Pour contrer la privatisation d’ADP, les députés et sénateurs d’opposition ont déballé une possibilité constitutionnelle jamais encore utilisée : le Référendum d’initiative partagée. Fruit de la réforme constitutionnelle de 2008, ce nouvel outil est totalement inédit en France. Pour la première fois dans notre histoire, le Président de la République n’est plus le seul à pouvoir proposer un référendum pour demander l’avis des citoyens. Dans ce cas, les parlementaires peuvent s’autosaisir et interroger les Français sur une proposition de loi qu’ils auront auparavant préparée. Sur le papier, le progrès est considérable. La participation des Français aux décisions publiques et économiques va nettement progresser. Pourtant, comme les clauses d’un contrat écrites en tout petit en bas de page, les conditions sont si complexes qu’il faut se demander si le RIP permet vraiment d’écouter l’avis des citoyens ou s’il est plutôt un leurre de démocratie participative ?
Tout nouveau mais pas forcément tout beau. Le Référendum d’initiative partagée est le nouvel outil mis en place pour intégrer plus de démocratie participative et prendre davantage en compte les avis de la société dans les grands choix que la France doit faire. Pourtant cette nouvelle opportunité a très peu de chance de parvenir à une réelle prise en compte de l’avis des Français, parce qu’au fond le RIP est un faux référendum.
Malgré son nom, il n’a rien d’un référendum. Concrètement, les députés et sénateurs proposent une loi (comme d’habitude) mais peuvent sous condition (le groupe doit rassembler au moins 20% des parlementaires) solliciter l’avis du public sur l’intérêt de cette loi. C’est la période dans laquelle nous sommes : les 9 mois pour réunir les signatures de 4,57 millions de personnes inscrites sur les listes (10% des électeurs). Si et, seulement si, le seuil est atteint, ces signatures ne serviront qu’à une seule chose : autoriser le parlement à examiner la proposition de loi et voter en sa faveur ou la rejeter. Le référendum n’intervient que si le Sénat et l’Assemblée nationale n’examinent pas le texte, dans les 6 mois suivant les 9 de collecte des signatures. Ce qui, dans les faits, est improbable puisque la majorité, du même côté que le Gouvernement n’a aucun intérêt à prendre ce risque. D’ailleurs cette mesure devait s’appeler Référendum d’Initiative Populaire mais le législateur a, au moins, eu l’honnêteté de considérer cette appellation trompeuse. Et le résultat de l’examen de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris n’a que très peu de chance d’être différent de celui de la loi PACTE. En effet, la majorité LREM sera, à l’Assemblée nationale, la même qu’aujourd’hui et ne changera pas de position sur la question. En plus, quel que soit l’avis du Sénat c’est celui de la majorité des députés qui prime pour les lois organiques.
Ne soyons pas naïfs, en réalité, la mesure sert les deux camps libéraux ! D’abord pour le Gouvernement et son parti majoritaire à l’Assemblée, le RIP est le meilleur paravent. Il génère de l’actualité dans les media souvent complaisants, et occupe les esprits des Français. Au moment où nos Gilets Jaunes s’essoufflent, le RIP permet à LREM de faire passer des mesures primordiales comme la transition énergétique (et donc le prix des carburants). Sans que personne ne bronche ! « Il n’y a pas de débat » comme dirait Bruno Le Maire, et c’est dramatique.
Par ailleurs, le RIP favorise d’autres libéraux, ceux de l’opposition. La droite gaulliste et libérale a toujours été en faveur des privatisations et voilà qu’elle retourne subitement sa veste ; la ficelle politicarde est trop grosse pour être invisible ! Il faut être très clair si Les Républicains se démènent à ce point, au Sénat comme à l’Assemblée, pour se lier à la gauche et promouvoir le RIP, c’est uniquement parce que leurs leaders cherchent à faire parler d’eux à l’heure où leur camp est en train de disparaître. Au printemps dernier, le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau occupait le terrain puis, c’est son collègue Gilles Carrez, député RPR, UMP puis LR depuis 1993 connu pour son libéralisme (il a été rapporteur du budget) qui a pris le relai.
A la place de la belle promesse de sursaut de démocratie participative, le RIP n’est dans le fait qu’une vaste arnaque. Avec quasiment aucune chance de se transformer en véritable référendum, il occupe les esprits et laisse le gouvernement avancer impunément sur des réformes cruciales. En même temps, il sert utilement de tribune aux leaders Les Républicains qui cherchent à exister par tous les moyens. Ne tombons pas dans le piège, signer le RIP c’est faire place nette au gouvernement et à la droite !
