2 Mai 2006.
1. La Commission européenne vient d’adopter, le 26 avril 2006, une
« Communication » proposée par le Commissaire à l’emploi, aux affaires
sociales et à l’égalité des chances, M.Vladimir Spidla, intitulée
« /Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne. Les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne./ »
Le document daté du 26 avril est référencé /COM(2006)177 final/. Il a
fait l’objet d’un communiqué de presse en date du 27 avril sous la
référence IP/06/529. Une note intitulée « Mémo/06/170 » du 26 avril 2006
répond par avance à certaines questions.
On peut trouver ces documents à l’adresse Internet suivante : http://europa.eu.int
2. La Commission postule que « /la modernisation des services se trouve
au coeur des enjeux européens d’actualité/ » et que /« leur transformation
et leur potentiel d’emploi en font une partie intégrante de la stratégie
de Lisbonne./ » Elle rappelle que le Conseil européen de mars 2006 a
réaffirmé sa volonté de « /rendre le marché intérieur des services
pleinement opérationnel./ » Sa communication « /se situe dans le contexte
de la responsabilité partagée de la Communauté et des États membres à
l’égard des services d’intérêt économique général./ »
3. La Commission s’appuie sur une définition du principe de subsidiarité
selon laquelle les États membres arrêtent les principes d’organisation,
les obligations et les missions des services d’intérêt économiques
d’intérêt général, mais ils doivent se soumettre aux exigences du droit
communautaire pour déterminer les modalités d’application des objectifs
et des principes qu’ils ont fixés.
4. La Commission, tout en reconnaissant qu’elle n’existe pas dans le
droit communautaire, crée une nouvelle catégorie : les services sociaux
d’intérêt général (SSIG). La Commission intègre dans cette catégorie :
- les régimes légaux et les régimes complémentaires de protection
sociale couvrant les risques fondamentaux de la vie tels que ceux liés à
la santé, la vieillesse, les accidents du travail, le chômage, la
retraite, le handicap ;
- les services liés à l’aide aux personnes dans les défis de la vie
(endettement, chômage, toxicomanie, rupture familiale) ;
- les services assurant l’insertion complète des personnes
(réhabilitation, formation linguistique, formation et réinsertion
professionnelles) ;
[[- les services visant à assumer l’inclusion des personnes ayant des
besoins à long terme (santé, handicap) ;
- le logement social.
5. La Commission identifie pour ces SSIG les caractéristiques suivantes :
- un fonctionnement sur la base du principe de solidarité (non sélection
des risques et absence d’équivalence à titre individuel entre
cotisations et prestations) ;
- un caractère polyvalent et personnalisé ;
- l’absence de but lucratif ;
- la participation de volontaires et de bénévoles ;
- un ancrage marqué dans une tradition culturelle locale ;
- une relation asymétrique entre prestataires et bénéficiaires qui ne
peut être assimilée à une relation de type fournisseur-consommateur.
6. Ayant ainsi encadré les SSIG, la Commission européenne observe ce
qu’elle appelle /« une exigence générale de modernisation et de qualité/ »
et affirme que cette exigence se traduit par la création d’un
environnement concurrentiel propice à une économie sociale. La
Commission tire son constat de quatre évolutions dont elle proclame
l’émergence :
- l’introduction du « benchmarking » (voir ci-après) pour ce qui concerne
les contrôles de qualité et l’implication des usagers ;
- la décentralisation vers le niveau régional ou local ;
- l’externalisation des tâches du secteur public vers le secteur privé,
les autorités publiques nationales se transformant en gardiens d’une
concurrence régulée ;
- le développement de partenariats publics/privés.
7. Après avoir rappelé les interventions financières de l’Union
européenne dans diverses initiatives sociales, la Commission souligne la
nécessité grandissante du respect du droit communautaire suite aux
décisions de libéralisation prises chez eux par les États qui ont pour
conséquence qu’une « /part croissante des services sociaux relèvent
dorénavant des règles communautaires régissant le marché intérieur et la
concurrence/. » Ce qui va, selon la Commission, dans le sens de la
modernisation des services sociaux.
