France Terre d’Asile, décembre 2007.
Signez la pétition de France Terre d’Asile contre la pénalisation du travail social.
- Pétition : Non à la pénalisation du travail social !
Le lundi 19 novembre 2007, deux intervenantes sociales travaillant pour France
Terre
d’Asile, dans le cadre d’un dispositif de protection de l’enfance financé
par l’Etat, ont été
interpellées au petit matin à leur domicile parisien. Fouille au corps,
perquisition, saisie
de l’ordinateur personnel, transfert menottées à Coquelles dans le
Pas-de-Calais,
maintien en garde à vue pendant plus de 12 heures pour l’une et 24 heures
pour l’autre ;
ce traitement musclé avait pour but de vérifier, selon le Procureur de la
République de
Boulogne-sur-Mer, si elles s’étaient rendues complices ou non d’aide au
séjour irrégulier.
Il conclura à une générosité « mal placée ». Ces méthodes témoignent pour le
moins
d’une dérive répressive et inacceptable.
Cet incident n’ est pas isolé. Les organismes signataires ne peuvent accepter
que ces
pratiques détestables se généralisent à l ¹ensemble du territoire national.
Ils sont décidés
à s’y opposer par tous moyens de droit.
De plus en plus de travailleurs sociaux se trouvent confrontés, dans leur
exercice
professionnel, à la situation des « sans » : sans papiers, sans domicile,
sans emploi au
final, sans existence.
Parmi ces personnes, que certaines politiques publiques veulent rendre
invisibles, les
migrants sont particulièrement visés à plusieurs titres : celui d’être
précaires, étrangers
et éventuellement en situation irrégulière.
Dans ce contexte, les intervenants sociaux tentent, conformément aux missions
du
travail social, de venir en aide à tous, indépendamment de leur origine et
nationalité. Ce
faisant, ils participent au maintien du pacte social et républicain de notre
pays fondé sur
la liberté, l’égalité et la fraternité.
En 2003, la loi sur la maîtrise de l’immigration a introduit une immunité
humanitaire
pour protéger les associations et leur personnel. Dans une décision du 2
mars 2004, le
Conseil constitutionnel a rappelé que « le délit d’aide au séjour irrégulier
d’un étranger
en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes
humanitaires
d’aide aux étrangers ».
Cette décision s’applique à l’ensemble du secteur social dont les missions
s’inscrivent,
pour l’essentiel, dans un cadre normatif défini par le Code de l’action
sociale et des
familles.
Les organismes du secteur social sont comptables des actes accomplis par leurs
agents
dans l’exercice de leur contrat de travail. Dès lors, pour les organisations
soussignées,
l’interpellation de travailleurs sociaux en raison de leur activité
professionnelle constitue
une entrave caractérisée à l’exercice de leurs missions. Les travailleurs
sociaux, dans
l’accomplissement de leurs missions, n’aident pas au séjour irrégulier
d’étrangers mais
assurent le respect du droit de toute personne à une vie décente et à la
dignité.
- Ce dimanche 10 décembre 2007, le cap des 10 000 signataires a été atteint pour la pétition lancée par France Terre d’Asile : « Non à la pénalisation du travail social ».
Premiers signataires :
France Terre d’ Asile, Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture
(ACAT-France),
AFTAM, Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF),
Association nationale
des assistants de service social (ANAS), Association nationale des
professionnels et
acteurs de l’action sociale (ANPASE), Association pour la reconnaissance
des droits des
personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour
(ARDHIS),
Association Toits du monde-Orléans, Bagagérue, Centre communal d’action
sociale
(CCAS)/Mayenne, Centre d’action sociale protestant (CASP), Centre
orientation sociale
(COS), Collectif SDF Alsace, Conférence permanente des organisations
professionnelles
du social (CPO), Fédération CFDT services de santé et services sociaux,
Fédération de
l’Entraide Protestante, Fédération Interco CFDT, Fédération nationale des
associations
d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), Forum Réfugiés, Hors la rue,
Ligue des
Droits de l’Homme (LDH), Médecins du Monde, Mouvement contre le racisme et
pour
l’amitié entre les peuples (MRAP), Secours catholique/Caritas France,
Service social
d’aide aux émigrants (SSAE), Service oecuménique d’entraide (CIMADE),
SOS-Racisme,
Sud Santé sociaux, Syndicat de la magistrature, Union nationale
interfédérale des
oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), Union
syndicale de la psychiatrie.
