La Loi d’Orientation et de Programmation pour la Justice (LOPJ, ou loi PERBEN, a été votée fin août, en catimini estival.
La loi contient, entre autres mesures :
1/ Sabotage de la loi sur la présomption d’innocence : la détention provisoire devient la règle
De nombreuses mesures visent à annuler certaines dispositions de la loi sur la présomption d’innocence. Par exemple :
- en cas de refus d’incarcération, le juge devra motiver son refus immédiatement au parquet. Le parquet pourra faire appel grâce à un "référé-détention" permettant de suspendre la remise en liberté ;
- abaissement généralisé à trois ans du seuil de la peine d’emprisonnement encourue pour que la détention provisoire soit ordonnée ou prolongée (ce seuil était, avant la loi, de 5 ans dans le cadre de l’atteinte aux biens) ;
- instauration d’un « référé-détention » qui permet au Parquet de stopper la remise en liberté d’un détenu décidée par le juge des libertés et de la détention
2/ Témoignages anonymes quasi généralisés
Cette mesure existait déjà : elle avait été introduite de manière dérogatoire par la LSQ pour la "protection des témoins". La loi Perben étend le champ de compétence juridique de ce texte à presque tous les délits (l’écrit antérieur limitait cette possibilité aux crimes et aux délits graves punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement),
3/ Généralisation de la comparution immédiate
Ces jugements expéditifs en audiences surchargées sont étendus à tous les faits passibles de 6 mois à 10 ans de prison (et même vingt ans en cas de récidive).
4/ Une justice des mineurs saccagée
Réforme de l’ordonnance de 1945, texte fondateur de la justice des mineurs, dont le principe de base était la primauté de l’éducatif sur le répressif :
- possibilité de détention provisoire à 13 ans pour les mineurs suspectés de délits ;
- possibilité d’être condamné pénalement dès l’âge de 10 ans ;
- création de centres fermés pour les mineurs délinquants ;
- possibilité de comparution immédiate pour les mineurs ;
- garde à vue pour les mineurs de 10 à 13 ans dès lors qu’ils risquent une peine de 5 ans (contre 7 ans auparavant) ;
- suppression des allocations familiales pour les parents dont l’enfant délinque ;
- punition de six mois de prison et 7 500 euros d’amende les outrages aux enseignants, assimilant ces derniers à des agents de la force publique.
5/ Recrutement de 3300 « Juges de proximité »
Sans statut protégeant leur impartialité et avec une compétence judiciaire très étendue, ils seront les juges des petits litiges concernant une grande partie des français. A la fois juges d’instance pour les affaires civiles et juges en matière correctionnelle pour les petits délits les plus courants, ils seront soumis aux pressions sociopolitiques locales.
6/ Création de 110 000 places supplémentaires dans les prisons
Pour les mineurs, de nouveaux quartiers mineurs seront créés et par conséquent, le nombre de places au niveau national passera de 850 à 1700.
7/ 10 000 nouveaux postes pour la Justice, dont 4000 pour l’Administration pénitentiaire