8. La Commission européenne rappelle la jurisprudence de la Cour de
justice européenne qui précise que la liberté laissée aux États membres
de définir des missions d’intérêt général doit s’exercer /« sans abuser
de la notion d’intérêt général/ ». Elle rappelle le primat du droit de la
concurrence imposé aux activités économiques et que pour la Cour, une
activité économique se définit comme /« toute activité consistant à
offrir des biens ou des services sur un marché donné par une entreprise,
indépendamment du statut de cette dernière et de son mode de
fonctionnement./ » Et la Commission conclut : « /la quasi-totalité des
services prestés dans le domaine social peuvent être considérés comme
des activités économiques/. » Ce qui, concède la Commission, est ressenti
par les autorités publiques et les opérateurs dans le domaine des
services sociaux d’intérêt général comme « /une source d’incertitude/. »
Elle entend donc clarifier quatre points :
8.1 le droit communautaire peut entrer en jeu lorsqu’il y a délégation
des pouvoirs publics à un partenaire extérieur ou coopération avec le
secteur privé ; dans ce cas, il y a obligation de respecter les règles de
transparence (= communiquer les informations relatives à la
réglementation nationale ou locale à la Commission), d’égalité de
traitement entre tous les fournisseurs de services de l’Union et de
proportionnalité (ne pas abuser de la notion d’intérêt général). En ce
qui concerne les partenariats public-privé, il faut clarifier la
pratique des concessions et s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour
pour l’application des procédures de passation des marchés publics.
8.2 concernant la compensation financière accordée par les pouvoirs
publics pour couvrir les charges liées à une mission d’intérêt général,
la Commission se réfère à la décision qu’elle a prise suite à un arrêt
de la Cour et estime que cette décision fournit la sécurité juridique
nécessaire.
8.3 à propos des règles et principes relatifs à la libre prestation de
services, la Commission se fonde sur la jurisprudence de la Cour et
rappelle que « /les services exclus du champ d’application de la
directive relative aux services dans le Marché intérieur continueront de
relever de l’application de ces règles et principes./ » La Commission
souligne que « /ce sera particulièrement le cas dans le domaine des
services sociaux pour lesquels le recours à des infrastructures est
nécessaire (logement social, résidences pour personnes âgées)/ » et que
la libre prestation des services exige que les mesures nationales soient
« /fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à
l’avance de manière à encadrer l’exercice du pouvoir d’appréciation des
autorités nationales/. »
8.4 en ce qui concerne les règles d’accès au marché, les pouvoirs
publics doivent « /préciser, dans les missions d’intérêt général qu’ils
confient à un organisme social, la correspondance entre les charges ou
obligations attachées à cette mission et les limitations à l’accès au
marché qu’ils estiment nécessaires/. »
9. La Commission annonce que cette « Communication » constitue le point de
départ d’une consultation qui donnera lieu à plusieurs rapports à la
suite desquels elle examinera /« la nécessité et la possibilité juridique
d’une proposition législative./ »
LA REVANCHE
Il n’y a plus que les naïfs pour oublier que chaque fois qu’elle fait
référence à la stratégie de Lisbonne et parle « /d’exigence de
modernisation et de qualité/ », la Commission européenne entend en fait
soumettre une activité humaine aux diktats de la marchandisation et de
la concurrence. Cette « Communication », qui fait expressément référence
aux modifications apportées à la proposition de directive du 13 janvier
2004 sur les services dans le marché intérieur (Bolkestein) et à la
reculade imposée à la Commission par la résistance populaire, est une
manière de revanche d’un pouvoir au service du patronat qui n’entend pas
renoncer à la transformation de l’Europe en espace exclusivement marchand.
