’illégalité coûte chère à mettre en place et ne bénéficie pas des mêmes économies d’échelle que les circuits de distribution légaux.

A titre individuel, les frontaliers pourront choisir de faire leurs courses à l’étranger, comme cela se pratique déjà pour l’alcool, le tabac et l’essence. Ce serait donc une occasion de mettre fin à ce tourisme stupide. Et on ferait respecter cet interdit via des contrôles douaniers aléatoires suffisamment fréquents pour être dissuasifs. Dans le cas des achats par correspondance, la douane peut déjà tout à fait intercepter ces achats dans les douanes portuaires et aéroportuaires.

Il y a une différence entre la TVA et la TNCF : la première dépend du produit échangé, la seconde de l’entreprise vendeuse. Un Etat fantoche peut donc appliquer un taux de TNCF très bas, où une multinationale va vendre sa production à une entreprise locale. Cette PME va ensuite exporter vers un pays où la TNCF est plus élevée : elle pourra donc proposer des prix de vente bien inférieurs à ceux de la multinationale. Pour éviter cette distorsion, on applique toujours un taux de TNCF différentiel sur toutes les importations. Et comme pour la TVA il faudra tendre vers une harmonisation internationale du taux de TNCF.

Comment va agir la TNCF

La TNCF va dégrader la compétitivité-coût des multinationales. Elle va donc aussi diminuer le pouvoir d’achat de leurs consommateurs. C’est pourquoi son taux doit monter progressivement en concomitance avec une baisse de la TVA. Mais ne nous leurrons pas : les commerçants répercutent toujours les hausses, jamais les baisses de TVA. Or ici même les entreprises qui ne paient pas la TNCF et qui donc pourront baisser leurs prix ne le feront pas et même les augmenteront car pour produire elles devront très certainement acheter des produits qui ne sont disponibles qu’auprès des multinationales, comme le gazole par exemple. Simplement l’Etat pourra toujours communiquer sur le fait que ses recettes de TVA puis de TVA+TNCF n’ont pas augmenté d’une année sur l’autre. Cependant les entreprises qui profiteront hypocritement de la mise en place d’une nouvelle taxe pour augmenter leurs prix, et ainsi accroître leur bénéfice, augmenteront du même coup les recettes de l’impôt sur les sociétés, donc la collectivité s’y retrouvera un peu. Surtout si le gouvernement restaure un taux de 66% sur cet impôt. Mais il faudrait mieux que la mise en place de la TNCF s’accompagne d’une politique de soutien des salaires.

Si le bien taxé n’est produit que par des multinationales, le rapport de concurrence entre elles ne sera pas modifié. Simplement si le bien est plus cher, il sera moins acheté. Lorsque la TNCF aura atteint un certain taux, alors peut-être que des PME pourront aussi le produire à un coût qui leur permettra de concurrencer les multinationales. Si le bien taxé est déjà produit par des entreprises non multinationales, alors soit les multinationales baissent leurs marges pour compenser le surcoût de la TNCF, soit elles misent sur d’autres qualités de leur produit pour continuer à vendre avec le même bénéfice. Mais dans ce dernier cas, leurs ventes baisseront nécessairement un peu.

Tant que peu de pays appliqueront la TNCF, les multinationales pourront ne pas répercuter le coût de la TNCF sur les prix pour maintenir leur part de marché dans les pays qui appliquent la TNCF et empêcher le développement d’une concurrence nationale : elles y vendront à marge nulle et continueront à faire des bénéfices grâce à leur vente partout ailleurs. On a donc une subvention des paradis fiscaux aux Etats vertueux. Mais au fur et à mesure que des Etats mettront en place une TNCF cette politique commerciale sera de plus en plus difficile et les multinationales devront soit augmenter leurs prix soit devenir fiscalement responsables.

Globalement la concurrence des PME devrait s’exercer sur des produits de première nécessité : nourriture, logement, habillement, culture, informations. Et les multinationales devraient rester sans concurrence sur des produits superflus et très polluants : automobile, électronique,... Un taux de TNCF plus élevé que ceux de la TVA actuelle, ajouté à une TVA à un taux plancher, donnera donc une certaine progressivité à cette imposition indirecte, tout en favorisant la production locale et responsable.

