Solde bancaire insaisissable : Un solde bancaire insaisissable égal au RMI
Le solde bancaire insaisissable vient d’être institué par décret [1](Journal officiel du 13 septembre 2002). Il permet à toutes les personnes tombant sous le coup d’une saisie sur leur compte bancaire de bénéficier d’une somme d’argent au moins égale au revenu minimum d’insertion (RMI), soit 405,62 euros. Cette mesure est prise afin de donner la possibilité aux ménages en difficulté de gérer l’urgence à caractère alimentaire. En France, ce sont près de deux millions de personnes qui font, chaque année, l’objet de saisies sur leur compte bancaire. Avant la mise en application de cette mesure, elles pouvaient être privées de tout accès a leur argent pendant près d’un mois. Afin de bénéficier de cette somme d’argent insaisissable, une simple demande doit être déposée auprès de la banque dans les 15 jours suivant la saisie.
Egale au RMI, cette somme n’est accordée que dans la limite des fonds disponibles sur le compte, et sa mise a disposition est immédiate. Ce forfait a caractère d’urgence est destine a faire face aux besoins alimentaires uniquement. Cette mesure s’ajoute aux mécanismes existants de protection des sommes insaisissables.
Le formulaire de demande à adresser à la banque devrait être fourni par l’huissier au moment de la remise de la lettre informant de la saisie.
[1] Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002