La mise en place éventuelle d’un tribunal arbitral réglant les différends entre un investisseur et un Etat est contestée. Un tel traité bilatéral pourrait menacer le droit de légiférer des Etats membres de l’Union européenne.
C’est l’une des questions épineuses qui agite le landerneau politique et économique européen à l’approche du renouvellement du Parlement. Les Etats-Unis et l’Union européenne doivent-ils signer un traité bilatéral d’investissement et mettre en place un tribunal d’arbitrage supranational pour les conflits qui surgiraient entre un investisseur et un Etat ? Les deux grands blocs commerciaux qui négocient un vaste partenariat transatlantique (TTIP) l’envisagent. Mais, devant la levée de boucliers qu’il suscite en Europe, la Commission européenne a été contrainte de marquer une pause. La question est soumise à consultation publique. Jusqu’au début de l’été.
Ce mécanisme d’arbitrage des différends entre investisseur et Etat - Investor-State Dispute Settlement (ISDS) en anglais - permettrait de déléguer à un tribunal supranational le règlement d’éventuels conflits entre une entreprise (généralement une multinationale) qui s’estimerait spoliée du fait d’une législation et un Etat. Pour les Américains, les négociations en cours constituent une opportunité unique d’établir un standard global en la matière. Le traité pourrait servir de modèle de référence pour tous les autres pays, dont la Chine.
Quatre principes fondamentaux
Reste à définir le standard. Pour le vice-président Europe de la Chambre de commerce américaine, Peter Chase, le texte doit s’appuyer sur quatre principes fondamentaux. Une entreprise étrangère ne doit pas faire l’objet de discrimination par rapport à une société domestique devant la loi d’un Etat. L’Etat accueillant ses investissements doit lui promettre un traitement « juste et équitable » ainsi que la sécurité de ses investissements. Si l’entreprise, pour une raison ou une autre, fait l’objet d’une expropriation, une compensation doit être versée. Enfin, l’entreprise doit être libre de transférer ses capitaux. Seul le non-respect d’un de ces quatre principes serait susceptible de donner lieu à une saisine du tribunal arbitral. Le discours américain insiste sur le fait que le champ de l’ISDS ne s’étendrait pas aux politiques de protection des consommateurs, de santé publique, environnementales ni même aux préférences collectives comme l’interdiction des OGM. Pas convaincue, Bruxelles veut prévoir des garde-fous pour s’en prémunir, arguant notamment que l’ISDS entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique (Alena) est largement insuffisant.
Boîte de Pandore
Pour les opposants, les cas de différends opposant une multinationale américaine à un Etat prouvent le contraire. L’exemple le plus emblématique, selon eux, concerne Philip Morris (voir ci-contre). Instaurer un mécanisme ISDS au sein du partenariat transatlantique reviendrait donc à ouvrir la boîte de Pandore. Même le think tank américain Cato Institute, réputé pour ses positions libertariennes, le reconnaît. « L’ISDS est approprié pour être exploité par des juristes créatifs. Il y a une grande latitude d’interprétation du traitement "juste et équitable" pour les investissements étrangers compte tenu du fait que ces termes sont vagues », écrit Daniel Ikenson, l’un des membres du centre. A Bruxelles, la Commission se dit confiante. Les Etats-Unis ont signé, par le passé, 9 traités bilatéraux de protection des investissements avec des pays d’Europe de l’Est (Bulgarie, Croatie, République tchèque, les trois pays Baltes, Pologne, Roumanie, Slovaquie) : « L’entrée de ces pays dans l’Union, qui a nécessité des changements législatifs radicaux, n’a donné lieu à aucune contestation de la part des entreprises multinationales américaines », constate-t-on. La preuve, selon Bruxelles, qu’il n’y a pas à craindre un déluge de recours en Europe.
Les opposants avancent un autre argument : les Etats-Unis sont les premiers investisseurs directs dans l’Union européenne (1.200 milliards d’euros en 2010) et l’UE est le premier investisseur aux Etats-Unis (1.195 milliards). Le tout sans aucun traité bilatéral d’investissement ni d’ISDS.
Richard Hiault