La TNCF va créer un effet cliquet : une PME qui ne la paie pas ne pourra plus délocaliser ou se faire acheter par un fond spéculatif, car elle devra alors la payer et ses prix augmenteront d’un coup, dégradant brutalement sa compétitivité. A contrario les grandes entreprises publiques qui ont été privatisées et qui ont été sommées de s’internationaliser comme EDF, la SNCF, la Poste verront le coût de leur service public se renchérir. En toute logique elles devraient donc retourner dans le giron national : abandonner leurs investissements déficitaires à l’étranger et retrouver un statut d’entreprise publique.

La TNCF protègera aussi les libraires qui sont menacés par les vendeurs en ligne comme Amazon, icône de l’optimisation fiscale. En effet le prix unique du livre comprend la TVA à 5.5% et la marge du vendeur à 35%. Cette marge permet la survie des petits libraires, et elle interdit à Amazon de baisser le prix de vente et donc l’oblige, si l’on peut dire, à vendre avec beaucoup de profit car ses frais de fonctionnement sont bien moindres que ceux des librairies. On sait déjà, qu’en premier lieu si l’éditeur est une multinationale, il vendra ses livres plus chers que les éditeurs indépendants non soumis à la TNCF. Dans un second temps les libraires ne sont assujettis qu’à une TVA qui doit baisser, alors que les vendeurs en ligne devront en plus payer la TNCF. Si celle-ci dépasse les 35% alors soit ils vendront à perte, ce que la loi interdit, soit ils devront vendre les livres à un prix supérieur au prix unique du livre, ce que la loi n’interdit pas. Les acheteurs devront alors choisir entre le prix moindre chez le libraire et le choix illimité et le service de livraison du vendeur en ligne.

La TNCF touchera aussi des secteurs non assujettis à la TVA, ou assujettis à un taux super-réduit, comme la santé par exemple. Bien sûr la sécurité sociale ne tiendra pas compte de la TNCF dans les remboursements de soins. Les assurances santé privées auront aussi interdiction de le faire. Le malade en sera donc de sa poche s’il préfère des cliniques privées appartenant à des fonds d’investissements qui ne voient dans ce secteur qu’un enrichissement facile grâce aux couvertures maladies. A ce propos, la loi devrait tout simplement interdire que les assurances santé, publiques ou privées, remboursent des soins, des médicaments fournis par une société à but lucratif. Quant aux médicaments, les génériques produits par des PME seront bien moins chers. Les médicaments sous licences seront quant à eux plus chers, mais comme cela fait des années qu’il n’y a plus de découvertes notables, que le magazine Prescrire décerne de moins en moins de pilule d’or, l’Etat sera plus inspiré de renationaliser la recherche médicale dont se désinvestissent les grands multinationales du médicament. Mais il sera peut-être nécessaire d’avoir quelques exceptions pour les quelques rares médicaments vraiment innovants, comme les trithérapies qui ont permis de maîtriser l’épidémie du SIDA. Cela devra se faire dans le cadre d’une réforme des autorités médicales afin que le comité qui prendra de telles décisions ne soit pas suspect de conflits d’intérêts.

De même les prêts bancaires seront assujettis à la TNCF : l’emprunteur sera donc incité à choisir des banques qui n’ont pas de filiales à l’étranger et donc qui ne spéculent pas. On peut imaginer que les banques généralistes qui font surtout du bénéfice grâce à la spéculation mais se servent des activités bancaires de base comme moyen de chantage politique en cas d’éclatement de bulle financière, abandonneront alors définitivement cette activité de prêt et de gestion des comptes qui sera déficitaire. On obtiendra alors les mêmes effets qu’une loi de séparation des activités bancaires entre banques de dépôts et banques d’investissement. La TNCF taxera aussi les plus-values financières, comme la taxe Tobin, mais comme la TNCF n’a pas son taux homéopathique de 0.01%, son effet sera radical : tous les spéculateurs fuiront la place de Paris, le CAC40 disparaitra. Au dire de Frédéric Lordon on ne pourrait que se réjouir d’une telle situation. Que restera-t-il alors de français à nos grandes banques SG, LCL, BNP,… quand elles ne prêteront plus aux agents français ni ne spéculeront plus en France ? Qu’elles disparaissent ou délocalisent leur siège social sera aussi une bénédiction pour l’économie française.

