Bonne nouvelle (suite)
Solde bancaire insaisissable : explication de texte
A partir du 1er décembre 2002 prochain, en cas de saisie, il sera possible de demander à son banquier de bloquer immédiatement, dans la limite du montant disponible sur son compte, une somme de 405,62 euros, pour faire face aux dépenses alimentaires urgentes. C’est le solde bancaire insaisissable, système institué par un décret en date du 11 septembre 2002. Le ministère de l’Economie et des Finances explique le processus sur l’un de ses sites Internet :
http://www.impots.gouv.fr/espace_particuliers/themes/solde_bancaire_insaisissable.htm