La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné les excès du Système de traitement des infractions constatées (fichier Stic) en donnant gain de cause à un justiciable qui contestait son inscription dans ce fichier de police.
Le requérant, François-Xavier Brunet, se plaignait de figurer dans cette base de données, qui recense tant les "mis en cause" (10 % des inscrits) que les victimes d’infractions. Son inscription s’est effectuée suite à une altercation survenue en 2008 avec sa compagne. Les faits avaient alors donné lieu à une plainte puis à une médiation pénale finalement classée sans suite. Pourtant, le plaignant est resté inscrit dans le fichier, et ce pour 20 ans, dès lors que le classement sans suite ne résulte pas d’une absence d’infraction. Il avait demandé en vain en 2009 l’effacement de sa fiche.
"Le régime de conservation des fiches dans le Stic, tel qu’il a été appliqué à M. Brunet, ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu", affirme la Cour européenne des droits de l’homme. "La conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique", ajoute la CDEH en accordant 3.000 euros au requérant au titre du dommage moral.
Le fichier Stic, a été officialisé en 2001. 46 % de Français, soit près de 70 % de la population y sont fichés. Les mis en cause représentent à peine plus de 10 %. Il a été lourdement critiqué par la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) en raison des nombreuses erreurs qui affectaient ses données. « De sérieux dysfonctionnements persistent », expliquait ainsi Emmanuel de Givry, vice-président délégué de la Cnil, « près de 40% des données Stic sont touchées par des erreurs d’enregistrement ». « Avec les problèmes d’effectifs, de simples vacataires entrent les données. Ils n’ont pas de formations et on ne leur explique pas l’enjeu de ces fichiers » précise la magistrate Clarisse Taron, membre de l’observatoire de Cassiopée.
Autre problème du Stic, de nombreuses fiches ont fuité suite à des canulars. Les auteurs se faisaient passer pour des policiers et appelaient un commissariat, soi-disant dans le cadre d’une enquête en cours, pour obtenir la fiche Stic de quelqu’un. Ainsi les fiches de rappeurs français ont été publiées en 2013, comme celles de journalistes récemment.