Seul le peuple est juge en démocratie

Pour combattre la domination ploutocratique mondiale, on ne peut prendre de mesures qui nécessitent un consensus international, car un tel consensus est quasi-impossible et très fragile. Le gouvernement qui veut mener un tel combat devra donc adopter des mesures qui restent efficaces même si elles ne s’appliquent que dans un seul pays. Et parce qu’elles marchent dans un seul pays, ses voisins, les uns après les autres les mettront aussi en œuvre devant à la pression populaire.

Il faut aussi bien identifier l’adversaire principal. Ce ne sera pas les institutions européennes, car elles sont l’archétype de la servitude volontaire de La Boétie : elles ne sont fortes que de notre renoncement. L’Union européenne n’a aucune légitimité populaire, aucun pouvoir qui n’émane pas de ses Etats. Il suffit de pratiquer la politique de la chaise vide pour que cette baudruche se dégonfle.

L’adversaire ne sera pas non plus les multinationales. Le gouvernement n’a aucun combat à engager contre elles, car elles sont absolument contre cette mesure. Il n’a donc aucun arrangement, accommodement à négocier. De telles négociations n’auraient pour but que de faire perdre du temps et de faire croire que la volonté du gouvernement peut fléchir et peut à terme même être retournée. De plus l’influence des multinationales ne se manifestera pas seulement et essentiellement au grand jour comme pour tout débat démocratique digne de ce nom, mais s’exercera via leurs réseaux dans l’administration et les élus. Donc pour éviter toute faiblesse de ce côté, le gouvernement devra donc rompre toute bataille initiée par les multinationales.

En fait, par essence même d’une démocratie, si conflit il doit y avoir, il ne peut être qu’entre le gouvernement et le peuple. Or la TNCF serait une mesure prise par un gouvernement arrivé au pouvoir par les urnes dans le cadre des institutions actuelles, certainement porté par la vague de la révolution citoyenne. Certes il devra engager un processus de rédaction d’une nouvelle constitution, mais la politique à mener ne se fera pas à partir d’une tabula rasa mais avec un appareil d’Etat en place et surtout une grande partie de la population qui ne le soutiendra pas et notamment il existera une opposition qui sera très violente et puissante, comme c’est le cas en Amérique du Sud. Face à cette hostilité, le gouvernement devra pendre garde à ne pas s’aliéner la grande masse des indécis ou des opposants raisonnables. Un des moyens est de prendre des mesures qui tout en n’ayant pas l’air révolutionnaire, le sont sur leurs effets. La TNCF a l’apparence d’une TVA et semble donc même une mesure incongrue pour une politique de gauche, surtout si elle ne s’accompagne pas de mesures qui permettent au moins de maintenir le pouvoir d’achat des plus pauvres. Mais si par ses effets elle peut éjecter les multinationales des centres réels du pouvoir, qu’importe la couleur du chat pourvu qu’il attrape des souris. Dans un second temps, lorsque les institutions auront été changées, des lois votées qui ancreront définitivement le pays dans un nouveau régime de république sociale, alors peut-être que la TNCF n’aura plus lieu d’être pour des raisons morales ou d’opportunité.

Quand l’impôt sur les sociétés est inadéquat

Quand tous les services d’une entreprise, le service achat, la R&D, la production, le siège social, la vente sont sur un même territoire national, la perception de l’impôt sur les sociétés (IS) ne pose pas de problème logique et matériel. Mais quand ces différents services sont répartis dans des Etats différents, chacun percevant les impôts et taxes afférant à ces différentes activités, l’IS, qui le fruit de tout ce travail, ne devrait pas revenir à un seul Etat, celui où sont déclarés les bénéfices, mais à tous les Etats où ses activités se sont exercées. Chaque Etat devrait donc percevoir un montant proportionnel à son taux national d’IS et proportionnel à sa part dans la réalisation de ce résultat. Mais comment définir cette dernière part : par le chiffre d’affaire réalisé, par le nombre d’employés, par la masse salariale,… Il n’y a pas de choix évident à ce niveau. La solution la plus juste serait que cet IS soit perçu par une institution internationale qui le répartirait ensuite à tous ces pays en fonction de critères politiques définis démocratiquement par un parlement mondial. Or le monde actuel est très loin d’un tel fédéralisme même à un niveau européen.

