Examiné à partir d’aujourd’hui, le texte encadrant les loyers ne défend pas assez les locataires modestes, dénoncent les associations. Et tout reste à faire pour que la garantie universelle des loyers soit une vraie sécurité sociale du logement.
Cécile Duflot s’attend à un débat long et animé. 1 300 amendements ont été déposés avant le début de l’examen à l’Assemblée nationale, aujourd’hui, de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). « Sa volonté est d’aller au bout du débat, dit-on à son cabinet, car elle assume que son texte n’est pas un alignement de mesures techniques mais un texte politique » pour « rapprocher l’évolution des loyers de celle des revenus » et instaurer « une régulation du marché ».
Voilà pour l’ambition, partagée par l’ensemble des associations de locataires après dix ans de flambée des prix. Car, à regarder de près les outils mis au point par le ministère, on peut se demander si le remède ne va pas être pire que le mal.
Une « mécanique inflationniste » ?
L’encadrement des loyers, tel qu’il est prévu par le texte, « contient une mécanique inflationniste », avait dénoncé avant l’été la Confédération syndicale des familles. Également « très dubitatif » sur ce dispositif, Eddie Jacquemart, le président de la Confédération nationale du logement, pointe la fourchette haute des loyers, fixée à 20 % au-dessus des loyers médians, qui laisse une belle marge d’augmentation pour les bailleurs. Il dénonce surtout l’existence d’un montant minimum imposé par la loi, craignant une augmentation des loyers en dessous du marché. En commission des Affaires économiques, les députés socialistes ont fixé par voie d’amendement que cette limite soit 30 % inférieure au loyer médian, contre 20 % dans la version initiale du texte. Cela permettra d’éviter une augmentation « trop massive » des loyers sous-évalués, reconnaissent les conseillers du ministère. Or, les loyers « sous-évalués » sont ceux qui n’ont pas suivi l’envolée spéculative… « Au prétexte de ne pas léser les bailleurs, les loyers qui au mieux baisseront seront ceux en général des locataires qui payent le plus cher au mètre carré, donc les locataires les plus riches (sauf peut-être pour les micro-surfaces) », résume le DAL. L’objectif de la ministre, c’est d’abord et avant tout d’écrêter les abus. Si les professionnels ont d’abord annoncé qu’ils allaient boycotter les observatoires des loyers – consigne non suivie sur le terrain –, ils entendaient surtout protester contre les frais d’agence…
À la moindre évocation des expulsions locatives, la ministre renvoyait jusqu’ici directement à la garantie universelle des loyers, présentée comme un premier pas vers « une sécurité sociale du logement ». Un amendement gouvernemental, déposé cet été en commission, a précisé les contours de ce mécanisme destiné à pallier les impayés de loyers… à compter du 1er janvier 2016.
Le bonheur des assurances
Les cotisations, autour de 2 % du montant des loyers (selon les estimations du gouvernement), seront pour moitié à la charge des propriétaires et des locataires. Au grand regret du président de la CNL, qui souhaite que cette « GUL » reste à la charge des bailleurs. « On demande aux locataires de payer une assurance pour la rente foncière des propriétaires. » Christophe Caresche, député PS, s’active pour que ce fonds soit directement géré par les assurances privées. L’organisme qui le pilotera sera à « 100 % public mais le plus léger possible », assure le ministère. Mais hors de question de créer « un mastodonte administratif », ajoutent les conseillers de Cécile Duflot, soucieux de ménager le lobby des propriétaires…
Sous les tipis devant l’assemblée Les associations qui luttent pour les droits des mal-logés veulent peser dans le débat. À partir de mercredi, la plate-forme Logement des mouvements sociaux manifestera place du Palais-Royal à 17 h 30, pour veiller ensuite place Édouard-Herriot pendant la durée des débats parlementaires. L’occasion, sous les tipis et les bâches, de suivre les débats de l’Assemblée nationale. Des échanges et prises de paroles permettront d’analyser en direct les divers points de la loi. Sept marcheurs espagnols de la plate-forme contre les expulsions (lire notre enquête pp.14-15) viendront y témoigner.
Des amendements devraient être déposés par les associations visant une baisse des loyers et l’arrêt ferme des expulsions.
Pierre Duquesne