Avec le soutien de, notamment :
ATTAC France ,
Collectif de soutien des exilés du 10ème arrondissement ,
Coordination nationale des sans-papiers (CNSP) ,
Comité national des sans-papiers ,
SYNDICAT CGT Conseil Général de l’Hérault, Section des Médico-Sociaux ,
Nicole BORVO COHEN-SEAT, Sénatrice et Conseillère de Paris
Didier BEDNAREK, responsable FTDA Chaumont
David BERLY, directeur CASPOTEL Paris
Martine BILLARD, députée de Paris
Fabienne BINOT-ALLAIRE, secrétaire-générale SUD santé-sociaux
Serge BLISKO, député de Paris
Patrick BLOCHE, député de Paris
Dominique BORDIN, directeur département mineurs isolés de France Terre d ¹Asile
Jacques BOUTAULT, maire du 2eme arrondissement
Daniel BOYER, Maire d ¹Arcueil
Olivier BRACHET, directeur Forum Réfugiés
Patrick BRAOUEZEC, Député de Seine-Saint-Denis
Olivier BRES, secrétaire général Fédération de l ¹Entraide Protestante
Yann COAT, chargé de mission Ligue de l ¹enseignement Val d’Oise
Sylvain CUZENT, directeur du CASP
Michel DEBET, député de Dordogne
Laurent DEBRACH, adjoint au maire de Limoges
Michèle DELAUNAY, Député de Bordeaux
Luc DELBREIL, Directeur UTAS, Unions Territoriales d’Action Sociale (UTAS)
Guy DELCOURT, député du Pas-de-Calais
Arielle DENIS, Co-présidente du Mouvement de la paix
Francois Xavier DESJARDINS, membre du CA de France Terre d ¹Asile
Alain DRU, secrétaire général de l’Union des Syndicats CGT de la Protection
Judiciaire
de la Jeunesse
Véronique DUBARRY, CGT de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Jean-Pierre DUBOIS, président de la Ligue des droits de l’Homme
Cécile DUFLOT, secrétaire nationale les Verts
Laurence DUMONT, députée du Calv
Jean-claude FLEURY, Conseiller municipal
Hélène FRANCO, Secrétaire général du syndicat de la magistrature
Laurent GIOVANNONI, secrétaire général de la Cimade
Jérôme GLEIZES, élu du 10eme arrondissement de Paris
Jean-Luc GONNEAU, Conseiller du 17e arrdt de Paris
Martine GOURIET, conseillère générale des Hauts de Seine
Jean GRELLIER, Député Deux-Sèvre
Claire GROVER, présidente Bagagérue
Roland GUICHARD, responsable FTDA Vendôme
Jean HAFFNER, Responsable du département étranger du Secours Catholique
Pierre HENRY, directeur général de France Terre d’Asile
Bernadette HETIER, vice-présidente du MRAP
Josse HULOT, Directeur CAMSP (Centre d’Action Médico-Sociale Précoce)
Eric JALTON, Député de la Guadeloupe
ABDELKRIM KORDJANI, MAIRE ADJOINT MONTATAIRE
Sophie LAM THAM, RESF 10e
Jack LANG, député du Pas de Calais
Jean Pierre LE BONHOMME, directeur centre communal d ¹action sociale de Mayenne
Alexandre LE CLEVE, directeur de Hors La Rue
Valérie LE DU, animatrice Association la Lyre et le baobab
Marylise LEBRANCHU, députée du Finistère
Gilles LEMAIRE, écologiste
Philippe LEMAIRE, responsable FTDA Hauts-de-Seine
Christian LEMASSON, responsable FTDA Seine-Saint-Denis
Laurence LENOIR, Conseillère municipale d’Asnières-sur-Seine
Pierre LEVENE, secrétaire général Secous Catholique
Delphine LEVY, Mairie de Paris
François LONCLE, député de l’Eure
Nicole MAESTRACCI, présidente de la Fnars
Jean-Claude MAGALHAES, maire adjoint de Cherbourg
Monique MAITTE, porte-parole SDF Alsace
Noël MAMERE, député de Gironde
Fatiha MLATI, directrice département intégration FTDA
Thi Tuyet Dung NGUYEN, directrice adjointe PSA CASVP
Dominique NOGUERES, avocate
Patrick ODIARD, enseignant, maire adjoint Lyon 8ème
Monsieur OUDOT, directeur général de l’AFTAM
George PAU LANGEVIN, Députée de Paris
Charlotte PAURON, assistante parlementaire
Mireille PENA, journaliste
Sébastien PIETRASANTA, Conseiller Régional d’Ile-de-France
Laurent PUECH, Président de l ¹ANAS
Nicole QUESTIAUX, membre du bureau de France Terre d ¹Asile
Dominique RAIMBOURG, Député de la Loire- Atlantique
Graciela ROBERT, Déléguée régionale Ile de France pour Médecins du Monde
Michel SAILLARD, président Secours Catholique
Jean Denis SEINCE, Paris
Georges SKARBEC, responsable FTDA Toulon
Djamila SONZOGNI, conseillère municipale Mulhouse, conseillère régionale
alsace
Dominique SOPO, président SOS-Racisme
Mylène STAMBOULI, maire adjointe à la ville de Paris en charge de l ¹exclusion
Frédéric TIBERGHIEN, président du SSAE
Michel TUBIANA, président d’honneur de la LDH
Jean-Jacques URVOAS, député du Finistère
Alain VIDALIES, député des Landes
Madame Catherine WITHOL DE WENDEN, directeur de recherche au CNRS (CERI) et
docteur en sciences politiques (IEP de Paris), membre du bureau de France
Terre d’Asile
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