De ce point de vue, on peut donc déduire que l’IS pour les sociétés multinationales n’a pas de sens. Et il faudrait donc le supprimer. On ne ferait alors rien d’autre que prendre acte de la réalité actuelle : les multinationales paient déjà un taux d’IS très en deçà de celui qu’elles devraient payer sans optimisation fiscale. En contrepartie de l’instauration de la TNCF on pourrait donc en toute logique dispenser les multinationales de payer l’IS. Dans cette interprétation de la TNCF, celle-ci perd son côté stigmatisant : les PME paient l’IS, les multinationales la TNCF qu’il faudrait rebaptiser Taxe sur les multinationales (TM). Et donc le critère pour la payer ou non ne dépend plus de liens avec un paradis fiscal, mais de l’existence ou non de filiale dans un autre pays.

La substitution de l’IS par la TNCF est légitime car tout comme l’IS la TNCF est un impôt sur le facteur capital de la production. C’est évident si pour maintenir ses prix de vente inchangé la firme décide de réduire ses marges. Elle pourrait tenter de réduire le coût des consommations intermédiaires, des salaires ou des taxes. Mais à ce stade d’hégémonie du néolibéralisme il est douteux qu’il y ait encore une marge de manœuvre sur ces points. Car avec le pic pétrolier va survenir le pic de toutes les ressources, donc tous ces prix vont s’envoler. Ensuite quand une entreprise délocalise sa production ce n’est plus pour trouver une main d’œuvre moins chère, mais pour trouver une main d’œuvre à même coût, car dans le pays courant les salariés se sont mobilisés pour obtenir des augmentations de salaires comme en Chine, au Bangladesh. Dans le cas de délocalisations des pays occidentaux vers les pays émergents ou du tiers monde, il n’est pas prouvé que l’entreprise s’y retrouve financièrement, c’est plus un effet de mode. Par contre il est certain que le patronat agite systématiquement la menace d’une telle délocalisation comme moyen de chantage contre toute revendication salariale. Le dernier choix pour maintenir les profits est alors d’augmenter les prix de ventes. Mais alors le chiffre d’affaire ne pourra que baisser car la demande sera moins solvable et car les entreprises non multinationales les concurrenceront. Donc dans tous les cas les profits baisseront à cause de la TNCF et alimenteront le budget de l’Etat.

Au lieu de dire que l’IS pose un problème logique pour l’imposition des multinationales on peut aussi dire que les multinationales posent un problème logique pour la perception de l’IS et donc qu’il faudrait interdire les multinationales. D’un point de vue démocratique et moral ce point de vue serait même préférable. Car la puissance économique des multinationales ne peut qu’être un danger pour le pouvoir politique. Au lieu d’avoir un commerce intra-groupe où les transports de marchandises et les prix de transfert sont déterminés uniquement pour optimiser les coûts notamment fiscaux, on aura alors un commerce entre entreprises où la localisation et les prix de la production reflèteront mieux les caractéristiques du marché en termes de compétitivité, de prix intermédiaires et de localisation de l’offre et de la demande et donc d’allocation optimale des ressources. Si on voit très bien comment une multinationale construit des filiales dans tels ou tels pays, pour faire telle ou telle production qu’elles se transfèreront à tel ou tel prix pour maximiser un résultat financier à tel ou tel endroit, on ne voit pas comment des entreprises indépendantes dans chacun de ces pays pourraient se retrouver pour reconstituer le même schéma de production, car aucune d’entre elle n’y trouverait son intérêt.

Si cela marche

La TVA est un impôt très antisocial dans les faits non seulement parce que la part qu’elle représente dans les revenus des plus pauvres est plus élevée que celle dans les revenus des plus riches, mais aussi parce que les recettes de TVA versées par les plus pauvres sont supérieures aux recettes versées par les plus riches. Mais ce n’est pas parce que le taux de la TNCF augmente en concomitance avec la baisse de la TVA qu’elle vise à se substituer à cet impôt. Au contraire si l’effet d’éviction de la TNCF fonctionne cela veut dire que soit les paradis fiscaux disparaissent et que donc l’Etat recommence à percevoir des recettes via les impôts traditionnels, soit les multinationales ont déserté le marché français et que l’offre n’est plus assurée que par des entreprises privées dont aucune individuellement ne peut plus défier la puissance de l’Etat. Dans les deux cas, une TNCF qui est efficace est donc paradoxalement une TNCF qui ne rapporte plus rien à l’Etat. Et qui dans sa chute a aussi entraîné la TVA et les multinationales.