- Il faut absolument dénoncer cette nouvelle initiative néolibérale de la Commission européenne. Pour 6 raisons :
1) le concept de « modernisation » est un des éléments du discours
néolibéral par lequel celui-ci entend conférer de la pertinence à toute
remise en cause des conquêtes sociales. Au nom de la modernisation ;
2) la Commission européenne, une fois de plus, s’appuie sur la
jurisprudence de la Cour de Justice pour renforcer une évolution voulue
par des magistrats et non par des élus. On notera un dévoiement du
principe fédéraliste de subsidiarité qui confère à l’instance fédérale
la primauté des règles d’application d’un principe. C’est l’inversion
même de l’idée de subsidiarité qui veut que les principes soient communs
à toutes les composantes et les modalités d’application spécifiques à
chacune d’elles. En l’absence d’un consensus européen sur le principe de
services sociaux échappant aux règles du marché, on laisse aux États le
droit de définir ces services, mais on attribue à l’échelon européen le
pouvoir d’imposer les règles du marché. L’objectif néolibéral est ainsi
satisfait ;
3) une nouvelle fois, c’est la jurisprudence de la Cour qui dicte les
orientations de l’Europe alors qu’en démocratie représentative seul le
législateur, émanation de la souveraineté populaire, est la source du
droit. Une nouvelle fois, force est de constater que le magistrat
européen a plus de poids que le législateur européen. Il faut arrêter
cette dérive anglo-saxonne vers le gouvernement des juges ;
4) alors qu’elle persiste à refuser de satisfaire aux demandes répétées
du Conseil européen, du Conseil des ministres et du Parlement européen
de consacrer dans une directive européenne le concept de service
d’intérêt général (SIG) - la Commissaire à la concurrence, Mme Kroes a
déclaré que « /ce n’est pas à l’ordre du jour/ » - la Commission entame un
processus qui doit conduire à la présentation d’une directive destinée à
soumettre la sécurité sociale (« /les régimes légaux et les régimes
complémentaires de protection sociale/ ») et les services sociaux à la
logique néolibérale ;
5) il ne faut pas se laisser abuser par l’utilisation abondante de
références à la « /cohésion sociale/ » et aux « /valeurs de la Communauté
européenne/. » Ce vocabulaire, comme la fréquentation régulière des
documents de la Commission en fournit la leçon, n’est destiné qu’à
camoufler les intentions réelles et à prévenir les résistances ;
6) la nécessité proclamée d’« /encadrer l’exercice du pouvoir
d’appréciation des autorités nationales » /traduit la volonté de la
Commission européenne de limiter la capacité d’action des pouvoirs
nationaux, régionaux et locaux et les soumettre à l’appréciation de la
Commission européenne. Cette volonté, déjà très présente dans la
proposition Bolkestein, est en fait dans la logique de l’AGCS. On ne
s’étonnera donc pas d’une référence au « benchmarking » dont la Commission
prétend qu’il répond à une attente des États. Cette technique consiste à
faire adopter par les États les mêmes objectifs de dérégulation dans les
mêmes activités de services. C’est la Commission européenne qui a
proposé cette technique pour la mise en oeuvre de l’AGCS.
POUR CONCLURE : A TUER DANS L’Å’UF
Cette « Communication » de la Commission Barroso est le prélude à un
processus qui peut conduire à une proposition de directive européenne.
Ce qui se prépare, ce n’est rien d’autre que la réintroduction de la
sécurité sociale et des services sociaux dans l’ordre communautaire
néolibéral alors qu’ils avaient été formellement écartés de la
proposition Bolkestein sous la pression populaire.
Ceci appelle deux conclusions :
a) la proposition de directive sur les services dans le marché
intérieur, bien qu’on ait exclu formellement les services sociaux de son
champ d’application, ne protège pas ceux-ci du droit communautaire
néolibéral ; ce qui confirme l’opinion selon laquelle cette proposition
doit absolument être rejetée ;
b) il faut tuer dans l’oeuf cette nouvelle attaque néolibérale sur la
sécurité sociale et sur les services sociaux annoncée par la Communication du 26 avril.
Raoul Marc Jennar
chercheur (URFIG/Fondation Copernic)
consultant de la GUE/NGL au Parlement européen
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raoul.jennar@europarl.eu.int....
Bolkestein : état des lieux, par Raoul Marc Jennar, 27 février 2006.
Quelques vérités sur Bolkestein, par Raoul Marc Jennar.
Chronique d’une mort annoncée : L’école maternelle, par Attac Midi Pyrénées.
