La Cour suprême du Royaume-Uni refuse d'entendre les arguments du recours en extradition d'Assange
Ce matin encore, sur le chemin de l’école, notre fils de quatre ans m’a demandé quand papa allait rentrer. La vie de Julian est traitée comme si elle était superflue. Il a été privé de plus d’une décennie de liberté, et de trois ans de son foyer et de ses jeunes enfants qui sont forcés de grandir sans leur père.
Un système qui permet cela est un système qui est perdu.
Que Julian soit extradé ou non, ce qui revient à dire qu’il vit ou meurt, est décidé par un processus d’évitement juridique. On évite d’entendre les arguments qui remettent en cause la déférence des tribunaux britanniques à l’égard des affirmations inapplicables et discutables concernant son traitement faites par les États-Unis, le pays qui a comploté pour l’assassiner. Le pays dont il a révélé les atrocités dans le domaine public. Julian est le témoin clé, l’inculpé principal et la cause d’un énorme embarras pour les gouvernements américains successifs.
Julian n’a fait que son travail, qui consiste à publier la vérité sur des actes répréhensibles. Sa loyauté est la même que celle que tous les journalistes devraient avoir : envers le public. Pas envers les agences d’espionnage d’une puissance étrangère. Il a publié des preuves que le pays qui tente de l’extrader a commis des crimes de guerre et les a dissimulés, qu’il a commis des violations flagrantes qui ont tué des dizaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants innocents, qu’il a torturé, enlevé et séquestré, qu’il a bombardé des enfants, qu’il avait des escadrons de la mort et qu’il a assassiné de sang-froid des journalistes de l’agence Reuters, qu’il a soudoyé des fonctionnaires étrangers et poussé des pays moins puissants à nuire à leurs propres citoyens, et qu’il a également corrompu les enquêtes judiciaires des pays alliés sur les méfaits des États-Unis. Pour cela, ce pays veut l’emprisonner pendant 175 ans.
L’extradition va maintenant passer officiellement à l’étape politique. Le sort de Julian est désormais entre les mains de la ministre de l’Intérieur Priti Patel. C’est une affaire politique et elle peut y mettre fin. C’est à elle de prouver que le Royaume-Uni vaut mieux que tout cela. Patel peut mettre fin à l’exposition de la Grande-Bretagne au ridicule international en raison de l’incarcération de Julian. Cela demande du courage politique, mais c’est ce qu’il faut pour préserver une société ouverte qui protège les éditeurs des persécutions étrangères.
La cruauté à l’égard de Julian est corruptrice. Elle corrompt nos valeurs et nos institutions les plus chères. Elles seront éteintes et perdues à jamais si l’on ne met pas fin à cette parodie.
Le combat pour la liberté continuera, jusqu’à ce qu’il soit libéré.
Stella Moris
EN COMPLEMENT :
Rappel : l’appel portait sur les "garanties" apportées par les US sur ses conditions de détention aux Etats-Unis.
Lettre de ses avocats : (traduction automatique).
Décision de la Cour suprême concernant la requête de Julian Assange
Le 24 janvier 2022, la Haute Cour (le Lord Chief Justice et le Lord Justice Holroyde) a certifié qu’un point de droit d’importance publique avait été soulevé par M. Assange suite au rejet de son appel.
Le point certifié pour l’examen potentiel par la Cour suprême était "Dans quelles circonstances une cour d’appel peut-elle recevoir des assurances de la part d’un État requérant qui n’ont pas été présentées au tribunal de première instance dans le cadre de la procédure d’extradition".
Un panel de trois juges de la Cour suprême a examiné la demande sur papier, et cet après-midi (14 mars 2022) a refusé l’autorisation de faire appel sur la base que "la demande ne soulève pas un point de droit défendable".
Nous regrettons que l’occasion n’ait pas été saisie d’examiner les circonstances troublantes dans lesquelles les États requérants peuvent fournir des garanties sous réserve après la conclusion d’une audience probatoire complète.
Dans le cas de M. Assange, la Cour a estimé qu’il existait un risque réel de traitement interdit en cas de poursuite de son extradition.
Nous expliquons ci-dessous les processus juridiques qui suivent maintenant dans son cas.
Sur instruction de la Haute Cour, l’affaire sera renvoyée devant la Westminster Magistrates’ Court, dont la fonction se limitera ensuite à renvoyer la décision d’extradition au ministre de l’Intérieur, Priti Patel.
Le ministre de l’Intérieur décide alors d’ordonner ou de refuser l’extradition vers les États-Unis sur la base d’un certain nombre de dispositions légales. La défense a le droit de présenter des observations au ministre de l’Intérieur dans les quatre semaines suivantes, avant qu’il ne prenne sa décision.
On se souviendra que M. Assange a obtenu gain de cause devant la Westminster Magistrates’ Court sur cette question, que les États-Unis ont ensuite portée en appel devant la High Court. Il n’a pas encore interjeté appel devant la Haute Cour en ce qui concerne les autres questions importantes qu’il a soulevées précédemment devant la Westminster Magistrates’ Court. Cette procédure d’appel distincte n’a, bien entendu, pas encore été engagée.
