Hélène Franco, vice-présidente du Syndicat de la magistrature, s’élève contre le projet de loi sur les peines planchers voté hier à l’Assemblée.
Libération, jeudi 19 juillet 2007.
Les députés ont adopté hier le projet de loi contre la récidive, visant à instaurer des peines planchers, et à écarter « l’excuse de minorité » pour certains mineurs récidivistes de moins de 16 ans. Hélène Franco, vice-présidente du Syndicat de la magistrature, et juge pour enfants au tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis), explique pourquoi ces mesures constituent selon elle un « danger ».
Pensez-vous que les peines planchers permettront de lutter contre la récidive des « délinquants endurcis », comme le dit le gouvernement ?
Non, et c’est là toute l’absurdité de cette loi : on nous dit qu’elle veut lutter contre la grande délinquance, mais elle va aboutir au contraire à remplir les prisons de petits délinquants. L’ironie, c’est que c’est une étude faite par le rapporteur de la loi au Sénat qui le prouve. En comparant les peines moyennes prononcées aujourd’hui avec les peines planchers prévues par la loi, cette étude montre que pour les crimes punis par les assises, le quantum moyen prononcé aujourd’hui en cas de récidive est déjà largement supérieur dans tous les cas aux peines minimales prévues par la loi. Par contre, pour les délits, c’est l’inverse. La peine moyenne prononcée en récidive pour les délits punissables de 3 ans est pour l’instant de 5,7 mois. La peine plancher sera de un an.
La ministre de la Justice invoque l’effet « dissuasif » que sont censées avoir ces mesures sur les mineurs ...
Dans ma pratique de juge pour enfants, je n’ai jamais vu un mineur qui me dise : « Avant de voler un portable, je me suis demandé ce que je risquais, j’ai pesé le pour et le contre. » Pour la délinquance des mineurs, encore plus que celle des majeurs, on est dans la pulsion. Les mineurs qui commettent des délits, et qui récidivent, sont toujours dans une grande souffrance personnelle, qui s’accompagne d’une rupture familiale et sociale. Ce n’est pas la peur d’une sanction qui peut arrêter cette spirale et empêcher la récidive, ce sont les mesures éducatives.
Mais le projet de loi sur la récidive semble désavouer l’utilité des mesures éducatives pour mettre l’accent sur la sanction ?
Depuis cinq ans, les gouvernements de droite ont privé les services éducatifs de moyens. Dans le budget de la protection judiciaire de la jeunesse, tous les crédits d’investissement sont dévolus aux solutions d’enfermement. En Seine-Saint-Denis où j’exerce, il faut attendre six à huit mois entre le prononcé d’une mesure éducative et le premier rendez-vous avec l’éducateur. Alors, évidemment, ainsi privé de moyens, l’éducatif devient inefficace.
La loi prévoit toutefois que le juge puisse déroger à ces peines planchers ...
A partir de la deuxième récidive, on demande aux personnes jugées d’apporter des « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ». Ce n’est qu’à cette condition que le juge peut déroger. Mais ça ne veut rien dire : est-ce que le fait d’avoir un travail et une famille est une garantie exceptionnelle ? Pour les jeunes, cela revient à être plus cléments avec ceux qui ont une famille stable qui veille sur eux, et plus durs avec ceux qui sont déjà pénalisés socialement.
Ondine Millot
- Source : Libération www.liberation.fr
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